Droit de la sécurité intérieure

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Le nouveau Code de la sécurité intérieure consacre l’émergence d’un nouveau droit qui s’applique :

- aux administrations de l’État (police, gendarmerie, douanes, justice, armées) ;

- aux acteurs territoriaux (maire et police municipale) ;

- aux entreprises privées de sécurité (service interne de sécurité, agent de sûreté aéroportuaire, stadier, détective privé) ou aux opérateurs chargés d’intérêts vitaux pour la France (RATP, SNCF).

Cet ouvrage est le premier manuel entièrement dédié au droit de la sécurité intérieure qui appréhende la protection des personnes, des biens et des institutions et les principes d’organisation des acteurs de la sécurité intérieure. Il traite également du nouveau territoire numérique de la cybercriminalité.

Il est à jour des plus récentes réformes, y compris en matière de terrorisme, et définit les contours du nouveau corpus de ce droit qui emprunte autant au droit public qu’au droit privé.

Le droit de la sécurité intérieure définit un cadre juridique d’action à l’ensemble des acteurs de la sécurité intérieure.

Éminemment régalien, ce nouveau droit :

- offre un cadre spécifique à la police de l’ordre et de la sécurité publique, la police judiciaire et la lutte contre la délinquance, le renseignement, la lutte contre le terrorisme... ;

- définit un cadre juridique commun pour l’usage des fichiers et la vidéoprojection, le droit du recours à la force et à l’usage des armes et pour la déontologie des acteurs de la sécurité intérieure ;

- soumet tous les acteurs de la sécurité aux mêmes organes de contrôle (les corps d’inspection, le Défenseur des droits, le Contrôleur général des prisons, les juges...).

Unique ouvrage consacré au droit de la sécurité intérieure, ce manuel pratique et théorique est une référence incontournable pour tous, praticiens, étudiants en droit, candidats à l’accès de ces professions.


Emmanuel Dupic, magistrat, est maître de conférences à Sciences Po Paris et enseignant à l’Université Panthéon-Assas (Paris II). Ancien auditeur de l’Institut National des Hautes Études de la Sécurité et de la Justice (INHESJ), il a été conseiller juridique et judiciaire du directeur général de la gendarmerie nationale et conseiller ministériel au cabinet du secrétaire d’État à la Justice.
Publié le : mercredi 1 octobre 2014
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EAN13 : 9782297043724
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CHAPITRE1DES ACTEURS ÉTATIQUES EN MUTATION
Section 1
La force civile de sécurité intérieure : police nationale
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§1. Les missions de la police nationale 31.La police nationale est régie par de nombreux textes fondamentaux, fruits de son histoire, quil convient de rappeler pour mieux comprendre son organi er sation. Constituant le titre I du livre IV du Code de la sécurité intérieure, son article L. 4111 rappelle que «la police nationale relève de lautorité du ministre de lIntérieur, sous réserve des dispositions du Code de procédure pénale relatives à lexercice de la police judiciaire».
Textes relatifs au fonctionnement de la police nationale o 66492, 9 juillet 1966) ;loi portant organisation de la police nationale (L. n o loi d9573, 21 janvier 1995) ;orientation et de programmation relative à la sécurité (L. n o 20011062, 15 novembre 2001, dite « LSQ ») ;loi relative à la sécurité quotidienne (L. n o loi dorientation et de programmation pour la sécurité intérieure (L. n 20021094, 29 août 2002, dite « LOPSI » ou « loi Sarkozy I ») ; o loi pour la sécurité intérieure (L. n 2003239, 18 mars 2003, dite « LSI » ou « loi Sarkozy II »).
A. Origine de la police nationale 32.Étymologiquement, le mot « police » est lié à la ville, puisquil vient du grecpolis(cité) etpolitike(art de gouverner la ville). En France, cest tout natu rellement dans une ville, à Paris, que prend naissance la police. Jusquau e XIsiècle, lordrey est assuré par le vicomte de Paris, remplacé en 1032 par un r prévôt assisté de baillis et de sénéchaux. Au fil des siècles, le système sen ichit de commissaires enquêteurs et de sergents à pied et à cheval. 33.le lieutenantUn fait divers va accélérer les évolutions. Le 24 août 1665, criminel Tardieu, un haut magistrat du royaume, et son épouse sont assassinés en plein jour dans leur hôtel parisien. Louis XIV décide alors dagir fermement pour rétablir lordre public et institue, en mars 1667, la fonction de lieutenant de police. Lédit de 1667 est considéré comme lacte créateur de la police fran çaise. Cette charge va sétendre progressivement aux principales villes du royaume ; les lieutenants sont notamment chargés de la santé publique, de la surveillance des marchés et des tavernes, du contrôle des poids et mesures, de la chasse et de la mendicité. Le premier lieutenant général de police, Gabriel Nicolas de la Reynie, sentoure non seulement de commissaires enquêteurs, de sergents et darchers, mais également dobservateurs en civil chargés de e dénoncer les délinquants. Au cours duXVIIIsiècle, les lieutenants généraux de police acquièrent de vastes pouvoirs et deviennent même, sans en porter le titre, de véritables ministres.
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34.À partir de 1789, lorganisation de la police est à nouveau bouleversée. Une police municipale est placée sous lautorité des maires et les citoyens sont chargés délire des commissaires de police. Lordre public, quant à lui, est assuré par une garde bourgeoise, créée par dsergents, etanciens gardes et baptisée « garde nationale » par Lafayette. Mais le pouvoir de police est de nouveau centralisé ; un ministère de la police est créé en 1796, des préfets sont nommés et des commissaires envoyés dans toutes les villes de plus de 5 000 habitants. Notons que le dernier de ces ministres de la police du Direc toire, Joseph Fouché, favorisera lors du coup détat du 18 brumaire An VIII (9 au 10 novembre 1799), la prise de pouvoir de Napoléon Bonaparte. 35.Le Premier Empire consacre donc limportance du toutpuissant ministre de la police générale, Joseph Fouché, à qui lon doit la création de la police secrète, ancêtre des Renseignements généraux (RG)devenus Services centraux du renseignement territorial (SCRT), chargée à la fois dassurer la sécurité du territoire français et de collecter des renseignements dans les pays étrangers. e 36.Tout au long duXIX: les sergents desiècle, le corps de la police évolue ville apparaissent en 1829, les contrôleurs généraux en 1885 et les premiers commissaires divisionnaires en 1894. Durant cette même période, le pouvoir modifie fréquemment lorganisation de la police. Par exemple, le ministère de la police générale disparaît sous Louis XVIII, puis réapparaît sous le Second Empire, avant dêtre englobé définitivement dans le ministère de lIntérieur. En outre, les textes de loi confient la police à la compétence des communes, tout en « étatisant » la fonction dans certaines grandes villes telles que Lyon. 37.Le régime de Vichy fixe en 1941 les règles définitives encore en vigueur aujourdhui. Il est décidé détatiser toutes les polices des villes de plus de 100 000 habitants, tandis que les petites villes, les milieux périurbains et les campagnes sont confiés à la gendarmerie nationale. Progressivement, la police nationale se constitue en services spécialisés : service des courses et des jeux, service des chemins de fer, service des voyages officiels... En outre, Paris connaît une organisation particulière dans la police nationale avec la mise en place dune préfecture de police dont le préfet cumule les pouvoirs de police administrative, mais aussi certaines attributions habituellement dévolues au maire dune commune ou au préfet dun département. 38.Depuis 1965, la majorité des villes françaises se sont dotées de polices municipales. Conçues à lorigine uniquement comme des polices supplétives, ces polices sont aujourdhui au cœur des débats sur la sécurité, avec des réflexions sur le renforcement de leurs prérogatives. La loi dorientation et de 1 programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 a jeté les bases dune profonde réorganisation de la police nationale. Il sagit du premier texte de la police nationale qui aborde à la fois ses missions, son organisation et ses
1.
Modifiée par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.
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moyens pour les adapter à lévolution de notre société et à la délinquance quelle génère. B. Les missions de la police nationale 39.La loi dorientation et de programmation relative à la sécurité de janvier 1995 a énoncé les missions prioritaires de la police nationale, confir mées par la loi dorientation et de programmation pour la sécurité intérieure daoût 2002 : la sécurité et la paix publiques, consistant à veiller à lexécution des lois, à assurer la protection des personnes et des biens, à prévenir les troubles à lordre public et à la tranquillité publique ainsi que la lutte contre la délinquance ; la police judiciaire, ayant pour objetsous la direction, le contrôle et la surveillance de lautorité judiciairede rechercher et de constater les infractions pénales, den rassembler les preuves, den rechercher les auteurs et leurs complices, de les arrêter et de les déférer aux autorités judi ciaires compétentes ; le renseignement et linformation, permettant dassurer linformation des autorités gouvernementales, de déceler et de prévenir toute menace susceptible de porter atteinte à lordre public, aux institutions, aux intérêts fondamentaux de la Nation ou à la souveraineté nationale. Les missions assignées à la police nationale mettent enœuvre lensemble de ses composantes. Aucune nest lapanage dune direction et toutes les directions sont concernées, à titre principal ou accessoireau premier chef ou en soutien, par les trois missions. ILa mission de sécurité publique 40.«Le gouvernement a pour mission de faire que les bons citoyens soient tran quilles, que les mauvais ne le soient pasClemenceau). Véritable présence» (G. permanente de lordre public sur le territoire, la Direction centrale de la sécu rité publique garantit la paix publique partout et en toutes circonstances. Outre son engagement au quotidien pour garantir la sécurité des personnes et des biens, elle joue un rôle majeur dans la prévention et aussi dans sa mission dinformation générale des autorités gouvernementales. 41.Au sein de la Direction générale de la police nationale (DGPN), les missions de sécurité publique sont confiées à la Direction centrale de la sécu rité publique (DCSP ; circonscription de sécurité publique) dont les services territoriaux sont organisés en directions départementales (DDSP) elles mêmes divisées en circonscriptions de sécurité publique (CSP), majoritaire ment implantées dans les villes de plus de 20 000 habitants. Structurée selon un principe de spécialisation, la DGPN est en effet constituée de directions centrales distinctes, respectivement chargées à titre principal des missions de sécurité publique, de police judiciaire, de contrôle de limmigration, de
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maintien de lordre, de renseignement intérieur, jusquà la création de la Direc tion générale de la sécurité intérieure (DGSI). 42.En outre, à léchelle de Paris et des départements de la petite couronne (HautsdeSeine, SeineSaintDenis, ValdeMarne), la préfecture de police reproduit une organisation analogue à celle de la DGPN du point de vue de la spécialisation de ses directions opérationnelles. 43.En matière de sécurité publique, des instructions annuelles du directeur central de la sécurité publique (circonscription de sécurité publique) destinées aux directeurs départementaux (DDSP), sous couvert des préfets, sont édictées et portent sur les orientations stratégiques de la DGPN. Depuis plusieurs années, la baisse de la délinquance générale et de la délinquance de voie publique ainsi que lamélioration du taux moyen délucidation des faits cons tatés sont visées. IIMaîtriser les flux migratoires et lutter contre le travail clandestin 44.La Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) veille au respect des règles relatives à la circulation transfrontière. Elle anime et coor donne au plan national, par lintermédiaire de lOffice central pour la répres sion de limmigration irrégulière et de lemploi détrangers sans titre (OCRIEST), la lutte contre la délinquance en ces domaines. IIILutter contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue 45.Ce rôle est prioritairement dévolu à la Direction centrale de la police judi ciaire (DCPJ), qui dispose à cet effet doffices centraux spécialisés. Créés en mai 2002, les Groupes dintervention régionaux (GIR) associent policiers, gendarmes, douaniers et agents du fisc dans la lutte contre les divers trafics qui alimentent les économies souterraines. La circonscription de sécu rité publique développe également une activité notable dans la lutte contre les trafics de drogue. IVProtéger le pays contre la menace extérieure et le terrorisme 46.LUnité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), rattachée au directeur général de la police nationale, centralise les informations fournies notamment par la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), principa lement sa division de lutte antiterroriste, et la Direction centrale du rensei gnement intérieur (DCRI) qui a été remplacée par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). 47.Cette mission relevait principalement de la Direction centrale du rensei gnement intérieur (DCRI), qui était chargée de prévenir et réprimer sur le territoire de la République les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances ou des organisations étrangères et de nature à menacer la sécu rité du pays. Cette direction centrale chargée de lantiterrorisme et du contre
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espionnage fut transformée le 17 juin 2013 par le ministre de lIntérieur dalors, Manuel Valls, en une Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), placée directement sous lautorité du ministre, avec des moyens techniques et humains renforcés, notamment dans le suivi de lislam radical. 48.La réforme du renseignement de 2008 voulue par le ministre de lIntérieur, Nicolas Sarkozy, a donné naissance à trois services : ;la DCRI la Sousdirection de linformation générale (SDIG), qui soccupe de tout ce que la DCRI ne fait pas (mouvements sociaux, ordre public, religionhors radicaux, violences urbaines et bandes, sectes et lutte contre léco nomie souterraine) ; la Direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP), compé tente à Paris et en banlieue. 49.La création de la nouvelle Direction générale de la sécurité intérieure, dont les personnels demeurent en matière de ressources humaines un service actif de la police nationale, traduit limportance du nouveau droit de la sécu rité intérieure. La création de la DGSI sappuie le rapport de la mission dinformation URVOAS sur le cadre juridique du renseignement du 13 mai 2013 (voir o supra,Elle est inspirée par le modèle de la Direction générale de lan 1285). sécurité extérieure (DGSE, services secrets), qui dispose dune large autonomie au sein du ministère de la Défense et qui a su diversifier son recrutement et adapter ses moyens technologiques, au contraire de la DCRI. Le renseigne ment intérieur se libère ainsi des lourdes contraintes policières en termes de budget et de ressources humaines. Un plan de recrutement de 430 personnes sur 5 ans a été adopté (pour plus de 3 000 fonctionnaires actuellement). Actuellement, près de 3 600 personnels, dont une centaine denquêteurs chargés de la police judiciaire, composent la DCRI. Des policiers, mais surtout des contractuels, ingénieurs, analystes, linguistes, qui devront répondre à plusieurs objectifs opérationnels : la capacité danalyse thématique (notamment sur lislam radical), le contreterrorisme, le renforce ment du département judiciaire, la cyberdéfense et le soutien technique, avec un budget supérieur au budget actuel de la DCRI de 36 millions deuros (pour près de 600 millions attribués à la DGSE). Des cellules de coordination locale avec la SDIG et les cellules de renseignement de la gendarmerie nationale assureront la cohérence globale de la remontée de linformation générale. VLordre public et lintervention 50.La Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS) et ses 61 unités mobiles constituent la réserve de la police nationale. Outre les opérations de maintien de lordre, auxquelles elle concourt, en particulier avec la DCSP, elle participe à la sécurisation de la population dans les zones sensi bles ainsi quà laide aux personnes (sécurité routière, en mer et en montagne).
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51.Équivalent du GIGN pour la gendarmerie nationale ; lunité de Recherche, dassistance, dintervention et de dissuasion (RAID) apporte son soutien lors dopérations dans de nombreux domaines. Depuis sa création en 1985, le RAID participe sur lensemble du territoire à la lutte contre toutes les formes de terrorisme et de criminalité organisée dont certaines opérations ont fait lobjet dun important retentissement médiatique. À ce titre, le RAID est notamment chargé de la résolution de crises majeures ou complexes portant gravement atteinte à l: terrorisme, prise dordre public otages, retranchement de malfaiteurs ou forcenés. Il est également chargé de la sécurisation des repré sentations diplomatiques françaises et la protection rapprochée des ambassa deurs dans les pays à risques et de la gestion des grands événements. Il apporte son concours opérationnel aux services chargés de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et du terrorisme et assure lassis tance au service de protection des hautes personnalités pour certaines missions. 52.juillet 2009, la Force dCréée le 31 intervention de la police nationale (FIPN) est une structure opérationnelle visant à coordonner les actions des unités d: le RAID (Recherche, Assisinterventions de la Police Nationale tance, Intervention, Dissuasion), les GIPN (Groupes dIntervention de la Police Nationale) et la BRI/BAC (Brigade de Recherche et dIntervention et Brigade AntiCommandos). La création de la FIPN vise à donner à lautorité politique et administrative la possibilité de disposer dune unité de gestion de crise, forte de 430 opérateurs, dont une partie est implantée géographiquement au cœur des grandes agglomé rations et ce afin dagir le plus rapidement et le plus efficacement possible en cas de crise grave. Le chef du RAID assure le commandement opérationnel de la FIPN.
§2. Principes dorganisation de la police nationale 53.La police nationale se caractérise par son organisation centralisée par pôle de compétence, en matière desécurité publique (DCSP), depolice judiciaire (DCPJ), dordre public (DCRS), depolice de lair et des frontières (DCPAF) et derenseignement intérieur(DCRI)remplacée en mai 2014 par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), direction autonome du ministère de 2 lIntérieur . ILes personnels et le budget de la police nationale 54.Depuis la réforme de 1995, la police est organisée en trois corps : lecorps dencadrement et dapplication(gardiens de la paix et gradés) ; lecorps de commandement(officiers) ; lecorps de conception et de direction(commissaires).
2.
o D. n 2014445, 30 avril 2014 relatif aux missions et à lorganisation de la Direction géné rale de la sécurité intérieure.
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55.La police nationale compte également des personnels administratifs en nombre important (adjoints administratifs, secrétaires administratifs ou atta chés de police) dont certains participent aux missions de police judiciaire (police technique et scientifique). Il sagit là dune différence importante avec la gendarmerie nationale, au sein de laquelle tous les techniciens didentité criminelle (TIC) sont des officiers de police judiciaire ou agents de police judiciaire. 56.Les effectifs de la police sont complétés par les adjoints de sécurité, dont les conditions demploi et de recrutement sont fixées par une circulaire du 16 août 1999. Ils assurent principalement laccueil, la prévention active territorialisée (îlotage) ainsi que des actions de prévention générale. 57.Sagissant du corps de commandement, certains commandants de police peuvent, en fonction des postes antérieurement occupés et de leur expérience professionnelle, exercer la fonction particulière de « commandant fonc tionnel ». Leurs missions les conduisent alors à suppléer les commissaires de police. Ils peuvent ainsi diriger une petite circonscription de sécurité publique, un service, et intégrer le tour de permanence des commissaires. 58.Avec 9,476 milliards deuros de crédit de paiement (hors fonds de concours), le programme 176 « Police nationale » comporte 54,4 % des moyens financiers consacrés aux forces de sécurité intérieure. Son plafond demploi est fixé pour 2012 à 142 317 emplois équivalents temps plein travaillé 3 (ETPT), soit 59,4 % des emplois mobilisés par la police et de la gendarmerie . Le budget de la police nationale se répartit selon les missions suivantes : % ;ordre public et protection de la souveraineté : 11,6 % ;sécurité et paix publiques : 31,9 sécurité routière : 5,6 % ; police des étrangers et sûreté des transports internationaux 7,0 % ; : 25,6 missions de police judiciaire et concours à la justice % ; : 18,3 commandement, ressources humaines et logistique %. IILorganisation territoriale de la sécurité publique a) Les services départementaux 59.La police est dirigée sur le plan départemental par un directeur départe mental de la sécurité publique (DDSP) qui dépend directement de la direction centrale de la sécurité publique. On retrouve bien ici lorganisation verticale de la police nationale. Le DDSP est linterlocuteur privilégié du préfet et des procureurs de la Répu blique de son département. Il rend des comptes dans le domaine de lordre
3.
Rapport général fait au nom de la Commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2013, par M. François Marc, rapporteur général, tome 3, Moyens des politiques o publiques et dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances), annexe n 27, Sécurité (gendarmerie nationale et police nationale).
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public au préfet et présente les affaires judiciaires relevant de sa compétence au procureur de la République. 60.Selon limportance du territoire et le nombre de villes placées dans le département en zone de compétence police (dite également zone étatisée), le département peut comporter une ou plusieurs circonscriptions de sécurité publique. Chaque circonscription de sécurité publique (CSP) peut être dirigée par un commandant ou un commissaire. Ainsi, les petites villes « étati sées » voient limplantation dun seul commissariat composé dunités peu spécialisées tandis que les grandes villes, à linverse, connaissent la spécialisa tion des services et la division de la zone avec des commissariats divisionnaires. Au centre de ces dispositifs, le commissariat central dirigé par le commissaire central regroupe la majorité des services. Dans les quartiers, des bureaux de police (BP) permettent la mise en place dune réelle police de proximité. Ils sont rattachés, selon lorganisation, soit au commissariat central, soit à un commissariat divisionnaire.
b) Les circonscriptions de sécurité publique (CSP) 61.Quelle que soit sa dimension, chaque circonscription de sécurité publique comprend au moins trois services : le service dordre public et de sécurité routière (SOPSR), qui gère lassis tance administrative et judiciaire, lordre public et les sections dinter vention, la sécurité routière avec des unités motorisées (brigades motori sées, ou BMo) et la brigade des accidents et des délits routiers (BADR) ; le service de police de proximité (SPP), organisé autour dun service de quart au sein duquel plusieurs officiers de police judiciaire se relaient pour organiser une disponibilité opérationnelle permettant de diriger lactivité des officiers et agents de police judiciaire des commissariats, bureaux de police sectorisés, unités dappui (brigades anticriminalité ou BAC, unités canines, VTT, etc.), unités de prévention (opérations été, personnes vulnérables, etc.) ; la sûreté départementale (SD), anciennement appelée Service dinvesti gations et de recherches (SIR), divisée en unités dont le nombre et la spécialisation dépendent de l: unité deimportance de la circonscription protection sociale (stupéfiants, proxénétisme, brigade des mineurs), unité de recherches judiciaires, avec des sousgroupes spécialisés en fonction des contentieux traités (brigade criminelle, atteintes aux biens...), unité admi nistrative et financière (brigade financière, brigade administrative pour les étrangers, délégations judiciaires), unité technique, groupe de voie publique. 62.Les 351 circonscriptions de sécurité publique se caractérisent par leur forte hétérogénéité, à linstar de leur équivalent en gendarmerie, les brigades territo riales. Leur importance démographique est extrêmement variable, puisquelle va de 12 000 habitants dans la circonscription de sécurité publique de Foix, jusquLyon. Implantées, selon les cas, en c000 dans celle de à 930 œur de
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ville, en banlieue, en zone périurbaine ou isolées dans un environnement rural, elles présentent des situations très différentes en matière de délinquance. 63.Dans son rapport relatif à la gestion et à lorganisation des forces de sécu rité publique rendue en juillet 2011, la Cour des comptes préconise loptimisa tion de la répartition entre ces circonscriptions des 62 000 emplois de fonc tionnaires et ADS des services territoriaux de la direction centrale de sécurité publique. Ainsi, alors que le taux de délinquance était très différent en 2008 dans les villes de Lille, Toulouse, Rouen, Toulon, Bordeaux, Montpellier, er Strasbourg et Lyon, la densité de policiers, mesurée au 1 janvier 2009, y prenait des valeurs relativement voisines, comprises entre un policier pour 398 habitants à Strasbourg et un pour 341 à Lyon. 64.La Cour relève quavec un taux de délinquance nettement plus élevé, les villes de Nice et Marseille connaissaient une densité de policiers à peine supé rieure. Le nombre de fonctionnaires des services de sécurité publique (actifs, administratifs, techniques et scientifiques) a dailleurs baissé à Marseille, notamment en 2009, contrairement à la tendance nationale, alors que les résultats de la lutte contre la délinquance étaient insuffisants. Dautres grandes villes, quoique moins bien dotées comme Tours ou AixenProvence, connaissaient, après une baisse sensible de leurs effectifs, une délinquance comparable, voire plus importante que les premières citées. Des villes de taille comparable avaient des effectifs de policiers équivalents en dépit dune délinquance nettement plus basse : Nancy, Dijon, Orléans et Reims. c) La direction centrale de la sécurité publique (DCSP) 65.La Direction centrale de la sécurité publique est la plus importante direc tion active de la police nationale, comptant le plus grand nombre de « gardiens de la paix », dénomination qui a succédé à celle de « sergent de ville » en 1870. Létendue de ses missions et son maillage font de cette direction le socle du dispositif de sécurité intérieure placé sous lautorité du ministre de lIntérieur et du directeur général de la police nationale. La DCSP est surtout connue de tous pour ses interventions dans le cadre de « Police secours », le 17, mission qui symbolise le rôle dassistance que la police offre à tous les citoyens. Depuis le mois de septembre 2009, la sécurité dans les départements de la « petite couronne parisienne » est désormais assurée par la préfecture de police de Paris (PP). 66.La Direction centrale de la sécurité publique couvre 26,2 millions dhabi tants (soit environ 40 % de la population française) et 617 zones urbaines sensibles (75 % des quartiers difficiles, soit 1 596 communes). Elle traite plus de 62 % des faits de délinquance perpétrés sur lensemble du territoire national. Les missions de la DCSP sont multiples ; elles vont de la lutte contre la crimi nalité et les violences urbaines à laction préventive et répressive essentielle dans la lutte contre linsécurité routière, en passant par lencadrement de grands événements (manifestations sportives, mouvements revendicatifs) et la lutte contre les violences dans les enceintes sportives (création dune divi sion nationale de lutte contre le hooliganisme).
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d) Le service central du renseignement territorial (SCRT) 67.Le décret du 9 mai 2014 a remplacé les services départementaux dinforma tion générale (SDIG) par les services départementaux du renseignement terri torial (SDRT). Dans le prolongement du rapport Urvoas sur le renseignement de 2013 (voirsupra), le ministre de lIntérieur de lépoque, Manuel Valls, sest engagé dans la reconnaissance du renseignement territorial et lorganisation renouvelée de la filière. Le renseignement territorial continue dêtre organiquement rattaché à la direc 4 tion centrale de la sécurité publique . Léchelon central est distingué des autres sousdirections de la DCSP en devenant le Service central du renseignement territorial (SCRT). Pour le diriger, un second poste de directeur central adjoint de la sécurité publique, spécialement chargé du renseignement territo rial, a été créé. Au niveau central, un lien fonctionnel sera reconnu entre le directeur des opérations et de lemploi de la Direction générale de la gendar merie nationale (DGGN) et le chef du Service central du renseignement territorial. 68.Dans les chefslieux de zone de défense, le chef du service zonal du rensei gnement territorial est ladjoint du directeur départemental de la sécurité publique, coordonnateur zonal. Il joue un rôle essentiel dans le contrôle et lanimation des SDRT de tous les départements situés dans la zone, ainsi que dans la synthèse et la centralisation du renseignement.
Les zones de défense et de sécurité Les zones de défense et de sécurité sont les circonscriptions administratives françaises spéciali sées dans lorganisation de la sécurité nationale et de la défense civile et économique. La liste des zones de défense et de sécurité de métropole est fixée par larticle R*12114 du Code de la défense : Paris, Lille, Rennes, Bordeaux, Marseille, Lyon, Metz.
Au niveau de la région, le chef du service régional du renseignement territorial a un rôle prééminent en matière de renseignement sur la vie économique et sociale, répondant aux prérogatives des préfets de région en la matière. Enfin, dans les départements, le chef du SDRT sest vu conférer la qualité dadjoint au directeur départemental chargé du renseignement territorial. Il participe directement aux réunions préfectorales dites « de police », ainsi quaux réunions où lexpertise de son service est requise. Ce repositionnement des chefs de service chargés du renseignement territorial est très symbolique. Au niveau départemental, les services du renseignement territorial continue ront à bénéficier dune compétence géographique départementale. En effet, le renseignement se distingue de lordre public ou de la matière judiciaire en ce
4.
o o D. n 2014466, 9 mai 2014 modifiant D. n 2008633, 27 juin 2008 modifié relatif à lorganisation déconcentrée de la Direction centrale de la sécurité publique.
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