Droit des obligations 2013 - 10e édition

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La théorie des obligations est au cœur des relations des citoyens, tant au niveau de leur vie professionnelle que de leurs rapports personnels. Le droit des obligations regroupe l’analyse des obligations juridiques qui sont créées soit volontairement, il s’agit des actes juridiques, soit involontairement, il s’agit des faits juridiques.

Cet ouvrage présente de façon à la fois synthétique, structurée et illustrée, l’ensemble des connaissances qu’un étudiant ou un candidat aux divers concours administratifs, comportant cette matière, doivent avoir sur le droit des contrats et la responsabilité civile.


- Étudiants en licence et master droit

- Candidats aux concours administratifs

- Professionnels des milieux judiciaire et juridique


Corinne Renault-Brahinsky est docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master).

Publié le : vendredi 1 mars 2013
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EAN13 : 9782297034548
Nombre de pages : 240
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L a
notion
CHAPITRE
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dobligation
Lobligation est un lien de droit cestàdire un rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel lune delles, le créancier, a le pouvoir dexiger de lautre, le débiteur, laccomplissement dune prestation. Dans le langage courant, lobligation est le fait dêtre tenu de respecter une règle.
1LES CARACTÈRES D E LOBLIGATION
Le rapport dobligation a uncaractère personnel: il met en rapport deux personnes désignées. Le créancier possède un droit contre le débiteur. Aujourdhui, cette person nalisation est moins importante que dans le droit romain. On admet aujourdhui que le débiteur peut changer. Le rapport dobligation est personnel, par opposition à un droit réel (les droits réels constituent des pouvoirs sur les choses tandis que les droits person nels ou droits de créance permettent à une personne dexiger une prestation dune autre). Le rapport dobligation a uncaractère patrimonial: il sagit dun droit qui a une valeur pécuniaire cestàdire quil peut être évalué en argent. Néanmoins, ladmission de la réparation du préjudice moral apporte une limite au caractère purement patrimonial du rapport dobligation. Le patrimoine comprend des droits de créance (passif) et des droits réels (actif). Le rapport dobligation a uncaractère transmissible: il sagit dune atténuation du caractère personnel. Il existe 2 types de transmissions : transmission active du côté du créancier ; transmission passive du côté du débiteur. Le rapport dobligation a uncaractère mobilier: le rapport dobligation est à lactif du patrimoine du créancier parmi les biens mobiliers incorporels.
2LA FORCE JURIDIQUE DE LOBLIGATION
Le lien unissant le débiteur au créancier a deux composantes : le devoir ; le pouvoir de contrainte.
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A  Le devoir
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Le débiteur a un devoir visàvis du créancier : il doit exécuter la prestation à laquelle le créancier a droit. Le devoir du débiteur envers le créancier est précis. Le créancier reçoit la prestation alors que le débiteur la fournit. Le rapport dobligation se distingue en cela du simple devoir légal dans lequel il ny a pas de créancier. Par exemple, selon le Code de la route, les piétons doivent traverser au passage piéton ; il sagit dune obligation au sens du langage courant mais il ny a pas de créancier.
B  Le pouvoir de contrainte
Le pouvoir de contrainte constitue laspect coercitif du droit.
1) La nature de la contrainte À lorigine, la contrainte sexerçait à légard de la personne humaine du débiteur. Aujourdhui, elle sexerce indirectement sur le débiteur, cestàdire à travers ses biens. La façon dont le débiteur peut être contraint dépend de la nature même de lobligation.
2) La nécessité de la contrainte La contrainte est nécessaire à lexistence dune obligation civile. À défaut, lobligation nest pas parfaite. Il existe desobligations civiles(= parfaites) et desobligations naturelles(= impar faites). Lobligation naturelle est dépourvue de sanction, le créancier ne possède pas le pouvoir de contrainte. Certains ont parlé à son propos «dobligation civile 1 dégénérée» .
a) La notion dobligation naturelle Deux théories saffrontent en matière dobligation naturelle : selon une première théorie ditethéorie objective, une obligation naturelle est imparfaite car éteinte (dette prescrite), ou nulle, dune nullité qui ne heurte pas l;ordre public selon une deuxième théorie ditethéorie subjective, lobligation est un devoir moral, un devoir de conscience particulièrement fort mais qui nest pas sanctionné par le droit. Certains auteurs ont parlé de «devoir moral qui monte vers lobligation civile» (Ripert). Par exemple, il nexiste pas dobligation civile de verser des aliments entre frères et sœurs, mais il peut exister une obligation naturelle car il sagit dun devoir moral. Lobligation naturelle est une obligation juridique qui na pas toutes les composantes de lobligation civile : le devoir existe, mais pas la contrainte.
—— e 1. Ripert,La règle morale dans les obligations civiles187., 4 éd., LGDJ, 1949, nº
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b) Les effets de lobligation naturelle Lexécution volontaire de lobligation empêche la répétition de ce qui a été versé: nétant pas un lien de droit, lobligation naturelle ne peut faire lobjet dun paie ment forcé, mais si elle a été payée volontairement, cet engagement est valable et celui qui a payé ne peut obtenir remboursement (art. 1235, al. 2, C. civ.). Lobligation naturelle peut être transformée en obligation civile: la jurisprudence considérait traditionnellement quelle pouvait être novée par la promesse dexécution du débiteur de lobligation naturelle. Cette explication est contestable puisquil nexiste pas dobligation civile ancienne qui séteigne et donc pas de novation possible (sur la novation, cf. Chapitre 24). Lanalyse actuelle de la jurisprudence consiste plutôt à considérer que lexécution ou la promesse dexécution dune obligation naturelle 2 constitue un engagement unilatéral de volonté. Dans un arrêt du 10 octobre 1995 , la Cour de cassation a estimé que la transformation, improprement qualifiée novation, dune obligation naturelle en obligation civile, repose sur un engagement unilatéral dexécuter lobligation naturelle et ne nécessite donc pas quune obligation civile ait ellemême préexisté à celleci.
3 LA CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS
Les obligations peuvent faire lobjet de plusieurs classifications.
A  Les classifications des obligations en fonction de leur objet
Les classifications des obligations en fonction de leur objet reposent sur la question suivante : à quoi est tenu le débiteur envers le créancier ? Questce que peut exiger le créancier ? La prestation peut prendre des formes variées, être plus ou moins astrei gnante pour le débiteur. Trois types de distinctions peuvent être faites.
1) La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire Larticle 1101 du Code civil définit le contrat comme : «une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sobligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose».
a) Lobligation de « donner » «Donner» signifie transférer la propriété dun bien (art. 1136 à 1141, C. civ.).
—— re 2. Civ. 1 , 10 octobre 1995,Bull. civ.I, nº 352,D.1997, Jur. p. 155, note Pignarre, confirmé par Civ. re 1 , 17 novembre 1999,JCP2001, II, 10458, note S. Chassagnard,RTD civ. 2000, p. 297, obs. J. Hauser.
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Le transfert de propriété se déroule différemment selon la chose sur laquelle elle porte : corps certain ou choses non fongibles:il sagit dobjets nettement individualisés tels quune maison. Pour ceuxlà, la propriété se transfère par le simple contrat : lobligation de donner nexiste que théoriquement puisquelle est exécutée au moment où elle naît ; choses de genre ou choses fongibles: il sagit dobjets interchangeables, qui se pèsent, se comptent, ou se mesurent tels que « du riz » ou « du coton ». Le contrat ne suffit pas pour transférer la propriété dune chose de genre. Le transfert se fait par comptage, pesage ou mesurage : il faut une opération dindividualisation de la chose.
b) Les obligations de faire ou de ne pas faire Lobligation de faire(art. 1142 à 1144, C. civ.) impose au débiteur une attitude posi tive autre quune dation (exemple: effectuer un travail pour le salarié, livrer une chose pour le transporteur...). Lobligation de ne pas faire1143 et 1145, C. civ.) oblige le débiteur à(art. 1142, sabstenir de faire un acte particulier. Pour certains auteurs, il sagit dune forme dobli gation de faire (exemple: une clause de nonconcurrence).
c) Lintérêt de la distinction Lintérêt réside dans le fait queseules les obligations de donner sont susceptibles dune exécution forcée, directe en nature. Les obligations de faire ou de ne pas faire ne le sont pas car elles mettent en jeu la personne même du débiteur. Selon larticle 1142 du Code civil : «Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas dinexécution de la part du débiteur.»
2)
La distinction entre les obligations en nature et les obligations pécuniaires
a) Les obligations pécuniaires Les obligations pécuniaires sont celles dont lobjet réside dans le versement dune somme dargent. Il sagit dune variété dobligations de donner. Lobligation pécuniaire consiste à transférer la propriété dune certaine quantité de monnaie. Elle a deux particularités : son régime dexécution forcée: il est simple puisquil consiste dans la saisie des biens du débiteur qui permet au créancier de recevoir la somme dargent qui lui était due ; les obligations pécuniaires sont sensibles aux variations de la monnaie: si le pouvoir dachat de la monnaie augmente, quand le débiteur sexécutera, le créan cier obtiendra plus quil nespérait au départ, et inversement en raison du principe du nominalisme monétaire (art. 1895, C. civ.). Pour se prémunir contre les varia tions de valeur de la monnaie, les créanciers imposent souvent à leur débiteur lindexation du montant de la dette ou la stipulation dintérêts moratoires (cf. Chapitre 11). La dette de valeurse situe entre lobligation pécuniaire et lobligation en nature : elle est apparue en raison des phénomènes de dépréciation de la monnaie.
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Schématiquement, il sagit de verser une somme dargent dont le montant nest pas fixé à lavance, cestàdire variable. Cette somme sera évaluée en fonction dune «valeur» qui sera appréciée au jour de léchéance. Par exemple, larticle 555, alinéa 3 du Code civil prévoit quen cas de construction sur le terrain dautrui, celleci appartient au propriétaire du sol. Ce dernier doit indemniser le constructeur en fonction du coût des matériaux et du prix de la maindœuvre à la date du paiement.
b) Les obligations en nature Les obligations en nature sont toutes les obligations non pécuniaires, cestàdire les obligations de faire, de ne pas faire et de donner autre chose que de la monnaie. Elles ne sont pas sensibles aux variations de la monnaie. Lexécution forcée est possible pour les obligations de donner seulement.
B  Les classifications des obligations en fonction de leurs effets : obligations de moyens et obligations de résultat
1) Lorigine de la distinction La distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens a été initiée par Demogue. Elle a pour objectif de résoudre la contradiction qui découlerait des arti cles 1147 et 1137 du Code civil. Larticle 1147du Code civil ne fait état, comme condition de la responsabilité du débi teur, que de linexécution de son obligation. Il ne parle pas de faute du débiteur. Le débiteur nest exonéré quen cas de force majeure. Il ne peut pas sexonérer en prou vant quil na pas commis de faute. Larticle 1137du Code civil prévoit que le débiteur dune obligation de conservation dune chose doit soccuper de la chose comme le ferait un bon père de famille. Cette référence renvoie à lidée de faute. Afin déchapper à cette contradiction, la distinction entreobligation de moyens (art. 1137, C. civ.) etobligation de résultat(art. 1147, :C. civ.) a été créée larticle 1147 prévoit que la condition de la responsabilité est linexécution tandis que larticle 1137 considère quil sagit de la faute.
2) Le contenu de la distinction La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat paraît reposer sur une évidence tirée de la psychologie du créancier : il vise toujours à obtenir un certain résultat. Ce résultat attendu par le créancier nest pas toujours lobjet de lobligation. Ce nest pas toujours la prestation due par le débiteur. Le débiteur nest pas toujours tenu de le fournir : lorsque le résultat est promis, on dit quil y aobligation de résultat. Si le résultat promis n;est pas fourni, il y a inexécution du contrat et le débiteur est responsable lorsque le résultat nest pas promis parce que le débiteur sengage simplement à faire son possible pour y parvenir, on dit quil y aobligation de moyenscomme cest le cas pour lobligation de conservation dune chose dont parle larticle 1137. Lorsque le résultat nest pas fourni, le débiteur nest pas automatiquement
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responsable, il lest seulement sil na pas fait tout son possible cestàdire sil a commis une faute. Certains auteurs préfèrent la distinction entreobligation déterminée(= résultat) et obligation de prudence et de diligence(= moyens).
3) Lintérêt de la distinction La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat présente un intérêt majeur en cas dinexécution de lobligation. En cas d inexécution de lobligation causant un préjudice au créancier, un mécanisme de responsabilité civile contractuelle est mis enœuvre. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sont différentes selon que lobligation est de résultat ou de moyens : sil sagit duneobligation de résultat, pour que la responsabilité du débiteur soit engagée, il suffit de constater que le débiteur ne s;est pas exécuté sil sagit duneobligation de moyens, il faut que le créancier prouve non seule ment que le résultat atteint nest pas celui escompté mais aussi que le débiteur na pas mis enœuvre tous les moyens possibles. Le créancier doit prouver que le débi teur a commis une faute. Entre ces deux catégories se trouve une variante des obligations de moyens : lesobliga tions de moyens renforcées; elles laissent présumer une faute du débiteur, qui pourra donc sexonérer en établissant son absence de faute. Audelà de lobligation de résultat existe lobligation de résultat renforcée, qui engage la responsabilité du débiteur en cas dinexécution, à moins quil nétablisse la réalisation dun événement précis. Aujourdhui, certains parlent de lobligation de garantiequi empêcherait le débiteur de sexonérer même en cas de force majeure.
C  Les classifications des obligations en fonction de leurs sources
Le Code civil donne une classification des différentes obligations en fonction de leur source.
1) Les distinctions du Code civil Le Code civil distingue 4 sources différentes des obligations (art. 1370, C. civ.) : la convention oucontrat; laloi; les quasicontrats(art. 1371, ; cf.C. civ. infra,;Partie 2, Titre 2) les délits et quasidélits; cf.infra,Partie 2, Titre 1). Dans le Code civil, le contrat est prédominant par rapport aux autres sources. Le Code civil ne mentionne ni les actes unilatéraux, ni les actes collectifs (cf. Chapitre 2).
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2) La distinction des actes juridiques et des faits juridiques Lefait juridiqueest un fait que la loi prend en considération pour y attacher un effet de droit. Il peut sagir de faits volontaires ou non : les faits involontaires: ils se produisent indépendamment de la volonté de ceux qu: la naissance) ils concernent (exemple ; les faits volontaires: ces faits sont voulus par leur auteur. Ils peuvent être licites (gestion daffaires, paiement de lindu, enrichissement sans cause ou possession) ou illicites (faits générateurs de responsabilité). Lacte juridiqueest une opération produite en vue dobtenir une modification dans lordre juridique. Il sagit dune opération à la base de laquelle on trouve la volonté du sujet de droit. Celleci doit être exprimée et exempte de vices. Le sujet de droit doit également être capable. Lacte juridique a pour conséquence dengager la personne qui a exprimé sa volonté (exemple: le contrat).
Pour aller plus loin
Les projets de réforme en matière de droit des obligations Un avantprojet de réforme du droit des obligations (art. 1101 à 1386, C. civ.) et du droit de la prescription (art. 2234 à 2281, C. civ.), connu sous le nom de « Rapport Catala » a été remis au ministre de la Justice le 22 septembre 2005. Un groupe de travail mené par le Professeur Terré sous légide de lAcadémie des Sciences morales et politiques a également rendu en 2008 un rapport intitulé « Pour une réforme du droit des contrats », puis en 2011 un autre rapport intitulé « Pour une réforme du droit de la responsabilité civile ». Un troisième rapport relatif au régime des obligations a été remis au garde des Sceaux par le professeur Terré début janvier 2013. Un projet portant réforme du droit des contrats a été élaboré par la Chancellerie sur la base notamment de lavantprojet rédigé par le groupe de travail animé par le professeur Pierre Catala et des travaux menés par le Professeur Terré. Ce projet dit « de la Chancellerie » a fait lobjet de modifications qui nont pas été rendues publiques. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile marque la mise enœuvre partielle de ces propositions. Elle fait notamment passer le délai de prescription de droit commun de 30 à 5 ans.
BIBLIOGRAPHIE
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Pour aller plus loin
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Sur les projets de réforme : ANDREU(L.) (sous la direction de),La réforme du régime général des obligations,Dalloz, « Coll. « Thèmes et commentaires », 2011. CABRILLACLe projet de réforme du droit des contrats(R.), « Premières impressions »,JCP 2008, I, 190. CATALA(P.),Avantprojet de réforme du droit des obligations et de la prescription, La Docu mentation française, 2006. GHOZI(A.) et LEQUETTE(Y.), « La réforme du droit des contratsBrèves observations sur le projet de la Chancellerie »,D.2008, Chron. p. 2609. FABREMAGNAN: «Réforme du droit des contrats (M.), « un très bon projet» »,JCP2008, I, 199. MAINGUY(D.), « Défense, critique et illustration de certains points du projet de réforme du droit des obligations »,D.2009, Chron. p. 308. MALAURIE(P.), « Petite note sur le projet de réforme du droit des contrats »,JCP2008, I, 204. TERRÉ(F.) (sous la direction de),Pour une réforme du droit des contrats, Dalloz, « Coll. « Thèmes et commentaires », 2008 ;Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, Dalloz, « Coll. « Thèmes et commentaires », 2011 « Regards sur un projet en quête de nouveaux équilibres. Présentation des dispositions du projet de réforme des contrats relatives à la formation et à la validité des contrats »,RDC20091.
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