Droit de l'assurance construction - 3e édition

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L’assurance construction est une des matières à maîtriser pour qui souhaite comprendre le déroulé d’une opération de construction. À côté du droit de l’urbanisme ou du droit de la promotion immobilière, les opérateurs doivent appréhender le droit de la construction, c’est-à-dire le droit de la réalisation matérielle de l’ouvrage.

Le complément indissociable du droit de la construction est le droit de l’assurance construction. Cette branche du droit des assurances vise à sécuriser l’acte de construire grâce à divers mécanismes d’assurance obligatoire, au travers de la garantie dite « Dommages ouvrage » et de la garantie de la responsabilité décennale des constructeurs mais aussi de nombreuses garanties facultatives.

L’opérateur se doit de connaître ces garanties, ce qui lui permettra de définir ses besoins d’assurance et d’éviter les pièges nombreux de cette matière en constante évolution. De même, le praticien ou l’étudiant souhaitent un exposé clair et simple de cette matière complexe.

Dans sa troisième édition, cet ouvrage mis à jour répond à ces demandes ; il propose aussi à son lecteur les références jurisprudentielles principales pour acquérir une approche concrète et pratique des sujets traités. Il fournit également les textes légaux et règlementaires propres à l’assurance construction.


Christophe Ponce est avocat, spécialisé en droit immobilier, docteur en droit privé. Il enseigne le droit de la construction et de l’assurance construction aux facultés de droit de Toulon et d’Aix en Provence.

Publié le : jeudi 1 août 2013
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EAN13 : 9782297037167
Nombre de pages : 242
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§1. §2. §3.
Chapitre 1 Le cadre général du chantier
Plan du chapitre
Les acteurs en présence La chronologie du chantier Une dualité de réglementation
RÉSUMÉ 1.Comme pour une pièce de théâtre, lopération de construction réunit des inter venants qui vont agir sur la réalisation dun ouvrage selon une chronologie bien définie. Il y a lieu par conséquent de « poser le cadre de laction » en évoquant les acteurs concernés et la chronologie de lopération de construire. Toutefois, sagissant de procéder à létude de lassurance construction donc, dune certaine manière, indirectement, des responsabilités encourues par les divers entre preneurs architectes et susceptibles dêtre garanties, il est nécessaire également de présenter les réglementations régissant ces responsabilités. Cette présentation permettra de se repérer dans les explications fournies dans les développements suivants.
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§1. Les acteurs en présence Cinq intervenantsou groupe dintervenants peuvent être distingués. A. Le maître de louvrage 2.Le maître de louvrage (ou maître douvrage) est celui qui fait construire. Cest lecocontractant des professionnelsqui seront chargés de construire louvrage en question. En langage courant, on pourrait dire quil est le « client » de ces professionnels, celui qui passe commande. On verra toutefois que le contrat signé est un contrat spécifique : lecontrat de louage douvrage. Au plan du vocabulaire, le maître de louvrage ne doitpas être confondu avec o le maître dœuvredont il sera questioninfra(n 6). 3.Au plan pratique, le maître douvrage peut revêtir plusieurs formes. Il peut dabord sagir dunepersonne physique privéetelle que le particulier faisant construire son logement ou lartisan faisant réaliser son atelier ou son dépôt. Il peut sagir ensuitedune personne morale de droit privételle quune société commerciale faisant réaliser son siège social ou ses usines. Dans le domaine de la promotion immobilière, il sagira dune société civile immobilière de constructionvente. Constituée par un promoteur qui a le soin principal de lopération, elle va faire construire un bien quelle va vendre sur plan le plus souvent grâce à une vente en état futur dachèvement de larticle 16013 du Code civil. Il peut être enfinunepersonne morale de droit public(État ou collectivité territoriale, établissements publics) faisant réaliser un ouvrage. Le marché devra alors, sauf cas particulier, être soumis aux règles du Code des marchés publics. 4.Le maître de louvrage se définit juridiquement comme étantcelui qui détient la propriété du solqui doit servir dassiette à la construction. Ainsi, par le biais de la théorie de laccession, il devient propriétaire de louvrage édifié car les matériaux de construction mis enœuvre sur ce sol sincorporent au patrimoine du maître douvrage. Parfois, le maître de louvrage peut ne détenir que de simples droits à construire louvrage sur un sol ne lui appartenant pas : il en est ainsi du bail à construction (art. L. 2511, CCH) et du bail à rénovation qui sont des baux dessence emphytéotique permettant de réaliser ce type dopération mais peu utilisés en pratique. 5. Le locataire dun bien, titulaire dun bail civil ou commercial ordinaire, ne peut pas être maître de louvrage et bénéficier des garanties légales du droit de la construction pour des travaux effectués sur le bien loué car il ne réunit pas les critères distinctifs du maître douvrage. Toutefois, le bail peut prévoir lhypothèse de travaux réalisés par le preneur dans les lieux loués.
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Le maître de louvrage se définit enfin commecelui qui signe les marchés de travauxavec les divers intervenants à lacte de construire. Cest lui qui contracte les obligations face auxdits intervenants (obligation de payer notam ment) et qui bénéficie des garanties attachées à la construction. Le maître de louvrage peut parfois recourir àun maître douvrage déléguéqui est le mandataire de celui qui fait construire. Lobjectif est, pour celui qui fait construire, de disposer dune aide logistique pour le bon aboutissement du chantier. Noter que cette hypothèse est différente de lAMO (Assistance à Maîtrise dOuvrage) qui intervient au stade de la conception du projet, pour la prise de décision. Toutefois, en droit privé, principalement en matière de construction dimmeuble à usage de logement, la mise en place dune maîtrise douvrage déléguée peut se révéler dangereuse car, si la mission confiée au maître douvrage délégué sétend à des missions juridiques, administratives, voire financière, il peut recouper dautres formes de mandats très réglementés tel que le contrat de promotion immobilière de larticle 18311 du Code civil et son régime dordre public en secteur protégé (art. L. 2221 et s., CCH). En matière de maîtrise douvrage publique, la difficulté viendra du fait que le maître douvrage étant investi dune mission de service public, il ne pourra pas déléguer sans discernement nimporte quelle prérogative du maître douvrage. La règle est ici posée par la loi MOP du 12 juillet 1985. B. Le maître dœuvre 6.Le maître dœuvre estlun des cocontractants du maître de louvrage. Il est chargé de la partie « intellectuelle » de la réalisation de limmeuble ainsi que, le plus souvent, dun rôle de « chef dorchestre » sur le chantier. Cette maîtrise dœuvre est assumée en généralpar un architectemais, sauf cas particuliers au stade de la demande de permis de construire, ce nest pas systématique. 7.La mission du maître dœuvre est variable dans son contenu : au minimum, le maître dœuvre se charge détablir et de déposer ledossier de permis de construire, cestàdire de remplir les formulaires nécessaires et de dresser les plans (plan de situation, plan de masse, plan des façades, etc.) exigés par le Code de lurbanisme. Cette fonction constitue un monopole pour les architectes (art. L. 4311, C. urb.) sauf si louvrage à 2 construire est à usage ddehabitation et développe moins de 170 m surface horsœuvre nette ou SHON (exception prévue par les articles. L. 4313 et R. 4312, du même Code) ; le maître dœuvre peut également se voir confier le soin de préparer et mettre en forme le projet. Il interviendra alors pour les esquisses, lavantprojet sommaire (dit APS) puis lavantprojet définitif (APD). Le maître dœuvre peut également se charger de lassistance à passation des contrats (ACT) pourprocéder aux appels doffresauprès des entreprises. En droit public il établira le DCE (dossier de consultation des entreprises) ;
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le maître dœuvre peut enfin se voir confier le soin dassumer lesuivi du chantier. Dans ce cadre, il devra coordonner lintervention des entre prises, contrôler les travaux quelles effectuent, mais égalementdresser les « situations »(les factures intermédiaires) soumises à ladhésion et au paiement du maître douvrage. À cela sajoute en générallassistance du maître de louvrage lors de la récep tion des travaux. Le maître dœuvre accompagne alors son client sur les lieux lors de la visite de réception et lui signale les éventuelles réserves à inscrire au procèsverbal de réception. 8.Le maître dœuvreest le plus souvent un architecte. Cette profession, qui a e e connu son essor à la fin duXIXsiècle et surtout auXX, présente la particularité dêtretrès strictement encadrée. Ainsi, une loi du 3 janvier 1977 est venue compléter la loi initiale du 31 décembre 1940 qui avait créélordre des architectes. Larchitecte doit obligatoirement justifier dudiplôme darchitecteet être inscrit au tableaude lordre par le conseil régional de lordre. Toutefois, on peut encore recourir à desagréés en architecture, ayant exercé à titre principal une activité darchitecte avant la réforme de 1978. Cette catégorie correspond à une démarche dintégration à lordre des anciens maîtres dœuvre. Larchitecte doit obéir à uncode des devoirsénoncé par le décret du 20 mars 1980 et faire face à unrégime disciplinairestrict qui a encore été renforcé par la récente ordonnance du 26 août 2005 (les sanctions prononcées par les chambres régionales peuvent aller du simple avertissement à la suspension voire à la radiation). On notera que larchitecte a uneobligation dassurancepour les actes de sa profession, labsence de justification de la souscription de cette assurance étant, elle aussi, sanctionnée. Cette obligation dépasse le cadre des assurances obligatoires du risque « décennal » évoquées dans la seconde partie de cet ouvrage pour sétendre aux nombreuses hypothèses de responsabilités encou rues par larchitecte. En revanche, larchitecte bénéficie dun certain nombre davantages au titre desquels figureun monopole, notamment : comme cela a été indiqué plus haut, pour le dépôt du permis de construire des projets les plus importants. Il sagit des projets dépassant 2 2 170 m de SHON, des serres de plus de 800 m , etc. ; pour la création de modèles types de construction (maisons sur catalogue) et de limplantation de modèles types sur un terrain. Par ailleurs, les créations des architectes (notamment les plans) sont protégées par laloi du 11 mars 1957 relative à la propriété littéraire et artistique (lordre des architectes est traditionnellement rattaché au ministère de la Culture). 9.Pour finir, il faut dire un mot du mode dexercice de la profession darchitectemaître dœuvre.
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Le principe fondamental est que laprofession est dexercice libéral. Lactivité est alors exercée : au sein dun cabinet individuel ; au sein dune société darchitecture. Il sagira alors soit dune société civile professionnelle dotée de la personnalité morale et dont les associés sont euxmêmes architectes, soit dune société commerciale (le plus souvent une SARL) dont plus de la moitié du capital doit être détenu par des architectes. Quelle que soit la forme sociale adoptée, les architectes associés répondent sur leur patrimoine des actes accomplis pour le compte de la société. Larchitecte peut toutefois être également un salarié. Il est alors employé soit par un cabinet darchitecture ou par une société de promotion immobilière ou de construction. Larchitecte peut être enfinfonctionnaire ou agent contractuel de droit public lorsquil exerce pour le compte dune personne morale de droit public. C. Lentrepreneur 10.Lentrepreneur est également un cocontractant du maître de louvrage. Cest le professionnel qui se charge de laréalisation matérielle des travaux dans le cadre dun contrat de louage douvrage. Le maître de louvrage peut opter parmi plusieurs solutions : il peut conclure divers contratsavec les divers corps de métiers: maçon, charpentier, plombier, plaquiste, électricien, etc. Chaque intervenant est, dans ce cas, lié au maître de louvrage et travaille, le cas échéant, sous le contrôle de suivi du maître dœuvre sans que ce dernier ne bénéficie dun quelconque pouvoir juridique face à lentrepreneur en question. Entre eux les divers entrepreneurs sont des tiers, cotraitants ; il peut conclure un contrat unique avec uneentreprise généralequi sengage à exécuter lensemble des travaux dédification de la construc tion prévue. Il procède alors aux travaux relevant de son activité habi tuelle (généralement la maçonnerie/grosœuvre) et conclut des marchés de soustraitance avec les entrepreneurs compétents pour les autres spécialités. Il faut cependant prendre garde au fait que si lentrepreneur se charge de réaliser le grosœuvre de la construction dune maison individuelle jusquau stade du hors eau/hors air, même sans fourniture du plan, lopération relève dun contrat protégé par le Code de la construction et de lhabitation : il sagit du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan de larticle L. 2321 de ce code. Sil réalise tout ou partie des travaux en ayant fourni le plan dune maison indi viduelle, lentrepreneur court le risque de méconnaître le contrat de construc tion de maison individuelle avec fourniture du plan (art. L. 2311, CCH).
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Ces contrats très réglementés et dordre public sont largement sanctionnés, pénalement, en cas de nonrespect de leurs dispositions. 11.Contrairement à la profession darchitecte,la profession dentrepreneur nest que très peu réglementée. Il nexiste aucun ordre professionnel mais seulement des regroupements syndicaux et très peu de règles spécifiques à cette activité. Ainsi, il nexiste pas dagrément particulier pour le métier dentrepreneur. Depuis une loi du 5 juillet 1996, complétée par un décret dapplication du 2 avril 1998, une justification de compétence a été mise en œuvre. Toutefois son intérêt demeure faible pour sélectionner des entreprises de confiance. Dune part, elle ne concerne que lactivité en nom personnel et non lexercice sous forme de société commerciale (SA, SARL) pour lequel aucune exigence nest formulée. Dautre part, elle se limite à la justification dun diplôme égal ou supérieur au CAP (certificat daptitude professionnelle) ou au BEP (brevet détude profes sionnelle) dans une spécialité du bâtiment. Cependant, cette condition est largement privée de tout intérêt dans la mesure où les personnes ayant exercé lactivité en cause, même sous la forme salariée, pendant trois ans, dans le cadre de lUnion européenne sont dispensées de toute justification. 12.Lexercice de la profession dentrepreneur peut faire lobjet dediverses formes juridiques: il peut sagir dune activité à titre de profession indépendante. Lentrepre neur est alorsartisan et doit être inscrit au répertoire des métiers; il peut sagirdune forme commercialequi sera le plus souvent la société à responsabilité limitée (SARL) impliquant une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) du greffe du tribunal de commerce loca lement compétent. Toutefois, les plus grosses sociétés peuvent être consti tuées en sociétés anonymes (SA) ; le secteur du bâtiment abrite également desGIE (groupement dintérêt économique)qui sont des structures permettant une mise en commun entre entreprises pour la gestion, lamélioration et le développement de leur activité. Le GIE a la personnalité morale et doit être immatriculé au RCS ; à noter la possibilité pour les entreprises de se borner àunsimple regrou pement sans personnalité morale, par le biais dun mandatconfié à lune dentre elles pour les relations avec le maître de louvrage. Dans ce cas, chaque entreprise reste responsable de la bonne exécution de son lot. D. Les soustraitants 13.Cet intervenant à lacte de construire présente la particularité de ne pas être lié directement avec le maître de louvrage. Selon la définition de larticle 1 de la loi du 31 décembre 1975, il sagit dune personne intervenant sur demande de lentrepreneur. Le soustraitant conclut un marché de soustraitance avec lentrepreneur principal. Ce contrat est également
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dénommésoustraité.On constate donc un schéma « en triangle » entre ces trois protagonistes car le soustraitant intervient sur le terrain du maître de louvrage pour lexécution du contrat que celuici a passé avec un entrepreneur principal. Cetteabsence de lien avec le maître douvragedoit être soulignée car elle conduit à un régime de responsabilité assez différent de ceux des cocontrac tants directs du maître de louvrage en question. Le soustraitant nest autre quune entreprise de construction telle quelle a été décrite plus haut. Sa particularité réside dans le fait quelle intervient à la demande dun confrère, autre entrepreneur titulaire du marché souscrit par le maître de louvrage, pour en réaliser une partie. Soit lentrepreneur principal confie au soustraitant la réalisation de travaux qui ne relèvent pas de sa propre activité ; le soustraitant est alors appelé en raison du caractère technique du lot à réaliser (étanchéiste, ascensoriste, génie climatique) :il sagit alors dun spécialiste. Soit lentrepreneur principal confie au soustraitant les travaux que lentrepre neur principal ne peut réaliser en raison dun plan de charge saturé. Le soustraitant a alors le rôle dune variable dajustement. En matière de marchés privés, la soustraitance peut être totale. En revanche la soustraitance totale est interdite en matière de marchés publics par la loi du 11 décembre 2001. À noter pour finir que la relation de soustraitance peut varier dun chantier à lautre : le soustraitant dun marché « A » peut être lentrepreneur principal dPar ailleurs, le soustraitant peut lui aussi recourir à laun marché « B ». soustraitance ce qui constituera alors une chaîne dintervenants. E. Le fabricant 14.Le fabricant, auquel peut être assimilé le fournisseur, est le professionnel qui réalise ou/et commercialise les éléments nécessaires à la réalisation de louvrage commandé par le maître de lparpaing, ciment, tuiles, filouvrage : électrique mais aussi bloc portes, panneaux isolants, plancher chauffant. Le fabricant est doncle cocontractant des entrepreneurs qui approvisionnent le chantier. Il na aucun lien avec le maître de louvrage sauf cas particulier où ledit maître douvrage achète luimême les matériaux. On observera quecet intervenant agit hors site: les produits sont fabriqués en usine, le plus souvent dans une logique de production en série et commercia lisés à partir dentrepôts, tandis que le lieu dintervention des autres profession nels de la construction est le chantier luimême. Cette importante distinction dans les modes et conditions de production a été soulignée par le rapport Spinetta qui est le socle du régime actuel de responsabilité des constructeurs et a largement impacté loptique dans laquelle le législateur a envisagé ces responsabilités.
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F. Les autres intervenants à lacte de construire Les acteurs que lon vient dévoquer se retrouvent dans toutes les opérations de construction. Cependant, lintervention de divers autres professionnels peut se révéler nécessaire dans certains cas particuliers. Il convient donc de passer ces derniers, rapidement, en revue. ILe géomètre 15.Le cadastre constitue un document fiscal insuffisant pour établir les limites de la propriété devant accueillir la construction nouvelle. Ces limites doivent être définies par un plan de bornage qui aura été établi par voie amiable (art. 646, C. civ.) ou à défaut judiciairement. Si le bornage est ancien, il peut savérer nécessaire de vérifier les limites exactes du terrain voire de faire remettre en ordre les bornes attestant de ces limites, selon le plan de bornage existant. On recourra alors à un géomètre. On notera que lexpert géomètre doit justifier dun diplôme de haut niveau et être inscrit au tableau de lordre des géomètres. Il doit, comme larchitecte, également justifier dune assurance obligatoire garantissant sa responsabilité civile professionnelle.
IILe géologue 16.En cas de construction de quelque ampleur ou si une suspicion existe quant aux qualités mécaniques du sol dassise (présence de matériaux sensibles à la dessiccation et à la réhydratation telle que largile, présence deau, hétéro généité du sol, etc.) le recours à un géologue sera conseillé par larchitecte, maître dœuvre. Le géologue sera le plus souvent lié au maître de louvrage mais on pourrait imaginer quil intervienne comme sapiteur de larchitecte. Son rôle sera de procéder à des carottages du sol puis après analyse en labora toire, de définir les caractéristiques des matériaux rencontrés. Ceci permettra de définir le « bon sol » sur lequel louvrage pourra valablement prendre appui. IIILes BET (Bureaux dÉtude Technique) 17.Ces bureaux sont composés dingénieurs et ont pour objet deprocéder aux calculs complexesque nécessite la mise enœuvre dun projet de construction (exemple : ingénieur béton). Ces bureaux détude sont, là encore, cocontrac tants du maître de louvrage mais également sapiteurs recrutés directement par le maître dœuvre. IVLe métreur vérificateur 18.Il sagit dun technicien dont la mission consiste àvérifier et contrôler le coût des travaux. Cette mission ne se conçoit donc que pour les ouvrages les plus importants. Le métreur procède à la vérification des métrés de travaux (quantité) et évalue le coût qui en résulte (valeur). Cet intervenant exerce une profession libérale et contracte soit avec le maître de louvrage, soit avec larchitecte ou les bureaux détudes chargés de lélaboration du projet.
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VLe contrôleur technique
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19.À lorigine il sagissait dun spécialiste recruté par les compagnies dassu rance pour leur permettre dévaluer les risques liés aux techniques de construc tion, de façon à établir « lassurabilité » des procédés en cause et le taux de prime à leur appliquer. Aujourdhui, la loi (art. L. 11123, CCH) lui attribue la mission de «contri buer à la prévention des différents aléas techniquessusceptibles dêtre rencontrés dans la réalisation des ouvrages [...] notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de louvrage et la sécurité des personnes ». Le contrôleur technique doit faire lobjet dun agrément par le ministère chargé de la construction. Il passe contrat avec le maître de louvrage auquel il remet ses avis techniques en amont, pendant la phase de définition du projet mais également pendant la construction. Il est assujetti à la responsabilité décennale par effet de larticle L. 11124 du CCH. On doit distinguer (art. R. 11126, CCH) uncontrôle technique obligatoire, applicable aux établissements recevant du public ou dont le plancher du dernier niveau dépasse 28 mètres comptés à partir du sol et uncontrôle facul tatifapplicable aux autres hypothèses de construction et auquel les maîtres douvrage sont incités par les assureurs (application du tarif dassurance sans surprime).
VILe coordonnateur sécurité
20.Le coordonnateur intervient lui aussi sur certains chantiers les plus impor tants mais la logique de sa mission est très différente. Elle ne doitpas être confondue avec la mission de suivi du chantier dévolue à larchitecte maître dœuvre45322, C. trav.), de. Le coordonnateur est en effet chargé (art. L. veiller à la sécurité du chantiersur lequel doivent évoluer plusieurs entre prises en même temps ou successivement.Son rôle est de définir les risques encourus mais aussi de définir et planifier la démarche de préventiondes accidents à appliquer. Le coordonnateur sécurité doit être désigné par le maître de louvrage avec lequel il passe contrat. Toutefois, le particulier faisant construire pour luimême nest pas astreint à cette obligation.
§2. La chronologie du chantier 21.Lanalyse dun sujet de droit de la construction nécessite non seulement de définir les interlocuteurs concernés mais également de déterminer le moment où prend place, dans la vie de limmeuble, la question en cause. Il est dusage de retenirtrois grandes « étapes »qui conditionnent notamment le droit applicable.
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A. « Le temps du chantier » 22.La première étape concerne le « temps du chantier ». Il sagit : de la préparation de lopérationqui consiste en la passation dun contrat de maîtrise dœuvre, élaboration et dépôt du permis de construire, défini tion du projet, puis établissement des plans dexécution, appels doffres auprès des entreprises et conclusion des marchés, agrément par le maître de l;ouvrage des éventuels soustraitants de la réalisation proprement dite de louvragequi consiste, après dépôt en mairie de la DROC (déclaration réglementaire douverture du chantier), dans lintervention des entreprises sous la houlette du maître dœuvre, contrôle des travaux et rédaction par le maître dœuvre des situations de travaux (les factures intermédiaires) qui sont présentées pour paiement au maître de louvrage. La phase du « temps du chantier » obéit audroit commun des contrats(sous réserve de lhypothèse où lopération relève dune réglementation spécifique telle que le contrat de construction de maison individuelle par exemple). B. Lissue du chantier 23.Dans la grande majorité des cas (et cest heureux !), les travaux aboutissent à la réalisation de louvrage commandé par le client maître de louvrage. Les intervenants à lacte de construire vont alors mettre à la disposition du maître le résultat de leurs travaux. Cest la formalité de laréception des travauxpar laquelle le client, après avoir effectué le tour du propriétaire, accepte les travaux, les « reçoit ». Cette phase du chantier est de nos joursrégie par la loi spéciale au droit de la construction: la loi du 4 janvier 1978 qui a été intégrée au Code civil pour sa partie traitant des responsabilités des constructeurs (art. 17926, C. civ.). C. Le temps des garanties 24.Cette période est de loin la plus connue du public. Elle prend naissance à compter de la réception et comporte 3 garanties spécifiques : la garantie de parfait achèvement(GPA) qui sétend sur une année après la date de la réception (art. 17926, C. civ.) ; la garantie de bon fonctionnement,héritière de la garantie biennale dont la durée est désormais de deux ans minimum comptés à partir de la récep tion (art. 17923, C. civ.) ; la responsabilité civile décennaleenfin, qui sapplique aux désordres cachés les plus graves pour les dix années suivant la réception des travaux (art. 1792, 17921, 17922, 17924, C. civ.). Comme la formalité de la réception, les garanties légales applicables après la mise en service de limmeuble sontrégies par la loi spéciale du 4 janvier 1978. Cest aux articles 1792 et suivants du Code civil que lon trouvera les règles applicables à ces diverses garanties.
Les commentaires (1)
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rachad61

c'est un livre tres interessant

vendredi 17 janvier 2014 - 19:25