Droit des sociétés et des groupes 2013-2014 - 7e édition

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La société plonge ses racines dans les temps les plus anciens, car les hommes ont toujours cherché à regrouper leurs moyens pour réaliser des projets qui les dépassent individuellement.
Aujourd’hui, le droit contemporain des sociétés est marqué par quatre grandes tendances :

- l’instrumentalisation ;

- la contractualisation ;

- la financiarisation ;

- l’internationalisation.

La nouvelle édition 2013-2014 de cet ouvrage constitue une synthèse claire, structurée et accessible pour mieux comprendre les règles qui régissent le fonctionnement et l’agencement de ces acteurs principaux de l’économie contemporaine que sont les sociétés et les autres groupements participant à la vie économique.


- Étudiants en licence et master Droit

- Étudiants en licence et master AES et des autres filières de l’enseignement supérieur qui ont le droit des sociétés à leur programme

- Étudiants de l’enseignement supérieur de gestion


Jean-Marc Moulin est professeur de droit privé à l’université de Caen et co-directeur du master Ingénierie financière et des marchés à l’IUP Banque Assurance de l’université de Caen.

Publié le : lundi 1 juillet 2013
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EAN13 : 9782297034463
Nombre de pages : 240
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Introduction
1 DÉFINITION DE LA SOCIÉTÉ
La définition de la société est donnée par larticle 1832 du Code civil au terme duquel : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat daffecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de léconomie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par lacte de volonté dune seule personne. Les associés sengagent à contribuer aux pertes ». La société doit être distinguée de lentreprise, et en particulier aujourdhui de lEntrepre neur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), nouveau mode dexploitation de lentre prise mais surtout dorganisation du patrimoine institué par la loi nº 2010658 du 15 juin 2010 (C. com., art. L. 5266 et s.) qui va permettre à un entrepreneur individuel daffecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, dont elle nest que lun des vêtements juridiques possibles. Lentreprise est un concept économique que notre droit peine à saisir. Pourtant notre législation renvoie très fréquemment et dans les domaines les plus variés (droit du travail, de la concurrence, droit fiscal, droit des procédures collectives, droit financier...) au concept dentreprise. Une définition prétorienne de lentreprise émerge selon laquelle « la notion dentreprise comprend toute entité (regroupement de moyens humains et matériels) exerçant une activité économique (de production et/ou de commercialisation de biens et de services) ». Une entreprise peut se lover dans le cadre dautres institutions quil sagisse dun simple contrat (par exemple, société créée de fait ou indivision comme dans le cas des fonds communs de placement) ou dune autre personne morale (par exemple, lassociation) ; nous y reviendrons.
2 INTÉRÊTS DE CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ
Ces intérêts sont nombreux et variés : permettre à plusieurs personnes dagréger leurs forces pour développer ensemble un projet commun quelles nauraient pu seules réaliser, faciliter la séparation des patrimoines professionnels et privés, mieux organiser la transmission des patrimoines professionnels que ce soit au profit de descendants ou de tiers, permettre le recours à la personnalité morale conférée aux sociétés ce qui offre dautonomiser et de pérenniser lentreprise sociétaire par rapport à ses fondateurs.
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3 ÉVOLUTIONS DU DROIT DES SOCIÉTÉS
La société plonge ses racines dans les temps les plus anciens car les hommes ont toujours cherché à regrouper leurs moyens pour réaliser des projets qui les dépassaient individuellement. Cest cependant le droit romain qui nous a légué lasocietas, contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens ou tout ou partie de leur industrie pour en retirer un avantage économique. Le MoyenÂge et la Renais sance ont vu apparaître des structures sociétaires telle la «commanda» doù est issue la société en commandite ou la «compania» doù provient la société en nom collectif. e Cest cependant leXVIIsiècle qui voit naître les compagnies qui officient dans le cadre du commerce international et colonial, prémices des sociétés que nous connaissons actuellement. La « révolution industrielle » ne constitue pas en matière de droit des sociétés une véritable charnière. Ainsi, le Code de commerce de 1807 ne contenait encore que peu de dispositions relatives au contrat de société, procédant par renvoi aux principes généraux contenus dans les articles 1832 à 1873 du Titre IX du Livre III du Code civil intitulé « Du contrat de sociétés ». La loi de 1867 modernisa et libéralisa le droit des sociétés (principalement celui des sociétés anonymes qui purent alors se constituer librement) pour mieux résister à la concurrence des compagnies anglaises. La loi du 24 juillet 1966 et son décret dapplication du 23 mars 1967 marquent un nouvel âge du droit des sociétés : la matière devient technique voire technocratique, la liberté contractuelle recule au profit dun plus grand dirigisme et formalisme même si la sécurité des tiers et des associés, promus à cette occasion, constitue un louable objectif. Les réformes postérieures à la loi de 1966 ont conduit à disperser le droit applicable aux sociétés dans de multiples textes. e Un besoin dorganisation et de rationalisation sest fait sentir à la fin duXXsiècle. Tel fut lobjet de la loi nº 991071 du 16 décembre 1999 qui autorisa le Gouvernement à codifier cette matière par voie dordonnance. Ainsi, lordonnance nº 2000912 du 18 septembre 2000 a créé un nouveau Code de commerce dont le Livre II est intitulé « Des sociétés commerciales et des groupements d». La codificaintérêt économique tion sest faite à droit constant ce qui signifie quelle na eu pour seul projet que de rassembler les textes épars existant sans créer de nouvelles dispositions. Le décret du 23 mars 1967 a lui aussi fait lobjet dune codification par le décret nº 2007431 du 25 mars 2007 dont les dispositions se retrouvent aujourdhui aux articles R. 2101 et suivants du Code de commerce après avoir été modifié de manière substantielle parfois par le décret nº 20061566 du 11 décembre 2006. Plus récemment, un besoin de simplification du droit des sociétés à lusage principalement des PME sest traduit par la loi nº 2012387 du 22 mars 2012 dite Warsmann II qui ponctue une série de lois. e Les premières années duXXIsiècle ont été marquées par un regain de textes (au moins un par an) cherchant à réformer en profondeur la matière afin de ladapter aux nouvelles exigences économiques (globalisation des échanges, mondialisation du capi talisme, croissance de lépargne publique, simplification des formes juridiques et allége ment des formalités). Il nest pas certain que ce flux juridique constant (sans compter les multiples lois de finances originelles puis rectificatives qui défont ce que les précédentes ont instauré quelques mois auparavant seulement parfois) soit de nature à favoriser la création dentreprise en France.
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4 TENDANCES CONTEMPORAINES DU DROIT DES SOCIÉTÉS
Quatre tendances du droit des sociétés peuvent être relevées : linstrumentalisation, tout dabord. Elle se traduit de deux façons : dune part, par une multiplication des types de sociétés au gré des besoins et des revendications de chaque métier, dautre part, par linsertion et lordonnancement fréquent de sociétés dans des montages non destinés spécialement au développement dune entreprise (transmission de patrimoine, économie fiscale, holding...) ; la contractualisation, ensuite. Lépoque contemporaine redécouvre les vertus de la liberté contractuelle. Cela se manifeste par une multiplication des structures sociétaires contractuelles (société en commandite et, plus encore, société par actions simplifiée) et par une place toujours plus grande laissée au contrat pour organiser les relations entre les associés (les pactes dactionnaires, les conventions de cession de droits sociaux à prix garanti) ; la financiarisation, par ailleurs. Notre droit contemporain des sociétés mêle toujours plus ses eaux dans celle de la financiarisation croissante de notre économie en dépit des crises financières à répétition (réforme denvergure des valeurs mobi lières et des opérations sur ces valeurs par lordonnance nº 2004604 du 24 juin 2004, loi nº 2006387 sur les offres publiques dla crise financière desacquisition) ; subprimes;pourrait conduire à marquer le pas dans ce domaine linternationalisation, enfin. Elle se traduit, en premier lieu, par une harmonisa tion croissante des législations nationales sous limpulsion des instances commu nautaires (création du GEIE, de la Société européenne, de la Société coopérative européenne). Elle sexprime, en second lieu, par une internationalisation des prati ques au gré de lessaimage des grands cabinets daffaires, des banques et des sociétés ellesmêmes (par exemple, en capital investissement) et des problématiques (corporate governance) qui accompagnent la globalisation des échanges. Elle conduit, en troisième et dernier lieu, à une concurrence entre les pays, pour attirer les sociétés ou les maintenir sur le territoire national, qui sont conduits à toujours plus simplifier leur droit et à proposer des avantages fiscaux à lefficacité guère mesurée.
5 SOURCES DU DROIT DES SOCIÉTÉS
Les sources de la réglementation du droit des sociétés sont internes et communautaires. Au plan interne, la base de la réglementation réside dans les dispositions contenues dans le Titre neuvième du Livre III du Code civil intitulé « De la société ». Ce titre est divisé en trois chapitres : 1832 à 184417) contient les dispositions applicables àle chapitre premier (art. toutes les sociétés dès lors quil nen est pas disposé autrement par la loi. Il sagit donc du droit commun des sociétés ; 1845 à 18701) consigne les dispositions intéressant lesle deuxième chapitre (art. seules sociétés civiles ;
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le troisième chapitre (art. 1871 à 1873), enfin, fixe le régime juridique des sociétés dénuées de la personnalité morale que sont les sociétés en participation et les sociétés créées de fait. Ces dispositions ont été profondément réformées par la loi nº 789 du 4 janvier 1978, complétée par son décret dapplication nº 78704 du 3 juillet 1978. Le reste de la réglementation avait son siège dans la loi nº 66537 du 24 juillet 1966 et son décret dapplication nº 67236 du 23 mars 1967. La loi a fait lobjet dune codifi cation (à droit constant) dans le nouveau Code de commerce. Désormais, le Livre II de ce code est intitulé « Des sociétés commerciales et des groupements dintérêt écono mique » et contient cinq titres. Le décret du 23 mars 1967 a lui aussi été codifié aux articles R. 2101 et suivants du Code de commerce par le décret nº 2007431 du 25 mars 2007. À côté de lœuvre du législateur, mention doit aussi être faite des réglementations émanant dautorités administratives indépendantes, telle lAutorité des marchés finan ciers (AMF), dont le Règlement général, pris sur habilitation législative et homologation ministérielle, comporte nombre de dispositions intéressant le droit des sociétés. On ne saurait, enfin, passer sous silence le rôle important que joue la jurisprudence tant dans linterprétation des règles (rôle de plus en plus important à lépoque contempo raine où la qualité de lœuvre législative tend à décroître) que dans la création ou la révélation de règles importantes en matière de droit des sociétés (par exemple, obliga tion de loyauté pesant sur les dirigeants, création des abus de majorité et de minorité). Au plan communautaire, le droit des sociétés a fait lobjet de nombreuses Directives qui ont pour objet de coordonner, afin de les rendre équivalentes, les garanties exigées des sociétés dans les divers États membres en vue de protéger les associés et les tiers, conditions préalables pour parvenir à un degré suffisant dharmonisation des législa tions des divers États membres afin de permettre aux sociétés de sétablir et dopérer librement au sein de lEspace économique européen.
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PARTIE 1 N aissance de la société
À lorigine de toute société existe un acte de volonté, collectif ou unilatéral. La société se présente comme un contrat qui, pour être valable, doit répondre, dune part, aux conditions de validité de tout contrat et, dautre part, à des conditions de validité spécifiques au droit des sociétés. Par le biais de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), la sociétécontrat peut se muer en une véritable institution et donner nais sance à une personne morale.
1 CHAPITRE C onditions tirées du droit commun des contrats
Lacte unilatéral de volonté qui se trouve à lorigine de toute société, quil soit collectif ou unilatéral, doit, pour être valable, répondre aux conditions posées par larticle 1108 du Code civil : capacité de contracter ; consentement de la partie qui soblige ; cause licite dans lobligation ; et objet certain qui forme la matière de lengagement.
1 CAPACITÉ DES ASSOCIÉS
Pour être associé dune société, il faut être juridiquement capable, cestàdire se voir reconnaître laptitude à être sujet de droit. Faute de dispositions spécifiques en droit des sociétés, ce sont les règles générales des incapacités civiles et commerciales qui trouvent à sappliquer. Sous ces remarques, il convient dexaminer la situation des mineurs (A), des majeurs (B) et, enfin, celle des personnes morales (C).
A  Les mineurs
Le mineur non émancipé ne peut être commerçant (C. com., art. L. 1212) et ne peut donc, en conséquence, être associé des sociétés qui confèrent cette qualité à leurs asso ciés (SNC, commandités) ; dans les autres formes sociales (Sarl, Société civile ou SAS, par exemple), le mineur non émancipé peut être associé mais ne peut agir par luimême ; il doit impérativement passer par lentremise de ses représentants légaux (généralement ses parents). Toutefois, il peut être aujourdhui autorisé par ses deux parents exerçant lautorité parentale ou, à défaut, le juge des tutelles, à accomplir seul les actes dadministration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion dune Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou dune société unipersonnelle. Quant au mineur émancipé, il est certes capable comme un majeur pour tous les actes de la vie civile et peut donc participer par luimême à toutes les formes sociales ne conférant pas la qualité de commerçant mais, de surcroît, il peut, depuis la loi nº 2010658 du 15 juin 2010, devenir commerçant et, partant, participer également aux sociétés qui confèrent cette qualité à leurs associés. Lautorisation pour devenir
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commerçant est du ressort du juge des tutelles lors de la décision démancipation et celle du président du TGI postérieurement à lémancipation.
B  Les majeurs
Il convient de distinguer la situation des incapables, celle des personnes mariées ou « pacsées », celle des débiteurs en redressement ou liquidation judiciaire et, enfin, celle des étrangers.
1) Les incapables Le majeur sous sauvegarde conserve l433 et s.) etexercice de ses droits (C. civ., art. peut donc être associé de toutes les sociétés sauf à mettre enœuvre laction en annu lation, en rescision pour lésion ou en réduction pour excès (C. civ., art. 435). Le majeur sous curatelle ne peut devenir associé dans les sociétés qui requièrent la qualité de commerçant et, dans les autres formes de société, ne peut faire seul un apport que si celuici consiste en un bien dusage courant ou a le caractère de fruit. Dans tous les autres cas, il doit être assisté dun curateur, sous peine de nullité de lapport (C. civ., art. 467). Le majeur sous tutelle est dans la même situation que le mineur non émancipé (C. civ., art. 473).
2) Les personnes mariées et « pacsées » Depuis 1985, deux époux peuvent être associés, seuls ou avec dautres, de nimporte er quelle société (C. civ., art. 18321, al. 1 ). Il est toutefois recommandé de dresser un acte authentique afin déviter toute critique fondée sur le terrain des donations dégui sées (C. civ., art. 18321, al. 2). Lorsque les époux napportent que des biens propres, celui qui réalise lapport devient associé et les actions ou parts sociales quil reçoit en contrepartie ont la qualité de propres (C. civ., art. 1428), sous réserve des dispositions de larticle 215 du Code civil protégeant le logement familial dont aucun des deux époux ne peut disposer sans obtenir laccord de son conjoint. Lorsque les époux apportent des biens communs, il convient de distinguer selon le type de société. Si lapport est réalisé au profit dune société qui émet des actions (SA, SCA, SAS...), celui qui réalise lapport a seul la qualité dassocié, même si la finance de laction (sa valeur ainsi que les dividendes quelle génère) entre dans la communauté (distinction devenue classique du titre et de la finance : le titre dassocié est propre à lépoux apporteur tandis que les fruits générés par cet apport entreront dans la communauté). En revanche, la souscription de parts sociales (SARL, Société civile...) impose à lappor teur (C. civ., art. 18322), sous peine de nullité de lapport (C. civ., art. 1427), dinformer son conjoint qui, de surcroît, peut revendiquer la qualité dassocié pour la moitié de lapport. Enfin, notons que pour certains biens importants (logement familial, immeuble, fonds de commerce, meubles soumis à publicité, droits sociaux non négociables), il ne faut pas se contenter dinformer lépoux mais, de manière plus exigeante, de recueillir son
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