//img.uscri.be/pth/c0e290cd90713649608401aa76bfacb3ff9e76bc
Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

Droit des affaires et gestion des entreprises

De
333 pages


Le contenu de cet ouvrage est consacré à l'étude des règles de droit applicables en matière de gestion des entreprises.



Le gestionnaire est confronté, quotidiennement, dans sa prise de décision à l’existence de la règle de droit. Elle s’impose à lui, tantôt comme une contrainte irréductible qu’il convient d’appliquer, tantôt comme une opportunité qu’il est utile de saisir pour « optimiser » un choix de gestion. La connaissance du droit des affaires est donc devenue une nécessité pour toute personne qui s’intéresse à la gestion des entreprises et des organisations. Elle constitue une technique à part entière comme le sont les autres disciplines de la gestion telles que la finance, la comptabilité, le marketing...



Ce manuel est un ouvrage d’initiation au droit de l’entreprise. Il s’adresse en particulier à des étudiants débutants dans le domaine des études de gestion (maîtrises d’économie et de gestion et des écoles de gestion ; CAAE, DESS, écoles d’ingénieurs...).

Il permet d’acquérir rapidement l’essentiel de la discipline (étude des structures de l’entreprise, des principaux contrats et institutions de la vie des affaires, du traitement du risque et de la responsabilité).

Il ne demande aucune connaissance préalable en droit autre que les connaissances élémentaires de toute personne qui étudie la gestion.

Voir plus Voir moins

DROIT DES AFFAIRES ET
GESTION DES ENTREPRISESChez le même éditeur
• Collection LES ESSENTIELS DE LA GESTION
– AMADIEU (J.-F.), ROJOT (J.). – Gestion des ressources humaines
et relations professionnelles.
– AMINE (A.). – Le comportement du consommateur face aux variables
d’action marketing.
– AURIFEILLE (J.-M.), COLIN (J.), FABRE-COSTES (N.), JAFFEUX (C.),
PACHÉ (G.). – Management logistique. Une approche transversale.
– BAUMARD (Ph.). – Prospective à l’usage du manager.
e– CHARREAUX (G.). – Finance d’entreprise. 2 édition.
– DARMON (R.-Y.). – La vente. De la persuasion à la négociation
commerciale.
– DEMSETZ (H.) trad. PAPILLON (J.-C.). – L’économie de la firme.
Sept commentaires critiques.
– DESBRIÈRES (Ph.). – Ingénierie financière.
– DESBRIÈRES (Ph.), POINCELOT (E.). – Gestion de trésorerie.
– DESCAMPS (Ch.), SOICHOT (J.). – Économie et gestion de la banque.
–Gestion financière internationale.
– FILSER (M.), Des GARETS (V.), PACHÉ (G.). – La distribution :
organisation et stratégie.
– GIORDANO (Y.) dir. – Conduire un projet de recherche.
– JOFFRE (P.), KŒNIG (G.). – Gestion stratégique : l’entreprise,
ses partenaires-adversaires et leur univers.
– LESCA (H.), LESCA (E.). – Gestion de l’information. Qualité de
l’information et performance de l’entreprise.
– LOILIER (T.), TELLIER (A.). – Gestion de l’innovation. Mettre en œuvre,
décider, diffuser.
– MICALLEF (A.). – Le marketing. Fondements techniques, évaluation.
– NAVATTE (P.). – Instruments et marchés financiers.
– NIHOUL (P.) – La concurrence et le droit.
– PAPILLON (J.-C.). – Économie de l’entreprise. De l’entrepreneur à la
egouvernance. 2 édition.
e– PIGÉ (B.). – Audit et contrôle interne. 2 édition.
– PIGÉ (B.). – La comptabilité générale. Un outil d’information.
– PIGÉ (B.), LARDY (P.). – La gestion stratégique des coûts.
– POINCELOT (D.). – Les marchés de capitaux français.
– QUITTARD-PINON (F.). – Mathématiques financières.
– ROGER (P.). – Statistique pour la gestion.
– TELLER (R.). – Le contrôle de gestion. Pour un pilotage intégrant stratégie
et finance.
– UMBHAUER (G.). – Théorie des jeux appliqués à la gestion.
– URBAN (S.). – Management international.
– VATTEVILLE (E.). – Le management stratégique de l’emploi.Chez le même éditeur (suite)
• Collection GRANDS AUTEURS
– ALBOUY (M.) dir. – Les grands auteurs en finance.
– CHARREIRE (S.), HUAULT (I.) dir. – Les grands auteurs en management.
– GNOS (C.). – Les grands auteurs en économie.
– JOLIBERT (A.) dir. – Les grands auteurs en marketing.
– PAPILLON (J.-C.). – 10 fondateurs d’empires.
• Collection L’ACTUALITÉ DE LA GESTION
– ALEXANDRE (H.). – De l’individu au marché : investisseurs, spéculateurs
et crises boursières.
– AUTISSIER (D.), GLÉRANT-GLICKSON (A.), LE GOFF (J.). –
Service gagnant ! Comprendre l’essor des chaînes.
– CASTIEL (D.). – Économie et santé : quel avenir ?
– DUFOUR (J.-F.). – L’Asie émergente après la crise.
– GNOS (C.). – L’euro, monnaie pour l’an 2000.
– GUÉRIN (F.). – Faut-il brûler Taylor ?
– LABARONNE (D.). – Les privatisations à l’Est.
– LEBOULANGER (C.), PERDRIEU-MAUDIERE (F.). – L’industrie de la
contrefaçon : de l’imitation à l’innovation.
– PÉMARTIN (D.). – Gérer par les compétences… ou comment réussir autrement.
– RAINELLI (M.). – Les stratégies des entreprises face à la mondialisation.
• Collection GESTION EN LIBERTÉ
– Collectif dirigé par VERSTRAETE (T.). – Histoire d’entreprendre. Les
réalités de l’entrepreneuriat.
–WICKHAM (S.), JOFFRE (P.). – Le marché demain –
e2 édition.
– Collectif dirigé par INGHAM (M.), KŒNIG (G.). – Perspectives en
management stratégique. Tome 5.
– Collectif dirigé par DURAND (T.), MOUNOUD (E.), KŒNIG (G.). –
Perspectives en management stratégique – Tome 6.
– Collectif dirigé par DESREUMAUX (A.), MARCHESNAY (M.),
PALPACUER (F.). – Perspectives en management stratégique – Tome 7.
– Collectif dirigé par DOSTALER (I.), LAROCHE (H.), BOIRAL (O.). –
Perspectives en management stratégique – Tome 8.
– Collectif dirigé par LAROCHE (H.), JOFFRE (P.), FRERY (F.). –
Pergement stratégique – Tome 9.
– CHARREIRE (S.), HUAULT (I.) dir. – La construction sociale de
l’entreprise.
– BIETRY (F.). – e-GRH : entre promesses et interrogations.
– BOYER (L.), SCOUARNEC (A.). – Les nouveaux marchands.
– GRABY (F.). – Humour et comique en publicité.
– LOILIER (T.), TELLIER (A.). – Nouvelle économie, net organisations.
• Collection ÉTUDES DE CAS
– MARCHESNAY (M.), MESSEGHEM (K.). – Cas de stratégie de P.M.E.LES ESSENTIELS
DE LA GESTION
COLLECTION DIRIGÉE PAR
G. CHARREAUX / P. JOFFRE
G. KŒNIG
DROIT DES AFFAIRES ET
GESTION DES ENTREPRISES
Martine DIZEL-CHANFREAU
3, chemin de Mondeville
14460 COLOMBELLES
http://www.editions-ems.frLe logo qui figure sur la couverture de ce livre mérite une explication. Son objet
est d’alerter le lecteur sur la menace que représente pour l’avenir de l’écrit, tout
particulièrement dans le domaine du droit, d’économie et de gestion, le
développement massif du photocopillage.
erLe Code de la propriété intellectuelle du 1 juillet 1992 interdit en effet
expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette
pratique s’est généralisée dans les établissements d’enseignement supérieur,
provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même
pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement
est aujourd’hui menacée.
© Éditions EMS, 2003
Nous rappelons donc qu’il est interdit de reproduire intégralement ou
partiellement sur quelque support que ce soit le présent ouvrage sans autorisation de
l’auteur, de son éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de copie
(CFC) 3, rue Hautefeuille, 75006 Paris (Code de la propriété intellectuelle,
articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 335-2).
ISBN : 2-84769-016-6INTRODUCTION
Domaine d’application du droit des affaires. Le droit des affaires
enseigné dans les facultés de droit a acquis sa reconnaissance
pédagogique et sa validité scientifique tardivement, dans les années 1970. Le
terme « affaires » apparaissait « péjoratif » dans le système juridique
français dominé par une référence à des idéaux judéo-chrétiens pour
lesquels l’argent et le souci de spéculation avaient un relent de « soufre ».
La place et le rôle de l’entreprise, devenue le substitut de la paroisse
d’autrefois dans notre société contemporaine (C. CHAMPAUD), ont
naturellement imposé la nécessaire prise en compte des règles de droit
qui la régissent. Sortant du ghetto juridique dans lequel il était enfermé,
l’enseignement du droit des affaires s’est imposé comme une discipline
universitaire à part entière, appelée à relayer les enseignements
traditionnels de droit commercial. Par là s’affirmait, déjà, le fait que
l’entreprise n’avait pas uniquement une activité commerciale et qu’elle
revendiquait une accession à toutes les formes d’activités économiques
(industrielle, agricole, libérale, artisanale, non lucratives, publiques et
privées…) – lesquelles, elles-mêmes, exigeaient un corps de règles
autonome et spécialisé.
Parallèlement à ce mouvement de reconnaissance de l’intérêt de
l’enseignement du droit des affaires, les sciences de gestion devaient
progressivement acquérir leur légitimé disciplinaire dans nos universités.
Dès lors, la jonction entre les mondes du juridique et de la gestion
devenait inéluctable puisque le sujet d’intérêt central et commun de ces
disciplines était l’entreprise qui se présente comme la cellule8 ■ DROIT DES AFFAIRES ET GESTION DES ENTREPRISES
socio-économique fondamentale de notre société. Cette jonction s’est
opérée en deux étapes :
– Dans un premier temps, les règles de droit applicables à l’entreprise
ont été étudiées comme une donnée extérieure à leur gestion et aux
affaires, en général. Les gestionnaires devaient les prendre en
considération parce que les normes juridiques font partie de l’environnement de
l’entreprise et que les dirigeants ne sauraient les ignorer sans s’exposer
à la sanction. La règle de droit se présentait comme une contrainte
irréductible. Cette vision caractérise, encore de nos jours, l’enseignement
du droit des affaires dispensé par certains « juristes purs ».
– Dans un deuxième temps, le rapport du droit et de la gestion est devenu
d’une autre nature. La règle juridique est devenue une technique de
gestion comme le sont les autres disciplines de la gestion telles que la
finance, la comptabilité, le marketing… Dans cette optique, l’utilisation
de la règle de droit est finalisée au regard des objectifs poursuivis par le
gestionnaire. Elle s’affirme en tant qu’opportunité dans la prise de
décision. Cette vision est celle que privilégie les « juristes gestionnaires ».
Elle constitue l’approche retenue dans cet ouvrage. Elle se fonde sur
le postulat que le gestionnaire est, quotidiennement, amené dans sa
gestion à prendre en compte la règle de droit et que son utilisation résulte
d’un arbitrage entre les contraintes nécessaires qu’elle génère et les
opportunités qu’elle suggère. D’où l’intitulé de cet ouvrage « Droit des
affaires et gestion des entreprises ». Le domaine d’application de la
matière concerne l’ensemble des règles qui régissent les entreprises au
cours de leur existence. Leur connaissance et leur bon fonctionnement
sont destinés à servir l’épanouissement et la pérennité des entreprises.
C’est dans cette unique finalité que doit s’exprimer le sens de la règle
de droit lorsqu’elle concerne la gestion des entreprises.
Principes de conception du manuel. Ce manuel est un ouvrage
d’initiation à la gestion juridique des entreprises. Il s’adresse, plus
particulièrement, aux étudiants débutant dans ce domaine. Son objet est de
les sensibiliser à l’intérêt et à l’importance de la règle de droit dans la
décision de gestion. La conception de cet ouvrage est animée par les
préoccupations suivantes :
– privilégier la compréhension globale du raisonnement juridique.
Ce qui a conduit compte tenu de la taille réduite de l’ouvrage à ne
pas prétendre à l’exhaustivité, à faire l’impasse sur des thèmes plus
spécialisés et à alléger la référence aux fondements ou aux
justifications théoriques ;INTRODUCTION ■ 9
– ne pas requérir des lecteurs des connaissances préalables en
matière juridique, sociale et fiscale autres que celles élémentaires ;
– réduire au maximum les présentations formalisées de façon à
favoriser une lecture axée sur l’interprétation juridique et l’intérêt du
lien qui peut s’établir entre un choix de gestion et la contrainte ou
l’opportunité attachée à la présence de la règle de droit ;
– éviter, autant que possible, la référence à des données chiffrées
notamment celles qui déterminent souvent l’application de la règle
de droit et qui sont appelées à se périmer ;
– permettre un passage aisé à des ouvrages de gestion juridique plus
complexes et plus spécialisés.
Plan de l’ouvrage. Ce manuel comprend quatre parties.
• La partie introductive porte sur le cadre juridique et institutionnel
de l’activité économique. Son objet est de présenter de manière
synthétique certaines notions et principes de droit qui constituent les
bases du raisonnement juridique. Cette présentation est un préalable
indispensable. Elle permet au lecteur non juriste d’accéder à une
meilleure assimilation des mécanismes juridiques utilisés dans la
gestion des entreprises. La vie de celles-ci s’inscrit dans un
environnement institutionnel qui fixent les références nécessaires à cette
compréhension.
Les trois autres parties sont centrées sur l’entreprise et les règles qui
s’appliquent à elles au long de son existence. Leur ordonnancement
suit dans une certaine mesure le cycle de vie de l’entreprise
puisqu’à chaque étape de la vie de celle-ci, elle est confrontée à la règle
de droit.
• La première partie s’intéresse à l’entreprise en tant que structure.
La première confrontation du droit et de la gestion se réalise, en
effet, au moment où le créateur doit choisir la forme juridique de
son entreprise (chapitre 1). L’arbitrage auquel se trouve soumis le
fondateur n’est pas neutre. Il va générer un mode d’organisation et
de fonctionnement de l’entreprise lié au choix de ce statut ainsi que
des incidences administratives, comptables, fiscales et sociales.
L’option en faveur d’un statut juridique détermine également les
évolutions structurelles de l’entreprise (chapitre 2). Elles sont
présentées au travers du contexte dans lequel s’inscrit le
développement de l’entreprise et de l’alternative opposant une politique de
croissance interne à une politique de croissance externe.
• La deuxième partie s’intéresse à l’entreprise en tant que source
d’activité. La vie de l’entreprise est par nature centrée sur un objet10 ■ DROIT DES AFFAIRES ET GESTION DES ENTREPRISES
économique qui implique une maîtrise de la règle de droit à deux
niveaux :
– D’abord, sur le plan de la gestion des moyens que l’entrepreneur
affecte à cette activité ou génère au fur et à mesure de cette
activité (chapitre 1).
– Ensuite, sur le plan des relations institutionnelles ou contractuelles
que l’entreprise est amenée à « nouer » avec ses divers
partenaires : concurrents, fournisseurs, clients et financiers (chapitre 2).
• La troisième partie est consacrée aux risques de gestion auxquels
peut se trouver exposé tout dirigeant d’entreprise au moment de la
prise de décision. Ces risques s’inscrivent dans trois configurations
possibles :
– Celle, inhérente à l’activité « normale » de l’entreprise
(chapitre 1). Elle suppose de la part de l’entrepreneur la mise en
œuvre de techniques juridiques destinées à prévenir les risques
les plus répandus et l’utilisation de moyens destinés à traiter ce
risque lorsqu’il se réalise.
– Celle, liée à la mise en cause de la pérennité de l’entreprise en cas
de défaillance. Elle appelle un traitement juridique spécifique
(chapitre 2).
– Enfin, une autre configuration du risque appelle un corps de
règles adaptées. Il s’agit de la confrontation de l’entreprise et de
ses dirigeants au domaine de la responsabilité (chapitre 3).PARTIE INTRODUCTIVE
LE CADRE
JURIDIQUE ET
INSTITUTIONNEL
DE L’ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE12 ■ DROIT DES AFFAIRES ET GESTION DES ENTREPRISES
L’activité de toute société humaine est soumise à un encadrement
juridique et institutionnel qui fixe les règles du comportement social.
L’activité économique des entreprises n’échappe pas à cette contrainte.
Elles évoluent sur la scène d’une sorte de théâtre commun à tous.
L’image ainsi retenue, pour apparaître simpliste, a l’avantage de mettre
en évidence certains éléments basiques nécessaires à la connaissance
des mécanismes juridiques utilisés dans la gestion des entreprises.
La mise en scène juridique est fondée sur la présence de règles du jeu
et de principes qu’on appelle les sources du droit.
Les acteurs qui évoluent sur la scène sont appelés les personnes. Ils
sont divers et bénéficient d’un statut particulier.
Les liens qui se tissent entre les personnes ont, souvent, pour objet
des enjeux matériels que la science juridique appréhende en évoquant la
notion de biens.
Le droit et ses sources (section 1), les personnes juridiques
(section 2) et le statut des biens (section 3) constituent des notions
incontournables dont une présentation préalable s’impose si l’on veut accéder
à la compréhension des techniques plus complexes de la gestion
juridique des entreprises.
section I
le droit et ses sources
La fonction générale du droit est d’abord normative. Il peut être, à ce
titre, défini comme un ensemble de règles qui s’appliquent à un moment
donné à une société humaine. Ces règles ont pour objectif de faciliter la
vie en société en l’organisant et en la régulant. Mais, toutes les règles qui
régissent les rapports humains ne sont pas des règles de droit: les règles
de morale, de bienséance, de courtoisie… concourent également à
l’organisation de nos sociétés sans avoir les caractéristiques de la règle de droit.
■ § 1. – les caractéristiques de la règle de
droit
– La règle de droit est générale et abstraite. Elle a vocation à
s’appliquer à tous ceux qui se trouvent dans une situation déterminée etLE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL… ■ 13
ne saurait avoir pour seul objectif la résolution d’un cas particulier.
Elle ne concerne pas les personnes en elles-mêmes mais les
situations juridiques dans lesquelles elles se trouvent. L’ensemble des
règles en vigueur dans une société donnée est appelé le droit
positif. On distingue, par ailleurs, le droit objectif qui régit les rapports
des personnes entre elles ou avec la puissance publique et les droits
subjectifs, définis comme les prérogatives qui appartiennent à une
personne par référence à un système juridique donné (droit de
propriété, de vote…).
– La règle de droit émane de la puissance publique. Cette origine
lui confère une force particulière. En effet, tout individu est
présumé connaître la règle de droit. Le postulat selon lequel « Nul
n’est censé ignorer la loi » constitue une exigence élémentaire de
l’ordre social qui ne permet pas de se soustraire à l’application de
la loi en invoquant sa méconnaissance.
– La règle de droit est coercitive. Le non-respect de la règle de droit
fait l’objet d’une sanction mise en œuvre par la justice ou par
l’administration. Ces sanctions sont extérieures à l’individu, « Nul ne
pouvant se faire justice à lui-même ». Elles sont de natures
diverses. Il existe, tout d’abord, les sanctions civiles qui
contraignent une personne à réparer le préjudice résultant du non-respect
d’une obligation (le plus souvent par des dommages-intérêts). Il
existe les sanctions pénales dont l’objectif est de punir celui qui a
commis une infraction (le plus souvent par la condamnation à une
amende et/ou à une peine de privation de liberté). Enfin, certaines
sanctions administratives peuvent être infligées par
l’administration dans des cas particuliers. De même, certains manquements
suscitent des sanctions d’ordre disciplinaire imposées, par
exemple, par un ordre professionnel.
– La règle de droit doit être appliquée, mais cette application
connaît des degrés divers:
Les lois d’ordre public ont un degré supérieur d’autorité auquel on
ne peut se soustraire. Ainsi on ne peut déroger par des conventions
particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes
mœurs. Ce principe, édicté par le Code civil, pose la suprématie de
l’intérêt général sur les intérêts privés et sur les contrats qui les
formulent. On distingue, par ailleurs, les lois impératives qui
s’imposent aux divers sujets de droits et les lois supplétives qui s’appliquent
dans le silence des intéressés (à titre d’exemple, les particuliers qui
ne choisissent pas un régime matrimonial se trouvent en raison de14 ■ DROIT DES AFFAIRES ET GESTION DES ENTREPRISES
leur silence soumis à un régime légal: le régime de la communauté
réduite aux acquêts).
– La règle de droit est soumise à l’unité de lieu. La loi française
s’applique, en principe, à l’intérieur du territoire national.
Toutefois, des législations particulières peuvent coexister à
l’intérieur de ce territoire. Il en est ainsi de l’Alsace-Lorraine qui connaît
dans certains domaines un droit différent. Les départements
d’outre-mer connaissent quant à eux un droit adapté, soumis à une
promulgation spéciale.
Certains problèmes de conflits de lois peuvent naître lorsque
différents droits nationaux régissent une même situation juridique.
Ceux-ci sont réglés par le droit international ou certaines règles
nationales. À titre d’exemple, en matière de contrat faisant
intervenir des partenaires de nationalités différentes le droit français
retient le principe selon lequel la loi applicable est celle du lieu où
le contrat a été conclu en présumant que telle a été l’intention des
parties. Pour les infractions commises sur le territoire français
portant atteinte aux lois de police et de sûreté de l’État, c’est en
principe le droit français qui s’applique indépendamment de la
nationalité de l’auteur de l’infraction.
– La règle de droit est soumise à l’unité de temps fondé sur le
principe de non-rétroactivité. L’article 2 du Code civil pose cette règle en
ces termes: « La loi ne dispose que pour l’avenir: elle n’a point
d’effet rétroactif ». Ceci signifie que la loi est exécutoire à partir du
moment où elle a été régulièrement promulguée et publiée. Elle ne
peut donc, en principe, remettre en cause les situations juridiques
antérieures à son entrée en vigueur. En théorie, tout texte abrogé
cesse d’être applicable. Il arrive souvent que la loi ancienne ne soit
pas abrogée et qu’une loi nouvelle intervienne dans le même
domaine. D’où des problèmes qui peuvent naître dans la mesure où
l’ancienne loi subsiste et demeure applicable. Le législateur moderne
a tendance, le plus souvent, à régler ces problèmes de conflits
d’application de lois dans le temps en prévoyant expressément
l’abrogation de la loi ancienne ou en aménageant des mesures transitoires
pour les situations soumises à l’empire du droit antérieur.
Ces dispositions transitoires sont souvent utilisées en matière
contractuelle dans la mesure où les parties lorsqu’elles ont conclu
une convention n’avaient en vue que le droit existant lors de la
formation de leur contrat. En revanche, les situations légales dans
lesquelles la volonté de l’individu n’intervient pas (statut de laLE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL… ■ 15
minorité, par exemple) sont soumises à la loi nouvelle qui leur est
immédiatement applicable. Dans la perspective d’une protection
des droits des citoyens, les lois pénales plus douces en vigueur au
jour d’un jugement d’un délinquant lui sont applicables
immédiatement. On ne retient donc pas pour le juger la loi du moment de
l’infraction. De même, les lois de procédure sont immédiatement
applicables aux instances en cours.
■ § 2. – la spécialisation des sources du droit
Le droit positif comprend la totalité des règles applicables dans une
société donnée à une époque déterminée, mais ces règles doivent être
spécialisées pour s’adapter à la spécificité de l’activité humaine qu’elles
sont appelées à régir.
On oppose traditionnellement le droit public au droit privé.
Le droit public contient les règles applicables, d’une part, à
l’organisation de la puissance publique (État et collectivités publiques), d’autre
part, aux rapports des particuliers avec l’État et ses agents.
Le droit privé comprend l’ensemble des règles applicables aux seuls
particuliers.
L’intervention croissante de l’État dans les rapports entre particuliers
rend cette distinction parfois délicate et de nombreuses branches du
droit sont à la frontière de la distinction droit public/droit privé.
A. – le droit public
Il est subdivisé en plusieurs branches. Les principales sont les
suivantes :
– Le droit constitutionnel fixe les règles d’organisation de l’État.
Elles sont actuellement régies par la constitution du 4 octobre
1958, plusieurs fois remaniée, qui organise la répartition et la
hiérarchie des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
– Le droit administratif réglemente la structure de l’administration et
ses rapports avec les particuliers.
– Le droit fiscal, qui est un démembrement du droit administratif, a
acquis sa propre autonomie. Il détermine les conditions et la quotité
de la participation des sujets de droits (particuliers et entreprises) au
budget de l’État et des collectivités publiques par le prélèvement de
l’impôt et les règles liées à l’observation de cette obligation.16 ■ DROIT DES AFFAIRES ET GESTION DES ENTREPRISES
– Le droit pénal définit les sanctions corporelles et pécuniaires dont
l’État, par l’intermédiaire des tribunaux répressifs, peut frapper la
personne qui transgresse certaines règles en commettant des
infractions. Une partie importante du droit des affaires, le droit pénal des
affaires, est consacrée aux peines encourues par les chefs
d’entreprises.
– La procédure pénale organise le déroulement du procès devant les
tribunaux répressifs.
– Le droit international public, encore nommé « droit des gens »,
contient les règles applicables dans les rapports des États entre eux
et/ou des organisations internationales. Sa matérialisation s’appuie
sur les traités et conventions internationales.
B. – le droit privé
Il se subdivise lui-même en plusieurs branches.
– Le droit civil est encore appelé droit commun; ceci signifie qu’il
s’applique chaque fois qu’aucune règle particulière, appartenant à
une autre division du droit privé, ne permet de régir une situation.
Il a vocation à protéger la famille et le patrimoine privé. Il est
généralement très formaliste.
– Le droit commercial comprend les règles applicables aux
commerçants et aux activités de commerce. Il concerne, par essence, la vie
des entreprises. À ce titre, il a subi une évolution liée à l’évolution
même de l’entreprise au point que l’on évoque aujourd’hui, plus
volontiers le terme de droit des affaires ou de droit de l’entreprise.
La particularité du droit commercial est d’être moins formaliste que
le droit civil. Il doit, en effet, assurer la rapidité des transactions
mais, corrélativement, il s’avère plus rigoureux car les affaires
reposent sur la nécessité du respect de la confiance et du crédit.
– Le droit du travail réglemente les relations entre employeurs et
employés. C’est un droit protecteur des salariés. Il concerne à
l’évidence également les entreprises employeurs soumises dans leur
gestion aux règles édictées par le droit du travail qu’il s’agisse des
rapports individuels ou des rapports collectifs que l’entreprise doit
nouer avec ses salariés.
– Le droit social très proche du droit du travail englobe le droit de la
protection sociale applicable, notamment, aux salariés et donc celui
des organismes sociaux (sécurité sociale, caisses de retraite, caisses
d’allocations familiales…).
– Le doit international privé régit les rapports des particuliers de
nationalité différente.LE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL… ■ 17
C. – l’intérêt de la spécialisation du droit
Dans l’évocation de ces subdivisions du droit, il est impossible de
prétendre à l’exhaustivité. L’activité humaine et le progrès social génèrent
continuellement le besoin d’une réglementation adaptée. Ainsi
constatet-on l’apparition de droits spécialisés qui se détachent de leur cadre
d’origine pour atteindre une forme d’autonomie. Il en est ainsi du droit de la
procédure civile, du droit rural, du droit des assurances, du droit des
transports, du droit de l’urbanisme, du droit de l’informatique…
L’accession à une forme d’autonomie se traduit souvent par la réalisation
d’un Code dont le principal intérêt pour le juriste est de rassembler
l’essentiel des règles applicables à une activité ou à une matière donnée.
Ces droits spécialisés peuvent être démembrés et recentrés autour
d’un objet ou d’un sujet. On songe bien sûr à l’entreprise dont la
gestion met en œuvre divers aspects des droits spécialisés. L’entreprise, en
tant que telle, n’est pas un sujet de droit ou une personne. Elle n’est
atteinte par le droit qu’au travers de sa structure qui peut être
individuelle ou sociétaire. Le choix de la structure juridique, la nature de son
activité, déterminent donc un corps de règles spécifiques qui peuvent
appartenir au droit civil, au droit commercial ou au droit rural… Son
activité est également conditionnée par l’utilisation d’instruments tels
que les contrats (de vente, de transport, d’assurance…) ou des
opérations qui appellent des règles particulières relevant de tel ou tel droit
spécialisé. Elle peut importer ou exporter et doit tenir compte des règles
du droit international. Elle est souvent employeur et, en ce cas, la
législation sociale s’applique. Elle est amenée à payer les taxes et les impôts
et bénéficie d’une fiscalité adaptée. Ses dirigeants peuvent commettre
des infractions et relever du droit pénal.
Ces divers droits applicables aux éléments composant l’entreprise
sont regroupés par les juristes sous le vocable de droit des affaires ou de
droit de l’entreprise.
■ § 3. – la hiérarchisation des sources du
droit
Les sources de droit obéissent à une certaine hiérarchie fondée sur la
nature et le rang de l’autorité qui les formule. Au-delà de cette
hiérarchie, les sources du droit sont appelées à se combiner et à se compléter
sur un même problème. Mais leur influence n’est pas identique. Ainsi18 ■ DROIT DES AFFAIRES ET GESTION DES ENTREPRISES
on distingue traditionnellement deux séries de sources: les sources
directes qui créent le droit et les sources indirectes qui, si elles ne sont
pas créatrices de règles de droit, ont néanmoins une portée importante
dans l’application du droit.
A. – les sources directes
Le droit français, contrairement au droit anglo-saxon, est pour
l’essentiel un droit écrit. Toutefois, il existe dans notre système juridique
des sources non-écrites comme les usages ou la coutume qui peuvent
avoir une valeur identique à celle d’un texte écrit.
1) Les sources écrites
Lorsqu’on évoque la règle de droit, on parle de loi. Cette évocation
est impropre puisque la loi, dans un sens strict émane du pouvoir
législatif conformément aux règles établies par la constitution. Elle occupe
dans la hiérarchie des sources du droit une place particulière, qui
apparaît dans le schéma suivant:
la hiérarchie des ressources écrites
CONSTITUTION
Organisation des pouvoirs de l’État
LOIS ORGANIQUES
TRAITÉS INTERNATIONAUX RATIFIÉS
Loi au sens strict Règlements autonomes
du Premier Ministre
Ordonnances du Président
(Matières réservées par
de la République
l’article 34 de la Constitution) (Matières non réservées
à la loi)
Décrets d’application
Des lois et règlements autonomes
Arrêtés ministériels
Arrêtés préfectoraux
Arrêtés municipauxLE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL… ■ 19
En application de ce schéma, un texte, de la catégorie inférieure ne
peut déroger aux textes des catégories supérieures.
– La constitution se trouve au sommet de la hiérarchie des sources
écrites. Elle détermine la composition et la compétence des «
pouvoirs » de l’État: pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Elle
garantit en outre les droits et libertés fondamentales, tels que la
liberté politique, individuelle et de conscience, ainsi que l’égalité
des peuples à se déterminer librement… Les principes
constitutionnels qu’elle édicte doivent être respectés lors de l’élaboration
des sources de droit qui lui sont inférieures. La vérification de la
conformité des lois nouvelles à la constitution est contrôlée par le
Conseil Constitutionnel qui intervient avant la promulgation d’un
texte. Il peut être saisi par le président de la République, par le
Premier ministre, par les présidents de deux assemblées ou par
soixante députés ou soixante sénateurs.
– Les lois organiques, qui se situent hiérarchiquement sous la
constitution, appartiennent à une catégorie particulière. Elles fixent les
modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs
publics conformément à ce que prévoit la constitution. Une loi
ordinaire ne peut donc aller à l’encontre d’une loi organique.
– Les traités internationaux sont des accords entre États. Ils sont
négociés par le président de la République et applicables après
ratification en droit français. Dès lors qu’ils sont ainsi incorporés dans
le droit national, ils ont une force supérieure à la loi ordinaire.
L’appartenance de la France à la Communauté Économique
Européenne exprime cette primauté du droit communautaire sur le
droit national.
La Communauté Économique Européenne a été réalisée en plusieurs étapes: le
Traité de Paris du 18 avril 1951 a créé la Communauté européenne du charbon et
de l’acier (CECA), le Traité de Rome du 27 mars 1957 a créé la CEE, appelée
couramment Marché Commun et la Communauté européenne de l’énergie
atomique (CE et CEEA). Le traité de Bruxelles du 8 avril 1965 a unifié les
exécutifs des trois communautés. Enfin, le traité de Maastricht du 7 février 1992 a
institué l’Union européenne destinée à mettre en œuvre une coopération en
matière politique et monétaire. Les États membres de la Communauté
européenne se sont engagés dans un processus d’unification des règles juridiques et
nombreux sont les domaines où existent déjà une identité de règles. Il en est ainsi
en droit des sociétés et en droit bancaire. La France est donc confrontée à la prise
en compte des règles européennes.
Le droit applicable se fonde, d’abord, sur les dispositions des traités. Mais, il
dérive des actes que le Conseil de l’Union européenne et la Commission
européenne peuvent adopter. On distingue:20 ■ DROIT DES AFFAIRES ET GESTION DES ENTREPRISES
– Les règlements qui sont obligatoires et s’appliquent directement dans tous les
États membres dès leur entrée en vigueur. Ils ont la même valeur juridique dans
l’ensemble de la Communauté et s’insèrent dans le droit de chacun des États
membres sans l’intervention d’un texte réglementaire ou législatif.
– Les directives ne s’imposent qu’aux États membres qui doivent prendre, dans
un délai fixé, les dispositions législatives et réglementaires nécessaires à leur
réalisation.
– Les décisions qui ne sont obligatoires que pour les personnes qu’elles
concernent ou désignent.
– Les recommandations ou avis qui n’ont pas de caractère obligatoire.
Dans quelle mesure le droit communautaire peut-il s’imposer en droit français?
La Cour de justice des Communautés européennes a décidé, en juillet 1964, qu’à
« la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE institue un
ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres lors de
l’entrée en vigueur du traité et qui s’imposent à leurs juridictions ». La Cour de
Cassation et le Conseil d’État reconnaissent la primauté des règlements,
directives et décisions sur les lois et règlements français antérieurs ou postérieurs.
L’État français engage donc, par exemple, sa responsabilité en ne transposant pas
en droit français les objectifs d’une directive.
– La loi ordinaire est votée par le parlement. Elle intervient dans des
domaines qui lui sont réservés par l’article 34 de la constitution
(droits civiques, libertés publiques, nationalité, état et capacité des
personnes, assiette de l’impôt…). L’initiative d’une loi peut émaner
du Premier ministre auquel cas c’est un projet de loi. Si elle émane
d’un parlementaire, il s’agit d’une proposition de loi. Elle est, en
principe, votée par les deux chambres et en cas de désaccord, une
commission paritaire mixte intervient. Si la commission ne peut
parvenir à établir un texte commun, l’Assemblée nationale statue
définitivement. La loi est applicable dès son entrée en vigueur. Elle
est subordonnée à deux formalités: la promulgation par le président
de la République et la publication au Journal officiel. Cette
formalité est destinée à faire connaître le texte de la loi au public.
– L’ordonnance est un acte pris par le pouvoir exécutif dans un
domaine qui est normalement celui du pouvoir législatif. À cet
effet, le parlement délègue par une loi d’habilitation sa compétence
au gouvernement pour un temps et dans un domaine limité.
– Les règlements autonomes sont adoptés par le Premier ministre
dans des domaines qui ne sont pas réservés à la loi par l’article 34
de la constitution. Si le règlement doit être pris après consultation
du Conseil d’État, il prend le nom de règlement d’administration
publique.LE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL… ■ 21
– Les règlements administratifs sont des actes, prenant la forme de
décrets ou d’arrêtés, pris par des ministres pour fixer les conditions
d’application d’une loi.
– Les arrêtés émanent des ministres, des préfets et maires dans la
limite de leur compétence. Ils doivent respecter les textes qui leur
sont hiérarchiquement supérieurs faute de quoi ils peuvent faire
l’objet d’un recours en annulation ou en exception d’illégalité
devant les tribunaux administratifs ou le Conseil d’État.
La circulaire ministérielle et les réponses ministérielles n’ont pas de
valeur juridique en tant que sources du droit. Elles interprètent le plus
souvent le sens d’une loi et, en toute hypothèse, ne lient pas les juges.
Néanmoins, leur rôle peut être insidieux dès lors qu’à l’occasion d’un
litige le juge leur reconnaît une certaine pertinence.
2) Les sources non-écrites
On en dénombre deux catégories: les usages ou la coutume et les
principes généraux du droit.
– La coutume, de même que l’usage, est la règle de droit qui naît
spontanément d’un consensus social et qui prend force de loi. Les
membres d’une société se réfèrent à cet usage et lui reconnaissent
un caractère obligatoire. La coutume suppose donc une pratique
répétée se manifestant par un usage prolongé et la conviction que
cet usage est impératif. Elle peut jouer un rôle à défaut de
réglementation légale en comblant les lacunes de la loi (elle est dite
praeter legem). La loi elle-même peut renvoyer à la coutume
(coutume secundum legem). Une coutume ne peut donc aller à
l’encontre d’une loi impérative. Le monde des affaires connaît la
référence à ce droit coutumier. On parle alors d’usages de fait ou
conventionnels qui sont devenus habituels dans une région ou une
profession donnée. Les parties dans une transaction sont censées
s’y référer, à défaut de précision contraire. Dans cette hypothèse,
ils ont une valeur contractuelle. L’usage doit être prouvé en cas de
litige car le juge n’est pas censé le connaître. Pour favoriser cette
preuve, il est possible de solliciter auprès des autorités compétentes
un parère qui est une attestation de l’existence de l’usage.
– Les principes généraux du droit sont des règles implicites qui ne
sont pas expressément formulées mais qui découlent de la
philosophie de notre système juridique.22 ■ DROIT DES AFFAIRES ET GESTION DES ENTREPRISES
B. – les sources indirectes du droit
La règle de droit peut provenir de sources qui ne la créent pas
directement, mais qui l’influencent. Elles constituent un système de
référence implicite qui joue son rôle dans la construction du droit. Il s’agit
principalement de la jurisprudence et de la doctrine.
1) La jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions
rendues par les juridictions (tribunaux, cours de justice).
Quelle peut être la force de ces décisions? Notre droit a affirmé très
tôt l’idée selon laquelle la jurisprudence ne peut avoir aucune influence
sur les décisions à rendre. On ne se réfère pas au précédent pour régler
un litige analogue. Cette conception se sépare de celle du droit
anglosaxon qui donne force de loi à une décision quand celle-ci a été rendue
deux fois en des termes identiques.
Cette position du droit français se comprend aisément si l’on analyse
les idées maîtresses qui furent celles de la Révolution et qui constituent
les principes fondamentaux de notre droit.
Il y a, en premier lieu, « le principe de la prohibition des arrêts de
règlements » selon lequel les juges n’ont pas le droit de se substituer au
législateur en réglant à l’avance les litiges à venir de même nature (ceci
se rattache plus largement à l’idée de séparation des pouvoirs).
Il y a, en second lieu, « l’indépendance du juge » qui implique qu’un
jugement déjà rendu par un juge ne puisse s’imposer à un autre juge. À
quoi servirait l’appel dans le cas contraire?
Si telle est la théorie, dans les faits la vérité est bien différente et il
est indéniable qu’une accumulation de décisions allant dans le même
sens constitue un système de références auquel font appel nos juges. On
dit qu’il y a « jurisprudence constante » en la matière – sous-entendu,
il est inutile de plaider le litige, la réponse est connue. On dit de la
première décision qui inaugure une accumulation de mêmes décisions
qu’elle « fait jurisprudence ». Si par suite d’une évolution de notre
société, de nos mœurs, de nos idées, la tendance est rompue, on dit qu’il
y a « revirement de jurisprudence ». Lorsque certaines solutions
jurisprudentielles s’avèrent éprouvées, le législateur les reprend ensuite « à
son compte » en légiférant pour leur donner pleine efficacité. Dans cette
perspective, la jurisprudence est créatrice de droit.
D’où l’utilité pour un juriste de connaître l’état de la jurisprudence. Il
serait fastidieux de vouloir connaître toutes les décisions rendues, aussi
ne retient-on, en général, que les arrêts de Cours d’Appel, de la Cour de
Cassation et du Conseil d’État qui, hiérarchiquement, font autorité. LesLE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL… ■ 23
décisions les plus significatives sont publiées dans des recueils
spécialisés destinés à informer le juriste.
2) La doctrine est constituée par l’ensemble des travaux de
spécialistes de droit (professeurs de droit, auteurs spécialisés…). Son rôle est
purement scientifique. Elle intervient pour préciser certaines notions
confuses du droit, pour soulever des problèmes qui peuvent avoir
échappé aux yeux du législateur, pour suggérer des solutions aux litiges,
pour analyser la sentence des juges. En aucun cas, la doctrine ne peut
avoir une influence directe sur le droit. Son influence est indirecte dans
la mesure où le législateur, les magistrats tiennent compte des avis émis.
section II
le droit et les personnes
Les acteurs de la vie juridique sont les personnes. Le terme de «
personne », en droit, a un sens beaucoup large que dans le langage courant :
Il englobe les individus, personnes physiques, mais aussi des
groupements d’individus qualifiés de personnes morales. La relation qui relie
les personnes à la règle de droit s’exprime, tout d’abord, dans leur
statut juridique et donc dans les traits particuliers qui les caractérisent. Elle
s’exprime, également, dans le fait, qu’elles « animent » le droit en
créant des droits et des obligations dans le respect des règles juridiques.
Le droit oppose, à cet égard, les faits juridiques et les actes juridiques.
Les faits juridiques sont des événements susceptibles de produire des effets de
droit (exemple: un décès, un accident…) qui n’ont pas été voulus par leurs
auteurs. Ils se distinguent des actes juridiques qui impliquent toujours la
manifestation d’une volonté destinée à produire des effets de droit. Les personnes
peuvent donc être l’auteur de faits ou d’actes dont le traitement juridique sera
principalement évoqué dans le domaine du droit de la responsabilité auquel le
lecteur pourra se reporter.
■ § 1. – les caractéristiques de la personnalité
juridique
La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et
d’obligations. Qu’il s’agisse des personnes physiques ou des personnes
morales, le droit raisonne sur une identité de règles communes.24 ■ DROIT DES AFFAIRES ET GESTION DES ENTREPRISES
A. – les personnes physiques
Pour les personnes physiques, la personnalité juridique est liée à la
vie ou à l’existence de l’individu. Elle apparaît donc à la naissance de
ce dernier. Elle peut même naître antérieurement et remonter à la
conception. L’enfant né viable peut se prévaloir de droits (et non point
d’obligations) remontant à sa conception car pour le droit civil, il a une
existence légale. Il est, par exemple, considéré comme héritier de son
père si ce dernier décède entre le moment de sa conception et de sa
naissance. La personnalité dure jusqu’à la mort d’un individu.
Jusqu’à leur majorité, les personnes physiques sont, en principe,
incapables d’exercer leurs droits et de s’acquitter de leurs obligations. Elles
n’ont pas la capacité juridique et doivent être représentées dans les actes
de la vie juridique par leurs représentants légaux (en général, les parents
s’ils sont vivants). Toutefois, pour tenir compte de certaines pratiques,
notre système juridique reconnaît au mineur, le droit de faire lui-même un
certain nombre d’actes (actes conservatoires, actes d’administration, actes
personnels qui, selon leur nature, requièrent parfois l’autorisation des
parents). La capacité juridique est naturellement acquise au moment de la
majorité. Elle se traduit par la possibilité d’agir en tant que sujet de droit.
Exceptionnellement, à partir de 16 ans, le mineur peut accéder à la
capacité par l’émancipation. Cette émancipation qui peut être volontaire ou
provenir du mariage met fin à l’autorité parentale. Le mineur émancipé est
alors « capable comme un majeur, pour les actes de la vie civile ». On dit
qu’il a la capacité civile ou « petite capacité ». En effet, il n’accède à la
« grande capacité » qu’à partir de 18 ans. Ceci signifie qu’il a, alors, la
possibilité d’accomplir librement des actes de commerces. Cette pleine
capacité, encore appelée capacité commerciale lui permet, par exemple,
de créer une entreprise commerciale en devenant commerçant.
Les majeurs peuvent, exceptionnellement, être frappés d’incapacité.
Dans un souci de protection, la loi prévoit de les soumettre à des régimes
d’incapacité, à degrés divers. On évoque à leur endroit le terme
d’incapables majeurs. Les incapacités concernent des personnes qui souffrent
d’une altération de leurs facultés corporelles ou mentales. Selon le degré
de gravité de leur état, ils peuvent être mis en tutelle, en curatelle ou en
sauvegarde de justice. Le régime des actes que peuvent accomplir les
incapables est donc lié à la procédure à laquelle ils sont soumis. Le juge
des tutelles est appelé à « contrôler la gestion de leurs droits » qui est, en
principe, confiée à des représentants désignés par le juge et qui lui
rendent compte de leur mission. Les interdits légaux constituent uneLE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL… ■ 25
variante des incapables juridiques. Sont concernées des personnes
condamnées à une peine privative de liberté, afflictive ou infamante qui
ne jouissent pas de tous leurs droits. Les actes accomplis par un interdit
légal en violation de ces règles sont nuls de nullité absolue.
B. – les personnes morales
Les individus peuvent ressentir la nécessité de se grouper. Afin de
leur permettre d’accéder à une vie juridique propre, le droit peut
attribuer à ces groupements la personnalité juridique. Apparue à la fin du
eXIX siècle, la personnalité juridique a longtemps été considérée comme
une fiction. Elle a, aujourd’hui, une reconnaissance légale qui confère à
l’entité constituée par plusieurs individus des droits et des obligations
propres distincts de ceux de chacun de ses membres.
On distingue plusieurs catégories de personnes morales : les personnes
morales de droit public comme l’État, les collectivités locales ou divers
établissements publics. Leur personnalité juridique est évidemment liée
à leur statut propre et à la durée de vie des institutions publiques
Les personnes morales de droit privé constituent la deuxième
catégorie. Elles sont diverses: il peut s’agir d’associations, de sociétés, de
syndicats, de groupements d’intérêt économique, de fondations… Le
droit opère un classement en fonction des objectifs qu’elles poursuivent
et des formes d’organisation qu’il leur impose. L’existence de leur
personnalité dérive donc de l’accomplissement de formalités précises.
Ainsi, une société acquiert la personnalité à partir du moment où elle est
immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Pour une
association l’accession à la personnalité dépend de sa déclaration à la
préfecture, pour un syndicat, du dépôt des statuts à la mairie du lieu où le
syndicat est établi. Par symétrie, la perte de la personnalité est liée à sa
dissolution et sa liquidation volontaire ou forcée est suivie d’une
formalité de radiation à l’endroit qui l’a vu naître.
À la différence des personnes physiques, la personne morale jouit
d’une capacité juridique en rapport avec son objet social ou son activité.
C’est le « principe de spécialité » des personnes morales qui limite
l’étendue de la capacité des groupements.
Quoi qu’il en soit, les personnes morales ne peuvent s’exprimer et
agir que par l’intermédiaire de personnes physiques : ce sont les organes
sociaux de la personne morale ou encore ses représentants légaux qui la
représentent et l’engagent par les actes qu’ils concluent en son nom. Ces
organes sont de nature diverse en fonction des différentes formes de26 ■ DROIT DES AFFAIRES ET GESTION DES ENTREPRISES
personnes morales ou de la liberté présidant à la rédaction de leurs
statuts. Au-delà de cette diversité, on retrouve en général: un organe
délibérant qui est l’assemblée générale des membres appelée à prendre les
décisions les plus importantes et des organes de gestion qui assurent le
fonctionnement quotidien du groupement.
■ § 2. – les attributs de la personnalité
juridique
Qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’un personne morale,
celle-ci doit être identifiable puisqu’elle est un sujet de droit. Elle est,
en outre, dotée d’un patrimoine propre et autonome.
A. – les éléments d’identification
Toutes les personnes sont identifiables par trois éléments qui leur
sont communs:
– Elles ont un nom, il est déterminé par l’état civil pour les personnes
physiques et par le choix opéré dans les statuts pour les personnes
morales.
– Elles ont un domicile qui est le siège légal de la personne et qui
permet de la rattacher juridiquement à un lieu déterminé pour
l’accomplissement de certaines formalités. On parle de siège social
pour les personnes morales. Il est, en principe, un domicile
volontaire fixé par les statuts et peut être modifié.
– Elles ont une nationalité. Pour les personnes physiques, la
nationalité est le lien juridique et politique qui unit un individu à un État
dont il est membre soit par l’origine (filiation ou naissance sur un
territoire), soit par acquisition au cours de l’existence (mariage ou
naturalisation). Pour les personnes morales, la nationalité est
déterminée par le lieu d’implantation du siège social. Il détermine donc
la loi applicable à la personne et la possibilité d’invoquer des droits
réservés aux nationaux et d’échapper aux mesures discriminatoires
prises à l’encontre des étrangers.
B. – l’existence d’un patrimoine autonome
Le patrimoine peut être défini comme l’aptitude de toute personne à
être titulaire de droits et d’obligations évaluables pécuniairement. Il est
donc l’expression économique de la personne.LE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL… ■ 27
Le patrimoine comprend à la fois tous les biens et droits pécuniaires
de la personne (actif) et l’ensemble de ses dettes (passif).
La notion de patrimoine en droit français repose sur le principe de
l’unité. Dans cette conception la totalité de l’actif doit répondre du
passif.
Le patrimoine est unique en ce sens que toute personne n’a qu’un
patrimoine (même s’il n’est constitué que de dettes) et ne peut avoir
qu’un seul patrimoine. Le patrimoine forme une entité abstraite,
distincte des éléments le composant qui est lié à la personne et qui est,
comme elle, unique et indivisible. Une personne qui isole, dans son
patrimoine, une masse de biens pour l’affecter à une entreprise, ne crée
pas un autre patrimoine susceptible de répondre du passif créé par
l’exploitation de l’entreprise. Notre droit n’admet pas la pratique du
patrimoine d’affectation.
Le code civil est, à cet égard, très clair : « quiconque s’est obligé
personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens
mobiliers et immobiliers, présents et à venir… Les biens du débiteur
sont le gage commun de ses créanciers… » (art. 2093).
Cette règle est donc identique pour les personnes physiques et les
personnes morales. La création d’une personne morale génère donc la
création d’un patrimoine qui est autonome et indépendant de celui de
ses membres. L’actif social est le gage exclusif des créanciers sociaux.
Réciproquement, les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre
leur paiement que sur les biens du groupement et ne peuvent saisir les
biens personnels des membres. Certaines exceptions sont toutefois
admises dans les cas où la forme de la personne morale admet un
certain décloisonnement (cas des sociétés où la responsabilité des associés
est engagée indéfiniment, et/ou solidairement).
Il convient, également, de noter que la récente loi pour l’initiative économique
erdu 1 août 2003 permet à l’entrepreneur individuel de déclarer insaisissable
l’immeuble où est fixé sa résidence principale (cf. infra).
Les droits extrapatrimoniaux. Les personnes jouissent également de droits
extrapatrimoniaux. Pour les personnes physiques ils sont attachés à la personne
de l’individu sous ses aspects physique et moral. Ce sont essentiellement le droit
à l’intégrité physique (qui protège le corps humain) et le droit à l’intégrité morale
qui préserve son image, son honneur, le respect de la vie privée et ses libertés.
Compte tenu de la nature de la personne morale, on ne retrouve pas le droit à
l’intégrité physique et ses droits à l’intégrité morale sont limités: il s’agit
essentiellement du droit au nom qui ne peut être usurpé, du droit à l’honneur mis en œuvre
en cas de diffamations ou d’injures et du droit au secret (professionnel ou de la
correspondance).28 ■ DROIT DES AFFAIRES ET GESTION DES ENTREPRISES
section III
le droit et les biens
Dans le langage courant, un bien est une chose. Au sens juridique, les
biens sont des droits.
Le statut juridique des biens fait l’objet de classifications dont la
connaissance est indispensable au gestionnaire d’entreprise.
L’appartenance à telle ou telle catégorie juridique entraîne, en effet,
l’application d’un corps de règles spécifiques et de conséquences
importantes. Le Code civil, inspiré des conceptions du droit romain,
fonde le statut des biens sur des distinctions archaïques qui sont
aujourd’hui remises en cause par l’évolution de la vie économique. Il ne
saurait être question dans les développements qui suivent d’appréhender
toutes les subtilités juridiques tenant à la nature de tel ou tel bien. On
privilégiera donc la classification qui paraît la plus décisive dans la
gestion des entreprises et qui réside dans la distinction qui oppose les
immeubles aux meubles
■ § 1. – la distinction entre les immeubles et
les meubles
Le fondement de la distinction repose sur l’article 516 du Code civil
qui énonce: « tous les biens sont meubles ou immeubles ». La catégorie
des immeubles étant limitée par la loi, il est traditionnel de considérer
que tout ce qui n’est pas immeuble est meuble! Le principe de la
distinction repose sur l’état de nature du bien. Tout ce qui est immobile est,
a priori, un immeuble et tout ce qui est mobile est un meuble. L’idée
d’origine étant que la richesse, dans la conception du doit civil, était
attachée à la terre ou à la propriété foncière et qu’à ce titre les éléments
de cette richesse exigeaient un statut protecteur. Les choses mobiles, en
revanche, n’exprimaient pas ce besoin de protection puisqu’elles étaient
considérées comme « viles ». Elles étaient donc traitées avec une
certaine défaveur. C’était sans compter avec l’évolution de la vie
économique dont les exigences nouvelles devaient bouleverser les
classifications de départ. Certaines choses mobilières requièrent, en
effet, en raison de leur importance économique un statut protecteur.
Pour ne prendre que la vie des affaires en exemple, la valeur du fondsLE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL… ■ 29
de commerce ne peut, en effet, s’accommoder d’un traitement
strictement mobilier. D’où les interventions croisées et les nuances qui sont
apparues dans les classifications originaires de départ pour aboutir à
celle du système actuel.
A. – les immeubles
Les biens sont immeubles soit par nature, soit par leur destination.
– Les immeubles par nature concernent les choses corporelles qui, en
raison de leur lien avec le sol, ne peuvent se déplacer. Il en est ainsi
de la terre (qui comprend la surface et le sous-sol) mais aussi de
tout ce qui est incorporé à la terre (constructions fixées au sol par
des fondations, végétaux, arbres…).
– Les immeubles par destination sont à l’origine des meubles
corporels qui vont être étroitement reliés à un immeuble par un lien
économique et matériel. L’immeuble par destination est donc un
meuble immobilisé parce qu’il est affecté à un immeuble. Tel est le
cas des choses nécessaires à une exploitation (matériel et outillage
d’une usine, animaux de ferme…), ou « attachées à perpétuelle
demeure » (chose fixées ou rattachées à un immeuble qui ne
peuvent être détachées sans être détériorées: meubles scellés,
radiateurs, placards…). Ces biens suivent, en principe, le sort de
l’immeuble auquel ils sont reliés et donc son régime juridique.
B. – les meubles
On distingue trois catégories de biens meubles: Les meubles par
nature, les meubles par anticipation et les meubles incorporels.
– Les meubles par nature visent toutes les choses corporelles mobiles
qui se déplacent (animaux) ou qui sont susceptibles d’être
déplacées (marchandises, objets…).
– Les meubles par anticipation sont des immeubles destinés à
devenir des meubles et que l’on traite donc « par anticipation » comme
un meuble (les récoltes destinées à être cueillies…).
– Les meubles incorporels concernent des choses sans corps, donc
intangibles qui ont une valeur économique et dont l’existence est
concrétisée par des droits. Comment concevoir l’existence d’un
meuble dépourvu de matérialité? Le véritable bien en matière
juridique, ce n’est pas l’objet lui-même mais le droit qui s’exerce sur
lui. La vie des affaires offre de nombreux exemples de ce type de30 ■ DROIT DES AFFAIRES ET GESTION DES ENTREPRISES
biens: le fonds de commerce, les parts et actions de sociétés, les droits
intellectuels (brevet, marques…).
■ § 2. – l’intérêt de la distinction
La distinction immeubles/meubles génère l’exercice de droits en
liaison avec l’appartenance du bien à l’une ou l’autre de ces catégories. On
distingue à cet égard les droits réels (du latin res) qui s’exercent sur une
chose comme le droit de propriété, par exemple, et les droits personnels
qui résident dans la faculté d’exiger quelque chose d’une personne
(droit de créance, par exemple).
La distinction opposant les biens immeubles et les biens meubles
n’est pas purement abstraite. Elle induit un comportement guidé par la
nature même du bien qui est en jeu dans une relation juridique.
Ainsi, la preuve de la propriété d’un immeuble résulte d’un titre. Les
droits sur un immeuble sont publiés sur les registres officiels tenus par
la Conservation des hypothèques. S’agissant des meubles en revanche,
il est impossible de constituer l’historique de leur propriété. Un meuble
passe de mains en mains sans que son transfert de propriété fasse
l’objet d’un acte écrit. Le droit décide donc « qu’en fait de meubles la
possession vaut titre ». Le détenteur d’un objet en est présumé le
propriétaire sauf à prouver qu’il a acquis le meuble de manière
malhonnête! S’agissant des meubles à forte valeur économique, il est difficile
de se satisfaire d’une telle règle. C’est pourquoi la loi prévoit pour
certains meubles des mesures de publicité lors des transactions qui les
concernent. Il en est ainsi du fonds de commerce ou des véhicules
automobiles…
S’agissant des sûretés ou des garanties consenties par un emprunteur
à un prêteur, elles peuvent avoir pour assiette des biens. Pour les
immeubles, on pourra consentir une hypothèque qui fait l’objet d’une
inscription officielle et permet au propriétaire de continuer à habiter
l’immeuble. Son créancier étant protégé par le droit de suite qu’il a sur
l’immeuble en cas d’une revente éventuelle. En matière de meubles, le gage
constitue la garantie du prêteur. Il implique, faute de fichier officiel, que
le propriétaire du meuble se dépossède matériellement du bien pour le
donner en garantie au prêteur jusqu’à paiement complet de sa dette. Le
droit évoque le terme de gage avec dépossession. Mais la vie
économique ne peut se satisfaire d’une telle solution, surtout lorsque le bien
gagé est susceptible par son exploitation de permettre de rembourser unLE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL… ■ 31
prêt. On a alors recours au gage ou au nantissement sans dépossession
dont le régime, notamment pour le fonds de commerce, est une
transposition de ce qui existe en matière d’hypothèque.
Lorsqu’un créancier est impayé, selon la nature du bien, il pourra
exercer une saisie immobilière ou une saisie mobilière. Chacune de ces
procédures obéit au respect de formalités particulières.
Enfin, entre autres exemples de l’intérêt de la distinction
meuble/immeuble, on peut citer le cas du vendeur à crédit d’un bien
meuble qui peut se prévaloir d’une clause de réserve de propriété. Les
effets de cette clause inscrite dans un contrat, et donc la possibilité de
récupérer le bien impayé, peuvent être réduits à néant si le bien a changé
de nature. Tel est le cas s’il devient immeuble par destination du fait de
son rattachement à un ensemble immobilier!
La vie des affaires, qui repose sur la sécurité, doit donc se fonder sur
la prise en compte de la nature des biens objets des opérations et des
systèmes les plus sécurisants proposés ou imposés par le droit.PREMIÈRE PARTIE
LES STRUCTURES
DE L’ENTREPRISEL’entreprise n’est pas un sujet de droit. Elle ne cesse de demeurer,
selon l’expression consacrée par le Professeur Despax en 1957, ce
« sujet de droit naissant ». L’expression est, ô combien, révélatrice du
chemin parcouru par l’entreprise dans notre système juridique
puisqu’encore de nos jours, elle n’a reçu aucune définition de la part du
législateur français! En dépit de cette absence de définition légale et
d’une reconnaissance en tant que sujet de droit à part entière, elle
n’échappe pas pour autant à la règle de droit. Sa naissance et son
évolution sont conditionnées par le respect de règles qui atteignent
l’entreprise au travers de sa structure juridique.
L’emprise du droit se manifeste lors de la création de l’entreprise et
donc au moment du choix de structure opéré par son fondateur
(chapitre 1), puis lors de ses évolutions structurelles lorsque l’entreprise est
confrontée à son nécessaire développement (chapitre 2).