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Droit des personnes - 3e édition

De
176 pages

Cet ouvrage aborde sous une présentation simple, claire et précise, les notions juridiques de personnes physiques, de capacité et de personnes morales. Il intéressera également tous ceux qui s'interrogent sur la place de la personne humaine face aux progrès de la science, en raison notamment des lois sur la bioéthique et de certaines décisions récentes de la Cour de cassation. Enfin, une attention particulière est accordée à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme.

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L E S P E R S O N N E S
T I T R E I
LES SOURCES DU DROIT DES PERSONNES
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LES SOURCES ÉCRITES DU DROIT DES PERSONNES
La France est aujourd’hui reconnue comme un pays de droit écrit. C’est la consé-quence d’une lente évolution au cours de laquelle la règle textuelle a imposé sa suprématie. Depuis l’œuvre de codification du droit privé, entreprise sous Bonaparte, la loi est devenue la source officielle du droit et, plus précisément le Code civil, œuvre majeure du droit privé français. C’est dans ce Code que nous rechercherons, dans un premier temps, les sources écrites du droit des personnes, en s’intéressant, d’abord, au Code Napoléon, source historique du droit, avant d’envisager les réformes apportées au texte d’origine.
Cependant, dans le système des sources écrites du droit, la loi n’occupe pas la seule, ni même la première place ; celle-ci est conférée à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, sources également de nombreuses règles du droit des per-sonnes. Viennent ensuite les traités internationaux et, seulement après, la loi et les normes écrites produites par le pouvoir exécutif.
I - LA CODIFICATION ET LE DROIT DES PERSONNES
La codification du droit privé fut une étape décisive dans l’histoire du droit privé. Il n’est pas inutile de rappeler brièvement les grandes lignes de cette œuvre légis-lative, avant de s’interroger sur la place accordée par le Code Napoléon au droit des personnes.
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A - La codification
1. Bref rappel historique Sous l’Ancien RégimeFrance était divisée en deux zones qui, la connaissaient deux systèmes juridiques très différents. Au nord d’une ligne allant, grossièrement, du lac Leman à l’embouchure de la Charente, chaque région était régie par des règles coutumières. Au sud de cette ligne, les pays étaient soumis au droit romain, mais, à l’intérieur même de ces pays, il existait également un droit coutu-mier local. La grande diversité des sources de droit générait de nombreuses difficultés dans le connaissance du droit. À partir de la Révolution de 1789, plusieurstentatives de codifica-tionont été mises en œuvre, mais elles ont toutes échoué. Les périodes de crise ne sont pas propices aux grandes réformes. C’est Bonaparte qui fut à l’origine de la codification française. Un arrêté du 24 thermidor an VIII (12 août 1800) chargea Tronchet,
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Maleville, Bigot-Préameneu et Portalis de rédiger un nouveau projet de code. Ce projet fut préparé en quatre mois. Il devait être discuté par le Conseil d’État et le Tribunat, et voté par le Corps législatif. Le 30 ventôse an XII (21 mars 1804), après avoir été successive-ment voté et promulgué par titres, le Code civil tout entier fut voté.
2. La codification du droit français «Qu’est-ce qu’un Code civil ? C’est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité» (Portalis). La codification est laréunion officielle de règles de droiten un corps cohérent qui est généralement le produit d’un mouvement de réformes. Ce procédé a pour avantage d’assurer l’unité du droit, en réunissant dans un seul ensemble les diverses règles applicables à une matière. Il facilite la connaissance du droit. Lacodification du droit françaisest un modèle du genre. Son suc-cès tient, sans doute, à l’esprit de transaction qui a animé ses auteurs. Si la codification est bien le fruit d’une réforme d’ensemble du droit, cela ne signifie cependant pas qu’elle a consommé une rupture totale avec le droit antérieur. Au contraire, les rédacteurs du Code civil prirent soin de conserver ce qu’il y avait de meilleur dans l’Ancien droit et d’innover seulement lorsque cela était nécessaire. C’est peut-être ce qui explique la lon-gévité du Code civil. «Parmi les cinq codes napoléonien, le Code civil est le Code ancêtre, le Code par excellence, le Code. C’est par lui seul qu’est assurée la présence du droit dans la mémoire collec-tive» (Jean Carbonnier).
B - Le droit des personnes
1. La place accordée au droit des personnes dans le Code Napoléon Le lecteur de la table des matières du Code civil aura, comme pre-mière impression, qu’une large place est accordée au droit des personnes. En effet,le livre premier du Codeest consacré aux personnes, alors que les deux autres traitent des biens et de la pro-priété. Cependant, en y regardant plus attentivement, le lecteur s’apercevra qu’au sein du Livre sur les personnes, le Code civil envisage des matières qui, aujourd’hui, ne relèvent pas du droit des personnes, mais du droit de la famille, telles que le mariage, le divorce, la filiation. e AuXIXsiècle était en vogue une méthode d’interprétation selon laquelle l’unique source de droit étaitla loi codifiée; c’est la méthode exégétique : «Les textes avant tout» (Demolombe). Les auteurs de cette période croyaient tellement à ce postulat, qu’ils
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n’enseignaient pas un «cours de droit civil», mais un «cours de Code Napoléon». De nos jours, même en tenant compte des réformes apportées au texte d’origine, si l’on suivait cette méthode, l’étude du Code civil ne rendrait pas compte du droit des per-sonnes.
2. Un Code incomplet En réalité, le Code Napoléon a accordé une faible place au droit des personnes. Cela s’explique par la philosophie des rédacteurs du Code civil. Alors que le droit révolutionnaire était très individua-liste, lavaleur fondamentaledu Code Napoléon n’est pas l’individu, mais l’État. Il s’agissait d’instaurer la stabilité de l’État et ce n’est pas l’individu, mais la famille qui a été mise au service de cet objectif. Les familles sont «la pépinière de l’État […]. La loi […] est plus occupée des familles que des individus» (Portalis). Les titres du Code civil ne reflètent pasles grandes matières du droit des personnesenseignées aujourd’hui. Par exemple, ne font pas l’objet de dispositions l’existence de la personne, avec la nais-sance et la mort ; la protection de la vie privée (un seul article et seulement depuis 1970), le nom de la personne. De nos jours, l’individu a pris une place plus importante dans notre société. Le législateur a pris en compte cette évolution, en réformant des pans entiers du Code civil.
II - LES ÉVOLUTIONS POSTÉRIEURES À LA CODIFICATION
Le Code civil reste la principale source du droit des personnes. Il a subi de grandes réformes qui reflètent l’évolution qu’a connue cette matière. Mais le Code civil n’est pas l’unique source écrite de droit. De nombreux textes, qui n’ont pas été insérés dans le Code, viennent compléter la législation relative aux personnes.
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A - Les réformes du Code civil
1. Les grandes réformes À partir des années 1960, unmouvement de réformea été mis en œuvre avec la volonté de préserver la cohérence d’ensemble du Code civil. Il s’agissait de réécrire des chapitres entiers du Code. La cohérence des réformes entreprises était assurée par l’unité de rédaction, la direction des réformes étant confiée à un auteur, le professeur Carbonnier. Parmi ces réformes, on citera la loi du 14 décembre 1964 sur la tutelle des mineurs et la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.
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D’autresgrandes réformesont été, par la suite, entreprises, un peu «au coup par coup». Avec la loi du 29 juillet 1994, le titre premier du livre premier du Code civil a changé d’intitulé. Il ne s’agit plus «De la privation des droits civils», mais «Du respect du corps humain16-1 à 16-9 ont été insérés dans le Code.». Les articles Plus récemment, la loi du 5 mars 2007, qui est entrée en vigueur le er 1 janvier 2009, réforme profondément la protection juridique des majeurs et modifie les titres X à XII du premier livre du Code civil (cf.fiche n° 21).
2. Les autres réformes Il ne s’agit pas de réécrire tout un pan du droit, mais demodifier seulement un ou quelques articles du Code civil. Il ne faut cepen-dant pas minimiser l’importance de ces réformes. Ainsi, la loi du 17 juillet 1970 a eu une portée considérable en affirmant que «cha-cun a droit au respect de sa vie privée». De même, la loi du 5 juillet 1974, en abaissant de 21 ans à 18 ans l’âge de la majorité légale, a eu des répercussions importantes en droit des personnes. Enfin, desmodifications de moindre importanceont été apportées au texte d’origine. Il peut s’agir, par exemple, de modifier le montant d’une amende (cf.art. 50 C. civ.) ou bien d’adapter un texte par rapport à une réforme concernant un autre domaine du droit (par exemple le juge aux affaires matrimoniales a été remplacé, par la loi du 8 janvier 1993, par le juge aux affaires familiales).
B - Les autres sources écrites du droit des personnes
1. Les normes supérieures à la loi La Constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Par une décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a inté-gré aubloc de constitutionnalitéle préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie à la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946, ce dernier visant égale-ment les «principes fondamentaux reconnus par les lois de la République». Ces textes fixent les principales libertés civiles et les droits fondamentaux reconnus à la personne humaine. On rappellera également qu’en application de l’article 55 de la Constitution, lestraités internationauxsont supérieurs aux lois internes, et donc au Code civil. Ils représentent une source impor-tante du droit des personnes (cf.fiche n° 3).
2. Les normes complémentaires Pour l’étude de certaines matières, il est nécessaire de se reporter à des articles d’un autre Code. Par exemple, à propos du respect du
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corps humain, les dons d’organes sont régis par le Code de la santé publique. Pour l’étude du mineur émancipé, le Code de l’action sociale et des familles précise le statut des pupilles de l’État. À pro-pos des incapables majeurs, le Code de la santé publique régit les droits des personnes hospitalisées.
Enfin, certainesnormes(émanant du pouvoir législatif ou régle-mentaire) échappent au phénomène de codification ; cela ne préjugent en rien de leur importance. Ainsi nous verrons que la loi du 17 juin 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse (modifiée par une loi du 4 juillet 2001) tient une place importante dans l’étude du commencement de la vie. À propos des personnes morales, le Code civil n’envisage que les sociétés civiles (article 1832 et suivants du Code civil). Il faudra alors rechercher dans divers textes les dispositions relatives à chaque type de personne morale : er la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats, la loi du 1 juillet 1901 sur la liberté d’association, les dispositions relatives aux différents types de sociétés.
En droit interne, le Code civil n’est pas l’unique source du droit des personnes et peut-être, au moins dans certaines matières, peut-on dire que son rôle est réduit par rapport aux autres sources du droit, telles que la jurisprudence.
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