Droit de la propriété intellectuelle - 4e édition

De
Publié par

Cet ouvrage est tout entier consacré aux deux branches du droit de la propriété intellectuelle que sont la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle ; il aborde également l'aspect international de la matière.
Il présente l'ensemble de la propriété intellectuelle d'une façon à la fois synthétique et pédagogique, sans priver pour autant le lecteur de l'indispensable référence aux principales sources documentaires. Loin de prétendre donc à l'exhaustivité, le manuel, destiné d'abord à l'apprentissage de la matière, expose les connaissances de base et fournit les moyens de les approfondir.


Patrick Tafforeau est professeur de droit privé à l’université de Lorraine où il enseigne la propriété intellectuelle.

Cédric Monnerie est avocat au barreau de Paris, cabinet Intervista et docteur en droit. Il enseigne la propriété intellectuelle dans les grandes écoles.
Publié le : jeudi 16 juillet 2015
Lecture(s) : 23
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297043762
Nombre de pages : 608
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
Section 1 §1. §2. Section 2 §1. §2. Section 3
§1. §2. §3. §4. Section 4
§1. §2. §3.
Chapitre 1 Prolégomènes à la propriété intellectuelle
Plan du chapitre
Objet de louvrage Définition générale de la propriété intellectuelle Structure des droits de propriété intellectuelle Classifications des droits de propriété intellectuelle Doctrine Droit positif Évolution historique du droit de la propriété intellectuelle LAntiquité e e LAncien droit (VXVIIIsiècles) Le droit intermédiaire (17891804) Le droit moderne (depuis 1804) Nature et fondement des droits de propriété intellectuelle La propriété intellectuelle estelle une véritable propriété ? Monisme ou dualisme des droits de propriété intellectuelle ? Fondement des droits de propriété intellectuelle
28
DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
RÉSUMÉ On commencera par définir lobjet de louvrage ; on donnera ensuite plusieurs clas sifications des droits de propriété intellectuelle. Après un tableau de lévolution historique de ces droits, le chapitre préliminaire se terminera par une réflexion sur leur nature juridique.
Section 1Objet de louvrage Pour connaître sur quoi porte le présentouvrage, il faut se poser deux ques tions : Questce que la propriété intellectuelle ? Quelle est la structure des droits de propriété intellectuelle ?
§1. Définition générale de la propriété intellectuelle 3.La propriété intellectuellecomporte deux branches du droit privé, lune traditionnellement rattachée au droit civil, lautre au droit commercial : le droit de lapropriété littéraire et artistique, d;une part le droit de lapropriété industrielle, dautre part. Ces deux branches correspondent exactement à chacune des deux parties du o Code de la propriété intellectuelle92(C. propr. intell.), institué par la loi n er1o2 597 du 1 juillet 1992 et le décret n 95385 du 10 avril 1995 . La propriété littéraire et artistiquecomprend deux types de droits :le droit dauteuret les droits dits voisins du droit dauteur, que lon nomme simple mentdroits voisins. Cette seconde catégorie de propriété littéraire et artistique est lapanage desartistesinterprètes, desproducteurs de phonogrammesou de vidéogrammeset desentreprises de communication audiovisuelle. La loi na pas rangé dans cette catégorie ledroit sui generissur lesbases de données, qui est donc encore à part. Or, dautres droits évoluent vers la structure des droits de propriété littéraire et artistique, sans être intégrés au Code de la propriété intellectuelle. Il en est ainsi du droit sur limage, fondé sur ldu Code civil, qui sarticle 9 est
1. 2.
JO1992.3 juil. JO13 avr. 1995.
CHAPITRE1PROLÉGOMÈNES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
29
3 foncièrement patrimonialisé . Cest unquasidroit voisin. Le droit à limage du sportif, individuelle ou collective, en est une application spéciale, que la loi prend en considération (art. L. 2222, C. sport). Les manifestations et compé titions sportives donnent prise, au profit des producteurs sportifs, à un droit patrimonial de retransmission dans les médias (art. L. 3331 et s., C. sport). Cest encore un quasidroit voisin. Enfin, le droit sur la voix est également 4 devenu un droit patrimonial . La propriété industrielleregroupe différents droits de propriété incorporelle pouvant éventuellement faire partie dun fonds de commerce : a) titres récom pensant des créations techniques ou esthétiques, mais à usage industriel au sens large :brevets dinvention,dessins et modèles industriels, b) signes distinctifs acquis par lusage ou, plus fréquemment, par le dépôt :marquesde fabrique, de commerce et de service, diverses indications géographiques telles lesappella tions dorigineetindications de provenance. La propriété industrielle se divise donc elle aussi en deux catégories : les droits sur lescréations industrielles, dune part, et les droits sur lessignes distinctifs, dautre part. Les droits de propriété intellectuelle sont desdroits subjectifs. De cette nature ils tiennent leur structure.
§2. Structure des droits de propriété intellectuelle Ce sont des prérogatives appartenant à unsujetde droitleur titulaire, 5 portant sur unobjetune chose incorporelleet ayant uncontenu. On commencera par déterminer les objets protégés avant de se préoccuper des titu laires des droits. On dira, pour terminer, un mot des prérogatives dont ils jouissent. A. Les objets Distinguons selon la division bipartite de notre matière.
3.
4.
5.
V. Actes du colloqueImage et droit, 7 juill. 2003, Annales de la Faculté de droit dAvignon, PUAM, 2004, préf. J.M. Bruguière et N. MalletPoujol et rapport de synthèse par A. Robin ; J.M. Bruguière et B. Gleize, « Propriété intellectuelle et droit à linimage » GAPI, Dalloz, re 1 éd., 2004, p. 407 et s. ; T. Hassler, « Contribution à la nature juridique du droit patrimo o nial à limage » :RLDI, avr. 2010, n «59 ; Les parties ont ainsi entendu conférer à limage et à la voix de la demanderesseune valeur dordre patrimonial étrangère aux prévi sions de ldu Code civilarticle 9 (...) ; que la demande formée par Madame T. qui sinscrit sur ce point dans la ligne des relations contractuelles antérieures, na donc pas pour réel objet dêtre indemnisée dun préjudice dordre moral, mais dun préjudice maté riel consécutif à lexploitation sans contrepartie de son image, de son nom et de sa voix, dommage indemnisable sur le fondement de ldu Code civilarticle 1382 » (TGI Paris, e e 3 ch., 2 sect., 28 sept. 2006,Secondes Production c/Réservoir ProdÉvelyne Thomas et 2 : Légipresse2007, III, p. 54, note J.M. Bruguière).Adde: J.M. Bruguière, « Les droits voisins de la propriété littéraire et artistique »,Propr. intell.43, 161.2012, nº V., par ex., lUncle Benaff. « s » : oct. 2008 Versailles., 9 :Légipressejanv.févr. 2009, III, p. 15, comm. P. Tafforeau. Cf. A. Françon,Cours, p. 211 ; J. Ghestin et G. Goubeaux,Traité de droit civil, Introduction e o générale221.Magnan, n M. Fabre éd., 1994, avec le concours de , LGDJ, 4
30
DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ILes objets de la propriété littéraire et artistique La propriété littéraire et artistique protège deux types dobjets : les «œuvres de 6 lesprit» , qui donnent prise au droit dauteur, et diverses prestations de natures variées et qui relèvent des droits voisins. a) Lesœuvres de lesprit 4.Lesœuvres de lespritsont descréations intellectuelles ayant une forme concrète originale. Cest le résultat dun travail (opera) essentiellement esthé tique ou intellectuel. Il existe desœuvres dans le domaine littéraire (romans, essais, poèmes, pièces de théâtre), graphique et plastique (peinture, sculpture, photographie, multimédia), musical (concerto, opéra, chanson, comédie musi cale), informatique (logiciels, bases de données,œuvres numériques) et même scientifique. Encore fautil préciser, pour ce dernier cas, que lidée ou la décou verte scientifique nest pas en ellemême uneœuvre et que seule sonexpression orale ou écrite (lexposé dune thèse ou dune théorie) constitue un objet pouvant éventuellement être protégé par le droit dauteur. Voilà pour le droit dauteur. b) Les droits voisins 5.Les droits voisins, quant à eux, portent sur divers objets qui ne sont pas tous artistiques. Les objets artistiques protégés par un droit voisin sont lesinterprétationsthéâ trales, cinématographiques, chorégraphiques et musicales, activité et création des artistesinterprètes, cestàdire, principalement, des comédiens et acteurs, des danseurs et des musiciens (aussi bien chanteurs et instrumentistes que chefs dorchestre). Linterprétationest la restitution vivante duneœuvre littéraire, artistique ou musicale dans tous ses éléments constitutifs ; cest lacte dinter médiation entre lœuvre et le public qui en permet la communication à celui ci. Elle ne concerne pas lesœuvres dont la communication résulte de leur exis tence même, comme les statues ou les tableaux, qui ne peuvent être interprétés. Les autres objets de droits voisins sont les phonogrammes, les vidéogrammes et les programmes diffusés par les entreprises de communication audiovisuelle. Lesphonogrammessont tous les enregistrements de sons, quel que soit leur support, matériel ou non : disques, cassettes audio, bandes magnétiques, compact discs (CD),minidiscs, clés USB, fichiers informatiques, etc. Lesvidéogrammes, eux, sont des fixations de séquences dimages, sonorisées ou non. En clair, il sagit des enregistrements se trouvent fixés sur des pellicules de films cinématographiques, sur des vidéodisques, des cassettesvidéo, des CD contenant des images, desDigital Versatile Discs (DVD),desBluray Discs (B RD), des fichiers informatiques audiovisuels...
6.
er Art. L. 1111, C. propr. intell.,exmars 1957., L. 11 art. 1
CHAPITRE1PROLÉGOMÈNES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
31
Enfin, le dernier type de droit voisin, celui dévolu aux entreprises dites de communication audiovisuelle (lesradioset lestélévisions), porte sur les programmesquelles diffusent, quelle quen soit la technique : télévision 7 numérique terrestre (TNT), câble, satellite, ADSL , site internet (pour les webradios et les webtélévisions). IILes objets de la propriété industrielle : les créations industrielles et les signes distinctifs 6.Il y a dabord des créations de lesprit à vocation industrielle. Lobjet du droit 8 de brevet est linvention. Lesdessins et modèlesutilisés dans lindustrie constituent lobjet dun autre droit de propriété industrielle qui ne porte pas de nom particulier, distinct du droit dauteur et cumulable avec lui. Il y a ensuite dessignes distinctifstels que lesmarques, lesappellations dori gineet lesindications de provenance. Les marques, qui correspondent à des droits doccupation, sont des signes susceptibles de représentation graphique servant à distinguer les produits ou 9 services dune entreprise. Les appellations dles indications deorigine et provenance sont des dénominations géographiques servant à désigner un produit qui provient d; elles ont unune aire géographique déterminée élément en commun : la mention dun lieu géographique dans lequel sont obtenus ou fabriqués les produits. Mais les appellations dorigine se distinguent par un élément supplémentaire : elles constituent unegarantie de qualitédes produits (ex.Champagne) alors que les indications de provenance sont de 10 simples mentions informatives (ex.Parisartisanat de la Drôme, article de ) . Appellations dorigine et indications de provenance sont appelées à être peu à peu remplacées par des signes européens, valable dans lensemble de lUnion européenne :AOP(appellations dorigine protégée) etIGP(indications géographiques protégées). Contrairement aux droits sur les brevets et sur les dessins et modèles, les titu laires de droits sur les signes distinctifs ne sont pas des créateurs car ils nont pas développé une activité inventive ou artistique. Ils se sont contentés, au contraire, dintégrer à leur entreprise certains signes permettant dattirer la clientèle et dont ils ne sont pas les auteurs.
7.
8.
9. 10.
ADSL est lacronyme de «asymmetric digital subscriber line»: ligne dabonné permet tant de transmettre à haute vitesse à la fois les données et une conversation téléphonique. En ce sens, J. Foyer et M. Vivant, p. 260,terminologie: «linventionest lobjet du droit de brevet que nous proposons danalyser comme un droit de propriété ; ainsi ledroit de brevetest une variété particulière dedroit de propriété. Le mot brevet pourra, quant à lui, désigner, selon les cas, soit le droit de brevet, soit le titre représentatif de ce droit. » Dont les bien connues AOC pour appellations dorigine contrôlée. o Cf.infra, n 13.
32
DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
On pourrait dailleurs ajouter encore aux droits sur les signes distinctifs lenom commercial, la dénomination sociale, lenseigneet même letitre des journaux et 11 revues. Mais les trois premiers ne donnent pas prise à des droits privatifs et le troisième est protégé par le droit dauteur et le droit des marques. Enfin, nentreront pas dans le domaine du présent manuel lesnoms de domainede 12 linternet en tant que tels, qui ont leur réglementation propre . Enfin, la théorie de laconcurrence déloyalese rattache à la propriété industrielle 13 en tant que substitut ou complément de protection . B. Les sujets 7.Lestitulairesdes droits subjectifs que nous étudions sont lesauteurs(droit 14 dauteur et droit des dessins et modèles ), lesartistesinterprètes, lesproducteurs de phonogrammeset ceux devidéogrammes, lesentreprises de communication audiovisuelle(droits voisins), lesinventeurs, à condition quils aient déposé leur invention (droit des brevets), enfin les propriétaires des marques et les personnes ayant le droit dutiliser les appellations dorigine ou les indications de provenance (droits sur les signes distinctifs). Nous étudierons dans chacune des deux parties dumanuelles conditions parti culières à chaque type de titulaire. C. Les contenus 8.Le contenu de chacun des droits de propriété intellectuelle est constitué par lesprérogativesque ces droits confèrent à leur titulaire. Parce quils portent sur des créations, le droit dauteur, le droit de lartisteinterprète et le droit de brevet comportent deux sortes de prérogatives : undroit moralet undroit pécu niaireoupatrimonial. Les autres droits sont purement patrimoniaux. ILes droits des auteurs et des artistesinterprètes 9.Ledroit moralse décompose en plusieurs éléments : pour les auteurs seulement, droit de communiquer ou de ne pas communi quer lœuvre au public (cest ledroit de divulgation) ; droit au respect du nom et de la qualité de lauteur ou de lartisteinter prète (cest ce que lon appelledroit à la paternité) ; droit au respect de lœuvreoude linterprétation;
11. Cf. A. Chavanne et J.J. Burst,Droit de la propriété industriellePrécis droit, Dalloz, coll. « e privé », 5 éd., 1998. 12. Art. L. 45 à L. 458 et art. R. 204438 à R. 204447, Code des postes et communications électroniques. Cependant, on les envisagera comme objets possibles de droit dauteur et, surtout, de marque. 13. Cf.infra, deuxième partie. Elle trouve aussi à sappliquer en matière de propriété littéraire os et artistique : cf.infra, n 60, 6869, 253, 360. 14. Le Code de la propriété intellectuelle emploie le mot «créateur »pour désigner lauteur dun dessin ou d5119).art. L. un modèle industriel (v.
CHAPITRE1PROLÉGOMÈNES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
33
enfin, pour les auteurs seulement, droit de retirer leursœuvres du marché ou de les retoucher, de les reprendre (droitditde retrait ou de repentir). Ledroit pécuniaire ou patrimonialest un monopole dexploitation. Il comprend : ledroit de représentation/communication au publicde lœuvre ou de linterprétation ; ledroit de fixation/reproductionde lœuvre ou de linterprétation ; pour les auteurs dœuvres dart graphique ou plastique seulement, ledroit de suitequi leur permet de toucher un pourcentage du prix de revente de leurs dessins, tableaux ou sculptures ; ledroit de mise à la disposition du publicdes exemplaires de lœuvre ou de 15 linterprétation, sous forme de vente (droit de distribution ), de location 16 ou de prêt , ainsi que par lintermédiaire des réseaux numériques. IILes autres droits voisins 10.Les auxiliaires de la création artistique sont dotés du seul droit patrimo nial : droit de reproduction, droit de mise à la disposition du public par vente, 17 échange ou louage et droit de communication au public . IIILes droits sur les dessins et modèles 11.En tant que propriété industrielle, le droit sur les dessins et modèles ne confère pas de droit moral. Mais en raison du cumul avec le droit dauteur, de tellesœuvres de lesprit donnent naturellement prise à tous les droits quun auteur a normalement sur sonœuvre. Le Code de la propriété intellectuelle confère au créateur dun dessin ou dun modèle «un droit de propriété quil peut céder ou concéder »5132). Plus précisément, le titulaire du droit(art. L. pourra soumettre à son consentement «la fabrication, loffre, la mise sur le marché, limportation, lexportation, lutilisation ou la détention à ces fins, dun produit incorporant le dessin ou modèle5134), autrement dit sa» (art. L. repro ductionet sacommercialisation. IVLes droits des inventeurs 12.Le droit de brevet comprend essentiellement un «droit exclusif dexploi tation»6111), donc un droit pécuniaire ou patrimonial. Il consiste(art. L. pour linventeur à : exploiter luimême l;objet ou le procédé inventé autoriser une ou plusieurs personnes à lexploiter à sa place ou concurrem ment, enfin ; art. L. 6131 et céder purement et simplement son droit à un tiers. (cf. s.).
15. V. directive DADVSI 2001/29 du 22 mai 2001, art. 4. (JOCE10).juin 2001, p. L 167, 22 o 16. V. directive CE n 2006/115 du 12 déc. 2006, codifiant à droit constant celle du 19 nov. 1992. er 17. Art. L. 2131, al. 2 ; L. 2151, al. 2 et L. 2161, al. 1 , C. propr. intell.
34
DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Mais, linvention résultant dun travail créatif, linventeur est aussi investi dun droit moral, cependant réduit à deux prérogatives : le droit de divulgation et le droit à la paternité. VLes droits sur les signes distinctifs 13.Le propriétaire dune marque na quun droit de propriété incorporelle ordinaire, cestàdire quil a le droit duser, jouir et disposer de son bien qui se manifeste principalement par un droit dereproductionet un droit dusage quil cède (cession) ou concède (licence) par contrat. Aucune prérogative dordre moral ou extrapatrimonial ne complète le droit de propriété. Lappellation dorigine et lindication de provenance ne peuvent être apposées que par les exploitants ou les fabricants des produits correspondant à laire géographique ainsi désignée. Seuls les produits originaires du lieu désigné peuvent être revêtus de lappellation ou de lindication. Ces droits sapparen tent donc à une propriété collective. Lobjet dumanuelétant ainsi délimité, il convient de caractériser et situer avec davantage de précision la catégorie des droits que nous allons étudier. Pour cela, il faut rappeler brièvement quelques notions de base du droit des biens. Il est en effet important de reprendre les grandes divisions de ce droit, afin de mieux saisir ensuite la nature des droits de propriété intellectuelle et les diver gences doctrinales qui subsistent sur la question.
Section 2Classifications des droits de propriété intellectuelle 14.Dans la plupart des ouvrages dintroduction au droit, on enseigne lasumma divisiodes droits subjectifs en distinguant trois espèces de droits : lesdroits réels;, droits portant directement sur une chose lesdroits personnelsou droits de créance quun sujet de droit détient contre une personne ; lesdroits intellectuelsqui, selon la doctrine civiliste jusquelà dominante, ne peuvent être rangés dans aucune des deux espèces précédentes en raison de la spécificité de llequel ils portent qui leur confèreobjet sur une nature particulière (sui generis). Les premiers sont étudiés avec ledroit des biens(droits réels principauxcomme la propriété et ses démembrements) et ledroit des sûretés réelles(droits réels acces soires). Les seconds forment la matière dudroit des obligations, dudroit des contrats spéciauxet dudroit des sûretés personnelles. Les étudiants rencontrent également les droits de propriété industrielle endroit commercial, à propos de létude du fonds de commerce. Mais cet ensemble que constitue la propriété intellectuelle ne fait lobjet dune étude systématique dans les universités quen master.
CHAPITRE1PROLÉGOMÈNES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
35
Après avoir précisé la terminologie et les concepts, il sera proposé un tableau des droits intellectuels. Comme toujours, il est important de bien distinguer le droit positif et la doctrine. La loi et la jurisprudence utilisent certains concepts parfois critiqués par les auteurs de doctrine. Limportant est dy voir clair et de se bâtir sa propre opinion. On commencera par la terminologie rencontrée en doctrine pour conclure sur celle du droit positif.
§1. Doctrine Deux conceptions principales existent, dont les différences sont assez subtiles. 15.Lapremière conceptionest celle que le Doyen Paul Roubier (18861963) a 18 exposée en 1935 . Selon cet auteur, il existe deux catégories de propriétés incorporelles ou, selon sa terminologie propre, deux catégories de «droits de clientèle» : ;les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle les autres droits de clientèle, composés des clientèles civiles, des offices ministériels et des fonds de commerce. La propriété littéraire, artistique et industrielle se subdivise ellemême en deux souscatégories : lesdroits intellectuelsou droits sur les créations nouvelles (droits dauteur, brevets, dessins et modèles industriels), dune part, lesdroits sur les signes distinctifs(marques, appellations dorigine et indications de provenance), dautre part. La catégorie générique est donc lensemble des droits de clientèle (ou propriétés incorporelles). Il est à noter que, dans la théorie de Roubier, les «droits intellectuels» ne sont quune partie bien spécifique de cet ensemble. Ce sont en effet uniquement les droits portant sur descréations de lesprit: œuvres littéraires ou artistiques, inventions, dessins et modèles industriels. En revanche, les droits sur les marques, les appellations dorigine et les indications de provenance ne sont pas des «droits intellectuels», mais seulement des droits sur des signes distinctifs appartenant à la catégorie plus large des droits de propriété industrielle. Cette terminologie correspond à une conception qui refuse aux droits de clien tèle (tels que définis par Roubier) la nature dune véritable propriété. Non seulement les droits de clientèle ne comporteraient pas toutes les caractéristi ques du droit de propriété, notamment, la perpétuité, mais encore, la nature particulièrement personnelle de ces créations (qui justifie lexistence dun droit moral dévolu aux auteurs et inventeurs) interdirait den faire un objet de propriété.
18. P. Roubier, « Droits intellectuels et droits de clientèle » :RTD civ.1935, p. 285.Adde, du même auteur,Le droit de la propriété industrielle, 1954, tome 15.1, p. Addetableauin A. Françon,Cours, p. 8.
36
DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16.Laseconde conceptionest celle de la plus grande partie de la doctrine civi 19 liste moderne . Elle adopte une division plus simple. Elle utilise généralement les termes «droits intellectuels» comme synonymes depropriétés incorporelleset ldroits de clientèle expression « » dans son sens étroit (lafinancedes offices ministériels, la clientèle en tant quélément du fonds de commerce ou du fonds libéral). Si bien que la catégorie générique devient lensemble des 20 droits de propriété incorporelle, composé de tous les droits ayant pour objet une chose non perceptible par le toucher (ce sont des biens immatériels :quæ tangi non possunt, cqui ne peuvent être touchés ») : droit destàdire « auteur et droits voisins, brevets, dessins et modèles, marques, fonds de commerce, clientèles civiles... Mais des auteurs de plus en plus nombreux se rallient à la qualification de propriété au sens du droit commun, quitte à reconnaître que certaines caractéristiques de la propriété du Code civil ne se retrouvent pas 21 dans les droits de propriété intellectuelle .
§2. Droit positif 17.Le législateur, dès les premiers textes révolutionnaires, a bien distingué le droit dauteur et celui des brevets, la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle. La distinction se retrouve nettement aujourdhui dans 22 le Code de la propriété intellectuelle de 1992 , divisé en deux parties : la première, intitulée «La propriété littéraire et artistique», comprenant les règles relatives au droit des auteurs (livres I et III) et aux droits voisins (livres II et III) ; la seconde, «La propriété industrielle», regroupant les dispositions rela tives aux dessins et modèles (livre V), aux brevets dinvention et aux connais sances techniques (livre VI), aux marques et autres signes distinctifs (livre VII). Cest cet ensemble couvert par le Code de la propriété intellectuelle que nous étudierons dans le présentmanuel de droit de la propriété intellectuelle. Il ne sera donc pas question de toutes les propriétésincorporelles, mais seulement de la propriété littéraire, artistique et industrielle. 18.La jurisprudence, quant à elle, suit généralement les divisions légales. Remarquons simplement quavant la loi de 1985, les tribunaux employaient déjàparcimonieusement, il est vrailes termesdroits voisins. Un tel vocabu laire venait des travaux menés dans lordre international par le Bureau
e 19. V., par ex. P. Voirin et G. Goubeaux,1, Introduction au droit...,Droit civil, t. 34 éd., LGDJ Lextenso éditions, nº 57. Cette doctrine provient des écrits de lauteur belge Edmond Picard : v.Le droit pur121., Larcier, 1899, p. 20. Cf., par ex., G. Cornu,Droit civil. Les biens, Montchrestien, coll. « Domat droit privé », e os 13 éd., 2007, n 129 et s. V. également : H., L. et J. Mazeaud et F. Chabas,Introduction à e os létude du droit, Montchrestien, 11 éd., 1996, n 170 et s. ; P. Voirin Goubeaux,et G. e Droit civil57.éd., 2013, LGDJLextenso éditions, nº 1, 34 , t. os 21. Pour la notion debiens intellectuelsn 5 et s., v. N. Binctin, 22. Cf. V.L. Bénabou et V. Varet, ss. la dir. de A. Françon, « La codification de la propriété intellectuelle »,La Documentation française, 1998.
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.