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Table des matières

Présentation

Chapitre 1 – Aperçu général de la protection
1 – Questions liminaires et clés de compréhension
2 – Le cadre juridique international et européen
3 – La Commission nationale de l’informatique et des libertés et la loi « Informatique et libertés »

Chapitre 2 – Principes directeurs de la loi du 6 janvier 1978

1 – Champ d’application
2 – Droits et garanties accordés

Chapitre 3 – Formalités auprès de la CNIL
1 – Déclarations
2 – Autorisations

Chapitre 4 – Le correspondant informatique et libertés (CIL)
1 – Régime
2 – Statut
3 – Fin de mission

Chapitre 5 – Les sanctions
1 – Les sanctions pénales
2 – Pouvoir de sanction administrative de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Chapitre 6 – Prospection, publicité ciblée et commerce électronique
1 – La prospection électronique

2 – La publicité ciblée

Chapitre 7 – Les données de santé
1 – Le traitement des données de santé
2 – Régimes particuliers
3 – L’hébergement des données de santé

Chapitre 8 – Contrôle et surveillance dans l’entreprise
1 – Mise en oeuvre de dispositifs de surveillance
2 – Aménagements de la surveillance et garanties salariales
3 – Les chartes d’utilisation de l’outil informatique
4 – Techniques de contrôle et surveillance sensibles

Chapitre 9 – Transferts, externalisation et sous-traitance
1 – Transfert de données internes et intragroupes
2 – Externalisation et sous-traitance
3 – Transferts de données personnelles hors de l’UE

Chapitre 10 – Conservation, archivage, droit à l’oubli
1 – Le droit à l’oubli
2 – L’archivage
Bibliographie
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