Droit des entreprises en difficulté - 3e édition

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La loi de sauvegarde des entreprises, instituée le 26 juillet 2005, est venue réformer la politique de traitement des entreprises en difficulté. Elle a connu, depuis sa création, de nombreuses évolutions ayant pour objectif de la rendre plus accessible et plus attractive (ordonnance du 18 décembre 2008 entrée en vigueur le 15 février 2009). La dernière modification date de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 et de deux décrets d'application : celui du 3 mars 2011 et celui du 20 septembre 2012 permettant la mise en place de la procédure de sauvegarde accélérée.

Ces aménagements visent à mettre l'accent sur la notion de « sauvegarde », point de départ pour le maintien de l'activité économique et des emplois. Cet ouvrage, illustré par des cas concrets et de nombreux schémas, propose une vision dynamique du traitement des entreprises en difficulté. Plus précisément, il s'agit de présenter, de manière claire, structurée et précise, les enjeux de la sauvegarde des entreprises en difficulté.


- Étudiants en licence et master droit

- Étudiants en 1re année de licence AES

- Étudiants des écoles de commerce


Laetitia Lethielleux, agrégée d'économie-gestion et ancienne élève de l'école normale supérieure de Cachan, est actuellement maître de conférences en sciences de gestion à l'université de Reims, Champagne-Ardenne où elle dirige l'institut rémois de gestion (IRG).

Publié le : jeudi 1 novembre 2012
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EAN13 : 9782297031547
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1 CHAPITRE D éfaillances dentreprises : état des lieux
Le droit des entreprises en difficulté a connu un profond remaniement avec la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises. Anciennement construite autour de la notion de cessation des paiements, la nouvelle loi, inspirée duChapter 11 américain, introduit davantage de souplesse et offre un éventail de solutions plus grand aux entreprises connaissant des difficultés.
Section 1 Des défaillances statistiquement vérifiables
Avant daborder le droit proprement dit des entreprises en difficulté, il est primordial de comprendre les données économiques qui entourent ce régime. En effet, la réforme du régime des procédures collectives répond, en tout premier lieu, à la volonté du législa teur daider au maintien du tissu productif et donc des emplois. On notera que tous les secteurs et régions ne sont pas logés à la même enseigne et quil existe des « prédispo sitions » à la réussite comme à léchec.
1 ?: QUEL CONSTAT LA DÉFAILLANCE DES ENTREPRISES
A  Définitions
Parler dentreprises en difficulté revient à essayer de définir les concepts de défaillances et de difficultés économiques. Il existe plusieurs acceptations possibles de ces concepts qui varient selon lapproche économique, financière ou juridique. La loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises évoque la notion de difficultés économiques et de défaillance en tenant compte de plusieurs degrés dappréciation. Ainsi, une procédure dalerte peut être déclenchée dès que lentreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l6112,exploitation (art. L.
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MÉMENTOS LMDDROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
C. com.). La défaillance serait un terme approprié pour désigner la situation de cessa tion des paiements, cestàdire, lorsque lentreprise ou la société ne peut plus faire face à son passif exigible à laide de son actif disponible. Dès lors, on parle de défail lance dentreprise en cas douverture dune procédure de redressement ou de liquida tion judiciaires à lencontre dune entreprise se trouvant en état de cessation des paie ments. Lobjectif de ce mécanisme juridique est doffrir la possibilité aux entreprises de sauvegarder leur activité économique synonyme demplois et de croissance. Cepen dant, lInsee opère une distinction entre la défaillance et la notion de cessation dactivité qui correspond à larrêt total de lactivité économique de lentreprise et qui survient, le plus souvent lors de départ à la retraite, de problèmes personnels, de décès, de diffi cultés économiques sans dépôt de bilan... Les liquidations qui font suite à une défail lance ne représentent que 10 à 20 %variable avec le temps et le secteur dactivitéde lensemble des cessations dentreprises.
B  Défaillances et créations dquelle visionentreprises : en 2011 ?
La loi du 26 juillet 2005 sintitule « sauvegarde des entreprises ». Lidée principale est de maintenir lactivité des entreprises connaissant des difficultés économiques en offrant er plus de souplesse que la loi du 25 janvier 1985 et du 1 mars 1994. La cessation des paiements ne joue plus le rôle de couperet plongeant lentreprise, dans le meilleur des cas, au cœur des méandres dun redressement judiciaire qui dans 90 % des cas se termine en liquidation judiciaire. En 2006, les chiffres de lInsee soulignaient un recul de 11,3 % du nombre des défaillances en France par rapport 2005. En 2008, le nombre de défaillances dentreprises jugées est en hausse de 13,1 % par rapport à lannée 2007. Les défaillances dentreprises jugées au cours du mois de janvier 2012 sont en hausse par rapport au mois de décembre 2011 (+ 11,6 %), en données corri gées des variations saisonnières (CVS) et du nombre de jours ouvrables (CJO). Le nombre de défaillances jugées au cours des mois de novembre 2011, décembre 2011 et janvier 2012 est en hausse par rapport aux mêmes mois un an auparavant (+ 1, 3 %). Pour dresser une photographie de létat des défaillances et des créations dentreprises, lInsee sest basée sur les données provenant duBODACCrecensant les publications mensuelles des jugements intervenus au cours des mois précédents. Tableau 1 :Créations et défaillances dentreprises doctobre 2011 à janvier 2012
Créations CVSCJO * hors autoentrepreneurs Créations Y compris auto entrepreneurs (en données brutes) Défaillances
Octobre 2011
20 396
46 000
4 215
Novem bre 2011 22 739
49 283
4 289
Décem bre 2011 21 902
43 265
3 899
* Données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables Source : Bodacc, traitement Insee
Janvier 2012
20 905
49 509
4 351
CHAPITRE1Défaillances détat des lieuxentreprises :
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Les données statistiques liées à la création dentreprise incluent les différentes formes de créations : la création pure(ou «ex nihilo») vise le cas où lactivité exercée ne constitue pas la poursuite dune activité de même type exercée antérieurement au même endroit par une autre entreprise ; la création par reprisedésigne les cas contraires à la création pure soit la reprise de tout ou partie des moyens de production dune autre entreprise, le rachat dun fonds de commerce... ; la créationréactivationconcerne la situation où une personne physique peut avoir cessé son activité non salariée puis la reprendre ultérieurement. Elle retrouve son numéro didentification attribuée la première fois.
2 LES CARACTÉRISTIQUES DES CRÉATIONS DENTREPRISE EN 2011
A  Les principales tendances en 2011
En 2011, on enregistre une baisse de 11,6 % du nombre de créations dentreprises. Daprès lInsee, on observe que 94 % des créations dentreprises se font sans salariés. Ceci sexplique en grande partie par limportance des immatriculations dautoentreprises qui sont pratiquement toutes sans salarié. Même hors autoentreprises, 88 % des entreprises se créent sans salarié. Dans les entreprises créées avec au moins un salarié, la moyenne est de 2,9 salariés, très proche de celle de 2010. Cest toujours dans lindustrie que le nombre moyen de salariés dans les entreprises créées est le plus élevé (4,2). Inversement, la proportion de créations sans salarié culmine dans le secteur de lenseignement, de la santé et de laction sociale (98 %). Parmi les sociétés, la part des sociétés à responsabilité limitée (SARL) reste prépondé rante, même si elle se réduit légèrement (79 % des créations de sociétés en 2011 après 81 % en 2010). Mais, lorsque lentreprise est créée en tant que société, cest de plus en plus souvent sous une des formes juridiques simplifiées ou unipersonnelles. Ainsi, la part des SARL unipersonnelles augmente : 30 % après 24 %. Au total, les SARL non unipersonnelles ne constituent plus que 49 % des créations de sociétés en 2011, contre 70 % en 2008 et 83 % si on remonte à 2004. Parallèlement, la part des sociétés par actions simplifiées (SAS) continue de croître (16 % après 14 %) ; la hausse en 2011 concerne uniquement les SAS à associé unique ou unipersonnelles. Concernant les créations dentreprises individuelles, la baisse est plus ou moins marquée selon les catégories professionnelles. Hors autoentrepreneurs, le recul est plus fort chez les commerçants ( 17 %) et artisans ( 18 %) alors que les créations augmentent pour les professions libérales (+ 4 %). Les évolutions sont très différentes pour les immatriculations en autoentreprise : baisse plus accusée chez les artisans ( 22 %) et les professions libérales ( 21 %) que chez les commerçants ( 12 %) (source : Insee).
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MÉMENTOS LMDDROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Tableau 2 :Créations dentreprises (inclus les autoentrepreneurs) en 2011 par activité et en fonction du nombre de salariés
Secteur dactivité
Industrie Construction Commerce, transports, hébergement et restauration Information et communication Activités financières et dassurance Activités immobilières Soutien aux entreprises Enseignement, santé et action sociale Autres services aux ménages Ensemble
Créations sans salarié (en %) parmi parmi les créations lautoensemble hors des créations entreprises 92,6 83,5 89,7 80,1 91,8 84,8
97,9
94,7
97,2 96,8 98,4
96,4
94,3
94,3
94,0
96,8 92,1 96,5
84,0
87,9
Nombre moyen de salariés en 2011 (si au moins un salarié)
4,2 2,9 2,8
2,2
2,8
2,0 2,8 3,5
2,3
2,9
* Données brutes pour les autoentrepreneurs ** Nomenclature agrégée : les codes sur 2 caractères correspondent au niveau dagrégation A 10 de la NA ; les codes sur 1 caractère correspondent aux sections de la NAF rév. 2, ou niveau dagrégation A 21, de la NA. Source : Insee, Sirene
B  La viabilité des créations dentreprises
1) Le taux de survie des entreprises créées en 2006 Daprès les données recueillies par lInsee, parmi les entreprises créées en 2006, 65,9 % des entreprises sont toujours actives en 2009. Le profil du créateur et les moyens mis en œuvre apparaissent comme déterminants pour lévaluation des chances de survie. Le profil de lentreprise qui survit correspondrait à : une reprise dentreprise déjà existante : en 2003, six entrepreneurs sur dix ont toujours leur affaire, reprise en 1998 ; une direction assurée par un créateur ayant connu une période de chômage infé rieure à un an ; lexpérience prime sur le diplôme : lexpérience professionnelle dans le même domaine augmente les chances de survie ; 500les chances de survie augmentent avec le capital initial supérieur à 7 ; un créateur bien entouré et conseillé.
CHAPITRE1Défaillances détat des lieuxentreprises :
Tableau 3 :Taux de survie des entreprises créées en 2006 (en %)
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Survie à 1 Survie Survie Survie Survie an à 2 ans à 3 ans à 4 ans à 5 ans er Champ : Entreprises créées au cours du 1 semestre 2006 et exerçant des activités marchandes non agricoles. Alsace92,1 81,8 ///67,3 /// Aquitaine89,9 76,5 ///64,7 /// Auvergne91,0 76,7 66,5 /// /// Bourgogne92,3 80,0 68,6 /// /// Bretagne92,8 82,2 ///71,6 /// Centre91,7 79,7 ///67,8 /// ChampagneArdenne92,1 82,3 71,2 /// /// Corse93,0 84,7 73,9 /// /// FrancheComté///68,1 /// 93,2 80,7 ÎledeFrance///62,5 /// 92,3 79,2 LanguedocRoussillon65,1 /// ///90,9 76,8 Limousin69,6 /// ///92,9 82,2 Lorraine///66,7 /// 91,5 78,7 MidiPyrénées///68,8 /// 92,8 80,5 NordPasdeCalais63,3 /// ///88,6 76,0 BasseNormandie66,4 /// ///91,6 77,8 HauteNormandie90,2 78,4 63,3 /// /// Pays de la Loire91,7 78,4 67,0 /// /// Picardie90,2 78,8 ///60,6 /// PoitouCharentes92,4 80,1 ///69,6 /// ProvenceAlpesCôte91,0 78,6 65,7 /// /// dAzur RhôneAlpes69,8 /// 91,4 79,0 /// Guadeloupe66,8 /// 91,0 77,4 /// Guyane///91,1 81,9 68,5 /// Martinique///91,2 79,3 67,9 /// La Réunion///60,7 /// 87,8 71,9 France///65,9 /// 91,5 78,9
Source : Insee, enquête Sine 2006, interrogations 2006 et 2009. La baisse du nombre total de créations dentreprises est quasi générale sur le territoire. Dans 21 des 26 régions, elle est comprise entre8 % et15 %. Elle culmine à20 % en Martinique et elle est de19 % en FrancheComté. À linverse, elle est beaucoup plus atténuée à la Réunion ( 6 %) et même en légère hausse en Guadeloupe et en Guyane (respectivement + 2 % et + 3 %).
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MÉMENTOS LMDDROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
La baisse du nombre de créations dentreprises individuelles concerne toutes les régions à lexception de la Guadeloupe (+ 1 %). Le nombre de créations de sociétés décroît également dans un quart des régions, en tête desquelles se trouvent la Réunion ( 12 %), le Limousin ( 8 %) et MidiPyrénées ( 3 %).
2) Cartographie des créations dentreprises en France En classant les dix premières régions les plus dynamiques en terme de créations dentre prises en 2008, il ressort que lIledeFrance reste en tête, suivie de loin par la région ProvenceAlpesCôte dAzur. Ce constat rejoint, en partie les zones de bassins demplois de la France. La concentration sur lIledeFrance peut résulter de la proximité avec les entreprises clientes, les fournisseurs et les moyens de transports desservant toutes les régions de France. LIledeFrance reste le cœur névralgique de léconomie française malgré les efforts de décentralisation.
Tableau 4 :Les 10 premières régions créatrices dentreprises en 2008 selon lorigine de la création
Régions
IledeFrance ProvenceAlpesCôte dAzur RhôneAlpes LanguedocRoussillon Aquitaine MidiPyrénées Pays de la Loire Bretagne NordPasdeCalais DOM France métropolitaine et DOM
Source : daprès Insee, répertoire Sirène
2007
75 347 35 986 33 076 17 731 17 056 15 078 13 757 11 912 12 848 14 931 321 478
2008
77 532 37 089 33 503 18 102 17 316 15 013 13 546 11 987 13 116 15 122 327 182
2008 régions/ France métropolitaine et DOM 23,7 % 11,3 % 10,2 % 5,5 % 5,3 % 4,6 % 4,1 % 3,7 % 4,0 % 4,6 % 100
Section 2 Le recensement des difficultés rencontrées par les entreprises
Les entreprises ont dû faire face en 2008 et 2009 à de nombreuses difficultés dordre économique, avec une crise, assimilée par les experts à la grande crise de 1929, mais aussi par la multitude de réformes du droit du travail, des sociétés et des entreprises
CHAPITRE1Défaillances dentreprises : état des lieux
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en difficulté. Il devient extrêmement hasardeux de dresser des stratégies à moyen terme, et inenvisageable à long terme.
1 DES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES ET FISCALES
A  La crise économique de 2008/2009
Lannée 2008 aura été marquée par une crise économique de grande ampleur, comparée par certains analystes à la crise de 1929. La plupart des pays européens sont 1 entrés en récession suite à la crise dessubprimesurvenue aux ÉtatsUnis. Les pertes liées à ces prêts ont provoqué de très fortes tensions sur le marché interbancaire. Le second semestre de lannée 2008 a connu la faillite de plusieurs grandes banques et leffondrement des places boursières du monde entier. Devant la multiplication des menaces de faillites, de nombreux États ont accordé des soutiens financiers. Pour exemple, les États français, britannique, allemand et américain ont apporté une aide financière aux grandes banques de leurs pays. Parallèlement les prix des matières premières, du baril de pétrole ont connu un véritable boum pour s: le baril de pétrole dépassait les 100 dollars aueffondrer au plus bas 2 janvier 2008 pour retomber à moins de 25 dollars fin 2008. La crise sest traduite par une forte récession (déclin significatif et durable de lactivité économique qui se diffuse dans toute léconomie). Les entreprises ont très vite réagi en annonçant des fermetures de sites, la restructuration de leur production. Les banques ont commencé à se rapprocher pour diminuer les risques et créer des grands groupes bancaires plus vigilants. Les pays sorganisent autour de plans de relance : le Président français annonçait le 4 décembre 2008 un plan de relance de 26 milliards deuros (11,4 milliards destinés au soutien de la trésorerie des entreprises, 10,5 milliards aux investissements publics, 2 milliards au logement et à lautomobile, 1,2 milliard aux mesures emploi et 0,8 milliard à la prime de solidarité active). Le contexte économique de 2008/2009 nest en rien propice à la baisse du nombre de défaillances des entreprises avec une hausse de 13,1 % en 2008. À ces raisons écono miques, il convient dajouter des contraintes fiscale et administrative encore trop pesantes sur les entreprises françaises.
B  Les difficultés dordre fiscal et administratif
Existetil un lien entre la localisation des entreprises en France et la politique fiscale nationale ? Autrement dit, la fiscalité française estelle compétitive ? Le rapport rendu par le Conseil des Impôts au président de la République précise que le lien entre la loca lisation des entreprises en France et la fiscalité, notamment limpôt sur les sociétés, est —— 1.Subprime: crédit hypothécaire à taux variable.
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MÉMENTOS LMDDROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
faible. La décision stratégique de linstallation en France ne serait pas dépendante du taux dimposition mais reposerait davantage sur la disponibilité des infrastructures (de transports, logistiques et de télécommunications) ainsi que la qualification de la 2 maindœuvre. Un extrait du rapport du conseil des impôts fait état de ces motivations : « pour apprécier limportance relative des différents paramètres aux yeux des chefs dentreprise, un baromètre classe leurs attentes respectives à légard du site dimplanta tion, lorsque celuici est susceptible dêtre choisi nimporte où dans le monde : 1. se rapprocher dun marché cible 2. bénéficier de bonnes infrastructures de transport et de logistique ; 3. bénéficier de bonnes infrastructures de télécommunications ; 4. disposer dun environnement et dun climat social stables ; 5. bénéficier dune zone monétaire stable ; 6. disposer dun droit du travail flexible ; 7. se rapprocher dune maindœuvre qualifiée ; 8. abaisser les charges fiscales de lentreprise ; 9. avoir un environnement administratif et législatif clair et stable ; 10. abaisser les coûts salariaux ; 11. faciliter la communication avec les autres implantations et les marchés de lentreprise ; 12. offrir une bonne qualité de vie aux salariés ; 13. bénéficier daides ou de subventions des pouvoirs publics ; 14. se rapprocher de pôles régionaux dexcellence ; 15. baisser les charges sociales des expatriés ; er 16. être au contact dune place financière de 1 plan ; 17. bénéficier dune faible fiscalité des stockoptions ». En 2004, le positionnement de la France sur ces paramètres nétait pas très favorable. Cependant, le système fiscal français comporte également de nombreux avantages (régimes damortissement, régimes dintégration fiscale...) qui permettent de réduire lassiette fiscale de manière très importante. Si bien quen alignant son assiette fiscale sur celle de ses partenaires européens, la France pourrait baisser son taux dimpôt sur les sociétés et maintenir un niveau de recettes constant voire supérieur, puisque selon le rapport, les entreprises attachent plus dimportance aux taux (plus lisibles) quaux avantages fiscaux. Finalement, le premier enseignement de ce rapport est quil est primordial daméliorer la lisibilité du système fiscal français.
—— e 2. Conseil des Impôts (2004), « La concurrence fiscale et l22 rapport entreprise », au président de la République, p. 364.
CHAPITRE1Défaillances détat des lieuxentreprises :
2 DES RÉFORMES JURIDIQUES DE GRANDE AMPLEUR
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Les entreprises françaises sont confrontées depuis près de 5 ans à une véritable hémor ragie législative. Du droit des sociétés en passant par une recodification du droit du travail, du droit des instruments financiers... Il devient de plus en plus difficile de sy retrouver dans ce labyrinthe juridique et de sadapter rapidement à ces modifications. Les réformes se succèdent à grande vitesse annulant les anciennes... vieilles de quelques mois tout au plus. Parfois, il sagit de modifications en apparence mineure mais pouvant faire toute la différence.
A  La réforme du droit des sociétés du 4 août 2008 (loi de modernisation de léconomie)
Parmi les grandes réformes survenues en 2008, la loi de modernisation de léconomie du 4 août 2008 est incontournable. Cette « modernisation » a eu pour ambition de permettre aux entreprises françaises dêtre plus compétitives, plus concurrentielles et de développer le tissu productif par lencouragement à la création dentreprises. Ces objectifs se traduisent par 4 volets principaux : encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours. Il sagit de simpli fier le statut de ceux qui se lancent dans la création dentreprise notamment au moyen de la création du statut dautoentrepreneur, de donner aux petites et moyennes entreprises (PME) les meilleures opportunités pour se développer et financer leur croissance, notamment en réduisant leurs délais de paiement et de faciliter la transmission des entreprises ; et, faire en sorte que ne soient pas stigma tisés ceux qui échouent, en leur laissant une seconde chance ; relancer la concurrenceen favorisant, entre autre, linstallation des grandes surfaces, de laisser jouer davantage le libre jeu des prix (cf. la réglementation des soldes) et de mettre au point une régulation plus cohérente ; renforcer lattractivité du territoire, notamment en améliorant le régime appli cable aux impatriés, ou encore en valorisant notre territoire par linstallation du très haut débit en fibre optique ; améliorer le financement de léconomie(libéralisation du Livret A, construction de logements sociaux, faciliter laccès à lépargne défiscalisée). La loi du 4 août 2008 a réformé le droit des sociétés en rapprochant les régimes juridi ques des SARL et SAS et en introduisant le régime de lautoentrepreneur... innovation susceptible dexpliquer la croissance des créations dentreprises en 2008 et premier trimestre 2009.
B  La refonte du droit du travail du 25 juin 2008 (loi de modernisation du marché du travail)
La modernisation de léconomie avait été précédée de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Cette loi suit la recodification du Code du travail intervenue en mai 2008. Avec cette réforme, le droit du travail est davantage adapté
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MÉMENTOS LMDDROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
aux attentes des employeurs à la recherche dune plus grande flexibilité de la maindœuvre... appréciée en temps de crise. La loi du 25 juin 2008 se caractérise par de grandes innovations : le contrat de projet, dune durée variant entre 18 et 36 mois selon létendue de la mission à réaliser, est « réservé » avant tout aux cadres et ingénieurs susceptibles dêtre embauchés pour des contrats de missions. Le licenciement interviendra de plein droit à lissue de la mission sachant que lemployeur est soumis à une obliga tion de moyens pour reclasser le salarié. La rupture peut également survenir à chaque date anniversaire en présence dun motif réel et sérieux. Le contrat de projet est institué à titre expérimental sur une période de 5 ans ; lallongement des périodes dessai: cette mesure offre un avantage indéniable lorsque lon sait que la rupture pendant la période dessai peut être unilatérale et ne nécessite pas de juste motif ; la création de la rupture conventionnelle: au cours dun entretien, ressemblant à un entretien préalable de licenciement puisque le salarié peut se faire assister (soit par une personne de son choix appartenant au personnel de lentreprise ou, en labsence de représentant du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par lautorité administrative), un salarié et son employeur peuvent décider une rupture conventionnelle (art. L. 123711, C. trav.). La rupture conven tionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par lune ou lautre des parties. Elle résulte dune convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. À compter de la date de sa signature, le salarié comme lemployeur disposent alors de 15 jours calendaires pour se rétracter. La rétractation se fait sous forme de lettre adressée par tous moyens attestant de sa date de réception par lautre partie. Ces trois nouveautés introduisent davantage de souplesse dans la gestion des effectifs et permettent aux entreprises un degré dadaptation plus élevé en cas de survenance de difficultés économiques. À cela, il convient dajouter les apports importants et multiples de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 tant sur le plan social que sur le fonctionnement même des sociétés.
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