Droit de la construction - 3e édition

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Consacré au droit privé de la construction, cet ouvrage constitue un cours enrichi sur les contrats et les responsabilités des constructeurs d’ouvrages immobiliers. Il permet aux étudiants d’acquérir des connaissances précises et approfondies sur la matière et aux professionnels d’actualiser ou de parfaire les leurs.

L’architecture de l’ouvrage suit l’ordre logique des questions de droit privé que pose un projet de construction immobilière : quels contrats pour quelles responsabilités et garanties ?

Tous les contrats des constructeurs y sont abordés : louage d’ouvrage de droit commun, sous-traitance, contrat de construction de maison individuelle, mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage, contrat de promotion immobilière, ventes d’immeuble à construire et à rénover, bail à construction.

Les responsabilités et garanties des constructeurs sont présentées en distinguant les garanties spécifiques (garantie décennale, de bon fonctionnement, de parfait achèvement, des vices et défauts de conformité apparents), des responsabilités de droit commun dont les particularismes en matière de construction immobilière sont exposés.

L’ouvrage propose des encadrés « Pour aller plus loin » dans lesquels sont abordées des décisions de jurisprudence et des questions particulièrement dignes d’intérêt pour qui veut approfondir sa connaissance du droit de la construction.

Cet ouvrage s’attache enfin à présenter le droit privé de la construction d’une façon qui permette tout à la fois d’accéder, grâce à un index détaillé et une table thématique de jurisprudence, aux règles et solutions les plus fines et de comprendre, par une lecture générale cette fois, les rouages fondamentaux, les principes généraux de la matière et les interactions entre les règles.

L’ouvrage, à jour des dernières dispositions légales et réglementaires, comporte une première série de réflexions sur les changements apportés par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016.



Marianne Faure Abbad est professeure de droit privé à la faculté de droit de Poitiers où elle enseigne, notamment, le droit de la construction dans différents master 1 et 2.

Publié le : mardi 22 mars 2016
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EAN13 : 9782297050104
Nombre de pages : 494
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Chapitre 1 Le louage douvrage de droit commun
Section 1 §1. §2. §3. Section 2 §1. §2. Section 3 §1. §2. Section 4 §1. §2. §3.
Plan du chapitre
Définition du louage douvrage Entreprise et vente Entreprise et travail salarié Entreprise et louage de choses Effets du contrat Le transfert de la propriété et des risques Les obligations des parties La réception La procédure de réception Les effets de la réception Les particularismes du contrat de soustraitance Distinction de la soustraitance et de la cotraitance Obligation de déclarer les soustraitants Garanties de paiement du soustraitant
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DROIT DE LA CONSTRUCTION
RÉSUMÉ Le contrat de louage douvrage, ou contrat dentreprise, est un contrat par lequel le maître de louvrage charge un entrepreneur de réaliser un ouvrage, en toute indé pendance et moyennant une rémunération. Ce contrat est central en droit de la construction dans la mesure où il est un outil incontournable pour réaliser un ouvrage immobilier ; cest pourquoi la réception des travaux par le maître de louvrage, acte dacceptation de louvrage réalisé, est le point de départ choisi pour faire courir les garanties spécifiques des constructeurs couvrant les désordres de construction. Quand les entrepreneurs ne disposent pas en interne de toutes les compétences pour réaliser louvrage, ils recourent à la soustraitance pour confier à des entrepreneurs soustraitants tout ou partie de lexécution du contrat principal passé avec le maître de louvrage. La situation des soustraitants, tiers au regard du maître de louvrage dont ils assurent cependant la satisfaction, fait lobjet dun régime spécial destiné à leur assurer des garanties de paiement en cas dinsolvabilité de lentrepreneur principal.
61.Le louage douvrage, ou contrat dentreprise ou encore marché privé de travaux, constitue lecontrat de droit commun des constructeurs. Dabord parce que les garanties décennale, biennale et de parfait achèvement qui constituent loriginalité du régime de responsabilité des constructeurs sont trai tées dans le Code civil comme des effets du louage douvrage (art. 1792 et s.) ; cest pourquoi il faut des textes spéciaux pour en étendre le jeu à la vente dciv.) ou à rénover (art. L. 2622,immeuble à construire (art. 16461, C. al. 3, CCH) et au contrat de promotion immobilière (art. 18311, C. civ.). Ensuite parce quil est le plus général des outils contractuels du secteur de la construction immobilière : le contrat dentreprise peut être choisi toutes les fois où la loi nimpose pas la conclusion dun contrat plus spécial, comme un contrat de construction de maison individuelle. 62.Vocabulaire juridiqueVolontiers appelé aujourdhui « contrat dentre prise » ou « marché privé de travaux », ce contrat est nommé «louage douvrage» dans le Code civil qui envisage également sous ce vocable le louage du travail ou du service cestàdire le contrat de travail. Mais les mots « marché » ou « entreprise » sont aussi des mots du Code puisque larticle 1711, qui liste les espèces particulières de louage, précise quon appelle« devis,marchéou prix fait »les louages passés« pourlentreprisedun ouvrage moyennant un prix déterminé »,la matière est fournie par celui« lorsque pour qui louvrage se fait ».Lorigine du louage douvrage vient ainsi de lhypo thèse particulière où le maître de louvrage fournit la matière nécessaire au travail de lentrepreneur dont il loue louvrage, cestàdire une prestation de faire, moyennant une rémunération. Aujourdhui, lexpression sert à aussi nommer le marché dans lequel lentrepreneur fournit son travail et la matière.
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Section 1Définition du louage douvrage 63.Contrat spécial du Code civilRéglementé à la section« Devis et marchés »formée des articles 1787 à 17991 du Code civil, le louage douvrage est propre aux opérations par lesquelles une personne confie à une autre le soin daccomplir un travail (matériel ou intellectuel) en toute indépendance et moyennant rémunération. 64.Compte tenu du régime sévère des garanties contre les désordres de cons truction de louvrage immobilier (garantie décennale, biennale et de parfait achèvement), certains entrepreneurs sont tentés de fuir le contrat dentreprise pour des modèles contractuels moins contraignants. Larticle 12 du Code de procédure civile (CPC) impose cependant au juge de restituer aux actes des parties leur exacte qualification sans sarrêter à la dénomination quelles en auraient donnée. Dans le cadre de ce travail, la jurisprudence a dégagé des critères pour distinguer le contrat d: venteentreprise des contrats voisins (§ 1), contrat de travail (§ 2) et louage de choses (§ 3).
§1. Entreprise et vente 65.Le contrat dentreprise et la vente présentent des zones communes : entre preneur fournissant la matière quil met enœuvre (transfert de propriété accompagnant une prestation de service) ; vendeur soccupant luimême de linstallation du produit vendu (prestation de service accompagnant un trans fert de propriété). Larticle 1787 du Code civil dispose dailleurs que« lorsquon charge quelquun de faire un ouvrage, on peut convenir quil fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien quil fourniraaussi la matière». 66.EnjeuxLa qualification présente un enjeu important car le régime des garanties postcontractuelles est très différent dun contrat à lautre : la garantie du vendeur contre les vices cachés de la chose vendue (art. 1641 et s., C. civ.) obéit à des règles distinctes de la garantie décennale du constructeur (art. 1792 C. civ.) qui seule est soumise à assurance obligatoire ; le délai daction en garantie des vices cachés est de deux années à compter de la découverte du vice (art. 1648, al. 1, C. civ.) contre dix ans comptés à partir de la réception des travaux pour lciv.). La179241, C. action en garantie décennale (art. durée de la garantie du vendeur de matériaux est donc souvent moins longue que celle de linstallateur ; elle est également moins sévère puisque le vendeur peut se décharger de la garantie des vices cachés (sauf dans les contrats de consommation, art. R. 1321, C. consom.) alors que lentrepreneur de cons truction ne peut jamais sy soustraire (art. 17925, C. civ.). 67.La qualification présente aussi un intérêt sur le terrain desgaranties de paiementpuisque le soustraitant (dont le contrat est un louage douvrage) dispose des garanties de la loi du 31 décembre 1975 qui ne bénéficient pas au vendeur de matériaux auprès duquel se fournit lentrepreneur principal. Lapplication de la loi de 1975, et particulièrement laction directe en
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paiement quelle ouvre au soustraitant auprès du maître de louvrage, est un enjeu capital de la distinction de la vente et de lentreprise. 68.Lorsquil sagit de fabriquer un élément ou un produit destiné à un chantier de construction, où commence lentreprise et où s? Deuxarrête la vente critères permettent de distribuer les qualifications. 69.Critères de distinctionLe critère historique, de natureéconomique, est celui utilisé par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 : son article 3 exclut du champ dappli cation de la convention les« contrats dans lesquels une part prépondérante de lobligation de la partie qui fournit les marchandises consiste en une fourniture de maindœuvre ou d»autres services . Lidée est celle dune pesée des valeurs entre la matière dont la chose est faite et le travail réalisé : le contrat est une vente si la valeur de la chose est supérieure à celle du travail ; un louage douvrage dans le cas contraire. 1 En dépit de son ancienneté en jurisprudence , le critère économique recule dabord en raison son manque de fiabilité. Un rapport de la Commission tech nique de la soustraitance avait relevé la faiblesse du critère économique qui pouvait conduire à exclure lentreprise dès que lon travaillait des matières très chères :« la valeur de la matière travaillée pouvant être considérable, la compa raison avec celle du travail fourni conduirait à considérer comme vente ce qui, à lévidence, est un contrat dentreprise en raison de la nature des travaux à effectuer 2 sur cette matière ». Le critère économique subit ensuite la concurrence dun second critère qui met laccent sur laspécificité du produitpour distinguer le contrat dentreprise de la vente dune chose à fabriquer. Le rapport précité de la Commission de la soustraitance suggérait de remplacer le critère écono mique par un critère plus réaliste reposant sur la spécificité du produit réalisé pour le compte du donneur dordre :« serait ainsi considéré comme exécutant un contrat dentreprise, le fabricant dun produit dont la conception, le mode de réalisa tion et les propriétés dutilisation sont déterminés par celui à qui le produit doit être livré ». Ce dernier critère est aujourdhui largement utilisé en jurisprudence pour iden tifier une situation de soustraitance. Si le contrat porte sur un produit spéci fique, correspondant à des caractéristiques déterminées à lavance par le client et le rendant rebelle à sa standardisation, la qualification de louage douvrage 3 lemporte . En revanche, lorsque le produit à fabriquer est choisi sur un cata logue ou répond à des exigences standardisées, le fabricant est un vendeur et 4 non un entrepreneur . Selon une formule imagée,« lesurmesurerelève de
1.
2. 3. 4.
re er o e Civ. 1 , 1 août 1950, S.1951, 1, 100,Bull. Cass.n 184 ; Civ. 3 , 21 janvier 1971,JCP 1971, II, 16729. Mon. TP,87 et s.1979, p. 22 janvier re o o Civ. 1 , 14 décembre 1999,Bull. civ340, pourvoi n 9719620.. I, n e o V. par exemple, Civ. 3 , 24 mai 2006, pourvoi n 7513776.
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5 lentreprise et laconfection, de la vente », ce qui peut conduire les juges à opter pour une qualification mixte, vente pour les fournitures de produits ou délé 6 ments et entreprise pour la conception des bâtiments .
§2. Entreprise et travail salarié 70.Les définitions du contrat de travail et du contrat dentreprise sont proches puisque lentrepreneur, comme le salarié, effectue un travail pour le compte dune personne moyennant une rémunération. Cette proximité oblige les juges à traquer les erreurs et les fraudes : passation dun contrat de travail pour ne pas assumer les risques du chantier qui pèsent sur lentrepreneur jusquà la réception des travaux et ne répondre que de sa faute lourde visàvis du client 7 « employeur » ; à linverse, recours à une soustraitance de façade pour échapper aux contraintes du salariat (charges sociales, protection contre le licenciement...). 71.Théoriquement, la distinction de ces contrats est simple à faire : lentrepre neur travaille en touteindépendancealors que le salarié effectue sa prestation sous lasubordinationdun employeur. La chambre sociale de la Cour de cassa tion caractérise le lien de subordination par lexécution dun travail sous lautorité dun employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des direc tives, den contrôler lexécution et de sanctionner les manquements de son 8 subordonné . En pratique la caractérisation de la subordination pose parfois difficultés. Cest le cas pour des prestations très techniques pour lesquelles lemployeur est lui même incompétent ou encore pour des prestations nécessitant une indépen dance professionnelle difficilement compatible avec la soumission à des ordres. Pour ces professions exigeant lindépendance de jugement, la subordi nation résultera essentiellement delintégration dans un service organisé par autrui (respectde contraintes de lieux, dhoraires, impossibilité de recruter des auxiliaires, obligation de rendre compte périodiquement des travaux 9 accomplis...) .
5.
6. 7.
8.
9.
J. Montmerle, A. Caston, M. Cabouche, L. de Gabrielli, M. Huet,Passation et exécution des e marchés privés de travaux,Moniteur, collection Analyse juridique, 5 éd., 2006,éd. Le o n 20, p. 23. e o o Civ. 3 , 16 mars 1977,Bull. civ. III, n 7513776.131, pourvoi n La responsabilité contractuelle du salarié envers lemployeur ne peut être engagée que o o pour faute lourde : Soc., 25 octobre 2005,Bull. civ.299, pourvoi n V n Soc.,0346624 ; o o 2 mai 1998,Bull. civ.530, pourvoi n V n 9642382. o o Solution constante, V. par exemple Soc., 28 avril 2011,Bull. civ.V, n 100, pourvoi n 10 15573. o V. par exemple, Soc., 21 octobre 1999,Bull. civ. Vn 393, 9811080.pourvoi n
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§3. Entreprise et louage de choses 72.Si lon regarde les définitions du louage douvrage et du louage de choses, leur distinction est claire : lentrepreneur réalise un travail pour le compte du donneur dordres, rémunéré et en toute indépendance alors que dans le contrat de bail, le bailleur« soblige à faire jouir lautre dune chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celleci soblige à lui payer »(art. 1709, C. civ.). La qualification devient cependant problématique face à un contrat mettant à la disposition dun entrepreneur du matériel (une grue ou un écha faudage par exemple) et le personnel pour le conduire ou linstaller. Si ce contrat revêt la qualification de louage douvrage, le groupe quil forme alors avec le contrat dentreprise dont il permet lexécution doit recevoir la qualifi cation de soustraitance et relever de la loi du 31 décembre 1975 ; mais sil sagit dun simple louage de choses, le bailleur ne bénéficie pas des garanties de paiement que cette loi organise au profit du seul soustraitant. 73.Pour trancher, les juges regardent à la fois ledegré de participation au marché principaldu contractant dont la qualité dentrepreneur ou de bailleur est recherchée, et lasubordination du personnelmis à disposition. La sous traitance est rejetée au profit du louage de choses lorsque le bailleur ne parti cipe pas à lexécution du contrat principal (par apport de conception, dindus trie ou de matière) et que le personnel de conduite passe sous la subordination 10er du client . Le critère nest pas sans rappeler lde la loi de 1975 quiarticle 1 définit la soustraitance comme un contrat permettant« lexécution de tout ou partie du contrat dentreprise [...] conclu avec le maître de louvrage ».
Section 2
Effets du contrat
§1. Le transfert de la propriété et des risques 74.Contrairement à la règle en applicable à la vente, le contrat dentreprise ne transfère pas la propriété de louvrage au maître ; le contrat dentreprise nest pas translatif de propriété car, au jour de sa conclusion, il ny a rien à transférer du tout, la construction de louvrage étant lobjet même de lobliga tion de lentrepreneur. Le transfert de la propriété de louvrage réalisé obéit à des règles qui dépendent de la nature mobilière ou immobilière de la chose qui est travaillée par lentrepreneur : alors que pour les choses mobilières, leur propriété est acquise au jour de la livraison, celle des choses immobilières lest par application de la règle delaccession(A). Cette particularité rejaillit sur
e o o 10. Civ. 3 , 23 janvier 2002,Bull. civ.aussi Com.,10, pourvoi n 0017759. V. III n er o 1 décembre 1992, pourvoi n 9018315 : nest pas un soustraitant la société qui met à la disposition dune entreprise des grues sous la garde exclusive de lentreprise cliente avec le personnel de conduite placé sous la seule subordination de cette dernière.
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lattribution de la charge des risques en cas de perte de louvrage par cas fortuit (B). A. Le transfert de propriété 75.Le maître de louvrage a vocation à devenir propriétaire des matériaux de construction fournis par lentrepreneur ; la question du moment du transfert de propriété mérite dêtre éclaircie. 11 76.Le contrat dentreprise suppose, sauf dispositions législatives contraires , que le maître de louvrage dispose dundroit de propriétéou dundroit réel immobiliersur le sol qui accueille la construction. En matière de louage douvrage de construction immobilière, le maître acquiert donc la propriété de louvrage édifié sur son sol par voiedaccession, en application de larticle 551 du Code civil :« Tout ce qui sunit et sincorpore à la chose appartient au propriétaire... ».Le maître de louvrage devient donc propriétaire de la cons truction au fur et à mesure de sa réalisation et de lincorporation des matériaux à louvrage. Lnarticle 551 étant cependant pas dordre public, les parties peuvent convenir dune autre solution pour déterminer le moment du transfert de propriété (à la réception des travaux par exemple) à titre de garantie de paiement notamment (v. les articles 2367 et suivants du Code civil relatifs à la propriété retenue à titre de garantie). B. Le transfert des risques 77.Théorie des risquesLa théorie des risques dans lescontrats synallagma tiquesrègle le sort de la contreprestation lorsque lobligation corrélative ne peut pas recevoir exécution en raison dun événement de force majeure ; si la perte de la chose est due à une mauvaise exécution du contrat, il sagit alors de responsabilité et non de risque. La perte fortuite de louvrage est en revanche unrisque du contratdont il convient dattribuer la charge ; le Code civil y consacre ses articles 1788 et 1790. 78.Fourniture des matériaux de construction par lentrepreneurEn appli cation de larticle 1788 du C. civ., lorsque lentrepreneur réalise louvrage avec des produits et matières quil fournit, il en supporte la perte qui arrive avant la 12 livraison , sauf sil avait mis en demeure le maître de recevoir les travaux (art. 1788) ;res perit debitori.Le maître est devenu propriétaire par accession de tout ou partie de louvrage (art. 551, C. civ.), mais cest pourtant lentrepre 13 neur qui supporte seul le risque de perte de la chose jusquà la réception : il ne peut prétendre à aucun paiement pour un ouvrage quil nest pas en mesure de
11. Comme en matière de VEFA ou de vente dimmeuble à rénover où la loi dispose que le vendeur reste maître de louvrage jusquà la réception des travaux. 12. Larticle 1788 sapplique à la perte de louvrage et non à louvrage seulement endommagé (à propos dune piscine en construction endommagée à la suite de la tempête Xinthia) : e Civ. 3 , 16 septembre 2015, P, pourvoi nº 1420392. e 13. Pour une application : Civ. 3 , 17 décembre 2014, nº 1317.485.
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livrer au maître. Limputation des risques au constructeur sexplique sans aucun doute par la maîtrise quil a du chantier. Une fois la réception intervenue et les réserves éventuelles levées, la théorie des risques ne joue plus : le propriétaire dun immeuble qui périt par cas fortuit ne peut pas en imputer le risque à lentrepreneur qui la construit car la garantie décennale (art. 1792, al. 2, C. civ.) comme l1147 ;action en dommages et intérêts contractuels (art. C. civ.) ne jouent pas en cas de cause étrangère. 79.Perte de la chose fournie par lentrepreneurLorsque lentrepreneur est chargé, non de réaliser une construction neuve avec ses matériaux, mais dagrandir, surélever ou réhabiliter un bâtiment existant, lapplication de larticle 1788 se pose avec une acuité particulière car la perte ne sarrête géné ralement pas aux matériaux fournis mais sétend à lexistant luimême.
Illustration Lhôtel quune société avait entrepris de faire rénover, fut en partie endommagé par un incendie ; lassureur du maître de louvrage avait demandé la condamnation de lentre preneur en charge du lot de peinture à lui rembourser lindemnité versée à son client. Devant le refus de la Cour dappel de Pau de faire droit à sa demande, lassureur avait formé un pourvoi fondé sur la violation de l: ldu Code civil article 1788 argument faisait valoir que la « perte de la chose » au sens de ce texte ne devait pas seulement sentendre de celle de la chose que lentrepreneur avait fournie (les peintures en lespèce) mais également de la chose du maître de louvrage (la partie de lhôtel incen diée). Le pourvoi fut rejeté : «Mais attendu quayant relevé justement quau sens de ldu Code civil, la perte que doit supporter larticle 1788 entrepreneur est celle de la chose même quil a fournie, et retenu quaucun des éléments soumis à son appréciation ne permettait de distinguer, dans la demande globale formée par lassureur du maître de louvrage, la part de la chose fournie par la société Entreprise de Sousa frères et détruite par lincendie, la Cour 14 dappel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ». Lorsque lentrepreneur intervient sur un bâtiment existant, larticle 1788 le charge seulement des risques de la perte des matériaux et éléments de construction quil fournit, dont il ne pourra demander le prix au maître ; la charge des risques ne sétend pas à la perte de la chose du maître qui est un risque attaché à la propriété.
80.Perte de la chose fournie par le maître de louvrageEn revanche, si lentrepreneur ne promet que son travail sans fournir la matière et que la chose vient à périr, sa responsabilité nest engagée que si la perte est imputable à sa faute dispose larticle 1789 ; mais les risques sont quanddu Code civil même pour lui dit larticle 1790 qui lui interdit de réclamer le prix de son travail (res perit debitoriencore), sauf si la chose a péri par le vice de la matière ou si le maître avait reçu louvrage ou avait été mis en demeure de le faire ; dans ces deux hypothèses, la perte de la chose est aux risques du proprié taireres perit dominocette fois, qui doit payer le prix de la prestation sans en recevoir le bénéfice.
e o o 14. Civ. 3 , 27 mars 1991,Bull. civ8919498.. III, n 103, pourvoi n
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§2. Les obligations des parties 81.Le contrat dentreprise fait naître deux obligations principales : lentrepre neur sengage à exécuter un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles (A) tandis que le maître de louvrage est débiteur du prix (B). A. Exécuter un ouvrage conforme 82.En labsence de stipulations contractuelles spéciales, lentrepreneur doit délivrer au maître de louvrage un ouvrage conforme à lusage auquel il est généralement destiné.
Illustration Un maître douvrage dont le contrat portait sur la fourniture et la pose de menuiseries en aluminium avait demandé la résolution du marché en raison de la hauteur des portes qui nétait pas satisfaisante, les experts désignés par les parties layant jugé inhabituelle (1, 82 mètres). Les juges du fond avaient rejeté sa demande au motif quil ne justifiait pas de lexistence dune norme professionnelle relative à la hauteur des portes. Larrêt fut cassé au visa de larticle 1147 du Code civil : les juges du fond auraient dû rechercher 15 si la hauteur était conforme à lusage auquel étaient destinées les portes en question . Il faut saluer le bon sens de la solution : lorsquune prestation est commandée et que le contrat ne comporte aucune indication précise sur sa qualité ou sa consistance, lentre preneur doit construire un ouvrage qui permette de lutiliser conformément à son usage normal. Or en lespèce la hauteur des portes obligeait les personnes dépassant le mètre quatrevingt deux à se baisser pour les franchir.
83.Respect des règles de lartPour lexécution de louvrage, lentrepreneur doit utiliser du matériel adapté et de bonne qualité (art. 82 de la norme Afnor P03001) et respecter lesrègles de lartde construire ; il est pour cela aidé par les normes techniques de construction que sont lesDTU(documents techni ques unifiés). Cependant, la confiance dans les DTU ne doit pas être aveugle puisque leur respect ne garantit jamais complètement un travail conforme aux règles de lart lesquelles peuvent évoluer plus vite que leur normalisation dans les DTU. Cette obligation de faire des travaux conformes aux règles de lart doit conduire lentrepreneur à refuser dexécuter des travaux quil sait 16 inefficaces . 84.Conformité au permis de construireEntre le maître dœuvre et lentre preneur, qui des deux doit veiller au respect du permis de construire et sassurer que la construction est bien implantée sur le terrain conformément à lautori sation dprincipe, cette mission est celle du maître de lurbanisme ? En œuvre qui se charge de la conception et du dépôt de la demande de permis de cons 17 truire . Mais lorsque larchitecte na reçu quune mission de réalisation des
15. 16. 17.
e o Civ. 3 , 12 janvier 2010, pourvoi n 0821597. e Civ. 3 , 21 mai 2014,Bull. civ63, pourvoi nº . III, nº 1316855. e Civ. 3 , 9 juillet 2013, pourvois nº 1215545 1221336.
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plans du permis de construire et bien que lentrepreneur nait pas reçu la mission dimplanter louvrage conformément au plan annexé au permis de construire, cest sur ce dernier que pèse lobligation de vérification :« en labsence de maître dœuvre et de plans dimplantation, lentrepreneur a lobligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglemen 18 tation de lurbanisme ». 85.Respect des délaisIl appartient à lentrepreneur dexécuter louvrage promis en respectant le délai de livraison contractuellement fixé. 86.Norme AfnorPour les marchés se référant à la norme Afnor P03001, le délai dexécution est prolongé de la durée des jours dintempérie et de grève générale. Au terme de larticle 10.3.1.1.2 de la norme Afnor sont comptabili sées comme journées dintempéries celles que ldu Code duarticle L. 54248 travail retient comme telles pour justifier un arrêt de chantier avec indemnisa tion des travailleurs : il sagit des« conditions atmosphériques et [des] inondations lorsquelles rendent effectivement laccomplissement du travail dangereux ou impos sible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir ».La norme compte également« comme journées dintempéries celles pour lesquelles une impossibilité technique à poursuivre les travaux a été validée par le maître dœuvre »(même article). Larticle 10.3.1.2. ajoute dautres causes de prorogation des délais : «le délai est prolongé de la durée des empêchements de force majeure, des jours fériés ou chômés inhabituels, des jours de grève générale de la Profession ou des corps détat ou secteurs dactivité dont les travaux de lentrepreneur dépendent, au lieu dexécution des travaux, à lexclusion des jours de grève propres à lentreprise en particulier». 87.Pénalités de retardEn cas de retard de livraison, des pénalités de retard sont généralement prévues dans le contrat, soit en pourcentage du montant du prix des travaux, soit en valeur absolue. Dans le louage douvrage de droit commun, les parties en fixent librement le taux. La norme Afnor P03001 en prévoit de son côté le jeu, après une mise en demeure, calculé à hauteur de 1/ e 1000 du montant des travaux, par jour de retard avec un plafond fixé à 5 % du prix. Par comparaison, le régime impératif du CCMI, prévoit un taux e minimum de 1/3000 du prix convenu par jour de retard de livraison, sans 19 plafond et sans mise en demeure préalable . 88.Cumul avec des dommages et intérêtsComme les pénalités de retard constituent uneclause pénalefixant forfaitairement le montant des dommages et intérêts dus pour retard de livraison, leur paiement ne peut pas saccompa gner dune condamnation àdommages et intérêts moratoires,qui reviendrait à réparer deux fois le même préjudice. La Cour de cassation a eu à se prononcer sur cette question dans une affaire où lentrepreneur, chargé de la réalisation dune piste de karting, lavait livrée
18. 19.
e Civ. 3 , 6 novembre 2013,Bull. civ. III nº 1218844.140, pourvoi nº Pour aller plus loin, lire A. Sériaux, « Les pénalités de retard dans les contrats de construc tion de maison individuelle »,RDI2014, p. 92.
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