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Droit administratif 2016-2017 - Licence 2 - Semestre 2

De
100 pages
Votre programme de droit administratif L2-S2 traité à travers les différentes épreuves rencontrées en TD et lors de l'examen final (dissertation, commentaire de textes et de décisions, QRC et QCM).

Les corrigés sont conformes aux attentes de votre professeur / correcteur.

3 Copies réelles (notées 7, 12 et 16/20) sont reproduites dans le 1er sujet et commentées.

Des commentaires et des conseils sont placés en marge de tous les corrigés pour comprendre leurs points forts et leurs points faibles.
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SOMMAIRE
1 – Focus : un sujet, plusieurs copies réelles notées Sujet 1. Cas pratique
4
2 – L’acte administratif unilatéral Sujet 2. Commentaire d’arrêt :Conseil d’État, 13 novembre 2013,c/ Garde des SceauxM. Puci 22Sujet 3. Dissertation :« Les garanties de l’administré dans l’élaboration de l’acte administratif unilatéral »31 Sujet 4. Questions à réponse courte37
3 – Le contrat administratifSujet 5. Dissertation :« Le pouvoir de résiliation unilatérale de l’administration contractante » me Sujet 6. Commentaire d’arrêt :9 mars 2015,Tribunal des conflits, c/M Rispal Société des autoroutes du Sud de la France me Sujet 7. Commentaire d’arrêt :Tribunal des conflits, 23 novembre 2009,M Tourdot c/ Université de Valenciennes et du HainautCambrésis
4 – La responsabilité administrativeSujet 8. Cas pratiqueSujet 9. Cas pratiqueSujet 10. Commentaire d’arrêt :17 février 2012,Conseil d’État, Société MAAF Assurances
5 – Le contrôle juridictionnel de l’administrationSujet 11. Dissertation :« L’étendue du contrôle du juge administratif sur les actes de l’administration » Sujet 12. Commentaire d’arrêt dirigé :17 juin 2013,Tribunal des conflits, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman
41
47
54
636974
82
90
3
Copie réelle
NON. Si le juge administratif est compétent en l’espèce c’est parce que le REP est formé contre un acte administratif unilatéral.
la formulation est à revoir.
Un problème de rigueur juridique ici: par déInition les mesures d’ordre intérieur sont insusceptibles de REP.
Ici la jurisprudence applicable est CE, ass., 1995, Marie, à propos de mise en cellule disciplinaire. Les jurisprudences Remli et Fauqueux évoquées concernent, elles, des mises à l’isolement (non constitutives de sanction).
10
Il ne faut pas oublier que le REP doit obligatoirement être précédé d’un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) devant le directeur régional des services pénitentiaires.
Copie réelle commentée parDelphine PolletPanoussis
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR
NOTE ATTRIBUÉE 07/20
Beaucoup de points perdus bêtement. Vous ne mentionnez pas le type de recours, les démarches préalables, vous oubliez parfois de caractériser le préjudice et le lien de causalité. L’ensemble est insufIsant.
1. La violence pénitentiaire « gratuite » :
Deux détenus purgeant leurs peines de plusieurs dizaines de mois dans un établis-sement pénitentiaire public se voient placés en cellule disciplinaire à titre provisoire suite à un bagarre ayant éclatée entre les deux hommes. La Commission de disci-pline de l’Établissement a condamné les deux détenus à un mois « ferme » de mise en cellule disciplinaire le 15 janvier 2015.
L’un des deux détenus se considérant victime dans cette affaire, peut-il contester sa sanction disciplinaire définitive ?
La situation dont il est question soulève ainsi le juge administratif puisqu’il s’agit d’un établissement public.
Les mesures d’ordre intérieures concernent toutes les mesures prises au sein d’un établissement public par sa hiérarchie.
En l’espèce la mesure de mise en cellule disciplinaire est une mesure prise par la commission réunie suite à la bagarre, celle-ci est propre à l’Établissement. Égale-ment la jurisprudence Remli rendue par le Conseil d’État en 2000 avance le prin-cipe que les mesures d’ordre intérieures sont susceptibles de recours en excès de pouvoir.
L’arrêt Fauqueux, aussi, avance le fait qu’une mesure d’ordre intérieur peut faire l’objet d’un recour en excès de pouvoir si celle-ci modifie la situation juridique du détenu.
En l’espèce, la décision définitive rendue à l’encontre du détenu par la Commis-sion interne, change la situation juridique du détenu car il est différencié aux autres détenus car placé dans une cellule disciplinaire différente de manière « ferme » et cela pendant un mois. Cette cellule ayant ses conditions propres et différentes d’une cellule ordinaire, Steeve HYE peut donc contester sa sanction disciplinaire définitive.
Quelles démarches doit-il accomplir ?
La démarche principale lorsqu’un justiciable conteste une mesure d’ordre intérieur est le recours pour éxcès de pouvoir. En effet le détenu dont il est question devra contester sa sanction par le dépôt d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Quelles sont ses chances de succès ?
Steeve HYE semble avoir un fort fondement en celui de la modification de sa si-tuation juridique mais le juge administratif appréciera davantage son implication dans la bagarre afin d’en caractériser le degré d’atteinte. Ses chances de succès semblent maigres au regard des preuves que Steeve HYE pourra apporter afin de se distinguer du second détenu.1/3
2. Sur la demande de transfert :
M. HYE est régulièrement impliqué dans des bagarres au sein de la prison et a déjà fait l’objet d’une mise en cellule disciplinaire. Le directeur souhaite envisager son transfert vers une autre prison éloignée de celle dont il est question afin qu’il soit coupé de son réseau de connaissances.
Seulement M. HYE est originaire de cette région ou vit l’ensemble de sa famille.
M. HYE peut-il contester ce transfert ?
Depuis une loi de 1979, toutes les décisions individuelles défavorables doivent être motivée par l’administration. En effet le transfert du détenu semble favorable à celui-ci, mais le fait que ce transfert par conséquence le coupera de son lien familial, situé dans le nord de la France, transforme cette décision individuelle, puisqu’attachée à la personne de M. HYE, en décision défavorable.
Aussi,l’arrêt Boussouar rendu par le Conseil d’État évoque qu’un transfert change la situation juridique d’un détenu lorsque son lien familial est dissou par son transfert.
De ce fait, M. HYE pourra contester son transfert sur le fondement de la suppression de son lien familial.
Quelles seront ses chances de succès ?
Le juge administratif devra mesurer l’équilibre entre d’un côté la suppression du lien familial du détenu et d’un autre côté son transfert motivé par ses implications régu-lières dans des bagarres appuyée par sa mise en cellule disciplinaire pour un mois en 2014, et l’abandon de son réseau néfaste. Ses chances de succès semblent donc faibles.1,25/3,5
3. La fragilité psychologique du détenu :
Kevin Hequette, le second détenu, ayant très mal vécu l’isolement a fait part de son mal-être à ses gardiens, leur précisant qu’il voulait en finir avec la vie.
Les Gardiens ont signalé la situation au directeur de l’établissement pénitenti-aire, un rendez-vous avec un médecin et un psychologue ont été programmés le4 février.
Ce détenu est retrouvé pendu dans sa cellule le matin du 2 février. Sa compagne (enceinte de 7 mois) et ses parents dévastés entendent obtenir réparation de ce préjudice. Ils accusent l’administration pénitentiaire de ne pas avoir réagi à temps en faisant hospitaliser Kevin, fragile psychologiquement depuis l’adolescence.
Quelles démarchent doivent-ils accomplir ?
Copie réelle
Attention à la rigueur de l’expression. Cela ne veut rien dire...
Les propos ne sont ni clairs, ni rigoureux. Ne pas oublier que la question de la modiIcation de la situation juridique du détenu conditionne la recevabilité du REP et non la légalité de la sanction prononcée.
Il n’y a pas de lien avec votre raisonnement.
Vous n’êtes pas assez précis sur la jurisprudence CE, ass., 2007, Boussouar.
L’expression est maladroite. Il faut davantage évoquer une « atteinte » au droit à mener une vie familiale normale.
Il faut préciser le type de recours qu’il pourra former devant le juge administratif: un REP.
Votre appréciation concrète est réaliste.
11
12
Ces précisions sont importantes Copie réelle pour la réponse.
Style à améliorer. Relisez-vous.
NON : le préjudice de l’enfant qui grandira sans père est parfaitement caractérisé.
Précisez : CE, sect., 1971, Dame Veuve Picard.
Il manque une étape à l’évolution jurisprudentielle : la généralisation de l’exigence d’une faute simple (CE 2008 me M. et M Zaouiya).
Ce point est sujet à discussion.
NON : cette responsabilité pour risque concerne des dommages causés par des détenus sur d’autres détenus.
Vous oubliez les formalités à accomplir : liaison du contentieux et RPC devant le juge administratif en cas de refus d’indemnisation.
NON : aujourd’hui une faute simple sufIt en cas de suicide.
Afin d’engager la responsabilité de l’administration, un préjudice, un fait domma-geable de l’administration et un lien de causalité sont à prouver. Sur le préjudice, il doit être certain, comporter une atteinte à un intérêt légitime et être évaluable en argent. En l’espèce le préjudice concerne le préjudice moral attaché à la perte d’un être cher et également une atteinte à la future stabilité de vie de l’enfant attendu par la femme du détenu. Bien que « les larmes ne se monnaient pas » le préjudice moral attaché à la perte est certain, il constitu une atteinte à un intérêt légitime et est évaluable en argent.
Néanmoins l’aspect futur du préjudice concernant la stabilité de l’enfant est trop large pour être caractérisé, car il pourrait ouvrir à l’indemnisation de nombreux cas illégitimes.
Sur la faute de l’administration, en matière pénitentiaire (milieu difficile) la faute privilégiée est d’abord la faute lourde, principe posé par l’arrêt Veuve Picard, puis le juge administratif préfère à travers l’arrêt Dame Chabba de 2003, une succession de fautes simples afin d’engager la responsabilité de l’administration.
En l’espèce, les gardiens, agents du service public, ont bien prit connaissance des ressentis du détenus et en ont informé leur supérieur, le directeur qui a lui-même organisé un rendez-vous à ce sujet. Le fait dommageable est ainsi difficilement caractérisable.
Bien qu’une faute de l’administration ne peut être caractérisée, la responsabilité de l’administration peut également être engagée sans faute mais sur le fonde-ment des méthodes dangereuses prises par l’administration à l’égard des détenus, depuis un arrêt de 1981 cette responsabilité peut être avancée.
Les proches du détenu décédé devront prouver un lien de causalité entre la réac-tion de l’administration au propos du détenu et son suicide le 2 février. En ce sens que la réaction de l’administration était-elle proportionnée et suffisante ?
Quelles sont leurs chances de succès ?
Malgré le caractère certain, de leur dommage, la position antérieure de la jurispru-dence à ce sujet n’est pas favorable à leur victoire. La succession de fautes simples de l’administration sera difficilement envisageable.2, 5/4
4. L’agression au cutter :
Brandon HYE, 15 ans a été placé dans le foyer départemental Jean Valjean à Rou-baix suite à une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.
Lors d’un match de football Brandon HYE a agressé au cutter un de ses camarades alors qu’ils disposaient de possibilités de sortie.
Suite à cette agression,Teddy BERE, son camarade, perd la vision d’un œil et garde de profondes cicatrices sur la joue.
Son tuteur légal entend agir en son nom.
Contre qui doit-il agir ?
Le régime de la responsabilité sans faute de l’administration permet à un individu de demander réparation d’un préjudice du fait de méthodes dangereuses.
En l’espèce le foyer dont il est question permet aux mineurs de sortir le mercredi, ce règlement peut être caractérisé comme une méthode dangereuse au sein de la responsabilité pour risque de l’administration car c’est ce règlement qui a permis à Brandon HYE d’aggresser son camarade.
L’Arrêt Thouzelier de 1956 permet à l’administré ayant subi un préjudice du fait de ces méthode dangereuses, d’engager la responsabilité sans faute de l’administra-tion.
En l’espèce le tuteur légal de TEDDY BER pourra agir en son nom devant le juge ad-ministratif pour méthodes dangereuses appliquées dans le traitement des mineurs.
Son tuteur devra donc agir contre l’administration car le mineur auteur de l’agres-sion est sous le régime de la garde de l’administration depuis qu’il a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative.
Également, la responsabilité sans faute peut donc être engagée sur le fondement de la garde du mineur.
L’arrêt AXA de 2005 rendu par le Conseil d’État pose le principe de la responsabilité de l’administration gardienne dans le cadre d’un mineur en danger. Aussi, l’arrêt Garde des Sceaux contre MAIF rendu par le Conseil d’État en 2006 pose le principe de la responsabilité de l’administration dans le cadre de la garde d’un mineur dangereux.
Le tuteur de TEDDY BER pourra donc agir en réparation sur le fondement de la responsabilité de l’administration pour risque et dans le cadre de la garde afin d’obtenir réparation du préjudice devant le juge administratif.
Quelles sont ses chances de succès ?1/4
5. Le recrutement :
Face à l’augmentation des violences entre les mineurs placés dans le foyer le dé-partement décide de recruter un éducateur supplémentaire par voie contractuelle.
Quelle est la nature du contrat d’engagement ?
Dans ce cas de figure, l’administration peut faire appel de manière contractuelle à un personnel non statutaire qui viendra compléter l’action des agents du service public.
Deux arrêts ont été rendus en la matière.
L’arrêt Affortit Vingtain et l’arrêt Berkhani qui relevaient tout deux d’un personnel non statutaire ayant l’usage d’un service public administratif.
En l’espèce, le foyer département dans lequel la recrudescence de violence à lieu est un service public, le contrat sera donc un contrat administratif.0 .75/2
6. Le Contrat de restauration :
Un contrat est conclu entre le département est avec la société APPI qui doit livrer les repas au foyer deux fois par jour. Le non respect des horaires est susceptible de créer des pénalités financières. Le département souhaite que la société APPI livre un troisième repas.
Copie réelle
Précisez : il s’agit de l’engagement de la responsabilité de l’État.
NON. La victime du préjudice est un usager du service public qui ne peut donc pas bénéIcier de la jurisprudence Thouzellier.
Il faut préciser : la personne publique gardienne (souvent, il s’agit du département).
La construction de votre réponse est confuse. C’est à revoir absolument.
NON. Votre réponse est fausse. Il ne peut agir que sur le fondement de la garde.
La réponse au 4. est incomplète : quid de la liaison du contentieux ? du type de recours contentieux ? de la caractérisation du préjudice et du lien de causalité ?
Vous n’êtes pas assez précis. Quelle est la date ce ces deux jurisprudences ? Quelle différence existe-t-il entre les deux ?
La formulation est imprécise et non rigoureuse.
Précisez : un SPA.
Réponse (au 5.) très lacunaire.
13
Il faut prendre la Copie réelle peine d’identiIer le contrat administratif.
Quelle est la jurisprudence en l’espèce ? La société API n’a-t-elle pas droit à indemnisation dans cette hypothèse ?
Votre réponse est très incomplète. Vous n’évoquez pas le pouvoir de modiIcation unilatérale des conditions d’exécution du contrat pour des motifs d’intérêt général consacré par la jursiprudence CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen.
14
Est-elle en mesure de s’opposer à l’administration contractante ?
Le contrat administratif conclu entre l’administration et une personne privée sup-pose un déséquilibre dû aux droits occtroyés à l’administration. La personne cocontractante dispose uniquement de trois droits. Le paiement intégral du service rendu, les avances forfaitaires, et l’équilibre finan-cier du contrat. En l’espèce, l’administration contractante est en droit de résilier de façon unilaté-rale le contrat, si la société cocontractante refuse de continuer à livrer les repas ce qui influerait sur l’équilibre du contrat. Dans le cas ou la société de restauration APPI refuserait de livrer le troisième repas, l’administration en la personne du département serait autorisée de par ses droits et fonctions occtroyées à résilier unilatéralement le contrat.0,5/3,5