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Introduction
«La seule fois où un de ses professeurs, à lENM, avait parlé de droit de la consomma-tion, cétait avec un dédain ironique, comme dun droit à destination des imbéciles, des gens qui signent des contrats sans les lires et quil est démagogique de vouloir assister. Le fondement du droit civil, apprend-on dans les manuels, cest le contrat. Et le fonde-ment du contrat, cest lautonomie de la volonté et légalité des parties. Nul ne sengage ou ne devrait sengager contre son gré, ceux qui le font nont quà en accepter les conséquences : ils seront plus prudents la prochaine fois. »(DCarrère (E.), « autres vies »1 que la mienne). Conçu comme undroit dérogatoireau droit commun pour rééquilibrer les rapports de force, le droit de la consommation a pu être accueilli avec méfiance. Il a même été fustigé par certains comme le révèle cet extrait de la littérature française et comparé à un « droit de faibles », par opposition au droit commercial désigné comme le « droit des forts » applicable aux professionnels menant leurs affaires à leurs risques et périls. Mais le temps a fait sonœuvre et cette conception est loin dêtre partagée par tous. Lutilité du droit de la consommation nest plus à démontrer. Il est caractéristique des pays développés, protégeant tant la personne du consommateur que ses intérêts économi-ques. Et même pour ceux qui le perçoivent comme une menace pour le droit des contrats, il est devenu un objet détude incontournable. Lapparition du droit de la consommation est liée à lavènement de lasociété de consommationet aux pratiques quelle induit : incitations à lachat sous linfluence de la publicité, méthodes modernes de distribution et du crédit, fidélisation forcée du consommateur par le recours à ce que certains dénomment très justement les « écosys-2 tèmes captifs » . Construit en réaction aux abus des professionnels et à limpuissance du droit civil à appréhender le déséquilibre entre les deux partenaires, il se compose des règles ayant pour objet de protéger le consommateur dans ses relations avec les professionnels. Présentons les orientations du droit de la consommation (1) pour exposer ensuite les personnes auxquelles il sapplique (2).
—— 1. Ed. P.O.L 2010, coll. folio, p. 176. Dans cet ouvrage, lauteur rapporte le récit de deux jeune juges dinstance en charge des dossiers de surendettement et voyant comparaître des gens en très grande précarité. Ce livre a été adapté en 2011 au cinéma avec le film « Toutes nos envies ». 2. Depincé (M.), « La multiplication des écosystèmes captifs » :INC, colloqueLe Code, 15 mars 2013, « de la consommation : vingt ans et après ? » (www.conso.net/).
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1 PRÉSENTATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION
Présenter le droit de la consommation, cest se poser la question de sa justification et de son contenu avant den décrire les sources (C). Quarante ans après ladoption des premiers textes consuméristes et vingt ans après celle du Code de la consommation, le droit de la consommation perpétue son objectif originel de protection des consomma-teurs (A) tout en poursuivant une finalité complémentaire de régulation des pratiques des professionnels (B).
A  Un droit spécial en quête de protection des consommateurs
Cest la spécificité de la relation professionnel-consommateur qui justifie son encadre-ment par le droit de la consommation (1), tout comme elle motive lorganisation de la défense des intérêts consommateurs par des structures institutionnelles ou privées (2).
1) Les procédés consuméristes de protection Le droit de la consommation est né du besoin de protéger le consommateur contre les pratiques de certains professionnels. Classiquement on explique que, en position de supériorité tant économique, que juridique ou intellectuelle, le professionnel est en mesure dimposer sa vision des choses. Même si le consommateur ne sidentifie pas à un être vulnérable au sens du droit des personnes protégées et même si les consomma-teurs ne sont plus tous des novices mais impliqués dans leur acte dachat et plus aguerris que par le passé, force est de constater quils sont souvent démunis face à des professionnels déloyaux, des méthodes commerciales de plus en plus intrusives et des modèles contractuels asservissants ; le tout aggravé par un contexte de concentra-tion des enseignes commerciales aboutissant à des « géants de la distribution ». Le droit de la consommation se caractérise par la reconnaissance de droits supplémen-taires au consommateur provoquant un accroissement des obligations des profession-nels. Comme en droit de la concurrence où certains partenaires sont sous la dépen-dance dautres, lapparition dundroit spécialsest justifiée et pour rendre le dispositif effectif, lesrèglessontimpératives, dordre public. Les unes ont une finalité préventive (formalisme informatif), les autres un but curatif (surendettement) et certaines poursuivent les deux finalités (conformité et sécurité). Dessanctionsparticulièrement sévères sont prévues à lencontre des professionnels : arsenal répressif avec les peines damende et demprisonnement, arsenal dissuasif avec la déchéance du droit dagir en paiement notamment. La loiHamondu 17 mars 2014, du nom du ministre délégué à la consommation de lépoque, a profondément réformé la matière à la suite du constat de linsuffisance des sanctions en matière dinfractions sanitaires ou économiques : elle augmente considérablement le montant desamendes pénalespour les accorder à la gravité des atteintes portées à lintérêt des consommateurs et prévoit un déplafonnement du montant maximal de lamende pénale afin de lutter contre
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des infractions lucratives (lamende pourra être fixée en fonction du chiffre d;affaires ou des dépenses engagées pour réaliser une pratique ou une publicité) elle prévoit despeines complémentaires incluant des interdictions profession nelles, dactivités ou des fermetures détablissement par renvoi au Code pénal (art. 131-39 pour les personnes morales et 131-27 pour les personnes physiques) ; : leselle instaure des sanctions rapides ne nécessitant pas le recours au juge amendes administrativesprononcées par laDGCCRF(Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes), plafonnées à 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales mais pouvant atteindre respectivement 15 000 et 75 000 euros ; elle renforce lespouvoirs denquête et dinjonction des agents de ladministration. Contrairement au droit civil selon lequel le contrat est laffaire des parties, le droit de la consommation autorise le juge ou même une autorité administrative àintervenir dans le lien contractuelpour redéfinir les obligations du contrat : pouvoir des commissions de surendettement dimposer des obligations aux créanciers du consommateur et du juge deffacer les dettes du consommateur si sa situation patrimoniale lexige. Pour renforcer leffectivité des règles consuméristes, la loi du 3 janvier 2008 attribue au juge la faculté de soulever doffice toutes les dispositions du Code de la consommation er dans les litiges nés de son application (art. L. 141-4 al. 1 ). Cepouvoir doffice du jugelui permet de se substituer aux consommateurs nayant pas pensé à invoquer une disposition légale à lencontre du professionnel ou nayant pas su quils le pouvaient tout simplement. Il diminue les risques dimpunité des professionnels indéli-cats. La loiHamonest allée encore plus loin en imposant au juge décarter doffice les clauses dont le caractère abusif ressort des débats. Ces dernières décennies, leprofil du consommateursest transformé. Il est moins passif dans lacte de consommation, compare souvent avant de sengager. Il est de plus en plus pressé car connecté en tout temps et lieux grâce aux nouvelles technolo-gies. Il oriente ses choix vers des modes de distribution moins coûteux :discount, ventes privées et achats groupés pour les biens,low costpour les services. Ses valeurs ont changé sous linfluence des tendances de consommation durable et responsable : il est plus militant. Le législateur doit suivre ces évolutions. Il lui faut aussi créer un climat de confiance. Lintitulé de certains textes est révélateur : loi du 21 juin 2004 pour la confiance en léconomie numérique, loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, loi du 3 janvier 2008 pour le développe-ment de la concurrence au service des consommateurs. Lorsque le législateur encadre les relations de consommation, il doit arbitrer des conflits et concilier desfinalités souvent divergentes: protéger le consommateur partie faible tout en préservant lactivité économique. Dun point de vue objectif, imposer des obli-gations supplémentaires parfois très contraignantes aux professionnels peut créer un freinà leur installation ; dautant plus que certaines contraintes simposent quelle que soit la dimension ou la puissance économique des entreprises. Subjectivement, la protection consumériste peut se révéler excessive et même être perçue commeillégi timepar les professionnels. En effet certaines prérogatives comme le droit de rétracta-tion ou certaines sanctions, telles la nullité ou la déchéance, peuvent être invoquées par le consommateur indépendamment de sa bonne ou mauvaise foi. Le risque existe que certains consommateurs peu scrupuleux utilisent le droit de la consommation pour
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échapper à leurs propres obligations. Mais si des dérives potentielles ou avérées exis-tent, elles ne sont pas majoritaires.
2) Les organes de protection des intérêts des consommateurs Divers organes publics ou privés contribuent à assurer la protection des intérêts des consommateurs. Parmi lesstructures institutionnellesen charge de la protection des intérêts des consommateurs fut inauguré en 1976 le secrétariat dÉtat à la consommation confié à MadameChristiane Scrivenerdont on retrouvera des lois du même nom dans cet ouvrage. Ce service gouvernemental rattaché au Ministre de lÉconomie et des Finances devient parfois au gré des gouvernements un ministère. Une administration centrale a en charge les intérêts économiques et la sécurité des consommateurs : laDGCCRF. Dans samission dinformation, elle édite des fiches et guides à destination des consommateurs. Sur son site internet sont indiqués les avis de 3 rappel et les mises en garde des professionnels , leBOCCRF(Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), lObservatoire des prix et des marges, le Baromètre des réclamations des consommateurs. Outre samission de contrôlede la qualité des biens et services, elle veille à la bonne application du droit de la consommation par les professionnels, réalise des enquêtes sur le terrain, recherche et constate les infractions et, depuis la réforme de 2014, est habi-litée à prononcer des amendes administratives.
Exemple LaDGCCRFest relayée, depuis 2009, par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi (DIRECCTE) et par les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) selon le nombre dhabitants. Par exemple, dans le Calvados et les Bouches du Rhône uneDDPPexiste alors que dans le Cantal ou la Corrèze il ne sagit que duneDDCSPP.
Plusieurs structures institutionnelles paritaires (composées de représentants des profes-sionnels et des consommateurs) participent à la protection des consommateurs : 4 leConseil National de la Consommation(CNCconsulté sur les projets de) : textes susceptibles davoir une incidence sur la consommation, il rend des avis et édite des brochures comme le « Guide des allégations environnementales » pour éclairer le consommateur sur les expressions à but promotionnel « bio, durable, responsable, naturel » ; lInstitut national de la consommation (INC),établissement public national à caractère industriel et commercial, dont les missions consistent principalement à diffuser des études, enquêtes et essais. Pour informer et conseiller les consomma-teurs, il édite le magazine «60 millions de consommateurs» et dispose dun —— 3.http://www.economie.gouv.fr/dgccrf 4.http://www.economie.gouv.fr/cnc
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5 site Internet . Il diffuse aussi des émissions et le spot télévisé «Consomag» visuali-sable enpodcast. Aux associations de consommateurs, il fournit des études techni-ques et juridiques ainsi que les résultats dessais comparatifs. Trois commissions sont placées auprès de lui : 6 laCommission des clauses abusives(CCAétudie les modèles de conventions) : habituellement proposés par les professionnels et recommande den supprimer ou modifier les clauses abusives. Elle peut être saisie pour avis par le juge qui sursoit à statuer mais nest pas lié ; 7 laCommission de la sécurité des consommateurs(CSC) : émet des avis sur les produits et services présentant des risques (en 2012 elle en a rendu un sur les risques de brûlure avec des radiateurs électriques chez les jeunes enfants), informe le public par des campagnes de sensibilisation, des fiches de prévention, recense les accidents et les risques de la vie courante ; 8 laCommission de la médiation de la consommation(CMC) : référence les procédures de médiation non judiciaires en matière de consommation et en garantit les qualités aux consommateurs. En 2011, elle a publié une «Charte des bonnes pratiques de la médiation ». La protection des intérêts des consommateurs est également assurée par desstruc tures privées: lesassociations de consommateurs.En France, le mouvement asso-ciatif consumériste est apparu dans les années 1960. Progressivement, les pouvoirs publics et les organisations professionnelles ont pris conscience que les associations de consommateurs nétaient pas que des groupes de pression mais de véritables parte-naires économiques. Le mouvement consumériste français est hétérogène. Certaines organisations défendent les intérêts du consommateur en général, la plus connue est lUFCQUE CHOISIR.Dautres nassurent la défense que de certains consommateurs, les usagers de laSNCF(FNAUT), ou ont un objet consumériste accessoire à un autre comme la défense de la famille ou la défense des salariés (FAMILLES RURALES,AFOC). Toutes les associations de consommateurs sont des associations régies et définies par la er loi du 1 juillet 1901. Comme telles, elles sont déclarées en préfecture afin davoir la capacité juridique. Leur objet est dinformer les consommateurs sur leurs droits, les éduquer et les représenter devant les juridictions ou les instances nationales et commu-nautaires. En fonction de leur dimension, on distingue lesassociations locales, dépar tementales, régionales, des associations nationales. Actuellement il existe 16 asso-9 ciations de consommateurs agréées nationalement . Pour assurer leur mission de représentation des consommateurs auprès de ladministra-tion et en justice, elles doivent obtenir unagrément(art. L. 411-1).Il est subordonné à
—— 5.http://www.conso.net 6.http://www.clausesabusives.fr/ 7. http://www.securiteconso.org/ 8.http://www.mediationconso.fr 9.http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Lesassociationsdeconsommateurs
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lindépendance de toutes formes dactivités professionnelles et au respect de trois séries de conditions (art. R. 411-1) : un an dexistencede lassociation depuis sa déclaration ; uneactivité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateursau cours de cette année dexistence appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de la tenue de réunions d;information et de permanences unereprésentativitéévaluée à partir du nombre des cotisants individuellement : au moins 10 000 pour les associations nationales et un nombre «suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, pour les associations locales, départemen-tales ou régionales. La demande dagrément doit être adressée à la structure départementale de laDGCCRF du département dans lequel lassociation a son siège social. Lagrément est accordé pour5 ans, par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du garde des Sceaux pour les associations nationales, et par arrêté du préfet du département dans lequel lassociation a son siège social pour les autres. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que lagrément initial. Le refus dagrément doit être motivé. Les asso-ciations agréées doivent adresser leur rapport moral et financier annuellement à la DGCCRF. Lagrément peut être retiré si lassociation na plus le nombre suffisant dadhérents, son activité nest plus de défense des intérêts des consommateurs ou si elle nest plus indépendante dune activité professionnelle. Un décret du 13 juillet 2010 a institué la « reconnaissance spécifique des associations » de consommateurs (art. R. 431-1). Ce dispositif dénommé parfois «super agrément» est destiné aux associations les plus représentatives afin quelles siègent dans des instances nationales ou communautaires. Pour faire pression sur les professionnels, les associations de consommateurs disposent de deux formes dexpression : délivrer uneinformation critiquemais objective aux consommateurs au moyen dessais outests comparatifssouvent redoutés par les professionnels ; lancer unappel au boycottsous réserve quil ne soit pas déclaré fautif car abusif.
B  Un droit transversal en quête de régulation du marché et de délimitation
Le droit de la consommation est à la croisée de plusieurs disciplines et de deux finalités : protéger le consommateur et réguler le marché (1). Le circonscrire nest pas toujours aisé (2).
1) Une branche renouvelée du droit des affaires Outre ses liens étroits avec le droit civil et le droit commercial, le droit de la consomma-tion entretient des rapports de complémentarité avec ledroit de la concurrence et de la distribution. Il participe d». Ensemble, ces matièresdroit civil professionnel un « constituent le droit économique ou le droit du marché, approche renouvelée du droit des affaires.
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En sanctionnant les pratiques tarifaires abusives des centrales dachat et de référence-ment de la grande distribution, en interdisant la revente à perte et la revente à prix minimal imposé et en réglementant les soldes, le droit de la concurrence protège les particuliers contre des dérives commerciales liées à des prix bas ou la hausse des prix de revente. Quant au droit de la distribution, en réglementant lesréseaux de vente comme la franchise ou la distribution sélective et en encadrant la revente en ligne, il organise la diffusion des produits et services destinés aux consommateurs et les protège contre des comportements déloyaux tels que la revente de produits de marque par des revendeurs non agréés. À leur tour, des dispositions du Code de la consommation renforcent la loyauté des pratiques commerciales. En même temps quelles préservent le consommateur, elles contribuent à assainir les relations commerciales, à favoriser la transparence des échanges, à réguler loffre de biens et services et le libre jeu de la concurrence. Le droit de la consommation poursuit donc deuxfinalités: lunesocialeet individuelle de protection du consommateur, lautreéconomiqueet collective de régulation du marché des biens et services de la consommation.Cette double quête est perceptible er dans certains textes anciens, comme la loi du 1 août 1905 sur les fraudes et falsifica-tions, mais surtout contemporains, ainsi que dans la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs dont lobjectif est de «contribuer, en atteignant un niveau élevé de protection du consommateur,au bon fonctionnement du marché intérieur».
2) Le rayonnement du droit de la consommation Le droit de la consommation ne se réduit pas au Code de la consommation. Des dispositions duCode civilou duCode de commerceont une finalité protectrice et profitent au consommateur avant tout : garantie des vices cachés, responsabilité du fait des produits défectueux, réglem entation des ventes en soldes (larticle L. 310-3, er C. com. modifié par une loi du 18 juin 2014 prévoit, au 1 janvier 2015, deux périodes fixes de 6 semaines de soldes par an (été et hiver) au lieu de 5 et supprime les deux semaines supplémentaires de soldes « flottants » que la loi du 4 août 2008 - LME - avait instaurées). Certains codes concernent, sans le dire expressément, un partenaire qui nest autre qu: leun consommateur Code du tourisme(notamment lorsquil sagit de la vente de forfaits touristiques), leCode de la construction et de lhabitationpour les contrats par lesquels un consommateur se procure un logement, quil en soit proprié-taire ou locataire. Et force est de constater que la protection des patients qui siège dans leCode de la santé publiqueest fortement teintée de consumérisme. Sont apparus ces dernières années desdroits spéciaux de la consommationconsacrant des dispositions spécifiques aux professionnels proposant leurs activités aux « personnes physiques nagissant pas pour des besoins professionnels » : leCode des assuranceset le Code monétaire et financierréglementent notamment le démarchage et les contrats à distance portant sur des services financiers ou des produits dassurance. Et aussi curieux que cela puisse paraître, des textes du Code de la consommation béné-ficient auxprofessionnels: certaines pratiques déloyales, certains contrats hors établis-sement, le contrat de cautionnement, la conformité et la sécurité des produits, etc. Parfois même, le Code de commerce renvoie expressément au Code de la consomma-tion pour appliquer dans une relationB to Bune disposition conçue pour leB to C. Cest
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le cas de son article L. 441-6 III imposant à tout prestataire de service de délivrer les informations prévues par larticle L. 111-2 du Code de la consommation.
C  Les sources du droit de la consommation
Étudier les sources formelles du droit de la consommation, cest passer en revue les textes nationaux (1) et communautaires constituant la matière (2). Toutefois on ne saurait oublier le rôle décisif de la jurisprudence, soit comme autorité délaboration de ce droit spécial, soit plus souvent comme autorité dinterprétation des notions consu-méristes. Elle est attendue sur de nombreux points de la LoiHamonet sur ceux laissés encore sans réponse par cette dernière.
1) Les sources nationales Dans une première période, le droit de la consommation sest formé par ladoption successive de textes. La loi pionnière relative au démarchage est la loi du 22 décembre 1972, suivie des lois de 1978 en matière de clause abusive et de crédit à la consomma-tion, puis en 1979 sur le crédit immobilier et ensuite en 1983 sur la sécurité. On se plaît à souligner que le législateur a entendu défendre les intérêts des consommateurs dès la er loi du 1 août 1905 sur les fraudes et falsifications. Cest exact dans le sens où elle protège les acquéreurs de produits agricoles et de denrées alimentaires contre les mensonges et manipulations de vendeurs malhonnêtes pouvant parfois provoquer des dangers pour la santé. Pourtant à lorigine, cette loi ressort plus du droit de la concur-rence que du droit de la consommation. Cest rétrospectivement, quelle peut être présentée comme lun des textes fondateurs de la législation consumériste actuelle. Le Code de la consommation résulte de laloi du 25 mars 1993pour sa partie législa-tive et du décret du 27 mars 1997 pour sa partie réglementaire. En 1993, la France est lun des premiers états européens à se doter dun Code de la consommation. Derrière ce nouvel accès aux règles consuméristes, il opère un virage décisif dans la reconnais-sance du droit de la consommation. Mais il réalise unecodification à droit constant, se limitant à compiler les lois et règlements existants, et ne regroupe pas lensemble des textes consuméristes. Sil présente des défauts, son adoption a facilité la connaissance du droit de la consommation pour ses bénéficiaires, les consommateurs, et ceux qui doivent le respecter, les professionnels. Cela est dautant plus vrai avec lutilisation à portée de tous du site « Legifrance.gouv.fr » ; encore que dans la vie quotidienne linformation des consommateurs sur leurs droits passe surtout par les fiches dinforma-tions ou spots télévisés réalisés par les organisations de défense des consommateurs. Au fur et à mesure du temps, il a perdu de sa cohérence et de sa lisibilité. Depuis 1993, il a fait lobjet de régulièresmodificationsau rythme de lévolution du droit commu-nautaire et des nouvelles technologies : larrivée de lInternet dans les relations commer-ciales a nécessité une adaptation des mécanismes classiques de conclusion des contrats, de linformation du consommateur et de la responsabilité des professionnels. Ces retouches successives ne sont pas satisfaisantes car, loin de recomposer entièrement le Code, le législateur se contente dajouter les modifications au point parfois de rendre les textes incompréhensibles ou incohérents. Dès la loi du 3 janvier 2008, pouvoir avait été donné au gouvernement pour opérer sarefontepar ordonnance et la loiLagarde lavait reconduit. À ce jour, lattente est toujours de mise. La loiHamonannonce un
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nouveau délai de 24 mois pour procéder à une rédaction de sa partie législative. Le Code de la consommation a fêté ses vingt ans en 2013, lâge de la maturité. Nombreux sont ceux qui implorent le législateur pour faire enfinœuvre de clarification.
2) Les sources supranationales Elles proviennent quasi-essentiellement du droit communautaire. Le droit de la consom-mation est, de fait, lune des disciplines de droit privé particulièrement exposées à cette européanisation des sources. À ses origines, leTraité de Romedu 25 mars 1957 ne comportait pas de politique de protection des consommateurs. Ce mutisme pouvait se justifier par la finalité du Traité : la constitution dun marché économique unique. Seules ici où là quelques références étaient faites au consommateur, comme celle visant la politique agricole commune afin« dassurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ». En 1975, le Conseil de la Communauté Économique Européenne proclame cinq droits fondamentaux des consommateurs : droit à la protection de la santé et de la sécurité, protection des intérêts économiques, droit à la réparation des dommages, droit à linformation, léducation et enfin droit à la représentation. En 1992 le Traité deMaas trichtse démarque en déclarant que la« Commission Européenne contribue à un niveau élevé de protection des consommateurs». Apparaît alors une véritable politique communautaire consumériste. Le principe est reconduit par le TraitéTUEdeLisbonne de 2007 (art. 169) qui donne force contraignante à la Charte des droits fondamentaux delUEdu 7 décembre 2000 et reprend la déclaration selon laquelle «Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de lUnion ». Au quotidien, leuropéanisation du droit de la consommation est la conséquence de 10 règlementsmais surtout dedirectives.Depuis 2005, les directives communautaires en droit de la consommation tendent à lharmonisation totale des législations natio-nales dans lobjectif de favoriser la réalisation du marché intérieur et de supprimer les entraves aux échanges transfrontières (art. 114 TFUE). Cetteharmonisationmaximale empêche les états membres de maintenir dans leur droit national des dispositions plus permissives ou plus contraignantes pour les professionnels. Vu limpossibilité de conserver des mesures plus favorables aux consommateurs, la transposition en droit français des directives les plus récentes se traduit parfois par un recul de la protection jusque-là organisée. Les directives relatives aux droits des consommateurs, à leurs contrats et aux diverses pratiques des professionnels seront reprises dans cet ouvrage au fur et à mesure des thèmes abordés.
Pour aller plus loin
À quand un véritable droit communautaire de la consommation ? Lunification des normes consuméristes prend place dans un programme plus vaste dharmoni-sation du droit des contrats et ce nest pas vers une codification européenne du droit de la consommation que lon soriente. La Commission européenne a publié en 2011 une proposi-tion de règlement relatif à un « droit commun européen de la vente » (DCEV)dont lobjectif - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -—— 10. Règlement 524-2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
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- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -est de proposer aux parties à une vente transfrontière conclue entre un professionnel et un consommateur (B to C) ou un autre professionnel (B to B) dont on suppose que sa taille le rend vulnérable (telle unePME), dopter entre le droit interne de la vente et le droit commun européen de la vente. Sur un certain nombre de points ce droit optionnel est quasi aussi protec-teur que le droit actuel de la consommation (garantie légale de conformité, formalisme infor-matif et droit de rétractation dans la vente à distance et par démarchage, clauses abusives). Mais sur le principe même de loption, on peut être septique. Face au professionnel, la liberté de choix du consommateur nest-elle pas artificielle ? Si le professionnel ne mentionne pas le droit européen car il se contente de sa législation nationale comme il le fait dans les ventes locales, le consommateur y pensera-t-il de lui-même ? Et si le professionnel impose le droit européen, le consommateur sera-t-il en mesure de lécarter au profit de son droit national plus favorable ? En France en 2014,lUFCQue Choisir, laFEVAD(Fédération du E-commerce et de la vente à distance) et leMEDEFont témoigné de leur perplexité et appelé au rejet du projet. Mais le Parlement européen a, le même mois, adopté une résolution sur la proposition de règlementDECV :«le droit commun européen de la vente présente dimmenses avantages potentiels pour les consommateurs et les entreprises dans le marché intérieur, en particulier à 11 lère numérique, et constitue une occasion à ne pas manquer» .
2 LES ACTEURS DU DROIT DE LA CONSOMMATION
En définissant les acteurs du droit de la consommation, on en délimite le champ dappli-cation. Ses destinataires sont les professionnels auxquels il simpose. Quant à ses béné-ficiaires, personnes protégées par cecorpusde règles spécifiques, il sagit en premier lieu du consommateur et, dans une moindre mesure, du non-professionnel. Aussi surprenant que cela puisse paraître, le Code la consommation de 1993 est resté silen-cieux à leur égard. Ceci explique la place importante et traditionnelle tant de la jurispru-dence que de la doctrine. Si la loiHamona défini le consommateur (B), elle ne résout pas toutes les interrogations et laisse matière à discussion pour le non-professionnel (C) et le professionnel (A). Nous avons fait le choix de commencer par exposer la notion de professionnel car cest encore négativement par rapport à lui que se définit le consommateur.
A  Le professionnel
Est un professionnel celui qui agit ou contracte pour des besoins professionnels. Derrière ce qui peut paraître comme une lapalissade, il apparaît que la qualité de professionnel dépend de la finalité du contrat ou de lactivité déployée. La directive 2011/83 (art. 2) prévoit quest un professionnel « la personne agissanten son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans lecadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».Derrière lénumération, on perçoit que doit être considéré comme professionnel celui qui agit dans le cadre dune activité habituelle de production, de distribution ou de service ; lesquelles sont visées par larticle L. 410-1 du Code de commerce. Cest donc lexistence duneactivité économiqueexercée à —— 11.http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=//EP//TEXT+REPORT+A720130301+0 +DOC+XML+V0//FR#title2