Droit de l'urbanisme 2014-2015 - 9e édition

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Le droit de l’urbanisme intéresse tous les acteurs de la vie publique, car il est au carrefour d’enjeux majeurs, que l’actualité ne cesse de rappeler. Ce droit, aux enjeux de plus en plus globaux mais aux pratiques éminemment locales, révèle les interactions entre les politiques publiques, notamment celles de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

Ce droit étant en constante évolution, le livre tient compte des dernières réformes intervenues et chaque chapitre comporte les références doctrinales et jurisprudentielles les plus récentes.

Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible du droit de l’urbanisme.


- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants de filières professionnalisées

- Candidats aux concours de la fonction publique

- Praticiens du droit de l’urbanisme et acteurs de ce secteur d’activité



Bernard Drobenko est professeur des Universités – Droit public - ULCO – Campus de la mer. Laboratoire TVES - ULCO/Lille 1 - EA 4477 et membre associé du CRIDEAU Limoges.
Publié le : vendredi 1 août 2014
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EAN13 : 9782297041362
Nombre de pages : 320
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L es
règles
CHAPITRE
1
supralocales
Ces règles expriment lintérêt général majeur inhérent à la gestion du patrimoine commun de la nation au regard de la définition et la mise enœuvre de loccupation du sol et de lespace, même si certaines dentre elles sont dapplication très localisée. En effet, elles peuvent résulter dobligations générales instaurées par le pouvoir central, applicables sur tout le territoire, ou sur certains espaces présentant des spécifi cités l, et exigées par des considérations de structuration des territoires, denjeux écono miques ou sociaux, de protection de lenvironnement, de prévention des risques voire de préservation de la santé. Ce droit repose sur un ensemble de principes qui déterminent toute intervention dans le champ urbain avec un cadre global dintervention, sur des règles générales doccupa tion du sol et de lespace ainsi que des règles spécifiques à certains territoires.
Section 1
Le cadre global dintervention
Ce cadre résulte dévolutions successives avec le passage dun droit de lurbanisme reposant sur le foncier à un projet urbain puis à lurbanisme de projet. Il est déterminé par laffirmation dun ensemble de principes, et caractérisé par une hiérarchie des normes précisée.
1 LES PRINCIPES
En raison de la diversité des compétences, des techniques et des moyens du droit de lurbanisme, mais aussi au titre de ses liens indissociables avec dautres politiques publi ques, le législateur pose un ensemble de principes directeurs : les uns ont une portée générale, les autres sont relatifs à toute intervention planificatrice.
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A  Les principes généraux
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Cest larticle L. 110 du Code de lurbanisme qui permet didentifier ces principes. La formulation initiée en 1983 a été progressivement enrichie. Ladoption de la Charte de lenvironnement en 2005 conforte cette approche. Il en résulte une identification des principes suivants : un principe dunité : loccupation de tout le territoire français est une préoccupation dintérêt général, cest laffirmation quil constitue le patrimoine commun de la nation, une unité à la fois matérielle et fonctionnelle ; un principe déquilibre traduit à la fois en termes institutionnels (harmonisation des compétences) et matériels (harmonisation des interventions) ; un principe de responsabilité, car chaque intervenant est le garant des objectifs qui lui sont assignés au titre de ses compétences ; un principe dle législateur impose de prendre en considération lesintégration : aspects sociaux (absence de discrimination, satisfaction des besoins en logement, emploi, habitat, services, sécurité et salubrité...), les aspects économiques (implanta tions des activités) et les aspects environnementaux (protection des milieux, des ressources et paysages, gestion du sol de façon économe, équilibre urbainrural, rationalisation des déplacements, prévention des risques, économie dénergie, préservation de la biodiversité, lutte contre le changement climatique, continuités écologiques...). Ce principe exprime bien la nécessaire association des préoccupa tions environnementales, sociales et économiques. Très variables et simposant dans tout le champ du droit de lurbanisme, ces principes en caractérisent les enjeux.
B  Les principes inhérents à la planification
Les interventions des autorités publiques locales sont conditionnées par un ensemble de principes complémentaires, précisés à l1211 du Code de larticle L. urbanisme. La planification urbaine dont (les SCOT, les PLU et les cartes communales) est désormais déterminée par ce double cadre dintervention. Larticle L. 1211 conforte les orienta tions de larticle L. 110 du Code de lurbanisme par laffirmation de quatre orientations 1 devant conduire à la réalisation des objectifs du développement durable : un objectif global déquilibre entre la structuration du développement urbain (notamment le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restruc turation des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux), et lutilisation économe des espaces naturels, la préservation des sites, milieux et paysages naturels, et la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable ainsi que les besoins de mobilité ; la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville, la préservation de la diversité des fonctions urbaines et rurales, intégrant la mixité sociale de lhabitat. Lobjectif étant de déterminer à la fois les capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins —— 1. Énoncé à larticle 6 de la Charte de lenvironnement mais précisé par l1101II, C. env.article L.
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présents et futurs de lensemble des modes dhabitat, le développement des diverses activités humaines dun dun territoire ainsi que les réseaux et équipe ments, tout en les inscrivant dans le cadre dexigences de performances énergéti ques et du contexte des déplacements, larticulation devant désormais être établie entre la réduction des transports motorisés et le développement de transports alter natifs à lautomobile ; le traitement des questions environnementales, notamment la prise en considéra tion du changement climatique (réduction des émissions de gaz à effet de serre, maîtrise de lénergie et production dénergies renouvelables), la préservation délé ments tels que leau, le sol, lair, le soussol, les ressources naturelles et la biodiver sité, les espaces verts ainsi que la préservation et la remise en bon état des conti nuités écologiques, mais aussi la prévention des risques (naturels, technologiques et miniers), des pollutions et des nuisances. Lintégration des préoccupations environnementales a été renforcée par une obligation dévaluation préalable des documents durbanisme (art. L. 12110 à L. 12115). Pour les PLU, comme pour les SCOT et le SDRIF une analyse expost devra aussi intervenir (notamment art. L. 12213, L. 123121 et L. 1411 avant dernier al.). La démarche intégrée concerne aussi lobligation de prendre en considération les terri toires transfrontaliers afin dassurer une cohérence densemble (art. L. 1214.1). Ces principes, renouvelés, imposent aux acteurs locaux un cadre plus précis dont il appartiendra au représentant de lÉtat de sassurer de lintégration par les documents durbanisme locaux visés (art. L. 1212).
2 LA HIÉRARCHIE DES NORMES
Le législateur établit, dans le cadre dintervention quil précise, une hiérarchie des normes en droit de lurbanisme. Cette hiérarchie se double de lintégration de docu ments à limpact variable selon leur nature, le législateur renforçant la coordination entre lurbanisme et les autres politiques publiques, notamment les politiques sociales et denvironnement.
A  Une hiérarchie des normes adaptée
Le rapport entre les divers documents et règles durbanisme est déterminé principale ment par l1111.1 du Code de larticle L. 2014366),urbanisme (modifié par la loi nº qui place le SCOT au centre de cette hiérarchie. Larticulation entre les règles durba nisme repose sur trois éléments majeurs faisant apparaître autant de nuances auxquelles s dautres textes font référence (art. L. 122113, L. 1221, L. 122115, L. 1231, L. 123110, L. 1242 et L. 1411, C. urb., mais aussi art. L. 4216, 7 et 8). Il sagit : de la conformité: rapport le plus exigeant, imposant un strict respect de la norme supérieure. Le droit de lurbanisme nignore pas les rapports de conformité imposés pour tous les projets, y compris ceux ne relevant daucun contrôle particulier (art.
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L. 4216 à L. 4218). Il concerne les règles générales de protection (ex. en zone de montagne ou littoral), parfois daménagement ; de la compatibilité. Elle devient une sorte de droit commun dans les rapports entre certaines règles et documents intéressant le champ de lurbain. Elle est définie comme labsence de contrariété entre les règles inférieure et supérieure, ce qui permet une adaptation en considération des exigences ou des contraintes locales sans remettre en cause les orientations fondamentales. Le Conseil constitu tionnel précisant par ailleurs quappartiendra au juge d« il exercer un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par lesdits documents et les dispo 2 sitions précitées de larticle L. 1211 du Code de l. La compatibilitéurbanisme » fonde les rapports entre les instruments de planification urbaine mais aussi 3 dainsi un PGRI impose un rapport de compatibilité àautres documents désignés, tous les documents locaux durbanisme. Est annulée la révision dun PLU pour incompatibilité avec le SCOT (et le SDRIF) dès lors quelle vise à permettre limplan 4 tation d;une activité de golf dans une zone classée en espace boisé préservé de la prise en compte: il sagit dun rapport encore plus souple entre deux niveaux dintervention, une opposabilité très relative, marquée par la simple réfé rence aux règles énoncées sans en modifier la portée. Le SRCE, le plan énergie climat ou le schéma régional de laquaculture imposent un rapport de prise en compte aux documents locaux durbanisme. À titre complémentaire, apparaissent des notions différentes. Ainsi un règlement de PLU fixe des règles et servitudes « en cohérence » avec un PADD (art. L. 12315, o 1 al.), de même que le document dorientation et dobjectifs (le DOO) du SCOT est élaboré « dans le respect des objectifs du PADD » (art. L. 12214). Enfin les documents de planification en mer imposent un rapport de compatibilité aux plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre dune façade maritime, aux projets situés et aux autorisations délivrées dans ce périmètre ainsi quaux actes administratifs pris pour la gestion de lespace marin. De plus, les plans, programmes, schémas applicables aux espaces terrestres, les projets situés et les autorisations déli vrées sur ces espaces prennent en compte les objectifs et mesures du document straté gique de façade dès lors quils sont susceptibles davoir des incidences significatives dans le périmètre dune façade maritime (art. L. 2194, C. env.).
B  Une portée variable
La mise enœuvre du droit de lurbanisme sinscrit désormais dans un schéma quelque peu complexe intégrant aussi un ensemble les règles et instruments résultant dautres législations. Nous pouvons ainsi identifier : un ensemble de règles (nationales ou locales) obligatoires en raison du but pour suivi, telles les dispositions imposant des distances (par rapport aux voies par exemple un principe d11114) ou la protection dart. L. insconstructibilité : un —— 2. Décision Cons. const. 2000436 du 7 décembre 2000, (JOdu 14 décembre 2000), p. 19840. 3. Cf. notamment : art. L. 11111, C. urb. 4. CE, 30 novembre 1994,Commune de Poligny, RDIavriljuin 1995, p. 312., mais aussi CAA Versailles, 23 juin 2011,Commune de Merobert, Req.10VE00062.
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territoire particulier (tel montagne ou littoral). Certaines règles nationales qui peuvent simposer même en présence dun document local durbanisme (règlement national durbanisme : art. R. 1111), et il existe enfin des règles résultant dobjectifs spécifiques comme la prévention des risques ou la protection du patrimoine, etc. ; des règles ou documents situés à un niveau intercommunal, voire départemental ou régional, le document stratégique de façade ou les SMVM, mais aussi les SCOT qui peuvent imposer des prescriptions, les SDAGE ou les SAGE ; les SRCE, PGRI ; des règles locales, notamment avec le le PLU ou les cartes communales, permettant didentifier des rapports hiérarchiques avec des documents durbanisme ou dautres documents de planification (SMVM, PLH, PDU, Charte de PN, de PNR, SDAGE et SAGE, SRCE, etc.). Ces principes et cette hiérarchie des normes simposent autant lors de la mise enœuvre 5 6 des documents durbanisme , que pour les politiques de gestion de lespace . Notons cependant que désormais certains documents denvironnement peuvent être adaptés à lévolution du droit de lurbanisme, soit aux documents durbanisme (art. L. 33115, C. env.) ; soit à des opérations ddaménagement avec le terme ambigu « adaptations nécessaires » (art. L. 3006).
Section 2 La préservation des intérêts
supralocaux
Afin de répondre aux objectifs généraux dharmonisation de loccupation du sol et de lespace, il est nécessaire de disposer dinstruments de régulation au niveau supra communal. Audelà de la déclaration dutilité publique qui exprime la mise enœuvre directe de prérogatives de puissance publique, le droit de lurbanisme offre une diversité dinstru ments adaptés à une gestion cohérente du développement urbain, les uns relèvent de la planification, les autres de décisions qui conduiront soit à modifier les règles en vigueur soit à conditionner lutilisation du sol et de lespace.
1 LES DIRECTIVES TERRITORIALES DAMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (DTADD)
Instaurées en 1995 (ex. art. L. 11111), les DTA constituaient un document de plani fication stratégique pour les territoires présentant un enjeu majeur. Six DTA ont été approuvées par décret (2003 AlpesMaritimes, 2005 Bassins miniers nordlorrains, 2006 Estuaire de la Seine et Estuaire de la Loire, 2007 Aire métropolitaine lyonnaise —— o 5. CE, 10 février 1997,Association de défense du site de Théoule sur Mer, Req. n 125534. o 6. CE, 3 juillet 1998,Préfet du Départ des Yvelines, Études foncières80, automne, p. 56., n
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et BouchesduRhône). En 2010 cet instrument est transformé en outil de program mation, en lexcluant de la hiérarchie des normes du droit de lurbanisme et en supprimant ses spécificités pour les zone s « montagne » et « littoral » (art. L. 1131 à 6). Cest leur mise enœuvre qui détermine leur portée avec le PIG.
A  Les domaines dintervention des DTADD
Les domaines dintervention des DTADD relèvent du pouvoir discrétionnaire. Ils répon dent à des préoccupations daménagement, durbanisme et de protection de lenviron nement (art. L. 1131). Ils sont exprimés en objectifs et en orientations pour un territoire.
B  Le régime juridique des DTADD
Deux aspects les caractérisent : dune part, leurrégime juridique: seul lÉtat à linitiative de son élaboration qui intervient en « association » avec lensemble des collectivités du périmètre couvert. Elles font lobjet dune évaluation environnementale. Elles ne sont pas soumises à enquête publique, mais à la simple mise à disposition du public pendant un mois suivie dun bilan. Elles font lobjet dune approbation par décret en Conseil dÉtat. Les DTADD peuvent être modifiées ou révisées (art. L. 1135, L. 1136) ; Ddautre part, leurportée. En ellesmêmes les DTADD ne produisent pas deffet sur les documents durbanisme. Leur mise enœuvre résulte dune décision de projet dintérêt général à intervenir dans un délai de douze ans à compter de leur publication, après avis des collectivités territoriales concernées. Elles permettant de réaliser un projet de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou des espaces soumis à des risques ainsi que les constructions, les travaux, les instal lations et les aménagements nécessaires à la mise enœuvre (art. L. 1134). Les DTA approuvées avant la loi du 12 juillet 2010 conservent leurs effets, elles peuvent être modifiées (art. L. 11111, V), lors de la modification ou de la révision, le nouveau régime peut être appliqué. Les DTADD peuvent être modifiées sil nest pas porté atteinte à leur économie géné rale, ou révisées.
2 LE SCHÉMA DE MISE EN VALEUR DE LA MER (SMVM)
Le SMVM constitue un instrument de référence pour la GIZC, il permet en effet : de fixer les orientations fondamentales de laménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral, au regard de la vocation générale des différentes zones et notamment les zones affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs ; ;de préciser les mesures de protection du milieu marin
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de déterminer les vocations des différents secteurs de lespace maritime et les prin 7 cipes de compatibilité applicables aux usages correspondants .
A  La mise enœuvre
Le schéma de mise en valeur de la mer relève de la compétence de lÉtat qui en arrête le péri mètre, après accord du préfet maritime et avis des collectivités territoriales intéressées. Il peut aussi résulter dune compétence décentralisée conditionnée dans le cadre du o SCOT (art. L. 12217 ). Lélaboration peut donc relever de deux logiques, lune par lÉtat, lautre par un établissement public de coopération intercommunale. Le schéma se compose de trois éléments : un rapport qui dresse un état des lieux, définit et justifie les orientations de déve loppement, de protection et daménagement, précise les projets et les mesures répondant à ces orientations en inscrivant les dispositions dans le cadre des règles en vigueur si elles existent (DTA ancien régime), il précise les mesures de protection du milieu marin ; il comporte l;évaluation environnementale des documents graphiques décrivent les caractéristiques du milieu marin, lutilisa tion des espaces, la vocation des secteurs, les espaces protégés et la localisation des équipements ; des annexes comportant les études entreprises, un rappel des résultats obtenus, de leurs effets et des objectifs qui en résultent au regard de la qualité de leau, un état de lérosion marine. Le SMVM est soumis à enquête publique. Dans le cadre de la procédure étatique, il est approuvé par le préfet ou par décret en Conseil dÉtat en cas davis défavorable dune majorité qualifiée de communes. Désormais, il fait lobjet dune révision au moins tous les dix ans. Ont notamment été approuvés : les SMVM : bassin de Thau (1995), dArca chon (2004) et bassin TrégorGoëlo (2007).
B  Les effets du schéma de mise en valeur de la mer
Le schéma de mise en valeur de la mer sinscrit dans la hiérarchie des normes durba 8 nisme ; il a reçu la qualification de document da les mêmes effets queurbanisme et les directives territoriales daménagement approuvées (ancien régime). Il doit être compatible avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade (art. L. 2194, C. env.). Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux durbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec leurs orientations. Cependant, ils ne sont pas opposables aux autorisations doccuper et dutiliser le sol, sauf lorsque, comme les directives territoriales daménagement, ils préciseront les —— 7. Art. 57 de la loi 838 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et lÉtat (JO7 janvier 1983), modifié par lart. 235III de la loi 2005157 du o o 23 février 2005, et le décret n 861252 du 5 décembre 1986 modifié par le décret n 20071586 du 8 novembre 2007 relatif aux schémas de mise en valeur de la mer (JO10 novembre 2007). o 8. CE, 7 juillet 1997,Association de sauvegarde de létang des Mouettes, BJDU, n 5/1997, p. 315.
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9 dispositions de la loi littoral . Les SAR des DOM comportent un chapitre valant SMVM, le PADD de la Corse vaut SMM pour les secteurs quil détermine. Pour des dispositions intégrées à un SCOT, elles en produiront les effets, sous réserve de lintervention de lÉtat pour leur mise enœuvre ou leur évolution.
3 LE PROJET DINTÉRÊT GÉNÉRAL (PIG)
Instauré dans le cadre de la décentralisation (art. L. 1219), le PIG constitue, pour lÉtat, le moyen juridique de faire prendre en considération, voire dimposer, des réalisations aux acteurs locaux compétents en matière durbanisme, linstrument dune sorte de contrepouvoir. Il sagit aussi désormais dun instrument de mise enœuvre des objectifs dune DTADD (art. L. 1134)
A  Les caractéristiques du PIG
Le pouvoir réglementaire définit la notion de PIG (art. R. 1213). Trois éléments contri buent à lidentifier.
1)
Lobjet du PIG
Un PIG se caractérise en effet par la possibilité de mettre enœuvre un projet ayant le caractère dutilité publique et visant à la réalisation (art. L. 1219) : de mesures permettant datteindre lun des objectifs ou dune orientation dune DTADD (art. L. 1131) ; de tout projet douvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère dutilité publique (aménagement, équipements publics, infrastructures, services publics, accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, protection du patrimoine naturel ou/et culturel, mise en valeur des 10 ressources naturelles ; prévention des risques (naturels tels que les inondations 11 ou technologiques ) aménagement agricole et rural, préservation ou remise en bon état des continuités écologiques).
2)
Les modalités dintervention
À lexclusion des communes et de leurs groupements compétents en matière de docu ments durbanisme, le PIG peut résulter de deux hypothèses : une décision ou délibération dune personne ayant la capacité dexproprier ; linscription dans un document de planification dès lors quil est approuvé et publié. —— o 9. CE, 29 juin 2001,SCI Vetricella, METL, BJDU, n 5/2001, p. 317. o 10. CAA Marseille, 5 décembre 2011,Association Trebon Campagne, req. n 09MA01711. o 11. CE, 3 février 1992,Commune de Soulom, LPA, 8 juillet 1992, n 82, p. 30, note P. Hocreitère,RJE o n 03, 1992 p. 385 avec les concl. R. Dutreil.
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re12 Dans cette 1 phase, le projet doit répondre aux diverses conditions de la notion . Lini tiative de la création fait lobjet de mesures de publicité ; le public doit en avoir connais 13 sance. La décision peut faire lobjet dun recours .
3) La finalité du PIG Le PIG doit présenter un caractère d; de ce point de vue, lutilité publique objet sera déterminant. En labsence didentification pertinente, le juge procède à cette qualifica 14 tion en appliquant la théorie du « bilan coût/avantages » . Le juge procède à une analyse « bilan coût/avantages » entre les inconvénients et les avantages du projet justifiant cette intervention, cest lanalyse développée par larrêt Commune de Soulom.
B  La réalisation du PIG
Le PIG ne produit ses effets que si les conditions nécessaires à sa réalisation sont réunies ; il doit dabord être qualifié de PIG ; deux phases le caractérisent.
1) La qualification du projet Cest le représentant de lÉtat qui a la charge de qualifier le projet de PIG (art. R. 1214), le cas échéant en appréciant lintérêt public de plusieurs projets sur un même territoire. 15 Il dispose à ce titre dun pouvoir discrétionnaire dappréciation . Limplantation dun centre denfouissement technique des déchets ménagers (ICPE) peut être qualifiée 16 de PIG .
2) Les effets du PIG La décision est notifiée aux collectivités concernées, elle est caduque dans un délai de trois ans à compter de la notification mais elle peut être renouvelée. Un PIG ne produit pas deffet juridique direct sur lutilisation du sol ou de lespace ; le but est de modifier la réglementation locale existante. La mise enœuvre résulte dune procédure « amiable » en particulier dans le cadre du porter à la connaissance (art. L. 1212) pendant lélaboration ou les procédures dévolution du document local durbanisme. Leur mise enœuvre peut aussi résulter, après lapprobation de ces documents, dune mise en compatibilité sur demande du représentant de lÉtat, réalisée doffice en cas de carence pour ce faire des autorités locales compétentes (art. L. 123141). —— 12. Si lune de ces deux conditions nest pas remplie, le PIG est annulé : CAA Versailles, 21 novembre 2013,Commune de Saint Escobille, req ; nº 12VE00557. 13. CE, 30 octobre 1992,Ministre dÉtat, Ministre des Affaires étrangères et secrétaire dÉtat aux grands travaux c/Associations de sauvegarde du site Alma champ de Mars, AJDA, 1992, p. 82. 14. Par référence à larrêt CE Ass., 28 mai 1971,MEL c/Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé « Ville nouvelle Est », Rec.p. 409 concl. Braibant ; la décision de référence : CE, 3 février 1992,Commune de Soulom,précitée. o 15. CE, 7 février 2007,Sté Sagace, Req. n 287252. o 16. CAA Marseille, 24 janvier 2011,Ste SITA SUD/Préfet de lHérault,Req. n 08MA05093.
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4LES SERVIT UDES DUTILITÉ PUBLIQUE (SUP)
Les personnes morales de droit public mettent enœuvre un ensemble de servitudes établies dans un intérêt public afin de réaliser leurs missions et répondre à des objectifs dintérêt général, ce qui les distingue des servitudes de droit privé, et interdit notam 17 ment toute prescription acquisitive . Elles sont caractérisées par leur diversité et leur 18 multitude . Ces servitudes affectent lutilisation du sol et de lespace pour des motifs autres que durbanisme : ce sont les servitudes dutilité publique. Parmi cellesci, certaines produisent des effets directs sur lurbanisation, elles font lobjet dune intégra tion par le droit de lurbanisme.
A  Le domaine dintervention des SUP
Le principe de linstauration des servitudes relève de la compétence du législateur. Elles peuvent parfois résulter dune convention (implantation de lignes électriques, isolement 19 dune installation dangereuse ). Le droit de lurbanisme ne prend en considération que celles qui affectent directement lutilisation du sol et de lespace (art. L. 1261) et dont la liste (art. R. 1261 annexe) est précisément définie selon quatre thématiques : les servitudes relatives à laconservation du patrimoine, qui intéressent le patri moine naturel (forêts, littoral maritime, eaux, captages deau, réserves naturelles et parcs nationaux, zones agricoles protégées), le patrimoine culturel (monuments historiques, monuments naturels et sites, patrimoine architectural et urbain) et le patrimoine sportif ; les servitudes relatives àlutilisation de certaines ressources et équipementsqui concernent la plupart des matières premières ou des ressources (énergies, mines et carrières) mais aussi les canalisations, communications et voies de circulationterrestres, maritimes ou aériennes;, télécommunications les servitudes relatives à ladéfense nationale(sécurité des installations ou de certaines zones, préservation du patrimoine, vue ou isolement) ; les servitudes relatives à lasalubritéquil sagisse des abords des cimetières, des périmètres des établissements conchylicoles voire daquaculture, ou àla sécurité 20 publiquesavec la prévention des risques naturels ou technologiques .
—— e o 17. Cass. 3 , 7 mars 2007, décision n F0518.057, à propos de servitudes relatives aux ouvrages électri ques. 18. M. PRIEURet G. C. HENRIOT,Servitudes de droit public et de droit privé, Éd. du Moniteur. 1979. o 19. CE, 5 avril 2002,Syndicat national des activités de déchet et autres212741. Application, Req. n dun arrêté du 9 sept. 1997, modifié (JO2 octobre 1997). 20. Cf. notamment art. L. 21112, L. 5621, L. 5626, L. 5158 à L. 51512, L. 51515, C. env., art. 94, C. minier ou sécurité nucléaire.
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