Droit de la protection sociale. 2e éd.

De
Publié par

Au classique droit de la Sécurité sociale – dont l’exploration est longtemps restée celle d’une terre inconnue – a peu à peu succédé un droit de la protection sociale.

Cet élargissement du champ d’étude des techniques de protection sociale s’explique par les limites des régimes de Sécurité sociale qui, à eux-seuls, ne peuvent pourvoir à l’objectif de compensation des risques sociaux. Leurs actions ont été complétées par celles d’organismes de droit privé ou public, qui se sont développés à l’extérieur du système de Sécurité sociale, tels que des mutuelles, des organismes d’assurances, des organismes de prévoyance complémentaire, des organismes d’assurance chômage, des employeurs, des collectivités territoriales, l’État lui-même lorsqu’il est employeur...

L’objectif de cet ouvrage est de rendre compte, dans l’esprit des enseignements dispensés par nos universités et nos grandes écoles, de cette extension de la protection contre les risques sociaux qui, en englobant les dispositifs de la Sécurité sociale, peut nécessiter l’apport de l’aide sociale financée par l’État ou se compléter des prestations offertes par les organismes privés, notamment par l’entreprise.

Cet ouvrage est à jour des deux dernières réformes des retraites (2010 et 2014), du nouveau règlement communautaire du droit de la Sécurité sociale, des multiples modifications réglementaires (maladie, accidents du travail, recouvrement...), des innovations des lois de financement de la Sécurité sociale et des grandes décisions du Conseil constitutionnel concernant la Sécurité sociale.
Il offre une présentation claire, accessible et actualisée des institutions de la protection sociale (régime général, régimes spéciaux, régimes autonomes, régime agricole, régimes complémentaires, prévoyance collective) ainsi que des différentes prestations sociales (assurance-maladie, assurance-vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, prestations familiales).


Franck Petit est professeur de droit social à l’université d’Avignon et des pays de Vaucluse, où il enseigne le droit de la protection sociale pour les étudiants du master Politiques sociales et les stagiaires du CAFERUIS (certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale). En 2011, il a été élu doyen de la faculté de droit, d’économie et de gestion.

Publié le : jeudi 1 mai 2014
Lecture(s) : 10
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297037150
Nombre de pages : 296
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
Section 1 §1. §2. §3. Section 2 §1. §2.
§3. §4.
§5.
§6. §7.
§8.
Introduction
Plan de lintroduction
Notions et distinctions Généralités : définitions Lobjectif de la redistribution des revenus Les orientations du système français de sécurité sociale Historique de la protection sociale Les balbutiements de la protection sociale Les premières lois en faveur dun renforcement de la protection sociale La création du système français de sécurité sociale La période des années 19601970 : les premières réorganisations administratives et financières du système de sécurité sociale La période des années 1980 : vers une maîtrise des dépenses de sécurité sociale Le plan Juppé (19951996) e Le début duXXIsiècle : respect des objectifs initiaux et recherche dun équilibre financier Les réactions des systèmes de protection sociale face à la crise économique de 2008
RÉSUMÉ Assez tardif, linterventionnisme de lÉtat dans le domaine de la protection sociale e date de la fin du XIX siècle. Il sest poursuivi par la création des assurances sociales en 1928, puis par la mise en place des allocations familiales en 1931. Le système actuel de sécurité sociale est né à la Libération : à la croisée des différents méca nismes juridiqueslassistance, la responsabilité civile, la prévoyance regroupant lassurance et la mutualité, notre système de sécurité sociale sest peu à peu affirmé comme une technique de redistribution des revenus.
20
DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
Section 1Notions et distinctions Avant de présenter les objectifs de la sécurité sociale (§ 2) et ses évolutions récentes (§ 3), il est nécessaire de sentendre sur la définition des concepts que véhicule cette matière (§ 1).
§1. Généralités : définitions 1.La sécurité sociale, qui est une organisation chargée dassurer une protection sociale (A), permet de se prémunir contre une série de risques sociaux (B) ; à la croisée de différents mécanismes juridiqueslassistance (C), la responsabilité civile (D), la prévoyance (E) regroupant lassurance (F) et la mutualité (G), notre système de sécurité sest peu à peu affirmé comme une technique de redistribution des revenus (H). A. La sécurité sociale comme mode de protection sociale 1 2.Doué dune réelle puissance dévocation , le terme « sécurité sociale » est dune utilisation récente et étrangère ; apparu aux ÉtatsUnis en 1935 pour la première fois dans la loi de sécurité sociale (Social Security Actdu 14 août 1935), il a progressivement remplacé la locution plus ancienne d« assurances sociales » que lon utilisait pour désigner les régimes qui sétaient développés dans certaines professions en vue de compenser les frais résultant de la surve nance dun risque social. Quant au terme de « protection sociale », il est dune utilisation encore plus récente ; son apparition sexplique par les limites des régimes de sécurité sociale, qui, à eux seuls, ne peuvent pourvoir aux objectifs de protection contre les risques sociaux. Leurs actions ont donc été complétées par celles dorganismes de droit privé ou public, qui se sont développés à lextérieur du système de sécurité sociale, tels que des mutuelles, des organismes dassurances, des organismes de prévoyance complémentaire, des organismes dassurance chômage, des employeurs, des collectivités territoriales, lÉtat luimême... Dans leVocabulaire juridiquede lAssociation Capitant, la protection sociale est définie comme une notion englobant notamment la sécurité sociale ; elle correspond à un «ensemble de mesures par lesquelles la société entend protéger les individus contre les risques sociaux», alors que la sécurité sociale désigne «linsti tution ou les institutions qui ont pour fonction de protéger les individus des consé quences de divers événements généralement qualifiés de risques sociaux». Otto Kaufmann donne de la sécurité sociale une définition très proche : elle consiste en un ensemble de mesures à caractère obligatoire destinées à garantir
1.
V. P. Durand,La politique contemporaine de sécurité sociale, préface de X. Prétot, Dalloz, re 2005 (1 édition en 1953), p. 13.
INTRODUCTION
21
2 les individus contre les conséquences financières de certains risques sociaux . Quant à la déclaration de Philadelphie, elle la définit par ses objectifs : la sécu rité sociale consiste en « la réalisation de certains buts visés, comme la garantie des soins médicaux, la garantie dun revenu de remplacement, lorsque, après la réalisation dun risque social, le salaire nest plus maintenu par lemployeur ». Un point commun réunit protection sociale et sécurité sociale : toutes les deux ont pour objet de protéger contre le risque social, cest donc ce terme quil faut maintenant chercher à définir, sinon à cerner. B. Liste limitative des risques sociaux 3.La notion de risque social appartient dabord au domaine des sciences économiques, qui en livrent une définition très large : il sagit de tout «événe ment qui menace la situation dun individu ou dun ménage et dont le coût corres pond aux dépenses de protection sociale engagées pour sen prémunir ou obtenir une 3 indemnisationpartant de cette définition, on observe immédiatement» . En une distinction entre les risques qui entraînent une diminution des revenus professionnels (en raison dune incapacité temporaire ou permanente de travail) des risques qui entraînent une augmentation des dépenses (en raison, par exemple, de frais de charge de famille, à la suite de la naissance dun enfant, ou de frais de santé). Avec cette définition intéressant la discipline écono mique, la liste des risques sociaux pourrait sallonger indéfiniment. On remarque aussi immédiatement que cette notion de risque social ne concerne pas seulement des événements malheureux, à linverse du « sinistre » que couvre le droit des assurances. Du point de vue juridique, on sen tient à une liste limitative de risques, ceux que prennent en compte les différents systèmes nationaux de sécurité sociale ; o cest la convention n 102 de lOIT, adoptée en 1952, qui donne la liste des neuf risques sociaux que tout système de sécurité sociale a vocation à compenser : maladie (soins médicauxprestations en natureet indemnités journalières; chômage prestations en espèces) ; vieillesse (pension de retraite) ; accidents du travail et maladies professionnelles ; prestations fami liales ; maternité ; invalidité ; décès (prestations aux survivants) ; veuvage. Pour se protéger contre ces risques, les États peuvent avoir recours à différents mécanismes juridiques.
Pour aller plus loin o J.P. CHAUCHARD, « De la définition du risque social »,TPS2000, n 6, chron. 10, p. 4. F. KESSLER, « Questce quin? », un risque social Encyclopédie de la protection sociale, Quelle refondation ?(sous la dir. F. CHARPENTIER), Economica, 2000.
2.
3.
O. Kaufmann, « La notion de sécurité sociale au niveau international et communautaire », DSC, 22 juin 2004. e Définition rapportée par J.P. Chauchard,Droit de la sécurité sociale, LGDJ, 6 éd., 2013.
22
DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
o C. RIOT»,Le risque social face aux lois du marché , « Gaz. Pal.2005, n spéc. « Protection o sociale », n 180181, p. 3 ;Le risque social, Th. Université Montpellier I, 2005.
C. Le mode de protection sociale le plus ancien : lassistance 4.Le plus ancien des modes de protection est sans doute celui de lassistance, qui trouve de nos jours sa traduction dans ce que lon appelle l;aide sociale celleci se définit, selon leVocabulaire juridiqueCapitant, comme un « système de protection sociale à base de solidarité qui tend principalement, par loctroi de prestations diverses, à permettre aux personnes démunies de ressources suffisantes de subsister, mais peut également viser à la réadaptation ou au reclassement de ses bénéficiaires et présente, en tant que secours de la collectivité publique, un caractère subsidiaire par rapport à toute autre forme 4 de protection individuelle ou sociale » . Aujourdhui subsidiaire (cestàdire lorsque tout autre mode de protection fait défaut) et prise en charge par la collectivité publique, lassistance a longtemps été un mode prépondérant de protection sociale. Elle était laffaire de religieux 5 (qui tenaient les hôtelsDieu), de confréries, de corporations , de particuliers philanthropes ou dorganismes privés dont les membres obéissaient à un senti ment de charité. Dorigine judéochrétienne, ce sentiment répond aujourdhui, dans notre système laïc, à lexigence morale de générosité et de bienaisance ; e e en témoigne lexistence, auXIXsiècle et dans la première partie duXXsiècle, de « bureaux de bienfaisance », devenus ultérieurement des bureaux daide sociale. Cest également à cette même période que la France organisa un réseau développé dassistance publique, avec lidée de servir non pas lensemble de la population, mais ceux qui souffraient dune vulnérabilité particulière : lassistance a été organisée en faveur des aliénés (loi du 30 juin 1838), des enfants assistés (loi du 27 juin 1904), des vieillards, infirmes et incurables (loi du 14 juillet 1905), des tuberculeux (loi du 7 septembre 1919), des femmes en couches (loi du 17 juin 1913 ; loi du 24 octobre 1919 ; lois des 2 et 18 septembre 1941) et de la famille (décretloi du 29 juillet 1939 ; ord. 2 et 13 août 1945 ; lois des 10 et 22 août 1946) ; lassistance médicale gratuite avait été mise en place au profit des indigents par une loi du 15 juillet 1893.
4.
5.
V. aussi la définition quen donnent B. KahilWolff et P.Y. Greber,Sécurité sociale : aspects de droit national, international et européen, Bruylant, LGDJ, 2006, p. 11 : «lassis tance sociale a pour but de « combattre la misère ou la pauvreté, au moyen de prestations en espèces, en nature ou en services». V. P. Durand,La politique contemporaine de sécurité sociale,op. cit., p. 43 : «Dans lancienne France, les corporations se sentaient tenues dun devoir de charité envers leurs membres. Elles secouraient les malades et les chômeurs, subvenaient aux frais des sépul tures, aidaient les veuves et les orphelinsC. Riot,» ; Le risque social,op. cit., p. 87 : «Les premières formes dentraides collectives ont concerné le monde professionnel. Cette communauté organisée de métiers, dont lorigine remonte aux confréries, réunit les travail leurs exerçant une activité industrielle et commerciale régie par des principes chrétiens».
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.