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Droit des obligations : le contrat 2016-2017 - Licence 2 - Semestre 1 - 1e édition

De
78 pages
Votre programme de droit des obligations (Le contrat - L2-S1) traité à travers les différentes épreuves rencontrées en TD et lors de l'examen final (dissertation, commentaire de textes et de décisions, QRC et QCM).

Les corrigés sont conformes aux attentes de votre professeur/correcteur.

3 copies réelles (notées 5, 10 et 17/20) sont reproduites dans le 1er sujet et commentées.

Des commentaires et des conseils sont placés en marge de tous les corrigés pour comprendre leurs points forts et leurs points faibles.
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SOMMAIRE
1 – Focus : un sujet, plusieurs copies réelles notées Sujet 1. Dissertation :La promesse unilatérale de contrat
2 – La formation du contrat : la conclusion Sujet 2. Cas pratique
3 – La formation du contrat : le consentementSujet 3. Dissertation :Article 1143 du Code civil, modifié par l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 e Sujet 4. Commentaire d’arrêt :Civ. 3 , 16 septembre 2015, n° 14-11912
4 – La formation du contrat : le contenuSujet 5. Cas pratiqueSujet 6. Dissertation :La suppression de la cause dans la réforme du droit des contrats
5 – La vie du contratSujet 7. Dissertation :La prescription de l’action en nullité re Sujet 8. Commentaire d’arrêt :Civ. 1 , 30 septembre 2015, n° 14-25709 Sujet 9. Commentaire d’arrêt :Com., 19 mars 2013, n° 11.26566
6 – SynthèseSujet 10. Questions à réponse courteSujet 11. Questions à réponse courteSujet 12. QCM
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34 39
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Sujet 1
Durée de l’épreuve : 3 heures
Code civil autorisé
Dissertation juridique
Vous traiterez le sujet suivant : « La promesse unilatérale de contrat »
CONSEILS DU CORRECTEUR
- Il s’agit d’un sujet de cours classique.
- Les notions doivent toutefois être manipulées avec beaucoup de rigueur dans la mesure où des confusions ou maladresses conduisent régulièrement les étudiants à confondre « la promesse unilatérale de contrat », « l’offre de contrat » et « le contrat lui-même ».
- La question centrale de la nature juridique de la promesse unilatérale de contracter irriguera donc l’essentiel des développements.
- Au-delà de la présentation de la notion de « promesse unilatérale de contrat » (dont les conditions et les effets doivent être envisagés) et des enjeux pratiques qui s’y rattacKent, le suMet amqne j s·interroger plus spéciITuement sur les conséTuences de la révocation éventuelle de la promesse. À cet égard, le sujet prend une dimension renouvelée avec la réforme du droit des contrats (Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) qui consacre la position doctrinale majoritaire aux termes du nouvel article 1124 alinéa 2 du Code civil.
Copie réelle commentée parJeanRaphaël Demarchi
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR
NOTE ATTRIBUÉE 05/20
- La méthodologie n’est pas acquise (introduction notamment) et le sujet est parfois mal cerné. - Votre plan manque de clarté et de cohérence, l’intitulé de votre 1 (le régime général) englobe celui du 2 (la question de la rétractation). - L’approche n’est pas assez rigoureuse et juridique. - Le style est parfois inadapté. - 4uant au ïond, vos connaissances sont nettement insuïIsantes  vous accumule] les confusions et imprécisions. - Vous recopiezin extensoet de manière peu cohérente de très nombreuses notes de jurisprudence du Code, ce qui est inutile et n’apporte rien à votre démonstration. - Votre 2-B est bien trop court (5 lignes), la réforme est survolée. - L·ensemble est insuïIsant.
La fluctuation des biens et services est devenue un enjeu crucial du monde contemporain. L’achat et la vente représentent un transfert de propriété fondé sur une créance. Dès lors, les manières de conclure un contrat de vente se sont multipliées et la promesse unilatérale de vente est l’une d’elle.
Il s’agit d’un contrat par lequel une partie, le promettant, consent à l’autre, le béné-ficiaire, le droit pendant une certaine durée d’opter pour la conclusion du contrat dont les éléments essentiels ont été déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Le bénéficiaire dispose ainsi d’une option qu’il peut lever.
La vente de biens immobiliers représente pour les acquéreurs une possibilité d’inves-tissement très important. Plus les sommes en jeu sont importantes plus le cadre de la vente est un point essentiel pour la transaction. La promesse unilatérale de vente est un outil qui laisse un certain délai aux bénéficiaires d’où son intérêt pour les ache-teurs qui parfois nécessitent des discussions ou du temps pour l’étude du marché.
La promesse unilatérale est présente dans le projet de réforme ce qui témoigne de l’intérêt du législateur pour ce mécanisme.
Quel est le régime de la promesse unilatérale ?
Il conviendra d’étudier le régime général de la promesse unilatérale (1) puis la sanc-tion de la rétractation de la promesse unilatérale (2).
1 •Le régime général de la promesse unilatérale
Le promettant donne un délai au bénéficiaire pour opter (A) mais la promesse peut être suspendue (B).
A) La durée de la promesse liée à la levée d’option
Une promesse de vente peut avoir lieu sans limitation de temps c’est-à-dire pour une durée indéterminée. Cependant, pour être dégagé de la promesse, l’auteur doit mettre le bénéficiaire en demeure de l’accepter dans un délai déterminé sauf si le bénéficiaire refuse de lever l’option. Le promettant peut renoncer au délai pour lever l’option lorsque le bénéficiaire a réglé l’intégralité du prix de vente, dans ce cas la vente est parfaite.
De plus, une clause de prolongation de plein droit ne peut avoir pour effet de prolon-ger le délai de la promesse au-delà d’un délai raisonnable. Cette règle est affirmée par l’arrêt de la troisième chambre civile de la cours de cassation du 17 juillet 1997.
e Il n’est pas exigé une date certaine pour l’acte de la levée d’option (3 Chambre civile, 24 mars 1993). N’a pas de date certaine contre un tiers une levée d’option e effectuée par un acte sous seing privé (3 Chambre civile, 20 déc. 2000).
Les promettants sont généralement informés par leurs notaires de la levée de l’op-tion avant la fin du délai.
La liquidation judiciaire du promettant n’a pas d’effet sur la promesse de vente consentie lorsqu’il était maître de ses biens et ne prive pas le bénéficiaire de son droit de lever l’option (Chambre commerciale, 7 mars 2006).
Copie réelle Cette phrase d’accroche ne convient pas. Elle n’est pas assez spéciITue au suMet et le style manque de clarté.
Relisez bien le sujet, il ne s’agit pas de la promesse unilatérale de vente. Si cette dernière est la plus fréquente, la promesse unilatérale peut concerner tout type de contrat.Votre approche est trop étroite et insuïIsamment rigoureuse.
Le style de ce paragraphe ne convient absolument pas.
Les problématiques et enjeux du sujet sont à étoffer.
Le terme est inadapté.
Attention, le sujet est la promesse unilatérale de contrat.
Manque de clarté / confusion.
Cour sans s ! Attention vous pouvez être sanctionné pour les fautes d’orthographe et de syntaxe.
Vous recopiez les jurisprudences du Code : aucun apport personnel, absence de pertinence.
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Idem, vous recopiez les Cojpuriiesprruédeenllcees du Code : aucun apport personnel, absence de pertinence.
Cette notion (propre au contrat de vente) est mal comprise et mal déInie. Cette indemnité sert à couvrir l’immobilisation du bien pendant la durée de la promesse. Il s’agit du « prix de l’indisponibilité ».
Faux – confusion.
Prenez le temps de vous relire en In d·épreuve, les ïautes d’orthographe et de syntaxe sont sanctionnées.
Idem, prenez le temps de vous relire en In d·épreuve.
Problème de méthodologie – vous devez rédiger une transition entre votre 1 et votre 2.
Dès lors que le promettant avait définitivement consenti à vendre avant son décès, l’option pouvait être valablement levée, après son décès, contre ses héritiers tenus de la dette contractée par leur auteur. Il n’est ici nullement nécessaire d’obtenir e l’autorisation du juge des tutelles pour l’un des héritiers mineurs (3 Chambre civile, 8 septembre 2010).
Dès que l’option est levée dans le délai, une Cour d’Appel peut déclarer la pro-messe valable sans rechercher si la défaillance de la condition suspensive d’ob-tention d’un prêt n’avait pas eu pour effet de rendre la promesse caduque dès e avant la date prévue pour la levée de l’option (3 Chambre civile, 12 avril 1995).
Lorsqu’une promesse unilatérale de vente précise que la levée d’option doit être effectuée dans le mois de réalisation des conditions suspensives alors la levée d’option ne peut se faire avant cette date.
B) L’indemnité d’immobilisation
Dans certaines situations la vente n’est pas réalisée. Le promettant peut revendi-quer une indemnité d’immobilisation. Cette indemnité correspond à l’exclusivité parfois consentie aux bénéficiaires et est librement fixée par les juges. Elle réside dans l’avantage procuré par le promettant qui ne vend pas à autrui pendant le délai déterminé. L’indemnité d’immobilisation bien que stipulée dans la promesse unilatérale de e vente n’est pas une clause pénale (3 Chambre civile, 5 décembre 1984). Dans certains cas le montant peut être réduit si les juges considèrent qu’il y a une renonciation anticipée des demandeurs en restitution au bénéfice de la promesse. Les juges ne peuvent rejeter la demande en restitution dont ils sont saisis sans rechercher si cette indemnité n’avait pas été fixée par les parties en fonction de la durée d’immobilisation de l’immeuble et si son montant ne devait pas entre réduit e du fait de la renonciation anticipée (3 Chambre civile, 5 décembre 1984).
La restitution de l’indemnité d’immobilisation peut être prononcée si les bénéfi-ciaires découvrent l’existence d’un défaut, d’un vice du bien promis, comme affir-mé par l’arrêt de la troisième chambre civile du 28 janvier 1997.
Enfin lorsque la condition suspensive liée à la levée d’option est une autorisation ad-ministrative accordée puis annulée cette condition est réputée n’être jamais inter-e venue et l’indemnité d’immobilisation est restituée (3 Chambre civile, 24 mai 2000).
Lors ce que la levée d’option est soumise à la réalisation de conditions suspensives, l’absence de cette réalisation empêche la levée d’option.
La promesse unilatérale est l’émanation de la volonté du promettant, il souhaite contracter avec le bénéficiaire et lui laisser un délai pour lever l’option.
Mais le promettant peut changer d’avis et décider de se rétracter. Des sanctions peuvent alors être prononcées.
2 •La sanction de la rétractation de la promesse unilatérale
La sanction se fonde sur la responsabilité délictuelle (A) mais le projet de réforme apporte des modifications (B).
A) La sanction en dommages et intérêts critiquée
En droit positif, sauf texte spécial, les juges ont toujours hésité à retirer l’efficacité de la rétractation.
Les juges condamnent à des dommages et intérêts comme affirmé par l’arrêt de la troisième chambre civile du 15 décembre 1993.
Les juges considèrent que la promesse unilatérale correspond à une obligation de faire et ne peut donner lieu à une exécution forcée. Ils se fondent sur l’article 1142 du Code civil qui dispose que l’inexécution d’une obligation de faire se résout en dommages et intérêts.
Avec l’arrêt du 11 mai 2011, il est précisé que la levée d’option par le bénéficiaire après la rétractation du promettant empêche la rencontre des volontés et qu’il ne peut donc pas y avoir d’exécution forcée.
Ces arrêts sont très critiqués car ils ruinent plus ou moins l’efficacité de la promesse unilatérale en empêchant l’exécution forcée.
Il y a un revirement avec l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cas-sation du 6 décembre 2011 qui donne effet à une levée d’option postérieure à la rétractation du promettant.
B) L’évolution par le projet de réforme
Le projet de réforme du droit des contrats fait référence à la promesse unilatérale à l’article 1124 du Code civil qui énonce « la révocation de la promesse pendant le temps laisser aux bénéficiaires pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis ».
Ainsi il n’est plus question de condamner uniquement le promettant au versement de dommages et intérêts au bénéficiaire mais bien de prononcer l’exécution forcée.
Copie réelle
L’expression est mal choisie – style familier. Faites preuve de plus de mesure et de nuance.
Attention à l’équilibre des parties – votre B est survolé.
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