Droit des personnes et de la famille 2014-2015. 13e éd.

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Le droit des personnes et de la famille a fait l’objet ces dernières années de modifications profondes touchant des domaines multiples : protection des majeurs vulnérables, filiation, nom, pacte civil de solidarité... La modification majeure la plus récente réside dans l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe par la loi du 17 mai 2013.

Les réformes qui touchent le droit des personnes et de la famille prennent en compte les évolutions de la société et notamment le pluralisme des modèles familiaux. Dans ce contexte, la jurisprudence et la doctrine ont souvent une importance non négligeable dans l’impulsion des réformes.

Cet ouvrage présente sous la forme de développements synthétiques, structurés et illustrés, l’ensemble des connaissances indispensables en droit des personnes et de la famille.

- Étudiants en licence et master Droit

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Corinne Renault-Brahinsky est docteur en droit et auteur de nombreux livres de droit à destination des étudiants en droit (licence et master). Retrouvez-la sur son blog : http://pagesdedroit.blogspot.com ou sur Facebook (l’auteur Corinne Renault-Brahinsky).


Édition à jour de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe


Publié le : jeudi 1 mai 2014
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EAN13 : 9782297042048
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1 CHAPITRE L existence personne physique
La personne physique, cest lêtre humain. Larticle 16 du Code civil emploie en effet indifféremment le terme de « personne » ou dhumain » : «« être La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celleci et garantit le respect de lêtre humain dès le commencement de la vie». Même sils bénéficient dune protection juridique, les choses inanimées ainsi que les animaux (art. 521, C. pén. ; Directive 2003/15/CE du 11 mars 2003 interdisant les expé rimentations animales pour l; Déclaration des droits deélaboration de cosmétiques lanimal de l; Convention européenne pour la protection desUNESCO en 1978 animaux de compagnie de 1987) nont pas la personnalité juridique car ils ne sont pas des êtres humains.
1 LE DÉBUT DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE
Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de lexistence de la personne physique. En principe, le début de la personnalité est fixé à la naissance, date à laquelle il peut être titulaire de droits et dobligations. Cependant, la conception peut, à certaines conditions, produire également certains effets.
A  La naissance
La naissance constitue lepoint de départ de la personnalité juridique. Dès sa nais sance, lêtre humain est apte à être titulaire de droits et obligations. Lattribution de la personnalité est indépendante de la déclaration de naissance auprès des services de létat civil. Lenfant doit naîtreviable, cestàdire qu; ilil doit avoir la capacité naturelle de vivre ne doit pas être né trop prématurément, ou manquer dun organe indispensable à la vie ou souffrir de malformations rendant la mort inéluctable. En labsence de précision
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des textes, la notion de viabilité a été définie par la jurisprudence. La preuve de labsence de viabilité peut être apportée par tous moyens par celui qui conteste la personnalité de lenfant.
Le point sur
Lacte denfant sans vie
er Ldu Code civil permet darticle 791, alinéa 1 établir, pour un enfant né vivant et viable mais décédé avant sa déclaration à létat civil, un acte de naissance et un acte de décès. Jusquen 2008, lorsque lenfant ne répondait pas à cette condition de viabilité, lofficier détat civil dres sait unacte denfant sans vie(art. 791, al. 2, ancien C. civ.), à condition, selon unecirculaire de 2001, que lenfant soit né mort après un terme de 22 semaines daménorrhée ou quil ait o atteint un poids de 500 grammes (Circulaire n 2001576 du 30 novembre 2001). LaCour de 1 cassationa rendu le6 février 2008précisant que «, trois arrêts larticle 791, alinéa 2, du Code civil ne subordonne létablissement dun acte denfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse». Undécret du 20 août 2008a finalement permis lélaboration dun acte denfant sans vie et la mention de celuici sur les actes de létat civil sur présentation dun certificat médical indiquant la date, lheure et le lieu de laccouchement spontané ou provoqué pour raison médicale. Unecirculaire du 19 juin 2009précise quun prénom peut être donné à lenfant si les parents le souhaitent mais aucun nom de famille ni lien de filiation ne peuvent être établis car ils constituent des attributs de la personnalité juridique or «celleci résulte du fait dêtre né vivant et viable et ne peut en conséquence être conférée à lenfant sans vie».
B  La conception
La personnalité juridique dont bénéficie lenfantrétroagit au jour de sa conceptionà condition quil naissevivant et viable. La conception produit un certain nombre deffets juridiques en application de la règle Infans conceptuspro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. Cette règle est un adage romain quaucun texte ne reprend. La maximeInfans conceptus...pose la question du moment de lapparition de la personnalité juridique. La Commission euro péenne a adopté une solution restrictive, considérant que cest la naissance, et non la conception, qui définit la « personne ». Le débat sest ouvert sur cette question à propos du statut de lembryon et de linterruption de grossesse. Les différentes disposi tions légales concernant ces questions restent parfois contradictoires.
Pour aller plus loin
IVG et statut de lembryon
Plusieurs conventions internationales garantissent le droit à la vie mais aucun texte ne définit précisément le commencement de la personnalité. Par conséquent, il est difficile de déterminer à partir de quand sappliquent ces dispositions protectrices de la personne humaine. Cette question a fait lobjet de vifs débats dans le cadre de la législation légalisant lavortement ou les recherches sur lembryon.                                                                                            —— re 1. Civ. 1 , 6 février 2008,D.2008, p. 638, par P. Chauvin,JCP2008, II, 10045,RTD civ.2008, p. 268, obs. J. Hauser.
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                                                                                          er Larticle 1 de la loi du 17 janvier 1975 disposait queloi garantit le respect de tout être« La humain dès le commencement de la vie». Lembryon nest donc pas considéré comme une personne humaine jusquà 12 semaines (art. L. 22121, C. santé publ.), délai pendant lequel linterruption volontaire de grossesse est permise. La loi ne répond pas pour autant à la ques tion du commencement de la vie car pendant ces 12 semaines, on ne sait pas si lembryon est considéré comme une personne. La Cour européenne des droits de lHomme renvoie à lappréciation des États pour fixer le point de départ du droit à la vie. Limportance de la détermination du début de lexistence de la personne humaine est apparue également au sujet des embryons devenus « surnuméraires » dans le cadre dune fécondation in vitro.En effet, en raison du développement des techniques de procréations assistées, lembryon peut désormais avoir une existence autonome par rapport à celle de la mère. De même quen 1984, le Comité consultatif national déthique a considéré le 15 décembre 1986 que lembryon fécondéin vitroétait une « personne humaine potentielle », ce qui ne pose pas de limite précise : on ne sait pas si la personne humaine existe ou pas. La jurisprudence a affirmé que la destruction accidentelle dovocytes humains fécondés et cryoconservés ne peut donner lieu à indemnisation dun préjudice matériel ou moral (seul le trouble dans les conditions de vie a été indemnisé). Dns un arrêt du 29 juin 2001, lAssemblée plénière de la Cour de cassation a affirmé que le régime juridique de lenfant à naître relevait des textes parti culiers sur lembryon et le fœtus. Alors que la loi du 7 juillet 2011 relative à la Bioéthique maintenait le principe de linterdiction de la recherche sur les embryonsin vitro,la loi du 6 août 2013 la autorisé dans des conditions strictes et limitées.
Par leffet dune fiction, lenfant simplement conçu est considéré comme nétoutes les fois quil y va de son avantageà condition quil naisse ensuite vivant et viable. La jurisprudence a fait une large application de cette règle quelle a érigée en principe 2 général du droit . Larticle 318 du Code civil prévoit qu«aucune action nest reçue quant à la filiation dun enfant qui nest pas né viable». er Ldu Code civil prévoit que celui qui narticle 725, alinéa 1 est pas encore conçu est incapable de succéder : «Pour succéder, il faut exister à linstant de louverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable». Ainsi, lenfant qui nest pas né viable ne peut succéder.A contrario,lenfant conçu avant la mort de son auteur peut succéder. De même, la conception de lenfant avant la donation ou le testament suffit à le rendrecapable de recevoir(art. 906, C. civ.). Larticle 311 du Code civil pose la présomption selon laquelle un enfant est conçu e e pendant la période compriseentre le 300 et le 180 jour, inclusivement, avant la date de la naissance (art. 311, al. 1, C. civ.). La date de la conception sera fixée à un moment quelconque de cette périodece qui est demandé par l« suivant intérêt de lenfant »al. 2, C. civ. ; par exemple, pour bénéficier d(art. 311, une assurancevie) : cette présomption est dite «omni meliore momento ». La preuve dune grossesse plus longue ou plus courte peut toujours être rapportée par tous moyens par le demandeur.
—— re 2. Civ. 1 , 10 décembre 1985,D.1987, jur. p. 449, note G. Paire.
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2LABSENCE ET LA DISPARITION
Dans certains cas, il est impossible de savoir si une personne est morte ou vivante ; on ne sait plus depuis longtemps où elle se trouve : cette situation est qualifiée juridique ment d« absence ». Dans certains cas, il existe une certitude ou une quasicertitude que la personne est décédée alors même que son cadavre n: ce statuta pas été retrouvé juridique est dénommé « disparition ». Dans les deux cas, lintéressé nest pas physique ment présent. Les deux régimes sont différents car il y a dans le cas de labsence un espoir de retour de la personne, qui nexiste pas dans le cas dune disparition.
A  Labsence
Juridiquement, une personne absente est celle qui acessé de paraître à son domicile ou à sa résidencesans avoir donné de nouvelles. Par conséquent, on ne sait pas si cette personne est vivante ou morte. Sont soumises au même régime que les personnes absentes celles «qui, par suite déloignement, se trouvent malgré elles hors détat de manifester leur volonté» (art. 120, C. civ.), cestàdire par exemple les otages ou les prisonniers. Le régime juridique de labsence décrit dans le Code civil distingue deux périodes successives : celle de labsence présumée et celle de labsence déclarée.
1) La période de présomption dabsence L1062, CPC) saisi soit sur leabsence peut être constatée par le juge des tutelles (art. fondement de larticle 112 du Code civil soit à la demande des parties intéressées ou du Ministère public, soit par le conjoint de labsent sur le fondement des articles 217, 219, 1426 ou 1429 du Code civil (v. Chapitre 9 sur les règles des régimes matrimoniaux applicables en cas de crise au sein du couple).
a) La procédure de présomption dabsence La présomption dabsence peut être constatée à la demande desparties intéressées, cestàdire le conjoint, les héritiers présomptifs, les créanciers ou associés de labsent et, plus généralement, tous ceux qui ont un intérêt à la désignation dun administrateur pour assurer la gestion des biens de labsent. La présomption dabsence peut également être constatée à la demande duMinistère publicqui est notamment «spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents» (art. 117, C. civ.). Est compétent territorialement lejuge des tutellesdu tribunal «dans le ressort duquel la personne dont il sagit de constater la présomption dabsence demeure ou a eu sa dernière résidence» (art. 1062, CPC). À défaut, il sagira du tribunal dinstance du lieu où demeure le demandeur. Lorigine de labsence importe peu. Le magistrat saisi doit vérifier si lintéressé se trouve bien dans une situation dabsence, cestàdire «quil a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence» et que lon nen a pas eu de nouvelles. Lexistence de ces
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deux éléments permet de distinguer labsent dudisparu(dont on na pas de doute sur le fait quil est décédé) et dunonprésent(dont on sait quil est en vie mais qui ne manifeste pas sa volonté). La preuve de ces éléments peut être rapportée par le deman deur par tous moyens. Le juge dispose dun pouvoir souverain dappréciation pour juger de la réalité de labsence et en fixer le point de départ.
b) La situation de la famille pendant labsence présumée Labsent est considéré comme étanten vie. Par conséquent, le mariage subsiste et la présomption de paternité continue à sappliquer. Ladministration légale sous contrôle judiciaire se substitue à ladministration légale pure et simple quant à la gestion des biens des enfants, dans la mesure où lun des parents est privé de lexercice de lautorité parentale (art. 373, C. civ.).
c) La gestion des biens du présumé absent 1. La désignation du gestionnaire Lintervention du juge des tutelles nest que subsidiaire en matière de gestion des biens de labsent. Elle est inutile dans deux cas (art. 121, C. civ.) : lorsque le présumé absent a laissé uneprocurationsuffisante afin de le repré senter ou dadministrer ses biens ; lorsque le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par lapplica tion durégime matrimonialet notamment par leffet dune décision obtenue en application des articles 217, 219, 1426 et 1429 du Code civil. Dans les autres cas, lejuge des tutellesa pour mission dorganiser la gestion des biens de labsent. La loi nimpose aucune modalité dorganisation de la protection du patri moine de labsent. Pour cela, il peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente et pour administrer tout ou partie de ses biens (art. 113, C. civ.). Il devra de préférence choisir parmi lesparents ou alliés de labsent(art. 113, C. civ.) dès lors que ce choix préserve lintérêt de labsent. Le Ministère public «peut requérir doffice lapplication ou la modification des mesures» (art. 117, C. civ.). Les fonctions de ladministrateur peuvent cesser pour plusieurs causes : la personne désignée comme administrateur peut refuser cette fonction ou sen démettre ; le décès de ladministrateur ou son placement sous un régime de protection entraîne la fin de ses fonctions ; larticle 115 du Code civil permet au juge des tutelles, à tout moment et même doffice, de mettre fin aux fonctions de ladministrateur. Il peut également procéder à son remplacement.
2. Les modalités de la gestion La représentation du présumé absent et ladministration de ses biens sont soumises aux règles applicables à ladministration légale sous contrôle judiciairetelle quelle est prévue pour les mineurs (art. 113, C. civ.). Le juge doit fixer, le cas échéant et suivant limportance des biens, les sommes quil convient daffecter annuellement à lentretien de la famille et aux charges du
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mariageet détermine comment il est pourvu à létablissement des enfants (art. 114, C. civ.). Il détermine donc le montant de 4 catégories de dépenses : le budget de la famille, létablissement des enfants, les dépenses dadministration ainsi que la rémuné ration de ladministrateur. Labsent présumé est apte àsuccéderal. 2, C. civ.). Le représentant du(art. 725, présumé absent peut accepter seul la succession à concurrence de lactif net mais il doit être autorisé par le juge des tutelles pour laccepter purement et simplement ou la refuser (art. 3896, C. civ.). Lorsque le présumé absent est appelé à unpartage, le principe est celui du partage amiable autorisé (art. 116 et 836, C. civ.). La procédure consiste en une autorisation préalable puis en une approbation ultérieure du partage par le juge des tutelles (art. 116, al. 2, C. civ.).
d) Le retour du présumé absent Lorsque labsent reparaît ou donne de ses nouvelles, le juge des tutelles met fin, sur sa demande, aux mesures prises pour sa représentation et pour ladministration de ses biens. Il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période dabsence (art. 118, C. civ.).
e) Le décès du présumé absent Le décès met fin à la période de présomption dabsence. Les droits acquis sans fraude sur le fondement de la présomption dabsence ne sont pas remis en cause en cas de décès établi de labsent ou de déclaration judiciaire de décès, quelle que soit la date retenue pour le décès (art. 119, C. civ.).
f) Les formalités de publicité La décision constatant la présomption dabsence, ou celle qui désigne une personne pour représenter le présumé absent et administrer ses biens, est transmise au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne présumée absente (art. 1064, CPC). Elle est alors mentionnée aurépertoire civilainsi quen marge de lacte de naissancede lintéressé. Pour les personnes nées à létranger, la transmission est faite au service central détat civil. Il en sera de même pour toute déci sion modifiant ou supprimant les mesures prises par le juge des tutelles pendant la phase de présomption dabsence.
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La déclaration dabsence
a) La procédure de déclaration dabsence Labsence peut être déclarée par letribunal de grande instancede la dernière rési dence de labsent à la requête de toute partie intéressée ou du Ministère public à lissue dune période : soit dedix ansà compter du jugement constatant la présomption dabsence ou de la mise enœuvre des articles 217, 219, 1426 ou 1429 du Code civil ;
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