Droit des marchés publics - 5e édition

De
Publié par

La commande publique joue dans la vie économique et sociale du pays, tant aux niveaux local que national, un rôle important. L’achat public représente environ 120 milliards d’euros par an. Face à ces enjeux financiers, à la nécessaire protection des deniers publics et afin de permettre une concurrence réelle entre les fournisseurs potentiels, l’état depuis très longtemps, encadre la commande publique. Cet ouvrage traite de manière claire, structurée, complète mais accessible le droit des marchés publics, c’est-à-dire le Code des marchés publics, les autres sources du droit interne et les dispositions du droit communautaire et du droit international. La nouvelle édition de ce manuel est à jour au 1er semestre 2012.


- Étudiants en licence et master droit

- Étudiants des filières d’enseignement liées aux marchés publics

- Candidats aux concours de la fonction publique d’État et territoriale

- Tout professionnel qui souhaite disposer d’une présentation synthétique


Christophe Lajoye est maître de conférences de droit public à la faculté de droit de Caen.

Publié le : mardi 1 mai 2012
Lecture(s) : 14
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297028677
Nombre de pages : 482
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
Introduction
1.La commande publique joue dans la vie économique et sociale du pays, tant au niveau local que national, un rôle très important. Ce phénomène sexplique essentiellement par deux raisons. En premier lieu, les services publics très nombreux dans notre démocratie sociale et décentralisée doivent sans cesse se procurer de nouveaux biens, fournitures, équipements et services, de manière à répondre le mieux possible aux besoins dintérêt général qui ont motivé leur créa tion et à bien sadapter à leurs évolutions. En second lieu, les pouvoirs publics en usent dans leur politique industrielle, de lemploi, de recherche et de développe ment, dans leur politique en faveur des PME afin de stimuler lactivité écono mique. De fait, « les achats publics » au sens large ont été, et sont utilisés, avec des résultats contrastés, dans la lutte contre le chômage pour sauver des emplois ou en créer. À linstar de la politique du New Deal, pratiquée aux ÉtatsUnis par F.D. Roosevelt à partir de 1933, et conformément aux théories de John Maynard Keynes, le développement sensible de la commande publique est conçu comme lun des moteurs de la relance économique par la demande. Il est encore perçu comme tel par les gouvernements européens et américains qui ont adopté des plans de relance de léconomie afin de lutter contre la récession économique qui les frappe à la suite des effets dévastateurs de la crise financière sur lactivité économique. 2.Dès lors, en France, la commande publique atteint, et ce depuis longtemps, des volumes financiers considérables. En effet et en se limitant à une époque récente, en 1999, les dépenses dachat des administrations publiques, plus précisément des administrations centrales, locales et de la Sécurité sociale ont atteint 746 milliards de francs soit presque 16 % du montant total de leurs dépenses et 8,5 % du PIB. À lintérieur de cet ensemble, les marchés publics représentent 191 milliards de francs, dont près de 60 % pour les collectivités locales. Sur la période 19951998, en moyenne par an, les collectivités locales ont passé 190 000 marchés publics, dun montant moyen de 0,7 million de francs et lÉtat, près de 40 000 dun montant moyen de 2,3 millions de francs (tous ces chiffres sont cités par M. L. Fabius, à lépoque ministre de lÉconomie et des Finances 1 dans lentretien quil accorda à la rédaction du Moniteur ). Lintroduction de la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel dapplication du Code des marchés
1.
Le Moniteur,9 mars 2001, p. 21.
16
MASTER PRODROIT DES MARCHÉS PUBLICS
publics de 2004, souligne pour sa part que lachat public représentait près de 120 milliards deuros pour lannée 2003. Le ministère de lÉconomie et des 2 Finances sur son site internet indique que le montant de la commande publique sélève à 120 milliards deuros par an, soit environ 10 % du PIB. 3.Face à ces enjeux financiers, à la nécessaire protection des deniers publics et afin de permettre une concurrence loyale entre les fournisseurs potentiels, lÉtat a très tôt décidé dencadrer la commande publique. Cest ainsi que lordonnance er du 4 décembre 1836 dispose en son article 1 : «tous les marchés au nom de lÉtat seront faits avec concurrence et publicité», tandis que celle du 14 novembre 1837 impose la même règle aux marchés des collectivités locales. Par la suite, le décret du 18 novembre 1882 fait de ladjudication publique la procédure de principe. De 1953 à 1959 est prise une série de décrets réglementant la passation et le contrôle des marchés publics. Ceuxci ont été rassemblés par un décret du 17 avril 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics. Ce premier Code des marchés publics soumet les contrats quil vise à des règles strictes, concernant notamment leur passation, dont le respect conditionne la validité de lengagement. 4.Cest pourquoi, même si en France le moyen juridique le plus utilisé pour lachat public est le marché public, dautres techniques contractuelles, dont certaines reposant sur des montages complexes, se sont développées et ont brouillé les frontières entre les diverses catégories de contrats publics. Ce phénomène sajoutant aux perturbations importantes générées par ladoption de directives communautaires relatives aux marchés publicsqui soumettent ces derniers à des règles de procédures et dattribution inspirées du droit français mais qui retien nent un champ dapplication organique et matériel plus vasteet par divers textes nécessités par la décentralisation, avait rendu indispensable une réforme du droit des marchés publics. Celleci, mise en chantier en 1995, na abouti quen 2001 par ladoption du décret du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics, dont lentrée en vigueur fut fixée, pour lessentiel de ses dispositions, au 9 septembre 2001. 5.Par ce décret, le Gouvernement de lépoque tenta de répondre aux objectifs quil sétait assigné. Cest ainsi que ce texte procède à une simplification du droit des marchés publics en réduisant le nombre des seuils dapplication des procédures et en alignant la plupart dentre eux sur les seuils communautaires. De même, lessentiel des règles des directives communautaires sapplique désormais à tous les marchés publics et non plus exclusivement aux marchés atteignant les seuils quelles fixent, ce qui va dans le sens dune unification des régimes juridiques issus du droit interne et du droit communautaire. Cette unification conduit à une modernisation des règles en intégrant, dans le nouveau Code, les souplesses contenues dans les directives communautaires et visait à permettre une plus grande efficacité de lachat public. Enfin, certaines dispositions comme lincita tion à lallotissement, la simplification du contrôle de la situation sociale et
2.
www.minefi.gouv.fr
INTRODUCTION
17
fiscale des candidats, la restitution sans formalité de la retenue de garantie exigée de lentreprise, étaient destinées à faciliter laccès à la commande publique des petites et moyennes entreprises. Mais le gouvernement issu des élections législatives de juin 2002 annonça très vite sa volonté de modifier en profondeur le droit des marchés publics en programmant ladoption dun nouveau Code des marchés publics alors même que le Code précé dant était en vigueur depuis moins dun an. Certes, ce dernier avait fait lobjet des récriminations de la Commission européenne et lillégalité de certaines de ses dispositions était pointée du doigt et serait bientôt sanctionnée par le Conseil 3 dÉtat , mais, pour la première fois, lencadrement réglementaire des marchés publics devient un enjeu politique puisquauparavant son contenu faisait lobjet dun large consensus, à droite comme à gauche de léchiquier politique. En effet, dans un premier temps, le gouvernement influencé par une conception très libé rale des relations contractuelles entre les personnes publiques et leurs fournisseurs ou prestataires, dans une première mouture de son projet, fit passer le seuil de la mise en concurrence « formalisée »cestàdire le seuil à partir duquel le marché doit être passé selon une procédure spécifique prévue au Code des marchés publics000de 90 HT dans le Code de 2001 à 6 200 000Il va sansHT ! dire quun tel rehaussement aurait conduit à une déréglementation des marchés publics puisquil aurait fait échapper la passation des trois quarts dentre eux à ces procédures formalisées, aurait vidé de sa portée et de son intérêt le Code des marchés publics et constitué en la matière une véritable « révolution juridique » peu souhaitée par les personnes publiques, en particulier par les collectivités terri toriales rassurées par un encadrement juridique quelles perçoivent parfois comme trop rigide mais dont elles ont le sentiment, quin fine, il les protège de linsécurité juridique et des tentatives de corruption. Cest pourquoi, les rédacteurs du Code de 2004 revinrent à une conception plus modérée de lachat public en fixant ce seuil à 230 000HT pour les marchés des collectivités territoriales et pour les marchés de travaux de l000État et à 150 HT pour les marchés de fournitures et de services de lÉtat. Pourtant et paradoxalement, les objectifs affichés par le gouvernement de M. Raffarin étaient identiques à ceux avancés en son temps par le gouverne ment de M. Jospin. En effet, le Code de 2004 visait toujours à simplifier le droit des marchés publics, à le rapprocher plus encore du droit communautaire, à accroître sa transparence et à faciliter laccès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Était également avancée par les promoteurs de ce nouveau code, la recherche dune plus grande efficacité de lachat public. Mais cette simplification est désormais poursuivie en reconnaissant aux acheteurs publics une plus grande liberté qui saccompagne dune responsabilité accrue. La mise enœuvre de ces objectifs est opérée, notamment, par le relèvement très
3.
CE Ass., 5 mars 2003,UNSPIC, D.2003.851, note J.D. Dreyfus,AJDA2003.718, chron. F. Donnat et D. CasasCE, 28 avril 2003,Féd. française des courtiers dassurance et de réas o surance et a.,233 343 et 233474.req. n
18
MASTER PRODROIT DES MARCHÉS PUBLICS
sensible, déjà évoqué, des seuils qui procède à un alignement presque complet sur les seuils communautaires, par lobligation de publicité pour la passation de tous les marchés, par le soin laissé à la Personne responsable du marché de mettre au point une procédure adaptée pour la passation de marchés inférieurs à certains seuils, par lassouplissement des procédures, par le développement du dialogue et de la négociation, par la simplification des règles dévaluation des marchés, par lallégement de la constitution du dossier de candidatures et des modalités de justi fication de la capacité professionnelle, technique et financière des candidats, et par lassouplissement du régime des avances. Ce code instauré par le décret du 7 janvier 2004, publié auJORFdu 8 janvier, était immédiatement applicable (10 janvier 2004). En outre, les rédacteurs de ce code souhaitaient transposer par anticipation les dispositions importantes des nouvelles directives communautaires relatives aux marchés publics qui étaient sur le point dêtre adoptées et en particulier la nouvelle procédure de dialogue compétitif. Cette démarche inédite allait se révéler insuffisante et lobligatoire transposition complète de ces directives du o 31 mars 2004 (voirinfra,n 7), allait conduire le gouvernement, au terme dune phase de concertation électronique avec les acteurs de lachat public, à élaborer et er adopter par le décret du 1 août 2006 un nouveau Code des marchés publics, provoquant en la matière une inflation réglementaire dénoncée par beaucoup dacteurs de la commande publique. Il apparaît en effet à beaucoup, et cest en tout cas notre position, quil était possible de faire léconomie dune réforme en différant lélaboration et ladoption du Code de 2004 à lentrée en vigueur des nouvelles directives communautaires et en les transposant ainsi complètement dans ce code. er 6.Quoi quil en soit, le Code des marchés publics du 1 août 2006 est entré en er vigueur le 1 septembre 2006. Toutefois, les marchés notifiés avant le er 1 septembre 2006, demeurent assujettis, pour leur exécution, aux dispositions du Code du 7 janvier 2004 ; en revanche, les marchés pour lesquels une consulta tion a été engagée ou un avis dappel public à la concurrence a été envoyé avant le er 1 septembre 2006, restent soumis pour leur passation, aux seules dispositions du Code des marchés publics de 2004, leur exécution étant régie par le Code de 2006. Bien sûr, les marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis er dseptembre 2006,appel public à la concurrence a été envoyé à compter du 1 sont assujettis, pour leur passation comme pour leur exécution, aux dispositions du Code de 2006. Mais linflation réglementaire sus dénoncée sévit encore car le tout nouveau Code a déjà été modifié et notamment par limportant décret o n 20081334 du 17 décembre 2008 qui affecte pas moins de 27 articles de ce o code et par le décret n 20081355 du 19 décembre 2008 dit de mise enœuvre du plan de relance économique dans les marchés publics qui modifie une grosse quarantaine darticles de ce code et en abroge certaines dispositions importantes ! o Enfin on peut signaler également les décrets n 20081356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics et o n 20081550 du 31 décembre 2008 modifiant les dispositions relatives à la mise enœuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics et les décrets
INTRODUCTION
19
o o n 20111000 du 25 août 2011, n 20111104 du 14 septembre 2011, o o n 20111853 du 9 décembre 2011, n 20112027 du 29 décembre 2011 qui modi fient plusieurs dizaines darticles de ce code, même si certaines modifications sont purement rédactionnelles ! Même si ces textes ninstaurent pas à proprement parler un énième nouveau Code des marchés publics, par limportance des modi fications quils apportent au code de 2006, ils sont constitutifs dune réforme qui «marque cependant lavènement dun droit de la commande publique profondément 4 rénové» . 7.Ainsi, on laura compris, la source essentielle du droit des marchés publics réside dans le Code des marchés publics. Pour autant, de nombreuses règles appli cables aux marchés publics ne proviennent pas de ce code. Elles sont issues du droit communautaire et international mais aussi dautres sources, cette fois de droit interne. Les premières jouent un rôle grandissant et ont aussi connu une évolution. Tout dabord, méritent dêtre mentionnées les dispositions générales du traité CE, désormais contenues dans le traité sur le fonctionnement de lUnion européenne, comme les principes de nondiscrimination en raison de la nationalité, de libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services, de liberté détablissement qui, bien que non spécifiques aux marchés publics, ne les affectent pas moins de façon importante. Ensuite, les directives communautaires relatives aux marchés publics qui constituent une source du droit des marchés publics très importante. Il faut mentionner : o la directive 2004/18 du 31 mars 2004L. 131)(JOCE n relative à la coordi nation des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fourni tures et de services qui abroge et remplace trois directives : la directive 92/50 du 18 juin 1992 relative aux marchés publics de services(JOCE du 24 juillet o 1992 n L. 209)qui avait été modifiée par la directive 97/52 du 13 octobre o 1997(JOCE n L. 328); la directive 93/37 du 14 juin 1993 relative aux o marchés publics de travaux(JOCE n L. 199)qui avait été modifiée par la o directive 97/52 du 13 octobre 1997(JOCE n L. 328); la directive 93/36 du o 14 juin 1993 concernant les marchés publics de fournituresL. 199)(JOCE n qui elle aussi avait été modifiée par la directive 97/52 du 13 octobre 1997 o (JOCE n L. 328); la directive 2004/17 du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de leau, de lénergie, des transports et o des services postaux(JOCE n L. 134)qui abroge et remplace la directive 93/ 38 du 14 juin 1993 applicable aux marchés publics dans les secteurs exclus o (eau, énergie, transports, télécommunications)(JOCE n L. 199); la directive 2007/66 du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/665 du 21 décembre 1989 relative aux recours dans les secteurs classiques(JOCE o n L. 395)et la directive 92/13 du 25 février 1992 concernant les recours
4.
S. Braconnier, « Droit des marchés publics : lâge de la maturité »,Contrats marchés publ., fév. 2009, p. 7.
20
MASTER PRODROIT DES MARCHÉS PUBLICS
o dans les secteurs exclusL. 76(JOCE du n ) et relative à lamélioration de lefficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés o publics (JOUE n L. 335). Les droits des soumissionnaires évincés sont renforcés par cette dernière directive qui instaure un délai suspensif minimum de 10 jours, durant lequel la conclusion du marché contesté est suspendue. De même, elle procède au renforcement des pouvoirs du juge. Cest ainsi que lorsque le marché a été attribué sans publicité et sans mise en concurrence préalables, les juridictions nationales compétentes pourront constater la nullité du marché en cause. Elle devait être transposée avant le 20 décembre 2009 et la été par lordonnance du 7 mai 2009. Il faut souligner que les deux directives du 31 mars 2004 procèdent, notamment, à un assouplissement des règles procédurales et à la rationalisation des techniques dachat. Bien sûr, toutes ces directives ont fait lobjet de textes nationaux de transposition. Ces directives, comme toutes les directives communautaires, simposent aux normes de droit interne. Dès lors, la réglementation nationale et plus particulière ment ici, le Code des marchés publics, ne peut contrevenir à leurs dispositions. À cet égard, la Commission européenne est très vigilante, certains penseront tatil lonne, et exerce un contrôle très strict. Cest ainsi quelle considérait que certains articles du Code des marchés publics du 7 mars 2001 nétaient pas conformes aux directives marchés publics. Non satisfaites par les explications fournies par le gouvernement français, la Commission a entamé contre la France la procédure en manquement conformément à larticle 226 du traité CE (aujourdhui article 258 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne) ce qui a constitué lélément déclencheur de lélaboration dun nouveau Code qui fut adopté en janvier 2004. Bien que les rédacteurs de celuici se soient efforcés de supprimer de notre droit des marchés publics les violations du droit communau taire stigmatisées par la Commission, cette dernière nétait pas encore satisfaite et a, à nouveau, enclenché une procédure en constatation de manquement contre la France au sujet de certaines dispositions de son nouveau Code. Cest ainsi que dans son avis motivé du 4 février 2004, elle fait trois griefs aux autorités françaises. er Le premier porte sur la soumission par le Code de 2004 (art. 30, 1 al.) comme par le Code de 2001, de certains marchés public de services (mentionnés à lannexe I B de la directive 92/50/CEE) à des procédures allégées qui nimposent pas aux pouvoirs adjudicateurs dassurer un degré de publicité adéquat et ce, contraire ment à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes 5er (CJCE) . La rédaction initiale de cet alinéa 1 de larticle 30 a été contestée égale ment devant le Conseil dÉtat qui la annulée au motif que tous les marchés de services relevant de larticle 30 doivent être soumis aux principes de liberté daccès à la commande publique, dégalité de traitement des candidats et de
5.
CJCE, 7 déc. 2000,Telaustria Verlags GmbH et Telefonadress GmbH c/Telekom AustriaAG, o o aff. C324/98,Rec.2000, p. I10745,BJCPn 11, juill. 2000, p. 296 et n 13, nov. 2000, o p. 458CJCE, 3 déc. 2001,Bent Mousten Vestergaard, aff. C59/00,DA83.2002 n
INTRODUCTION
21
6 transparence des procédures . Le pouvoir réglementaire par un décret du 24 août 2005 a donc procédé à une modification de cet alinéa en prévoyant que ces marchés « peuvent être passés selon une procédure adaptée ». Cette solution est reprise dans le Code de 2006. Le deuxième porte sur le maintien par le Code de 2004 de lexonération des règles de publicité et de mise en concurrence dont bénéficient les contrats demprunts alors que la Commission estime, quen prin cipe, ces contrats sont visés par les directives marchés publics de services et marchés publics dans les secteurs exclus. Dailleurs, le Conseil dÉtat saisi de la o légalité de larticle 3, 5 du Code de 2004 qui prévoyait cette exonération, lannula au motif quil contrevenait aux dispositions de larticle 8 de la directive du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés 7 publics de services . Le pouvoir réglementaire par un décret du 27 mai 2005 procéda à une modification de cet article en reprenant presque mot pour mot la rédaction de larticle 16 d de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 et supprima lexclusion explicite du champ dapplication du Code des contrats demprunt. Cette solution est reprise dans le Code de 2006. Le dernier porte sur le nombre minimal de participants à inviter dans une procédure restreinte. La Commission reprochait, dans son avis motivé, au Code, de réserver lapplication de la règle communautaire du nombre minimum de 5 candidats invités à soumissionner, aux seuls marchés dont lavis de marché fixe un nombre minimum de candidats alors même que la jurisprudence de la CJCE ne limite pas ainsi lapplication de 8 cette règle . Cette contestation illustre le pointillisme excessif de la Commission fondée sur une interprétation qui nous semble très contestable de la disposition française. En réalité, cette dernière signifiait que si le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre, il doit obligatoirement lindiquer dans lavis dappel public à la concurrence et quen tout état de cause, le nombre minimum ne peut être inférieur à 5. Nous ne voyions ici aucune violation des règles des directives communautaires applicables à lépoque. Cette disposition contestée na pas été corrigée, quant au fond, dans le Code de 2006. Elle a toutefois fait lobjet dune modification rédactionnelle qui colle mieux à la nouvelle rédaction communautaire sur ce point issue de la direc tive 2004/18 du 31 mars 2004. De même, la Commission contestait la conformité à la directive 2004/18 de larticle 73 du Code de 2006. Cet article autorisait les pouvoirs adjudicateurs, dans le cadre dune procédure unique, à lissu de plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément, dattri buer les prestations dexécution en se contentant de remettre en concurrence les seuls titulaires des marchés de définition. Or aux yeux de la Commission installée à Bruxelles, une telle limitation de la mise en concurrence nest pas prévue par la directive. En dépit des discussions quelle eut avec les pouvoirs publics français à
6.
7.
8.
CE, 23 fév. 2005,Assoc. pour la transparence et la moralité des marchés publics et autres, o Contrats et marchés publics4, note Eckert,, n AJDA2005, p. 668, note Dreyfus. CE, 23 fév. 2005,Assoc. pour la transparence et la moralité des marchés publics et autres, précité. Cf. CJCE, 26 sept. 2000,Commission c/France, aff. C225/98, com. M. Berbari et o C. BréchonMoulènes,CPACCPjuin 2001, p. 68.n 1,
22
MASTER PRODROIT DES MARCHÉS PUBLICS
ce sujet et non convaincue par les explications fournies par ceuxci, elle a saisi la CJCE dun recours en manquement contre la France au sujet de ces dispositions. o Dans un premier temps, la France par l20081355 duarticle 27 du décret n 19 décembre 2008 a modifié larticle 73 mais uniquement pour tenir compte de la suppression de la Commission dappel doffres pour la passation des marchés de lÉtat. Les dispositions contestées demeuraient donc inchangées et la CJCE a dû trancher cette divergence dinterprétation de la directive susmentionnée. Elle 9 la fait par son arrêt du 10 décembre 2009 en donnant raison à la Commission, ce o qui a conduit la France par le décret n 2010406 du 26 avril 2010 a supprimé les 10 11 marchés de définition en abrogeant les articles 73 , 74 IV et 168 IV du Code des marchés publics. 8.À ces textes purement communautaires, sajoutent des conventions internatio nales signées par de nombreux États et Organisations internationales parties. Cest ainsi que lors des négociations sur le commerce international dans le cadre du cycle de lUruguay (Uruguay round), ont été adoptés le 15 avril 1994 les accords de Marrakech qui portent sur louverture des marchés publics. Au premier rang des signataires figurent les ÉtatsUnis et les Communautés européennes. 9.Parmi les sources extérieures au Code, maintenant au plan interne, il faut mentionner les principes constitutionnels. En leur sein, il faut citer les principes issus de la Constitution qui, sans sappliquer exclusivement aux marchés publics, les concernent. Par exemple, le principe dégalité devant la loi entraîne linter diction de discrimination dans la passation et lattribution dun marché public. En outre, dans sa décision sur la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle aux principes du droit de la commande publique que sont la liberté daccès à la commande 12 publique, l,égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures ces principes découlant, comme laffirme la haute instance, des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen qui proclament, respective ment, légalité devant la loi et légalité devant les charges publiques. De plus, bien des lois intéressent les marchés publics. Par exemple, la soustraitance dans les marchés publics est toujours pour partie réglée par la loi modifiée du 31 décembre 1975, tout comme la loi modifiée du 12 juillet 1985 fixe les rapports entre la maîtrise douvrage publique et la maîtrise dœuvre privée dans les marchés publics de travaux. Il en est de même pour la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) et comportant des dispositions importantes en matière de marchés publics. Enfin, des
9. CJCE, 10 déc.2009, aff. C08,Commission c/République française,Contrats et marchés publics 2010,comm.16, note W. Zimmer. 10. Depuis le décret 20111000 du 25 août 2011 a réintroduit un article 73 dans le code, mais celuici est consacré aux marchés associant conception, réalisation et exploitation ou mainte nance. 11. De même, le décret 20111000 du 25 août 2011 a réintroduit un article 74 IV dans le code, mais celuici traite désormais de la possibilité de recourir à la procédure de dialogue compétitif pour la passation des marchés de maîtrise dœuvre. o 12. Cons. const., décision n 2003473 DC du 26 juin 2003,JORFdu 3 juill. 2003, p. 11 205
INTRODUCTION
23
règlements sont relatifs aux marchés publics. Cest ainsi que le Code des marchés publics renvoie à diverses reprises à des décrets ou des arrêtés pour assurer lappli cation de ses mesures. 10.Par ailleurs, il faut souligner que les trois anciens Code des marchés publics ne doivent pas être totalement ignorés car le décret du 17 avril 1964 sest appliqué jusquau 8 septembre 2001, celui du 7 mars 2001 est resté en vigueur jusquau 9 janvier 2004 tandis que celui du 7 janvier 2004 sest appliqué jusquau 31 août 2006 et, en conséquence, surtout pour les deux derniers un abondant contentieux fondé sur leur application leur survivra pendant plusieurs années encore. Du reste, le Code des marchés publics de 2006 reprend des pans entiers des anciens Codes ainsi bien des dispositions relatives à lexécution des marchés et au déroulement de la procédure dappel doffres demeurent inchangéeset même lorsquil adopte des règles nouvelles, cellesci se comprennent mieux à la lumière des anciennes. Cest pourquoi, le propos de cet ouvrage centré sur le droit interne des marchés publics, même sil privilégie le droit résultant du Code des marchés publics de 2006, prendra en compte les anciens Codes. 11.Létude de ce droit implique quen soit défini avec précision son champ dapplication (Partie 1) avant que les règles de passation (Partie 2) et dexécution (Partie 3) des marchés publics ne soient exposées. os N 12 à 15 réservés.
B i b l i o g r a p h i e
BRACONNIER(S.), « Droit des marchés publics : lâge de la maturité »,Contrats marchés publ.,fév. 2009, p. 7 CHAVAROCHETTE(S.), « Panorama des principaux apports des nouvelles directives Marchés o publics »,CPACCP33, mars 2004, p. 46., n o CPACCPRéforme 2009 du Code des marchés publics »,, n 85, fév. 2009, Numéro spécial « avec les contributions de HEINTZ(M.), CHABANOL(D.), De GERY(P.), SCHMIDT(P.), LETELLIER(H.), RENOUARD(L.), NOVAT(P.) et GUIMET(A.), GUILMAIN(D.), CHAREL(N.), TRINH(F.), PROOT(P.), ADDA(D.), DOURLENS(N.) et DEMOUSTIER (R.), FINKELSTEIN(A.), BERBARI(M.). DELACOUR! »,Les nouvelles directives communautaires sont là (E.), « Contrats marchés o publ.6/2004, juin 2004, p. 14., n GUIBAL(M.), « »,La gestation chaotique du nouveau Code des marchés publics CPACCP, o n 31, mars 2004, p. 8. HEINTZLa commande publique, outil d(M.), « »,interventionnisme public RFDA, juilletaoût 2010, p. 760. LAMBERTLe code 2006 estil conforme au droit communautaire ? »,(C.), « CPACCP, o n 69, sept. 2007, p. 45.
24
MASTER PRODROIT DES MARCHÉS PUBLICS
LLORENS(F.) et SOLERCOUTEAUXRegards sur l(P.), « évolution récente du droit des o contrats publics »,Contrats marchés publ.,4, p. 1avr. 2010, Repère n LECHATELIER(G.), « Quelques réflexions sur le droit européen et les contrats publics », o CPACCP27, novembre 2003, p. 46., n MENEMENIS(A.), « : la transposition des directives nCode des marchés 2006 explique pas o tout »,Droit Administratif18, p. 7., nov. 2006, n o MILLETT»,Panorama des nouvelles directives européennes (T.), « Mon. TP5229,, n 13 février 2004, p. 74. o NIHOUL(P.), « Les marchés publics dans lUnion européenne (20012002) »,JTDE, n 103, novembre 2003, chron. p. 264. PIGNON(S.), « Les nouvelles directives communautaires portant coordination des procédures o de passation des marchés publics »,AJDAn 26/2004, p. 1411. PINTAT»,Le Code des marchés publics français dans son contexte européen (P.), « o CPACCP31, mars 2004, p. 17. F, n o RICHER(L.), « Un nouvel équilibre »,CPACCP, n 31, mars 2004, p. 10. SENATORE(A.), « Le nouveau Code des marchés publics au regard du droit communau o taire »,JCPG, n 18/2004, 28 avril 2004, p. 761. TESSIER(A.), « L»,adoption des directives communautaires sur les marchés publics BJCP, o n 34, maijuin 2004, p. 193nouvelles directives communautaires sur les procédures« Les o de passation des marchés publics : quelles innovations ? »,Droit Administratif, n 7/2004, juillet 2004, p. 7»,: la transposition estelle achevée des marchés 2006 « Code Droit Admi o nistratif, nov. 2006, n 19, p. 10. MOURIESSE(X.), sous la direction BRACONNIER(S.), « De limpact relatif de certaines mesures prises dans le cadre de la réforme du Code des marchés publics »,Contrats marchés publ.,fév. 2009, p. 41. ZIMMERLa directive 2004/18/CE du Parlement européen et du conseil du 31 mars(W.), « 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, o de fournitures et de services : premières réflexions. »,Contrats marchés publ., n 6/2004, juin 2004, p. 5.
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.