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MANUEL– DROITDELEXÉCUTIONFORCÉE
Section 1 Les sources supranationales et constitutionnelles 13. Consécration de droits fondamentaux – Les sources supranationales du droit de l’exécution résultent principalement de la Convention européenne de sau vegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (Conv. EDH) et du droit de l’Union européenne. Avec la source constitutionnelle, elles confèrent une nature fondamentale à certains droits et prin 1 cipes, tant au profit du créancier, qu’au bénéfice du débiteur . Ces droits sont dits fondamentaux dans la mesure où les pouvoirs législatif, réglementaire voire judi ciaire ne peuvent porter atteinte à leur substance ; ils ne peuvent qu’éventuelle ment les aménager, en respectant une juste proportionnalité entre le but légitime qui justifie leur intervention et les règles qu’ils édictent. Le législateur qui méconnaîtrait des garanties constitutionnelles pourrait être cen suré par le Conseil constitutionnel ; mais le droit français ne permet pas en prin cipe aux justiciables de saisir directement le juge constitutionnel, ni même de sou lever une exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant le juge judiciaire. En revanche, les justiciables peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme en cas d’atteinte portée à leurs droits fondamentaux. Parallèlement, le juge judi ciaire saisi d’un litige entre particuliers peut écarter une norme nationale contraire 2 aux dispositions de la Conv. EDH ou du droit de l’Union européenne : cellesci sont d’application directe en droit interne et prévalent sur la loi et le règlement, conformément à l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. Il convient dès lors d’envisager, en premier lieu, les sources européennes du droit de l’exécution forcée dont le nonrespect peut être sanctionné à l’initiative de tout justiciable (§1), avant d’aborder, en second lieu, les règles constitutionnelles qui s’imposent en la matière (§2).
§1. Le droit européen 14. Conseil de l’Europe et Union européenne –Le droit de l’exécution forcée, comme de nombreuses autres subdivisions du droit privé, n’échappe pas au mou vement d’envahissement du droit national par le droit européen. Deux organisa tions régionales européennes élaborent des règles qui s’insèrent dans l’ordre juri dique interne : le Conseil de l’Europe, au moyen de la Convention européenne des droits de l’homme (A) et l’Union européenne, notamment par le droit communau taire (B).
1. Sur la notion de droit fondamental, cf. J.L. Gazzanica, « La dimension historique des libertés et droits fondamentaux », inLiberté et droits fondamentaux, sous. la dir. de R. Cabrillac, M.A. Frison e Roche et T. Revet, Dalloz, 7 éd. 2001, p. 11. o o re 2. Cf. Com., 19 déc. 2006, n 0514816,Dr. sociétés,; Civ. 1 43, obs. F.X. Lucas 2007, comm. n 25 juin 1991,D.1992, somm. p. 163, obs. B. Audit.
LESSOURCESFORMELLESDUDROITDELEXÉCUTIONFORCÉE
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A. La Convention européenne des droits de l’homme 15. Convention et Cour EDH –La Convention européenne des droits de l’homme constitue une source importante du droit de l’exécution forcée, à raison de deux facteurs. En premier lieu cette convention établit de nombreux droits concrets dont certains concernent le processus d’exécution. En second lieu, laCour européenne des droits de l’homme, dont le siège est à Strasbourg et qui constitue l’organe juridictionnel du Conseil de l’Europe chargé de contrôler l’application de la Convention par les États contractants, peut être saisie de requêtes individuelles des 3 ressortissants européens : elle a pu développer une jurisprudence qui assure une interprétation constructive de la Convention. Le droit européen conventionnel consacre l’existence d’un droit fondamental à l’exécution au profit du créancier (I) ; néanmoins, ce droit n’est pas absolu et doit s’articuler avec la nécessaire protection du débiteur qui subit l’effet de mesures d’exécution (II).
I – LEDROITÀLEXÉCUTION 166§1 de la Conv. EDH –. Article La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 consacre en son article 6§1 le droit à un procès équitable : «toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribu nal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)L’exécution peut donner naissance à des ». contestations à caractère civil, notamment lorsqu’un incident d’exécution est porté devant un juge civil, voire à des accusations en matière pénale, lorsque le défaut d’exé cution est érigé en infraction : l’article 6§1 régit ainsi les instances devant les juridic tions judiciaires. Mais cette application concerne au premier chef la procédure civile ou la procédure pénale et n’intéresse qu’indirectement le droit de l’exécution forcée. Audelà de cette mise en œuvre immédiate du droit au procès équitable, la Cour européenne des droits de l’homme, a, par interprétation de l’article 6§1, progressi vement dégagé un droit fondamental à l’exécution, au profit des créanciers.
17. Le droit à l’exécution déduit de l’article 6§1 de la Conv. EDH –Dans un premier temps, la juridiction européenne a abordé la question de l’exécution au regard du droit de chaque plaideur à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable : pour apprécier la durée d’une procédure, les juges ont pris en consi dération, audelà du procès nécessaire à l’obtention d’une décision, la phase d’exé 4 cution de celleci .
3. Conv. EDH : art. 34. La France a accordé le droit de recours individuel à ses ressortissants le 2 octobre 1981. o 4. CEDH, 25 oct. 1988,Martins Moreira c/Portugal, Série A, n 143 § 4 ; CEDH, 24 mars 1994,Silva o Pontes286A, Série A, n , Rev. Justices1995/1, p. 170, obs. G. CohenJonathan et J.F. Flauss.