Droit des sociétés

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La série « Manuels » de la collection Fac-Universités a pour objet de donner à l'étudiant les connaissances détaillées et approfondies qu'il doit acquérir sur chacune des matières qui composent son cursus. Les connaissances sont développées de manière pédagogique, accompagnées de plans et de résumés et illustrées de cas pratiques corrigés et d'éléments de méthodologie. Ce « Manuel » est tout entier consacré au Droit des sociétés ; il développe successivement, après un chapitre introductif consacré à la définition, les évolutions et les sources du droit des sociétés : les règles communes aux diverses sociétés, en distinguant la naissance de la société et l'existence de la société personne morale ; les règles propres aux sociétés à risque illimité (société en nom collectif, en commandite simple...) ; les règles propres aux sociétés à risque limité (société à responsabilité limitée, par actions simplifiée...) ; les règles propres à des groupements particuliers intervenant dans le domaine économique (associations et groupement d'intérêt économique) ; la structuration des sociétés (fusions, scissions et apports partiels d'actif...). Au total, un livre spécialement destiné aux étudiants en licence et master des facultés de Droit ainsi qu'à tous ceux qui sont engagés dans des filières de formation qui comprennent la connaissance du droit des sociétés.
Jean-Marc Moulin est Maître de conférences de droit privé, Directeur adjoint de l'IUP Banque Assurance et Co-directeur du Master Ingénierie Financière et des Marchés à l'Université de Caen.

Publié le : dimanche 1 janvier 2006
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EAN13 : 9782297000406
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Chapitre introductif
Plan du chapitre Section 1 : Définition de la société Section 2 : Évolutions du droit des sociétés Section 3 : Sources du droit des sociétés
Résumé
La société est le principal réceptacle des entreprises dont l’évolution traduit les réactions du législateur face à un environnement économique en perpétuel mouve-ment cherchant constamment à apporter aux entrepreneurs les outils dont ils ont besoin.
1.Il importe de définir la société avant de s’attacher à en retracer les grandes évolutions et de présenter les principales sources du droit des sociétés.
Section 1 Définition de la société 2.La définition de la société est donnée par l’article 1832 du Code civil au terme duquel : «La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui convien-nent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur indus-trie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». 3.La société apparaît donc comme l’un des vêtements juridiques possible de l’en-treprise. L’entreprise est en effet un concept économique que notre droit peine à saisir. Pourtant notre législation renvoie très fréquemment et dans les domaines les plus variés (droit du travail, de la concurrence, droit financier…) au concept
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d’entreprise. De même, émerge une définition prétorienne de l’entreprise selon laquelle «la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité 1 économique» . Toutefois, notre législateur ne parvient pas à ce jour à en donner une définition et, partant, un véritable régime juridique. C’est pourtant un agent économique incontournable. Aussi, continue-t-il de s’y intéresser par le prisme de son propriétaire : l’exploitant individuel qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, un professionnel libéral ou la société. 4.De multiples intérêts commandent cependant à l’entrepreneur (au sens schum-pétérien du terme) de loger son entreprise dans le patrimoine d’une société plutôt que de la développer dans le sien. 5.Il y a, tout d’abord, des intérêts juridiques. Ainsi, lorsque l’entreprise demeure dans le patrimoine du chef d’entreprise, c’est l’ensemble du patrimoine de ce dernier, conformément au principe du droit de gage général dégagé posé par le nouvel article 2284 du Code civil, qui répond de l’ensemble des dettes liées à l’ac-tivité économique de l’entrepreneur ; les créanciers, quel qu’ils soient, poursui-vent le recouvrement de leurs créances sur l’intégralité du patrimoine de leur débi-teur. Au contraire, lorsque l’entreprise est logée dans le patrimoine d’une société, c’est le patrimoine de cette dernière qui, sous réserve de ce qui sera dit des socié-tés à responsabilité illimitée et des fautes de gestion que peuvent commettre les dirigeants (C. com., art. L. 651-2), doit répondre des dettes sociales. L’on relèvera cependant une tendance législative récente visant à préserver une partie des biens figurant à l’actif du patrimoine de l’entrepreneur individuel afin de limiter la propagation des dettes sociales à l’ensemble de celui-ci. Ainsi, sans consacrer la théorie du patrimoine d’affectation, il est offert à l’entrepreneur individuel, d’une part, de proposer à son banquier qui lui demande une sûreté réelle à l’occasion de tout concours financier lié à son activité professionnelle de prendre celle-ci par priorité sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise (C. mon. fin., art. er L. 313-21) et, d’autre part, la loi pour l’initiative économique du 1 août 2003 a permis à tout entrepreneur individuel d’effectuer une déclaration notariée d’insai-sissabilité de son habitation principale, la déclaration ayant pour effet de la mettre hors de portée des créanciers professionnels (C. com., art. L. 526-1 et s.).
6.Il y a, ensuite, des intérêts financiers. Lorsque le développement de l’entreprise ne nécessite pas de gros moyens financiers, soit parce que l’entreprise est en phase d’amorçage, soit qu’elle nécessite peu de capital, le choix de l’entreprise indivi-duelle est envisageable. En revanche, dès lors que l’activité va se développer et que ses besoins en capitaux propres vont s’accroître, la fortune d’une seule personne suffit rarement à satisfaire ces besoins. L’association avec d’autres personnes devient incontournable. C’est sur la base de ce constat que sont nées les
1. CJCE, 23 avril 1991, aff.Höfner et Elser:D.1991, IR, p. 155 – Cass. civ., 12 mars 2002 :D.2002, p. 1199.
CHAPITRE INTRODUCTIF
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grandes sociétés de la Révolution industrielle dans la seconde moitié du e XIX siècle. Le constat ne s’est depuis lors jamais démenti : la société offre un vêtement juridique adéquat aux personnes souhaitant collaborer à un même projet sur un pied d’égalité.
7.Il y a aussi des questions d’ordre patrimonial à l’origine de la création de nombre de sociétés. Dans les années à venir, près de 500 000 entreprises vont changer de mains eu égard à l’âge des entrepreneurs qui vont souhaiter faire valoir leurs droits à la retraite. De surcroît, le décès du chef d’entreprise n’est pas une hypothèse d’école. Or, dans ces deux circonstances, la transmission à titre gratuit ou onéreux de l’entreprise individuelle est plus complexe et, partant, fragilise sa pérennité. Ainsi, en cas de décès de l’entrepreneur, l’entreprise individuelle tombe dans l’indivision successorale qui, gouvernée par la règle de l’unanimité, est peu compatible avec une gestion active de l’actif professionnel et est souvent syno-nyme de disparition de celui-ci. À l’inverse, le décès de l’associé majoritaire est, d’un point de vue juridique, quasiment sans incidence sur la poursuite de l’ex-ploitation de l’entreprise par la société qui la possède ; seules des actions ou parts sociales seront incluses, avant partage, dans l’indivision successorale qui seule aura qualité d’associé à l’égard de la société. La fiscalité joue ici un rôle important en incitant à l’anticipation de la trans-mission. Ainsi, en premier lieu, en cas de transmission à titre gratuit, suite au décès du chef d’entreprise ou du titulaire des droits sociaux ou de la donation de leurs actifs professionnels, en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit, les droits sociaux bénéficient, sous certaines conditions (durée de détention de l’actif par le prédé-2 cédé et par les héritiers repreneurs) , d’une réduction de 75 % de la valeur des biens transmis, les droits de succession ou de donation ne frappant que 25 % des biens transmis (CGI, art. 787 B et C) ; par ailleurs, pour favoriser la transmission anticipée des patrimoines, les droits acquittés par le donataire en cas de donation
2. Le régime de faveur impose, s’agissant de la transmission à titre gratuit de parts ou actions, qu’un engagement collectif de conservation, d’une durée minimale de deux ans en cours au jour du décès, ait été conclu entre, d’une part, le donateur ou le prédécédé et, d’autre part, d’autres associés de la société et portant sur au moins 20 % du capital et des droits de vote dans les sociétés cotées et 34 % du capital et des droits de vote dans les sociétés non cotées. Par ailleurs, les donataires ou l es héritiers doivent s’engager à conserver pendant 6 ans, à compter de la fin de l’engagement collectif de conser-vation, les parts ou actions ainsi transmise. Relevons que l’apport des titres à une société holding ne remet pas en cause la computation des délais. De plus, l’un des signataires de l’engagement col lectif de conservation (ou l’un des donataires ou héritiers) doit exercer une fonction dirigeante au sein de la société à compter de la donation ou du décès. S’agissant de la transmission d’une entreprise indivi-duelle, le régime de faveur est conditionné par les éléments suivants : le donateur ou le prédécédé doit avoir détenu l’entreprise pendant au moins deux ans au jour de l’acte entraînant la transmission ; les donataires ou les héritiers doivent s’engager à conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation pendant une période d’au moins 6 ans ; l’un des donataires ou héritiers doit poursuivre l’exploitation pendant les cinq années suivant la transmission.
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de la pleine propriété ou de l’usufruit sont réduits de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 30 % lorsqu’il a moins de 80 ans (CGI, art. 790 ; dispositif non cumulable avec ceux des articles 787 B et C ; les taux sont respec-tivement de 35 % et de 10 % en cas de donation de la seule nue-propriété). er Relevons aussi que les dons consentis entre le 1 janvier 2006 et le 31 décembre 2010 au profit d’un descendant, un neveu ou une nièce et servant, dans les deux ans, à la souscription de droits sociaux ou de meubles ou immeubles affectés à une entreprise individuelle dans laquelle le donataire exercera son activité profession-nelle pendant 5 ans, sont totalement exonérés de droits de mutation dans la limite de 30 000Û(CGI, art. 790 Abis). Enfin, si normalement le décès du chef de l’en-treprise individuelle entraîne l’imposition immédiate des plus-values, les attribu-taires (par succession comme par donation) d’une entreprise individuelle ou de droits sociaux peuvent, sur option, bénéficier d’un report d’imposition des plus-values constatées sur les éléments d’actifs permettant d’éviter celle-ci, ce report se commuant en une exonération définitive si l’activité ainsi transmise est pour-suivie pendant au moins 5 ans par l’un des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit (CGI, art. 41). En second lieu, en cas de transmission à titre onéreux, le recours à une forme sociétaire peut s’avérer également avantageux. D’une part, les cessions de fonds de commerce comme de clientèle civile (CGI, art. 719), de droits au bail (CGI, art. 725) ainsi que les conventions de successeurs (CGI, art. 720) sont, du point de vue de l’acquéreur, soumises aux droits d’enregistrement dont le taux est de 5 % 3 pour la fraction de lavaleur brute des actifs000cédés supérieure à 23 Ûet si cette fiscalité se retrouve à l’occasion de la cession de parts sociales c’est unique-ment pourla valeur nette de la société, c’est-à-dire après imputation du passif 4 social (CGI, art. 726) ; en revanche, la cession d’actions n’est frappée que d’un droit de 1,10 % plafonné à 4 000Ûquel que soit le montant de la cession (CGI, art. 726-III). Du point de vue du cédant, la transmission à titre onéreux d’un fonds de commerce comme de parts ou actions d’une société fait apparaître des plus-values qui sont normalement taxées au taux global de 27 % (16 % d’impôt et 11 % de prélèvements sociaux) ce qui peut représenter des sommes conséquentes lorsque le fonds ou les droits sociaux cédés ont été créés il y a plusieurs décades par le cessionnaire ; toutefois, là encore, le législateur fiscal a pris des mesures tendant à atténuer cette fiscalité jugée par d’aucuns confiscatoire. S’agissant, en premier lieu, des entreprises individuelles et des parts de sociétés soumises à l’IR, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de ces activi-tés commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles exercées à titre professionnelle, directe et continue pendant cinq ans avant la cession bénéficient
3. Si la valeur de l’actif cédé n’excède pas le seuil de 23 000Û, seul un droit fixe de 25Ûest dû (CGI, art. 674). 4. Ainsi qu’à l’occasion de la cession d’actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobiliè re.
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