Droit des procédures fiscales 2014 - 9 exercices corrigés

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Composé de 9 exercices corrigés, ce livre d’entraînement vous permet de pratiquer le droit des procédure fiscales ; il vous met en situation d’appliquer les principes et les mécanismes fondamentaux appris dans votre cours puis de vérifier leur bonne application.

Vous pourrez ainsi vous entraîner sur des sujets :

- qui couvrent les différents types d’exercices proposés en TD ou bien le jour de l’examen ;

- qui traitent les thèmes du programme ;

- dont les corrigés constituent, outre la vérification de l’exactitude de votre travail, d’excellents exemples pour s’entraîner à répondre aux sujets de la manière attendue par les jurys.

Ces 9 sujets sont présentés avec leurs corrigés, assortis de conseils de méthode pour savoir répondre avec pertinence à la situation posée.


- Étudiants en licence et master Droit, IEP, AES et Sciences économiques

- Candidats aux concours de la fonction publique, notamment DGFIP, douanes, IRA, etc.

- Étudiants qui préparent les examens d’expertise comptable (DCG, DSCG)


Aurélien Baudu est maître de conférences en droit public à l’université Lille Nord de France (Lille 2). Chargé de plusieurs cours magistraux en droit fiscal en deuxième année de licence à la faculté de droit de Lille 2, il assure parallèlement des cours au sein de l’IPAG de Lille.

Publié le : mercredi 1 janvier 2014
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EAN13 : 9782297039031
Nombre de pages : 128
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Introduction
Conseils
méthodologiques
Le présent ouvrage a pour ambition doffrir aux plus jeunes juristes quelques « clefs » pour entrer dans lunivers complexe du droit des procédures fiscales et y persévérer sans trop se décourager. Cest donc un ouvrage à lattention des étudiants de deuxième ou de troisième année qui découvrent cet horizon qui apparaît souvent comme austère et complexe au premier abord, généralement lors dun cours semestriel consacré aux prin cipes généraux du droit fiscal. Il est apparu utile de recenser dans cette partie « métho dologique » lensemble des conseils et indications que les enseignants de droit fiscal ont lhabitude dindiquer aux étudiants tout au long du semestre où cette matière est ensei gnée dans les facultés de droit ou dAES.
1 LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS DE DROIT DES PROCÉDURES FISCALES
Le droit fiscal est enseigné à lUniversité dans les facultés de droit et dAES, où il figure au nombre des matières obligatoires ou optionnelles en cours magistral, assorties ou non de travaux dirigés, en général au second semestre de la deuxième année de Licence Droit et AES. Il lest également, selon les maquettes des enseignements des différentes universités, en troisième année de Licence Droit et AES, en master 1 (droit fiscal appro fondi, droit fiscal des entreprises, droit des procédures fiscales, droit du contentieux fiscal) et en master 2, de droit privé et de droit public. Enseignée parfois dans les Insti tuts détudes politiques (IEP) et dans les Instituts de préparation à lAdministration géné rale (IPAG), la matière est également incluse dans le programme de nombreux concours administratifs, et aussi dautres examens et concours tels ceux davocat ou de magistrat.
Voir à ce sujet l«Enquête relative à lenseignement du droit fiscal à lUniversité» publiée o dans laRevue Gestion & Finances publiquesde juillet 2011, n 7, pp. 482487 par M. Christophe de la Mardière, Professeur à luniversité de Bourgogne ; M. Fabrice Bin, Maître me de conférences à luniversité de Toulouse 1Capitole ; et M Laurence Vapaille, Maître de conférences dEvryValdEssonne.
Le premier contact de létudiant avec le droit fiscal se fait souvent dans le cadre du cours de finances publiques proposé en seconde année de Licence Droit et AES au premier semestre, et notamment dans le cadre de la partie de cours consacrée à la théorie
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générale des recettes publiques. Dailleurs, dans le cadre des programmes des concours administratifs, le programme de révision de « droit fiscal » est souvent dilué dans celui dautres matières, et notamment en droit des finances publiques, mais également en droit des sociétés, en droit de lUnion européenne, et même en économie. Tel est notamment le cas pour les concours daccès à lAdministration fiscale (DGFIP ou DGDDI).
Arrêté du 2 mars 2011 fixant le programme des épreuves des concours pour laccès au grade dinspecteur des finances publiques Le programme de « droit fiscal » est ainsi réparti : Droit de lUnion européenne: la fiscalité (principes, impôts harmonisés, contentieux de la conformité des impositions nationales au droit de lUnion européenne) ; Droit des affaires: la territorialité de l: la fiscalité des entreprises impôt (bénéfices indus triels et commerciaux, impôt sur les sociétés, et la TVA) ; la taxation des affaires internatio nales (principes généraux) ; la fiscalité des groupes (principes généraux) ; Analyse économique: les politiques fiscales ; Droit des finances publiques: la notion de prélèvements obligatoires ; le consentement à limpôt, les principes fiscaux : légalité de limpôt, égalité et impôt, nécessité de limpôt, les concepts relatifs aux recettes : catégories de recettes publiques ; les différents prélève ments obligatoires ; les classifications fiscales, types dimposition ; les dépenses fiscales, ladministration de limpôt : les services au contribuable, la gestion des systèmes déclaratifs, les modes de paiement, le recouvrement, le contrôle fiscal, les contentieux fiscaux ; les ressources fiscales de lÉtat ; les ressources fiscales et autres ressources propres des diffé rentes catégories de collectivités territoriales.
Il est donc important de regarder attentivement le programme des concours administra tifs car si la rubrique « droit fiscal » napparaît pas au premier coup dœil, il est fréquent que les principes généraux de ce droit soient au menu des différents concours, sous des rubriques différentes.
2 LES INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES EN DROIT DES PROCÉDURES FISCALES
Un certain nombre douvrages peuvent être conseillés aux étudiants de deuxième année pour compléter le cours et approfondir certaines questions en vue des travaux dirigés, préparer un exercice ou un exposé. Cette bibliographie se veut indicative, géné rale et pédagogique et ne saurait remplacer la bibliographie conseillée par lenseignant référent. Il convient dinformer les étudiants de la nécessité impérative en droit fiscal de privilé gier la dernière édition parue, au regard du caractère très fluctuant de la règle fiscale. Chaque année, les modifications législatives portent sur environ 20 % des dispositions du Code général des impôts. Généralement, les ouvrages de droit fiscal sont mis à jour chaque année. Toutefois, certains grands ouvrages classiques, comme celui de Gaston
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Jèze ou de René Stourm, méritent encore lattention... Il est évident quun étudiant ne trouvera pas le même niveau dinformations dans un Traité de droit fiscal, qui propose une vision analytique et problématisée de la matière, ou dans un Mémento de droit fiscal, qui propose une vision synthétique de la discipline. Manuels et Traités de droit fiscal général ou spécialisé e BIENVENU(J. J.), LAMBERT(T.),Droit fiscaléd., 2010., PUF, 4 e BOUVIER(M.),Introduction au droit fiscal et à la théorie de limpôtéd., 2012., LGDJ, 11 e COLLET(M.),Droit fiscal, PUF, 4 éd., 2013. e COZIAN(M.), DEBOISSY(F.),Précis de fiscalité des entrepriseséd., 2012., Litec, 36 e DOUET(F.),Précis de droit fiscal de la familleéd., 2013., Litec, 12 e GROSCLAUDE(J.), MARCHESSOU(P.),Droit fiscal général, Dalloz, 9 éd., 2013. JEZE(G.),Cours élémentaire de science des finances et de législation financière, 1904. e LAMARQUE(J.), NEGRIN(O.), AYRAULT(L.),Droit fiscal général, Litec, 2 éd., 2011. DELAMARDIERE(C.),Droit fiscal général, Flammarion, 2012. SERLOOTEN(P.),Droit fiscal des affaires, Dalloz, 2010. e STOURM(R.),Systèmes généraux dimpôts, 2 éd., révisée, Hachette, 1905. Ouvrages généraux et Mémentos de droit fiscal général BARBE(V.),Lessentiel de lintroduction au système fiscal français, Gualino, 2013. e BAUDU(A.),Droit fiscal 20132014éd., Gualino, 2013., 2 e BELTRAME(P.),La fiscalité en France, Hachette, 19 éd., 2013. BAZIADOLY(S.),Systèmes fiscaux comparés, Ellipses, 2010. CASTAGNEDE(B.),La politique fiscale, PUF, 2008. e GRANDGUILLOT(B&F),Lessentiel du droit fiscal, Gualino, 13 éd., 2012. MAITROTDELAMOTTE(A.),Droit fiscal, PUF, 2011. Ouvrages généraux et Mémentos de droit des procédures fiscales e BAUDU(A.),Lessentiel du droit des procédures fiscales, 1 éd., Gualino, 2013. COLLET(M.),Procédures fiscales, PUF, 2011. e GROSCLAUDE(J.), MARCHESSOU(P.),Procédures fiscaleséd., 2012., Dalloz, 6 e LAMBERT(T.),Procédures fiscales, Montchrestien, 1 éd., 2013. Ouvrages pratiques et textes officiels Code général des impôts, éd. Dalloz, commenté par G. Zaquin. Code de procédure fiscale, éd. Dalloz, commenté par J. Lamarque. Précis de fiscalité, DGFIP. Mémento pratique de Francis Lefebvre, Droit fiscal, 2014. Ouvrage pratique de Lamy, Droit fiscal, 2014, tomes 1 et 2. Revues de droit fiscal
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Revue de droit fiscalsous la direction de Florence Deboissy et JeanLuc Pierre. Revue française de finances publiquessous la direction de M. Bouvier et M. C. Esclassan. Revue gestion et finances publiquessous la direction de Gérard Le Grand.
3LES EXERCICES DE DROIT DES PROCÉDURES FISCALES
Ce troisième point a pour objet de présenter les exercices spécifiques au droit fiscal à destination des étudiants en faculté de droit ou dAES. Dans le cadre de leurs travaux dirigés de droit fiscal, que ce soit en deuxième, troisième ou quatrième année, les jeunes juristes peuvent se voir proposer différents types dexercices : le commentaire darrêt ou de décision (combiné ou pas), le commentaire de texte, la note de synthèse et le questionnaire à choix multiples. Comme il ne sagit pas dun ouvrage de fiscalité, destiné aux comptables ou aux gestionnaires, il nest volontairement pas proposé ici de résolution de cas pratiques dapplication de la règle fiscale, car de très nombreux ouvrages existent déjà pour ce faire.
A  Le commentaire darrêt ou de décision (combiné ou non)
Cest un exercice très apprécié des enseignants en droit, et généralement redouté par les étudiants ! En effet, le commentaire darrêt en droit fiscal peut sembler parfois plus difficile quen droit administratif, du fait de la technicité de la matière fiscale. Toutefois, la méthodologie acquise en droit administratif ou constitutionnel est identique à celle qui doit être mise enœuvre en droit fiscal. Il convient, dès lors, de ne pas négliger létape de la rédaction de la « fiche darrêt », essentielle pour comprendre la décision ou les décisions, dans le cadre dun commentaire combiné. Une fois ce travail prélimi naire effectué, il est important détablir le plan du commentaire. Le plan traditionnel, deux parties/quatre sousparties, doit être privilégié. Il ny a pas de plan type en droit fiscal mais seulement des types de plans, en fonction des problèmes de droit décou verts, lors de lélaboration de la fiche darrêt. La rédaction du commentaire est une étape essentielle, qui mobilise environ la moitié du temps imparti, sur une épreuve de trois heures. Lintroduction doit être soignée. Par exemple, dans le cadre dun commentaire combiné, elle doit être conçue à partir des fiches des deux arrêts à comparer. Elle est donc un peu plus longue que lintroduction dun commentaire simple. Après une courte phrase daccroche, il est important de présenter les arrêts (date, juridiction, chambre, section) et leurs thèmes communs. Il est important en droit fiscal, du fait de la technicité de la matière, déveiller lintérêt du lecteur. Il convient de préciser les faits, la procédure pour chacune des affaires en présence. Il est essentiel de présenter les arguments des parties, sans oublier ceux de lAdministration fiscale. Il faut expliquer sans « recopier » les arrêts. Il faut montrer à votre correcteur que vous avez compris les étapes du raisonnement juridique. Il est important de tenter un rapprochement, une comparaison des deux affaires. Quelle est la question de droit posée au juge de limpôt ? Si lon vous demande de comparer des arrêts, cest que la question de droit
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abordée dans chacune des juridictions est identique, ou comparable, ou bien que lune complète lautre... Il faut montrer ce rapport entre les deux arrêts. Ensuite, il est essen tiel de formuler la réponse ou les réponses données par la Cour de cassation ou le Conseil dÉtat. Il convient dexpliquer la position en donnant les arguments point par point. Ici encore, il faut montrer que vous avez compris le lien entre les deux arrêts : soit ils disent la même chose, soit le second opère un revirement, soit ils se complètent. Vous devez préciser en quoi ces arrêts présentent un intérêt. Enfin, la dernière étape doit être soignée, il sagit de la présentation du plan. Le plan doit répondre aux ques tions de droit posées. Il ne faut présenter que les deux grandes parties du commentaire comparé. Le plan doit être décomposé en deux parties (I et II) et deux sousparties par partie (A et B). Noubliez pas les chapeaux introductifs et les transitions entre chaque souspartie. Comment trouver un plan de commentaire comparé ? Le plan sera trouvé grâce aux idées dégagées lors de lélaboration de la fiche darrêt, grâce aux notions clés des deux arrêts, exactement comme le commentaire darrêt classique. Les deux arrêts doivent être commentés, expliqués et comparés dans les deux parties. Il est donc o o formellement interdit de proposer le plan suivant : I1/IIarrêt n 2. Il estarrêt n important dinsister sur les rapports, les différences, les évolutions, les complémenta rités entre les deux arrêts.
B  Le commentaire de texte
Lexercice de commentaire de texte est assez fréquent en droit fiscal. Il permet de mettre en valeur les qualités danalyse et les connaissances de létudiant dans la maîtrise des principes généraux du droit fiscal. Le texte qui doit être commenté est le plus souvent un article du Code général des impôts ou du Livre des procédures fiscales, une disposition législative non codifiée issue dune loi de finances, un extrait de la doctrine administrative (circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques), un projet de loi en matière dimpôts ou de lutte contre la fraude fiscale ou une réponse ministérielle du ministre du Budget ou des Finances. Cet exercice nécessite un travail préparatoire important. La première lecture du texte doit permettre de préciser le type de texte (juridique, journalistique, doctrinal), son origine, en présenter lauteur (le législateur, lAdministration fiscale, un membre de la doctrine) en indiquer la date. Par ailleurs, il est essentiel de replacer le texte dans son contexte ; en clair, sil sagit dun article du Code général des impôts ou du Livre des procédures fiscales, il importe de prendre connaissance des articles précédents et suivants ; et de vérifier si la disposition législative est ou non en vigueur, etc. La deuxième lecture doit conduire à une étude minutieuse du sens du texte. Cette étape permet déviter les oublis, les contresens, les confusions. Cette recherche essentielle passe successivement par lanalyse des différents termes qui structurent le texte juri dique, létude des concepts quil contient, étape souvent déterminante lors de la confection du plan. En effet, le texte est fréquemment conçu de telle façon quil comporte des divisions, lesquelles peuvent être formelles (alinéas, paragraphes) ou informelles (principe/exception, etc.). La troisième et dernière lecture doit permettre de dégager la problématique. Le plan du commentaire repose sur les idées essentielles du texte. Attention, à ne pas tomber dans le piège de la paraphrase et du hors sujet.
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Quant au plan, il doit, lorsque cest possible, épouser la structure du texte. La tâche est parfois facilitée lorsque celuici est composé de plusieurs alinéas, articles ou paragra phes. Dans le cas contraire, ou si les paragraphes du texte ne peuvent manifestement pas permettre de concevoir un plan clair et intelligible, ce sont les différentes idées exprimées dans le texte ou les points successivement traités qui serviront de repères pour le plan du commentaire. Enfin, lors de la rédaction, il ne faut pas négliger le style et éviter les fautes dortho graphe. Le style rédactionnel doit être clair, précis et soutenu. Il doit également être souple, dépourvu demphase, de considérations moralisantes ou abruptes. Sexprimer à lécrit, cest dabord respecter lorthographe et la syntaxe, en évitant les approxima tions de langage, largot, le langage parlé, les abréviations et le style télégraphique (sms, facebook, etc.). Enfin, noubliez pas que le correcteur a beaucoup de copies à corriger, aidezle en écrivant lisiblement votre commentaire. Si votre copie doit être propre et aérée, elle ne doit pas être multicolore non plus ! Par ailleurs, il ne faut pas employer la première personne du singulier dans vos phrases, mais plutôt privilégier les phrases indirectes.
Extraits du rapport du jury du concours dinspecteur des finances publiques 2013 «Les plans sont souvent superficiels et parfois peu suivis dans le corps du devoir, ce qui rend moins aisée la lecture du devoir et rend compte dune réflexion juridique insuffisante (...) À nouveau, il est vivement recommandé aux candidats la nécessité de soigner leur présentation, et de relire leurs copies pour éviter les trop nombreuses fautes, inexcusables pour ce niveau de concours.»
C  La note de synthèse
La note de synthèse ne sanalyse ni en une critique des documents constituant le dossier, ni en une expression de lavis du candidat sur le thème auquel ceuxci se rapportent. Pour une épreuve dune durée de 3 à 5 heures (selon les concours), le dossier comprend habituellement 25 documents environ dont le volume total est de lordre de 40 pages, ces données chiffrées ne constituant pas des limites impératives. Elle doit présenter, objectivement et intelligemment, en considération de ce thème, la teneur desdits documents. Il est de lessence de la note de synthèse que ceuxci soient variés, tels des décisions de justice, des articles de doctrine juridique, des textes norma tifs, des articles de presse, des extraits douvrages divers à caractère littéraire, scienti fique, politique, social, économique, historique, voire des dessins... Il incombe au candidat dexprimer, non son savoir juridique, mais, exclusivement, sa capacité à analyser et à synthétiser un dossier, caractérisée par laptitude à faire un choix éclairé parmi les informations contenues dans les documents y figurant, étant observé que ceuxci doivent, tous, être utilisés. La provenance de chaque information doit être clairement déterminée à tout le moins par lidentification du document qui la contient au moyen de la mention, entre parenthèses ou non, de sa numérotation au sein du dossier. La référence à plusieurs documents dans une même mention ne se justifie que par lunicité de lanalyse développée, à moins quil ne sagisse détudier plusieurs aspects, judicieusement regroupés, dun même concept.
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Tout contresens juridique ne peut quêtre sévèrement sanctionné. La qualité rédaction nelle du compte rendu est évidemment prise en compte dans lappréciation de la valeur de celuici. Aussi, les déficiences orthographiques et syntaxiques, les impropriétés de termes, linélégance du style affectentelles la note. Lexigence de lisibilité de la copie est essentielle. La lecture de celleci ne constitue pas un exercice de décryptage. Tout obstacle à la lisibilité (calligraphie absconse, ratures, surcharges, ponctuation inadé quate) appelle une sanction qui peut conduire, en présence dun obstacle majeur, à lattribution dune note proche de zéro. Le discours doit être impersonnel (lemploi des pronoms « je » et « nous » est prohibé). La citation du texte dun document, nécessaire ment courte et apparente, est exceptionnelle.
1) Une lecture attentive du libellé du sujet (10 minutes) En général, une demande est clairement formulée dans lénoncé du sujet. Négliger cette étape risque dorienter tout le travail sur une fausse piste. Reformulez le sujet dans votre propre langage en vous posant les questions suivantes : Qui suisje et à quel titre vaisje signer le document à rédiger ? Que me demandeton exactement ? De quoi sagitil ? Quel est le thème à étudier ? Afin de répondre correctement à cette dernière question, il convient de passer lénoncé au crible en cherchant le thème général du dossier, en cernant les limites imposées par lénoncé (temporelles, spatiales, catégorielles, etc.), en repérant les motsclés qui mettent en évidence la problématique à dégager et en réfléchissant sur le sens de la directive ou la consigne : examiner, commenter, comparer, discuter, apprécier, expliquer... ne signifient pas la même chose !
2) Une lecture attentive du sommaire des documents (10 minutes) Avant de vous « lancer » dans les textes, il faut vous servir du premier outil mis à votre disposition, le sommaire des documents. Celuici contient dimportants renseigne ments, comme le titre de chaque article ou texte, lauteur, louvrage ou le périodique dont il est tiré et la date. Vous devez disséquer cette page. Les centres dintérêt étudiés dans le dossier apparaîtront ainsi peu à peu. Repérez ainsi les signatures, les documents importants, les sources. Vous serez attentif à la date et à lorigine des docu ments, ce qui permet parfois de repérer certains textes caducs ou de percevoir un éclai rage nouveau. Vous trouverez fréquemment dans les dossiers de synthèse une série de textes dont les derniers modifient les premiers. Il faut ensuite apprécier le volume du dossier. Vous commencerez donc par le feuilleter pour repérer les difficultés de certains documents, les différences de nature entre les textes, leur opposition ou leur complémentarité.
3) Une lecture attentive et définitive des textes (50 minutes) Cette phase de travail est essentielle et permet déviter tout report ultérieur au dossier qui ferait perdre du temps inutilement. Il importe de trouver rapidement les idées conte nues dans les textes et de ne pas sarrêter sur le style ou sur des exemples superflus. Pour gagner du temps, il est utile, avant de lire un texte, de savoir ce que lon y cherche. Cest pourquoi lanalyse du texte dans sa globalité est importante. Il est bon de se former dabord une vue densemble en explorant les titres, les soustitres, la numérotation des parties, les mots dégagés par la typographie (en gras, en couleur ou
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soulignés, etc.). Dune façon générale, il faudra toujours lire les premier et dernier para graphes de chacun des articles pour en connaître la substance. La lecture deviendra alors la recherche des motsclés. Cette lecture sera faite un crayon à la main, pour souli gner les idées essentielles en rapport avec le sujet. Évitez le soulignement abusif, surtout en première lecture. Vous pouvez titrer certains paragraphes importants. Lidéal est de travailler sur le dossier seul ; une bonne technique dannotation (titres en marge, regroupement de paragraphes par accolades, mise en évidence des enchaînements logiques etc.) permet de faire ressortir la structure des textes et de « photographier » tout de suite lessentiel. On a intérêt à ne lire le dossier quune seule fois. Au cours du dépouillement, il est bon également de repérer les définitions, les phrases dexposition générales qui pourront être reprises dans lintroduction ou la conclusion.
4) Lélaboration dun plan détaillé de la note (25 minutes) Il faut revenir au libellé du sujet qui énumère parfois les différentes parties à traiter et suggère un plan. Celuici nÀ défaut, ce sontest toutefois jamais imposé au départ. les textes qui fourniront peutêtre un plan ou une partie de plan. Il faut alors classer cette masse dfamilles » : causes, conséquences, cadre juridique,informations en « conditions dapplication, données historiques, économiques, sociales, etc. Une fois opérés les regroupements, il faut ensuite chercher un ordre logique dexposition : chro nologie, ordre dimportance croissante ou décroissante, etc. Si lintitulé du sujet laisse entrevoir trois parties, vous suivrez cette indication, sauf sil vous paraît plus juste deffectuer certains regroupements. Si le sujet ne comporte aucune indication, il vous faudra faire preuve dinitiative, la bonne formule consistant à regrouper autour de 2 parties principales, les idées du dossier.
5) La phase rédactionnelle de la note de synthèse (1h25) Le temps est limité, il faudra donc, en suivant précisément votre plan, rédiger directe ment la plus grande partie de votre note. Un bon canevas de rédaction permet de rédiger au propre, sans brouillon. Cest une habitude qui sacquiert très vite, même si elle peut impressionner au départ. Ce canevas de rédaction est un plan précis (titres des parties et sousparties) avec, en regard, les pages du dossier où se trouvent les infor mations en question.
a) Lintroduction Il est conseillé de rédiger au brouillon lintroduction. Le style doit être simple, précis et sobre. Vous éviterez le jargon technique, technocratique, le style télégraphique, les abréviations, ainsi que lemploi de sigles non explicités. Vous donnerez toujours le déve loppement complet, en toutes lettres, du sigle avant de lutiliser. Vous veillerez à citer les dénominations exactes des organismes officiels (ministères, conseils, comité, etc.). Lintroduction ne doit pas trop longue dans une note de synthèse. Une demipage maxi. Elle sappuie sur les documents figurant au dossier pour présenter brièvement le thème et le délimiter le champ de la note, afin de terminer par lannonce du plan, souvent déterminer par lintitulé du sujet luimême.
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b) Les développements Ils sinscrivent dans le plan déterminé précédemment, selon deux parties, deux sousparties dans chacune des parties. Le plan doit apparaître clairement. Les chapeaux sont nécessaires même si les intitulés de parties doivent être explicites et conformes à lexigence de neutralité de la note. Vous éviterez les circonlocutions et les enchaîne ments de longues subordonnées. Vous tâcherez duser dun vocabulaire simple mais précis, en éliminant les répétitions, ainsi que labus dadjectifs et dadverbes. Pas dinter jections ni dexclamations. Vous bannirez les expressions familières, verbeuses ou proches du style parlé. En aucun cas vous ne recopierez de phrases entières extraites dun document. Une note de synthèse ou administrative nest pas un montage de résumés de chaque texte, ni un collage des phrases clefs de chaque texte. La présenta tion générale est importante et entre en ligne de compte pour la notation. Les ratures, les fautes dorthographe et de syntaxe sont bien entendu à proscrire. Prenez lhabitude daérer votre devoir, de laisser une marge pour le correcteur, tout en écrivant le plus lisiblement possible. Le texte bien composé doit faire apparaître, par sa disposition en paragraphes distincts, le plan détaillé de la note. La conclusion est inutile. Les dernières phrases du B du II doivent être conçues selon un mode conclusif.
Extraits du rapport du jury du concours dinspecteur des finances publiques 2013 «Les candidats ne prennent pas suffisamment le temps nécessaire pour prendre connaissance de la commande. Une lecture trop rapide de lénoncé les conduit à ne traiter que partiellement le sujet. Par ailleurs, tous les documents fournis doivent être exploités. Aussi, les candidats doivent lire tous les documents proposés pour en dégager les idées directrices, en lien avec le sujet, ce qui leur permet de construire un plan équilibré. Naturellement, les candidats doivent soigner lécriture et lorthographe. Lillisibilité de certaines copies ainsi que le trop grand nombre de fautes de syntaxe rendent la lecture et la compréhen sion du devoir plus difficile pour le correcteur. Il est donc recommandé aux candidats de consa crer 10 à 15 minutes à la relecture de leur copie avant de la rendre au surveillant.»
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