Droit des personnes et de la famille 2013-2014 - 12e édition

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Le droit des personnes et de la famille a fait l’objet ces vingt dernières années de modifications plus ou moins importantes concernant le mariage, le divorce ou la filiation. D’autres réformes, celles-ci plus profondes, sont intervenues touchant le nom, le pacte civil de solidarité et tout dernièrement le mariage avec la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Ces réformes ont été enrichies par l’apport de la jurisprudence et de la doctrine qui s’adaptent à la vie des familles dans notre société.

Cet ouvrage présente sous la forme de développements synthétiques, structurés et illustrés, l’ensemble des connaissances indispensables en droit des personnes et de la famille.


- Étudiants en licence et master Droit

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Corinne Renault-Brahinsky est docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master). Retrouvez-la sur son blog : http://pagesdedroit.blogspot.com ou sur Facebook (l’auteur Corinne Renault-Brahinsky).

Publié le : lundi 1 juillet 2013
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EAN13 : 9782297034500
Nombre de pages : 240
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PARTIE 1 L es personnes
La personne est un sujet de droit titulaire de droits subjectifs. La personnalité juridique est laptitude à être titulaire de droits et dobligations, cestàdire dun patrimoine. La personnalité juridique peut être reconnue aux personnes physiques, cestàdire aux individus, comme aux groupements de personnes, appelés « personnes morales ». Les personnes font lobjet du premier titre du Code civil. Cependant, toutes les dispositions relatives aux personnes ny figurent pas. Quil sagisse de la personne physique ou de la personne morale, il convient de déterminer quand et à quelles conditions apparaît la personnalité et quand celleci prend fin. Alors que les règles déterminant lavènement et la fin de la personnalité sont communes à toutes les personnes physiques, elles varient selon le type de personne morale concernée (société, association, syndicat...)
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1 CHAPITRE L existence personne physique
La personne physique, cest lêtre humain. Larticle 16 du Code civil emploie en effet indifféremment le terme de « personne » ou d« être humain » : «La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celleci et garantit le respect de lêtre humain dès le commencement de la vie».
1 LE DÉBUT DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE
Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de lexistence de la personne physique. En principe, le début de la personnalité est fixé à la naissance, date à laquelle il peut être titulaire de droits et dobligations. Cependant, la conception peut, à certaines conditions, produire également certains effets.
A  La naissance
La naissance constitue lepoint de départ de la personnalité juridique. Lenfant doit naître viable, cestàdire quil doit avoir la capacité naturelle de vivre ; il ne doit pas être né trop prématurément, ou manquer dun organe indispensable à la vie ou souffrir de malformations rendant la mort inéluctable. En labsence de précision des textes, la notion de viabilité a été définie par la jurisprudence. La preuve de labsence de viabilité peut être apportée par tous moyens par celui qui conteste la personnalité de lenfant.
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Le point sur
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Lacte denfant sans vie er Ldu Code civil permet darticle 791, alinéa 1 établir, pour un enfant né vivant et viable mais décédé avant sa déclaration à létat civil, un acte de naissance et un acte de décès. Jusquen 2008, lorsque lenfant ne répondait pas à cette condition de viabilité, lofficier détat civil dressait unacte denfant sans vie(art. 791, al. 2, ancien C. civ.), à condition, selon unecirculaire de 2001, que lenfant soit né mort après un terme de 22 semaines daménorrhée ou quil ait atteint un poids de 500 grammes (Circulaire nº 2001576 du 30 novembre 2001). LaCour de cassationa rendu le6 février 2008, 1 trois arrêts précisant que «larticle 791, alinéa 2, du Code civil ne subordonne létablissement dun acte denfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse». Undécret du 20 août 2008a finalement permis lélaboration dun acte denfant sans vie et la mention de celuici sur les actes de létat civil sur présentation dun certificat médical indiquant la date, lheure et le lieu de laccouchement spontané ou provoqué pour raison médicale. Unecirculaire du 19 juin 2009a introduit à nouveau un seuil de quinze semaines daménorrhée en deçà duquel le certificat daccou chement permettant létablissement dun acte denfant sans vie ne peut être établi. Cette circulaire précise également quun prénom peut être donné à lenfant si les parents le souhaitent mais aucun nom de famille ni lien de filiation ne peuvent être établis car ils constituent des attributs de la person nalité juridique or «celleci résulte du fait dêtre né vivant et viable et ne peut en conséquence être conférée à lenfant sans vie».
B  La conception
La personnalité juridique dont bénéficie lenfantrétroagit au jour de sa conceptionà condition quil naissevivant et viable. La conception produit un certain nombre deffets juridiques en application de la règle Infans conceptuspro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. Cette règle est un adage romain quaucun texte ne reprend. La maximeInfans conceptus...pose la question du moment de lapparition de la personnalité juridique. La Commission euro péenne a adopté une solution restrictive, considérant que cest la naissance, et non la conception, qui définit la « personne ». Le débat sest ouvert sur cette question à propos du statut de lembryon et de linterruption de grossesse. Les différentes disposi tions légales concernant ces questions restent parfois contradictoires. Par leffet dune fiction, lenfant simplement conçu est considéré comme né toutes les fois quil y va de son avantage à condition quil naisse ensuite vivant et viable. La juris prudence a fait une large application de cette règle quelle a érigée en principe général 2 du droit . Larticle 318 du Code civil prévoit qu«aucune action nest reçue quant à la filiation dun enfant qui nest pas né viable». er Larticle 725, alinéa 1 du Code civil prévoit que celui qui nest pas encore conçu est incapable de succéder : «Pour succéder, il faut exister à linstant de louverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable». Ainsi, lenfant qui nest pas né viable ne peut succéder.A contrario,lenfant conçu avant la mort de son auteur peut succéder. De même, la conception de lenfant avant la donation ou le testament suffit à le rendre capable de recevoir (art. 906, C. civ.). —— re 1. Civ. 1 , 6 février 2008,D.2008, p. 638, par P. Chauvin,JCP2008, II, 10045,RTD civ.2008, p. 268, obs. J. Hauser. re 2. Civ. 1 , 10 décembre 1985,D.1987, jur. p. 449, note G. Paire.
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Larticle 311 du Code civil pose la présomption selon laquelle un enfant est conçu e e pendant la période compriseet le 180 jourentre le 300 , inclusivement, avant la date de la naissance (art. 311, al. 1, C. civ.). La date de la conception sera fixée à un moment quelconque de cette périodece qui est demandé par l« suivant intérêt de lenfant »(art. 311, al. 2, C. civ. ; par exemple, pour bénéficier dune assurancevie) : cette présomption est dite «omni meliore momento ». La preuve dune grossesse plus longue ou plus courte peut toujours être rapportée par tous moyens par le demandeur.
2 LABSENCE ET LA DISPARITION
Dans certains cas, il est impossible de savoir si une personne est morte ou vivante ; on ne sait plus depuis longtemps où elle se trouv e : cette situation est qualifiée juridique ment dte une certitude ou une quasicertitudeDans certains cas, il exis « absence ». que la personne est décédée alors même que son cadavre na pas été retrouvé : ce statut juridique est dénommé « disparition ». Dans tous les cas, lintéressé nest pas physiquement présent. Les deux régimes sont différents car il y a dans le cas de labsence un espoir de retour de la personne qui nexiste pas dans le cas dune disparition.
A  Labsence
Juridiquement, une personne absente est celle qui acessé de paraître à son domicile ou à sa résidencesans avoir donné de nouvelles. Par conséquent, on ne sait pas si cette personne est vivante ou morte. Sont soumises au même régime que les personnes absentes celles «qui, par suite déloignement, se trouvent malgré elles hors détat de manifester leur volonté120, C. civ.) c» (art. estàdire par exemple les otages ou les prisonniers. Le régime juridique de labsence décrit dans le Code civil distingue deux périodes successives : celle de labsence présumée et celle de labsence déclarée.
1) La période de présomption dabsence Labsence peut être constatée par le juge des tutelles saisi soit sur le fondement de larticle 112 du Code civil soit à la demande des parties intéressées ou du Ministère public, soit par le conjoint de labsent sur le fondement des articles 217, 219, 1426 ou 1429 du Code civil (v. Chapitre 9 sur les règles des régimes matrimoniaux applicables en cas de crise au sein du couple).
a) La procédure de présomption dabsence La présomption dabsence peut être constatée à la demande desparties intéressées, cestàdire le conjoint, les héritiers présomptifs, les créanciers ou associés de labsent et, plus généralement, tous ceux qui ont un intérêt à la désignation dun administrateur pour assurer la gestion des biens de labsent.
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La présomption dabsence peut également être constatée à la demande duMinistère publicqui est notamment «spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents» (art. 117, C. civ.). Est compétent territorialement lejuge des tutellesdu tribunal «dans le ressort duquel la personne dont il sagit de constater la présomption dabsence demeure ou a eu sa dernière résidence1062, CPC). À défaut, il s» (art. agira du tribunal dinstance du lieu où demeure le demandeur. Lorigine de labsence importe peu. Le magistrat saisi doit vérifier si lintéressé se trouve bien dans une situation dabsence, cestàdire «quil a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence» et que lon nen a pas eu de nouvelles. Lexistence de ces deux éléments permet de distinguer labsent dudisparu(dont on na pas de doute sur le fait quil est décédé) et dunonprésent(dont on sait quil est en vie mais qui ne manifeste pas sa volonté). La preuve de ces éléments peut être rapportée par le deman deur par tous moyens. Le juge dispose dun pouvoir souverain dappréciation pour juger de la réalité de labsence et en fixer le point de départ.
b) La situation de la famille pendant labsence présumée Labsent est considéré comme étanten vie. Par conséquent, le mariage subsiste et la présomption de paternité continue à sappliquer. Ladministration légale sous contrôle judiciaire se substitue à ladministration légale pure et simple quant à la gestion des biens des enfants, dans la mesure où lun des parents est privé de lexercice de lautorité parentale (art. 373, C. civ.).
c) La gestion des biens du présumé absent 1. La désignation du gestionnaire Lintervention du juge des tutelles nest que subsidiaire en matière de gestion des biens de labsent. Elle est inutile dans deux cas (art. 121, C. civ.) : lorsque le présumé absent a laissé uneprocurationsuffisante afin de le repré senter ou d;administrer ses biens lorsque le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par lapplica tion durégime matrimonialet notamment par leffet dune décision obtenue en application des articles 217, 219, 1426 et 1429 du Code civil. Dans les autres cas, lejuge des tutellesa pour mission dorganiser la gestion des biens de labsent. La loi nimpose aucune modalité dorganisation de la protection du patri moine de labsent. Pour cela, il peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente et pour administrer tout ou partie de ses biens (art. 113, C. civ.). Il devra de préférence choisir parmi lesparents ou alliés de labsentC. civ.) dès lors que ce choix(art. 113, préserve lintérêt de labsent. Le Ministère public «peut requérir doffice lapplication ou la modification des mesures» (art. 117, C. civ.). Les fonctions de ladministrateur peuvent cesser pour plusieurs causes : la personne désignée comme administrateur peut refuser cette fonction ou sen démettre ;
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le décès de ladministrateur ou son placement sous un régime de protection entraîne la fin de ses fonctions ; larticle 115 du Code civil permet au juge des tutelles, à tout moment et même doffice, de mettre fin aux fonctions de ladministrateur. Il peut également procéder à son remplacement.
2. Les modalités de la gestion La représentation du présumé absent et ladministration de ses biens sont soumises aux règles applicables à ladministration légale sous contrôle judiciairetelle quelle est prévue pour les mineurs (art. 113, C. civ.). Le juge doit fixer, le cas échéant et suivant limportance des biens, les sommes quil convient daffecter annuellement à lentretien de la famille et aux charges du mariageet détermine comment il est pourvu à l114,établissement des enfants (art. C. civ.). Il détermine donc le montant de 4 catégories de dépenses : le budget de la famille, létablissement des enfants, les dépenses dadministration ainsi que la rémuné ration de ladministrateur. Labsent présumé est apte àsuccéder(art. 725, al. 2, C. civ.). Le représentant du présumé absent peut accepter seul la succession à concurrence de lactif net mais il doit être autorisé par le juge des tutelles pour laccepter purement et simplement ou la refuser (art. 3896, C. civ.). Lorsque le présumé absent est appelé à unpartage, le principe est celui du partage amiable autorisé (art. 116 et 836, C. civ.). La procédure consiste en une autorisation préalable puis en une approbation ultérieure du partage par le juge des tutelles (art. 116, al. 2, C. civ.).
d) Le retour du présumé absent Lorsque labsent reparaît ou donne de ses nouvelles, le juge des tutelles met fin, sur sa demande, aux mesures prises pour sa représentation et pour ladministration de ses biens. Il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période dabsence (art. 118, C. civ.).
e) Le décès du présumé absent Le décès met fin à la période de présomption dabsence. Les droits acquis sans fraude sur le fondement de la présomption dabsence ne sont pas remis en cause en cas de décès établi de labsent ou de déclaration judiciaire de décès, quelle que soit la date retenue pour le décès (art. 119, C. civ.).
f) Les formalités de publicité La décision constatant la présomption dabsence, ou celle qui désigne une personne pour représenter le présumé absent et administrer ses biens, est transmise au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne présumée absente (art. 1064, CPC). Elle est alors mentionnée aurépertoire civilainsi quen marge de lacte de naissancede lintéressé. Pour les personnes nées à létranger, la transmission est faite au service central détat civil. Il en sera de même pour toute
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décision modifiant ou supprimant les mesures prises par le juge des tutelles pendant la phase de présomption dabsence.
2)
La déclaration dabsence
a) La procédure de déclaration dabsence Labsence peut être déclarée par letribunal de grande instancede la dernière rési dence de labsent à la requête de toute partie intéressée ou du Ministère public à lissue dune période : soit dedix ansà compter du jugement constatant la présomption dabsence ou de la mise enœ;uvre des articles 217, 219, 1426 ou 1429 du Code civil soit devingt ansà compter du jour où la personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence dans les autres cas, cestàdire à défaut de cons tatation judiciaire (art. 122, C. civ.). Le jugement déclaratif dabsence doit être rendu un an au moins après la publication des extraits de la requête introductive dinstance (art. 125, C. civ.). Par conséquent, cette dernière peut être présentée dans lannée précédant lexpiration des délais de 10 ou 20 ans prévus par larticle 122 du Code civil (art. 125, C. civ.). La requête aux fins de déclaration dabsence est considérée comme non avenue lorsque labsent reparaît ou que la date de son décès est établie avant le prononcé du jugement (art. 126, C. civ.). Après avoir été visés par le Ministère public, des extraits de la requête aux fins de décla ration dabsence sontpubliés dans deux journauxdiffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne er demeurée sans donner de nouvelles (art. 123, al. 1 , C. civ.). En outre, le tribunal saisi de la requête peut ordonner tout autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile (art. 123, al. 2, C. civ.). Lorsque ces publications ont été effectuées, la requête est transmise au tribunal par er l124, al. 1 intermédiaire du procureur de la République (art. , C. civ.). Le tribunal statue daprès les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la dispa rition, ainsi quaux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles (art. 124, er al. 1 , C. civ.). Le tribunal a également la possibilité dordonner toutes mesures dinformations complémentaires (art. 124, al. 2, C. civ.). La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse (art. 1067, CPC). Le jugement déclaratif dabsence est susceptible dappel.
b) Les effets de la déclaration dabsence Le jugement déclaratif dabsence est assimilé à unacte de décès. Il prend effet au jour où le jugement est passé en force de chose jugée. Pour cela, plusieursformalités de publicitédoivent être accomplies (art. 127, C. civ.) : publication des extraits du jugement déclaratif selon les mêmes modalités que les extraits de la requête en déclaration dabsence, transcription du dispositif du jugement
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passé en force de chose jugée sur les registres des décès du lieu du domicile de labsent ou de sa dernière résidence, mention de la transcription en marge des registres à la date du jugement déclarant labsence et de lacte de naissance de la personne déclarée absente. La transcription du jugement le rendopposable aux tiersqui peuvent seulement en obtenir rectification en application de l127, al. 3, C. civ.).article 99 du Code civil (art. Les mesures prises pour ladministration des biens de labsent prennent fin sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées (art. 128, al. 2, C. civ.). Le conjoint de labsent peut contracter un nouveau mariage (art. 128, al. 3, C. civ.). Les enfants nés plus de 300 jours après la « disparition » du mari ne bénéficient plus de la présomption de paternité.
c) Le retour de labsent En cas de retour de labsent, lannulation du jugement déclaratif dabsencepeut être poursuivie à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée er (art. 129, al. 1 , C. civ.). Le dispositif du jugement est publié sans délai selon les mêmes modalités que la requête aux fins de déclaration dabsence. Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif dabsence et sur tout registre qui y fait référence (art. 129, al. 3, C. civ.). Labsent recouvreses bienset ceux quil aurait dû recueillir pendant son absence dans létat où ils se trouvent ainsi que le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit (art. 130, C. civ.). Toute partie qui aura provoqué parfraudeune déclaration dabsence sera tenue de restituer à labsent les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception sans préjudice, le cas er échéant, de dommagesintérêts complémentaires (art. 131, al. 1 , C. civ.). Lorsque la fraude est imputable au conjoint de labsent, ce dernier est recevable à attaquer la liqui dation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif dabsence a mis fin (art. 131, al. 2, C. civ.). Les héritiers sont considérés, sauf preuve contraire, comme des possesseurs de bonne foi : ils conservent les fruits perçus de bonne foi (art. 549, C. civ.). Lemariagereste dissous (art. 132, C. civ.) même si le jugement déclaratif dabsence a été annulé.
B  La disparition
Le procureur de la République ou toute partie intéressée peut déposer une requête afin dobtenir la déclaration judiciaire de décès de tout Français disparu en France ou hors de France dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son er corps na pu être retrouvé (art. 88, al. 1 , C. civ.). Cette procédure est également appli cable lorsque le décès est certain mais que le corps na pu être retrouvé (art. 88, al. 3, C. civ.). Des textes spéciaux sont applicables par exemple en cas de disparition dun avion (art. L. 1423, C. aviation) ou de mort en déportation (loi nº 85528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation).
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1)
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La procédure de déclaration judiciaire de décès
a) La requête La requête est présentée autribunal de grande instancede divers lieux selon les er circonstances de la disparition (art. 89, al. 1 , C. civ.) : celui du lieu de la mort ou de la disparition, si celleci sest produite sur un territoire relevant de l;autorité de la France ;celui du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu à défaut, celui du lieu du port dattache de laéronef ou du bâtiment qui le transportait ; à défaut de tout autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent. Une requête collective peut être présentée lorsqueplusieurs personnes ont disparu au cours dun même événement, au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port dattache du bâtiment ou de laéronef ou, au tribunal de grande instance de Paris ou devant tout autre tribunal de grande instance que lintérêt de la cause justifie (art. 89, al. 2, C. civ.).
b) Le jugement déclaratif de décès Lorsquelle némane pas de lui, la requête est transmise par lintermédiaire du procureur de la République au tribunal. Laffaire est instruite et jugée en chambre du conseil er (art. 90, al. 1 , C. civ.). Le tribunal peut ordonner toute mesure dinformation complémentaire, notamment requérir une enquête administrative sur les circonstances de la disparition, lorsquil estime que le décès nest pas suffisamment établi (art. 90, al. 2, C. civ.). Ladate du décèsest fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition (art. 90, al. 3, C. civ.) ; elle ne doit jamais être indéterminée (art. 90, al. 3, C. civ.in fine).
c) Les mesures de publicité Le jugement déclaratif de décès donne lieu à des formalités de publicité (art. 91, C. civ.) : transcription du dispositif du jugementdéclaratif de décès sur les registres de létat civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du disparu ; mentionde la transcription en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux offi ciers de létat civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.
2) Les effets du jugement déclaratif de décès Le jugement déclaratif de décès tient lieu dacte de décès. Il est opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification conformément à larticle 99 du Code civil (art. 91, al. 3, C. civ.). Le jugement déclaratif de décès ayant les mêmes effets que le décès,le mariage est dissous et la succession souvre.
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