Droit des sociétés et des groupes

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Le droit français se distingue par la grande variété et, partant, la grande richesse des structures juridiques qu’il peut offrir à l’entrepreneur.

De la simple entreprise individuelle initiée par un entrepreneur seul jusqu’à la société anonyme cotée en bourse comptant des millions d’actionnaires, en passant par des structures plus ou moins souples et contraignantes telle que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou la société par actions simplifiée, les sociétés professionnelles (SCP, SEL), celles promouvant certaines valeurs (sociétés coopératives) ou encore divers groupements (association, GIE) pouvant également développer une activité économique, le spectre est large.

Les critères de choix sont multiples et diversifiés : le régime fiscal de la société, celui de ses associés, la possibilité de s’associer avec d’autres personnes, la responsabilité limitée ou illimitée des apporteurs de capitaux, la structure plus ou moins souple ou étoffée de la gouvernance, la capacité à évoluer dans le temps au gré de la croissance (transformation, fusions-acquisitions, groupes) ou des mutations affectant la société et ses associés, etc.

Au travers d’un langage clair et de nombreux exemples tirés de la vie des affaires, le lecteur appréhende l’ensemble des règles juridiques et fiscales applicables à la constitution, à la vie et à l’évolution des sociétés ainsi que des principaux groupements intervenant dans le domaine économique.


Jean-Marc moulin est professeur de droit à l’université de Perpignan.

Publié le : mardi 1 octobre 2013
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EAN13 : 9782297037136
Nombre de pages : 592
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Introduction
1.Il importe de définir la société avant de sattacher à en retracer les grandes évolutions et de présenter les principales sources du droit des sociétés. IDéfinition de la société 2. La loiLa définition de la société est donnée par larticle 1832 du Code civil au terme duquel :« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat daffecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de léconomie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par lacte de volonté dune seule personne. Les associés sengagent à contribuer aux pertes ». 3. Notion dentrepriseLa société apparaît donc comme lun des vêtements juridiques possible de lentreprise. Lentreprise est en effet un concept écono mique que notre droit peine à saisir. Pourtant notre législation renvoie très fréquemment et dans les domaines les plus variés (droit du travail, de la concurrence, droit fiscal, droit des procédures collectives, droit financier) au concept dentreprise. De même, émerge une définition prétorienne de lentre prise selon laquelle « la notion dentreprise comprend toute entité exerçant 1 une activité économique » . Toutefois, notre législateur ne parvient toujours pas à en donner une définition claire et précise et, partant, lui conférer un véri table régime juridique. Cest pourtant un agent économique incontournable. Aussi, continuetil de sy intéresser par le prisme de son propriétaire : lentre prise appartient soit à un exploitant individuel qui peut être, selon le cas, un commerçant, un artisan, un agriculteur, un professionnel libéral, ou elle appar tient à une société. Cette vision explique en grande partie la création, par la loi, de sociétés unipersonnelles telle lEntreprise Unipersonnelle à Responsabi lité Limitée (EURL) par la loi nº 85697 du 11 juillet 1985 (ainsi que sa décli naison dans le monde agricole, lEARL) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) par la loi nº 99597 du 12 juillet 1999. Preuve supplémentaire de cette approche : la création du statut de lEntrepreneur Indi viduel à Responsabilité Limitée (EIRL) par la loi nº 2010658 du 15 juin 2010 qui permet à un tel entrepreneur de créer des patrimoines spécialement affectés
1.
CJCE, 23 avril 1991, aff.Höfner et Elser:D.1991, IR, p. 155:Cass. civ., 12 mars 2002 D.2002, p. 1199.
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à ses activités économiques, en marge de son patrimoine personnel, et qui ne peuvent répondre que des dettes professionnelles nées à raison de ces mêmes activités sans recourir à la fiction de la personnalité morale (C. com., art. L. 5266 et s.), dans le sillage de la création du patrimoine fiduciaire institué par la loi nº 2007211 du 19 février 2007. Ces innovations ne doivent pas être minimisées même si elles peuvent paraître imparfaites car si 42 % des entre prises en France sont exploitées sous forme de société, les 58 % restant sont des entreprises individuelles que lon ne peut ignorer. Leur nombre ne cesse dailleurs de croître à la faveur de réformes telles celle instituant le statut de lautoentrepreneur. 4. AutoentrepreneurCe nouveau statut de lautoentrepreneur est une innovation de la loi de modernisation de léconomie nº 2008776 du 4 août 2008 visant à encourager la création dentreprise, dune part, en allégeant considérablement les formalités liées à la constitution et au fonctionnement dune entreprise et, dautre part, en allégeant le coût fiscal et social de lactivité entrepreneuriale. Toute personne physique peut dorénavant créer une entre prise individuelle en très peu de temps, par le biais dune simple déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE logés dans les chambres consulaires) ou de lURSSAF (pour les activités dites libérales). Lon dénombre, à la fin du premier trimestre 2013 quelque 895 000 autoentrepreneurs. Dès lors que le montant du chiffre daffaires annuel de l500entreprise considéré ne dépasse pas 81 hors taxes (H.T.) pour les acti vités de vente de marchandises et de denrées ou de prestations dhébergement ou 32 600H.T. pour les activités de prestations de service (nouveaux seuils du régime fiscal du microBIC et BNC) le montant des charges sociales de lautoentrepreneur est fixé au taux de 14 % pour les activités de première caté gorie et de 24,6 % pour celles relevant de la seconde catégorie avec un régime dérogatoire pour les activités libérales dont le taux est de 21,3 % outre la Contribution pour la Formation Professionnelle qui a été rajoutée (dont le taux oscille entre 0,10 et 0,30 du CA selon les activités). Ces charges sont à acquitter, selon le cas, de manière mensuelle ou trimestrielle. Si, par ailleurs, le montant du revenu de référence du foyer fiscal pour 2007 est en dessous de 26 420par part de quotient familial, le taux dimposition est de 1 % pour les activités de première catégorie (soit une pression fiscale et sociale globale représentant 13 % du CA), de 1,7 % pour les activités de seconde catégorie (soit une pression globale de 23 % du CA) et de 2,2 % pour les professions libérales (soit un taux global de 20,5 % du CA), sommes déclarées au moyen dune déclaration fiscale complémentaire (2042 C) ; si, au contraire, le seuil de 25 195est dépassé, les sommes encaissées sont intégrées au résultat fiscal de lentrepreneur et subissent son taux marginal dimposition selon la tranche du barème de lIRPP à laquelle il appartient. Il importe de souligner que lactivité dautoentrepreneur sexerce en franchise de base de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : si lautoentrepreneur na pas à la collecter il ne peut non plus la déduire des propres achats de consommations intermédiaires. Il reste que lune des principales innovations de ce régime est que lentrepreneur na
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plus à avancer une somme forfaitaire correspondant à un prévisionnel dimpôts et de charges sociales en début dactivité avant lencaissement de tout chiffre daffaires mais se contente dacquitter ses charges, mensuellement ou semes triellement selon son choix, quaprès avoir effectivement réalisé un chiffre d; la trésorerie de laffaires pour la période considérée entreprise sen trouve soulagée dautant et il ny a pas lieu de procéder à des régularisations ulté rieures. Il convient toutefois de relever que ce nouveau statut nest pas pour autant un nouvel eldorado : à labsence dimmatriculation au RCS (linscrip tion au Registre des Métiers a été rendue obligatoire pour les autoentrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre principale en raison de la prétendue concurrence déloyale quils auraient excercée à lendroit des autres artisans), à lallégement de la comptabilité (un simple livrejournal suffit) et à la faible pression des prélèvements obligatoires correspondent aussi des revers comme le fait de ne pas pouvoir bénéficier de la législation protec trice sur les baux commerciaux, de nêtre ni électeur ni éligible dans les instances consulaires, de faiblement cotiser et donc douvrir peu de droits (notamment en terme de retraite). Ce nouveau statut est néanmoins excellent pour tous ceux qui ont par ailleurs un autre statut (retraité, salarié, étudiant) ou qui veulent démarrer une activité indépendante (un peu moins de 3 % des autoentrepreneurs) mais dans ce cas il convient de ne pas y demeurer trop longuement. Moins de la moitié dentre eux seulement dégagent un chiffre daffaires, ce dernier sétablissant en moyenne à 3 500 euros par trimestre. C; à la suite dest un statut qui est en évolution permanente un récent rapport de lInspection Générale des Finances (IGF) et de celle des Affaires Sociales (IGASS) il est envisagé de scinder en deux catégories les autoentrepreneurs : ceux qui y voient un tremplin vers une forme achevée dactivité individuelle classique qui y accéderont de manière limitée dans le temps et feront lobjet dun accompagnement ; ceux qui y voient le statut dune activité accessoire, annexe qui pourront ladopter de manière illimitée dans le temps mais seront plafonnés en termes de revenus. 5. Intérêts de constituer une sociétéDe multiples intérêts commandent cependant à lentrepreneur (au sens schumpétérien du terme) de loger son entreprise dans le patrimoine dune société plutôt que de la développer dans le sien. Il convient de les reprendre séparément. Intérêts juridiques (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Lorsque lentreprise demeure dans le patrimoine du chef dentreprise, cest lensemble du patrimoine de ce dernier, conformément au principe du droit de gage général posé par larticle 2284 du Code civil, qui répond de lensemble des dettes liées à lactivité économique de lentrepreneur. Autrement dit, les créanciers, quel quils soient, professionnels (fournisseurs de marchandises, État, URSSAF...) comme particuliers (vendeur de biens de consommation à tempérament) poursuivent le recouvrement de leurs créances sur lintégralité du patrimoine de leur débiteur. Au contraire, lorsque lentreprise est logée dans le patrimoine dune société, cest le patrimoine de cette dernière qui, sous réserve de ce qui sera dit des sociétés à responsabilité illimitée et des fautes de
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gestion que peuvent commettre les dirigeants (C. com., art. L. 6512), doit répondre des dettes sociales. Devant un tel danger de voir la faillite profession nelle de lentrepreneur individuel contaminer et sétendre aux biens de son patrimoine consacrés à sa vie privée lon relèvera une tendance législative récente visant à préserver une partie des biens figurant à lactif du patrimoine de lentrepreneur individuel afin de limiter la propagation des dettes sociales à lensemble de celuici. Ainsi, dune part, lentrepreneur individuel peut proposer à son banquier qui lui demande une sûreté réelle à loccasion de tout concours financier lié à son activité professionnelle de prendre celleci par priorité sur les biens nécessaires à lexploitation de lentreprise (C. mon. fin., art. L. 31321) et, dautre part, les articles L. 31314 à L. 313142 du Code de la consommation interdisent aux établissements de crédit de se prévaloir dun engagement de caution dune personne physique manifestement disproportionné à ses ressources à moins que le patrimoine de cette dernière puisse y faire face lorsquelle est appelée, sont applicables aux opérations de prêts consenties à toute personne physique exerçant une activité indépendante tandis que le cautionnement souscrit par toute personne physique au bénéfice dun créancier professionnel doit, à peine de nullité, respecter un formalisme rigoureux (C. consom., art. L. 3412). En outre, er depuis la loi pour laoût 2003, tout entrepreneurinitiative économique du 1 individuel peut effectuer une déclaration notariée dinsaisissabilité portant sur tout ou partie de son patrimoine foncier, la déclaration ayant pour effet de le mettre hors de portée des créanciers professionnels (C. com., art. L. 5261 et s.). Un pas de plus a cependant été franchi avec la création dune véritable « propersonnalité » permettant de doter tout individu dune personnalité spécifique dédiée à lexploitation dune entreprise économique. Tel est lobjet de la loi nº 2010658 du 15 juin 2010 créant lEntreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL5266 et s.), permettant laC. com., art. L. création dun véritable patrimoine affecté à lactivité économique de toute personne physique et qui répond des seules dettes liées à lexploitation de cette activité, les créanciers professionnels ne pouvant, à rebours des disposi tions de larticle 2284 du Code civil, saisir les biens de leur débiteur qui ne se situeraient pas dans le périmètre de ce patrimoine économique qui aura fait lobjet dune déclaration dans un registre professionnel rendu public. Lentre preneur ne se trouve donc plus à la tête dun mais de deux patrimoines ou plus précisément de deux poches hermétiques au sein du même patrimoine, à rebours de la théorie classique de lunité du patrimoine enseigné par Aubry et e Rau auXIXsiècle. Concrètement, lentrepreneur individuel doit déposer une déclaration (au registre des métiers, du commerce et des sociétés ou au greffe du tribunal de commerce, chambre dagriculture) qui comporte la mention de lobjet de lactivité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, consigne, de manière détaillée, lensemble des biens, droits obligations ou sûretés affectés à lexploitation professionnelle, contient un rapport
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2 dévaluation pour les biens en nature deuros ,une valeur supérieure à 30 000 un acte notarié en cas daffectation dun immeuble et laccord des conjoints ou coïndivisaires en cas dapport de biens soumis à concurrence de droits. Le fonc tionnement de lEIRL est simplifié (essentiellement tenue dune comptabilité et dépôt annuel des comptes au registre où la déclaration a été effectuée) et en cas de difficultés financières, les créanciers professionnels de lentrepreneur (impérativement pour les créanciers postérieurs à la déclaration et sur proposi tion pour les créanciers antérieursvoir, C. com., art. L. 52612) ne pourront exercer leur droit de gage que sur ce patrimoine affecté ; symétriquement, les autres créanciers de cette personne ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances que sur le patrimoine non affecté à lactivité professionnelle. Il en ira cependant différemment en cas de fraude aux droits de ces créanciers ou lorsque lentrepreneur aura manqué gravement aux règles applicables à la composition du patrimoine daffectation ou à ses obligations comptables puisque dans ces hypothèses, faute davoir joué loyalement le jeu de la disso ciation du patrimoine, le patrimoine de lentrepreneur sera de nouveau réunifié. La barrière de la personnalité juridique pour protéger le patrimoine personnel de l: dentrepreneur ne doit cependant pas être exagérée abord, parce quil existe des sociétés dans lesquelles les associés répondent des dettes sociales sur leur patrimoine propre (Société en Nom Collectif, Société Civile) ; ensuite parce que dans les sociétés où la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport, ces derniers, et au premier rang dentre eux ceux qui dirigent la société, sont souvent amenés à nouer dautres liens juridiques avec les créanciers sociaux au terme desquels leur patrimoine personnel sert de garantie aux engagements sociaux (par exemple, le fait pour un dirigeant de cautionner les dettes de la société).
Pour aller plus loin Lorsque le dirigeant dune société est amené à effectivement payer les créanciers sociaux en raison dun engagement de caution quil aura souscrit préalablement au bénéfice de la société, il pourra néanmoins déduire les sommes ainsi versées de son revenu imposable si trois conditions cumula tives sont satisfaites : que lengagement de caution a effectivement été pris dans lintérêt de la société ; que cet engagement soit lié à la perception ou la perspective de percevoir une rémunération ; 3 et, enfin, que son montant ne soit pas hors de proportion avec la rémunération du dirigeant .
2.
3.
Il est possible de ne pas recourir à un expert ou de ne réévaluer le bien soumis à expertise mais cela entraîne pour lentrepreneur lobligation de répondre sur lensemble de son patrimoine (et pas seulement le patrimoine affecté) de la différence de valeur réelle pendant 5 années (C. com., art. L. 52610, al. 3 et 4). Pour un exemple, CE, 18 décembre 2008 :Dr. sociétés84, obs. J.L. 2009, nº Pierre.
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Intérêts financiers(Frais détablissement). Lorsque le développement de lentreprise ne nécessite pas de gros moyens financiers, soit parce que lentre prise est en phase damorçage, soit quelle nécessite peu de capital, le choix de lentreprise individuelle est envisageable. En revanche, dès lors que lactivité va se développer et que ses besoins en capitaux propres vont saccroître, la fortune dune seule personne suffit rarement à satisfaire ces besoins. Lassocia tion avec dautres personnes devient incontournable. Cest sur la base de ce constat que sont nées les grandes sociétés de la Révolution industrielle dans e la seconde moitié duXIXsiècle. Le constat ne sest depuis lors jamais démenti : la société offre un vêtement juridique adéquat aux personnes souhaitant colla borer à un même projet sur un pied dégalité. Il reste que, en phase de création, lentreprise individuelle apparaît plus adaptée que la structure sociétaire (à lexception des sociétés soumises à limpôt sur le revenu qui sont fiscalement assimilées à une entreprise individuelle) dans la mesure où les pertes générées par le lancement de lactivité (par exemple, intérêts dun prêt pour acheter un fonds, frais détablissement, de marketing) peuvent être imputées sur lensemble des revenus composant le résultat fiscal du contribuable candidat à laventure entrepreneuriale. Les mêmes observations peuvent dailleurs être faites sagissant de la reprise dentreprise soumise à limpôt sur le revenu auto risant une déduction des frais du revenu global. Cette distorsion fiscale a pu 4 être qualifiée de véritable « apartheid » par Maurice Cozian . Conscient de cette différence de traitement, le législateur multiplie les régimes dérogatoires tendant à alléger la charge que représente la création/reprise dentreprise : réduction dimpôt, sous certaines conditions (détenir au moins 50 % des droits de vote, exercer une fonction de direction, conserver les titres acquis pendant au moins 5 années), égale à 25 % des intérêts des emprunts souscrits pour acquérir les titres dune société non cotée dans la limite de 20 000000pour un célibataire et de 40 pour un couple (soit une réduction effective maximale de 5 000 ou 10 000selon le casCGI, art. 199terdeciesO B), faculté pour les salariéset dirigeants de sociétésde déduire de leur base dimposition les frais, droits et intérêts dempruntversés pour acquérir ou souscrire des parts ou actions de sociétés non cotées dans laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle dès lors que ces dépenses sont utiles à lacquisition ou la conservation de ses revenus et intérêts versés restent proportionnés à la rémunération annuelle du contribuable (CGI, art. 83, 3ºin fine), possibilité offertepar la loi de modernisation de léconomie du 4 août 2008 pour les sociétés normalement soumises à limpôt sur les sociétés (SARL, sociétés par actions), dont les titres ne sont pas cotés, dont le
4.
M. Cozian, « Financement du rachat dentreprises : pour en finir avec un apartheid fiscal » : JCPE 2006, p. 2400.
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capital est détenu à hauteur dau moins 50 % par des personnes physiques et à hauteur dau moins 34 % par des personnes physiques exerçant leur activité au sein de ladite société,dopter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour une période maximale de 5 exercicesautorisant ainsi une véritable déduction fiscale des frais d239installations (CGI, art. bis AB). Intérêts patrimoniaux(Transmission dentreprise). Dans les années à venir, près de 500 000 entreprises vont changer de main eu égard à lâge des entrepre neurs qui vont souhaiter faire valoir leurs droits à la retraite. De surcroît, le décès du chef dentreprise nest pas une hypothèse décole. Or, dans ces deux circonstances, la transmission à titre gratuit ou onéreux de lentreprise indivi duelle est plus complexe et, partant, fragilise sa pérennité. Ainsi, en cas de décès de lentrepreneur, lentreprise individuelle tombe dans lindivision successorale qui, traditionnellement gouvernée par la règle de lunanimité, est une institution guère compatible avec une gestion efficace de lentreprise. Certes depuis la loi nº 2006728 du 23 juin 2006 réformant les successions et les libéralités le constat doit être quelque peu nuancé puisque le législateur autorise désormais des règles de gestion simplifiées (C. civ., art. 8153), seuls les actes de disposition (vente ou apport de lentreprise, par exemple) nécessitant encore lunanimité voire une majorité des 2/3. Néan moins, cette institution juridique même simplifiée est peu propice à une gestion optimale de lentreprise. On relèvera que la même loi reconnaît au conjoint survivant le droit de demander à ce que le fonds de commerce demeure dans lindivision successo rale contre la demande en partage faite par un ou plusieurs coindivisaires (C. civ., art. 821). On notera aussi que cette même loi a favorisé le partage en valeur sur le partage en nature (C. civ., art. 829), rénové lattribution préférentielle du fonds en l832) etétendant au conjoint qui a participé à son exploitation (C. civ., art. introduit une hypothèse de pacte sur succession future jusqualors prohibé incarné dans la renonciation anticipée à laction en réduction qui permet de ne pas remettre en cause les libéralités excédant les droits réservés des héritiers er qui y consentent (C. civ., art. 930, al. 1 ). À linverse, le décès de lassocié majoritaire est, dun point de vue juridique, quasiment sans incidence sur la poursuite de lexploitation de lentreprise par la société qui la possède ; seules des actions ou parts sociales seront incluses, avant partage, dans lindivision successorale qui seule aura qualité dassocié à légard de la société. En matière de transmission dentreprise, la fiscalité joue un rôle important en incitant à son anticipation. Il convient de distinguer la transmission à titre gratuit de la transmission à titre onéreux : en cas de transmission à titre gratuit (suite au décès du chef dentreprise ou du titulaire des droits sociaux ou de la donation de leurs actifs profession nels par leurs propriétaires, en pleine propriété ou avec réserve dusufruit), la taxation de lactif bénéficie, sous certaines conditions (durée de
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détention de lactif par le prédécédé et par les héritiers repreneurs), dune réduction de 75 % de la valeur des biens transmis, les droits de succession ou de donation ne frappant dès lors plus que 25 % des biens transmis (CGI, art. 787 B et C).
Pour aller plus loin Ce régime de faveur impose, sagissant de la transmission à titre gratuit de parts ou actions, la conclusion dun engagement collectif de conservation, dune durée minimale de deux ans en cours au jour du décès, entre, dune part, le donateur ou le prédécédé et, dautre part, dautres associés de la société et portant sur au moins 20 % du capital et des droits de vote dans les sociétés cotées et 34 % du capital et des droits de vote dans les sociétés non cotées. Par ailleurs, les donataires ou les héritiers doivent sengager à conserver pendant 4 ans à compter de la fin de lengagement collectif de conservation, les parts ou actions ainsi transmise. Relevons que lapport des titres à une société holding ne remet pas en cause la computation des délais. De plus, lun des signataires de lengagement collectif de conservation (ou lun des donataires ou héritiers) doit exercer une fonction dirigeante au sein de la société dès la signature de lengage ment collectif et durant les trois années suivant la transmission. Pour faciliter la transmission non préparée de la société, le législateur a introduit la faculté de reconnaître lexistence de pacte collectif fictif voire de conclure un pactepost mortem. Sagissant de la transmission dune entreprise individuelle, le régime de faveur est conditionné par les éléments suivants : le donateur ou le prédécédé doit avoir détenu lentreprise pendant au moins deux ans au jour de lacte entraînant la transmission. Les donataires ou les héritiers doivent sengager à conserver lensemble des biens affectés à lexploitation pendant une période dau moins 4 ans. Lun des donataires ou héritiers doit poursuivre lexploitation pendant les trois années suivant la transmission.
Par ailleurs, pour favoriser la transmission anticipée des patrimoines, les droits acquittés par le donataire en cas de donation de la pleine propriété de titres de sociétés ou dentreprises sont réduits de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans (CGI, art. 790). En outre, si normalement le décès du chef de lentreprise individuelle entraîne limposition immédiate des plusvalues, les attributaires (par succession comme par donation) dune entreprise individuelle ou de droits sociaux peuvent, sur option, bénéficier dun report dimposition des plusvalues constatées sur les éléments dactifs permettant déviter celleci, ce report se commuant en une exonération définitive si lactivité ainsi trans mise est poursuivie pendant au moins 5 ans par lun des bénéficiaires de la transmission à titre gratuit (CGI, art. 41). Enfin, la loi de Modernisation de lÉconomie du 4 août 2008 a instauré un mécanisme dabattement de 300 000pour le calcul des droits denregistre ment dus à loccasion de mutations à titre gratuit (mais aussi onéreux) dentreprises ou de parts ou actions de sociétés lorsque, dans le premier cas, la vente bénéficie au conjoint ou partenaire du cédant, ses ascendants ou ses descendants ou encore un salarié de lentreprise et que le cessionnaire sengage à poursuivre l732activité pendant au moins 5 années (CGI, art. ter) et, dans le second cas, lorsque la donation en pleine propriété de
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lentreprise ou des droits sociaux profite aux salariés de lentreprise (CGI, art. 790 A) ; en cas de transmission à titre onéreux, le recours à une forme sociétaire peut savérer également avantageux tant pour le cessionnaire que pour le cédant : du point de vue du cessionnaire, la cession déclenche lapplication de droits denregistrement. Ces droits sont fixés en matière de cession de fonds de commerce, artisanaux, libéraux ou de clientèle à 3 % pour la 5 valeur du fonds comprise entre 23 000 et 200 000 euros et à 5 % audelà (CGI, art. 719). Pour les parts sociales, le taux est aujourdhui fixé à 3 % après un abattement de 23 000 euros qui sapplique au prorata de la participation effectivement cédée (les 23 000 euros sappli quent théoriquement à 100 % du capital social ; si le cédant cède 10 % des parts sociales, son abattement est mécaniquement de 2 300 euros). Pour les actions, le taux est aujourd726),hui de 0,1 % (CGI, art. du point de vue du cédant, la transmission à titre onéreux dun fonds de commerce comme de parts sociales dune société soumise à lIR dans laquelle lassocié exerce son activité professionnelle (cas, par exemple, de lavocat qui exerce son activité dans une société civile profession nelle) fait apparaître des plusvalues dites professionnelles qui sont normalement taxées à lImpôt sur le Revenu pour la partie à Court Terme et au taux global de 31,5 % (16 % dimpôt et 15,5 % de prélè vements sociaux) pour la partie à Long Terme ce qui peut représenter des sommes conséquentes lorsque le fonds ou les droits sociaux cédés ont été créés il y a plusieurs décades par le cessionnaire. Toutefois, le législateur fiscal a pris des mesures tendant à atténuer cette fiscalité jugée par d:aucuns sinon confiscatoire du moins décourageante exonération totale ou partielle des plusvalues réalisées à loccasion de la cession dactivités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles exercées à titre professionnelle, exploitées sous forme dentreprise individuelle ou au sein dune société soumise à lIR, en fonction du chiffre daffaires réalisé par lentreprise dès lors que certains 6 seuils ne sont pas dépassés (CGI, art. 151septies) ,
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Si la valeur de lactif cédé nexcède pas le seuil de 23 000, seul un droit fixe de 25est dû (CGI, art. 674). Les recettes annuelles calculées sur vingtquatre mois et HT à ne pas dépasser sont fixées à 250 000pour les activités dachatrevente ou de fourniture de logements imposée dans la catégorie des BIC ainsi que pour une entreprise ayant une activité agricole et 90 000pour une entreprise ayant une activité assujettie dans la catégorie des BNC. Relevons quune exonération partielle sapplique pour la plusvalue réalisée audelà de ces seuils dans la limite de 350 000pour les entreprises relevant de la première catégorie et de 126 000pour celle relevant de la seconde.
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exonération totale de limpôt sur les plusvalues(mais non des prélève ments sociaux qui restent dus) lorsque lentrepreneur individuel ou le dirigeant dune société soumise à lIR cède lintégralité de son actif professionnel pour faire valoir ses droits à la retraite (CGI, art. 151 7 septiesA) , exonération totale ou partielle de la plusvalue constatée à loccasion de la transmission dentreprises répondant à la définition de la PME au 8 sens du droit communautaire , quelle soit exploitée sous forme dentre prise individuelle ou de société soumise à lIS ou à lIR, en fonction de la valeur des éléments transmis (exonération totale lorsque cette valeur est inférieure à 300 000et partielle lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000€ –CGI, art. 238quindecies), report dimposition en cas de réinvestissement de la totalité du produit de la cession dans une société opérationnelle soumise à lIS (CGI, art. 1500 C), les cessions de parts ou dactions par des particuliers bénéficient dun système dégressif dimposition(les prélèvements sociaux restent dus) qui consiste en un abattement dun tiers du montant de la plusvalue réalisée par année de détention audelà de la cinquième année ce qui revient à exonérer de tout impôt sur les plusvalues les cessions qui er seront réalisées à partir du 1 janvier 2012 (CGI, art. 150ODbis) ; pour les dirigeants de sociétés qui partent à la retraite dans cet espace de temps, il est prévu un régime transitoire leur permettant, sous certaines conditions, de profiter immédiatement de ce mécanisme dexonération dimpôt sur les plusvalues sans attendre lannée 2012 9 (CGI, art. 150ODter) . Dans tous les autres cas (cession dactions et cession de parts sociales dune société soumise à lIR dans laquelle le cédant nexerçait pas son activité
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Lentreprise cédée, ou les parts de la société qui lexploite, doit répondre à la définition communautaire des PME cestàdire employer moins de 250 salariés et réaliser un CA annuel inférieur à 50 millions deuros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions deuros et leur capital ou leurs droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur dau moins 25 % par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à ces conditions. Est une PMEPMI selon l2003/71/CE dite directivearticle 2 § 1, point f de la Directive nº « Prospectus », une entreprise qui satisfait deux des trois critères suivants : un nombre de salariés inférieur à 250 et un CA net annuel ne dépassant pas 50 millions deuros ou un total du bilan ne dépassant pas 43 millions deuros. Le cédant doit avoir exercé de manière continue des fonctions de direction dans la société, céder lintégralité de sa participation ou 50 % seulement si sa participation représente plus de 50 % des droits de vote admis dans la société (la même règle vaut en cas de détention du seul usufruit si la cession porte sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux), détenir sa participation depuis au moins huit années, avoir détenu, seul ou avec laide de personnes interposées ou de membres de sa famille au moins 25 % des titres de la société, que lentreprise exploitée par la société dont les titres sont en cause réponde à la définition communautaire de la PME et, enfin, que le cédant sengage dans le délai dun an suivant la cession à cesser toute fonction dans la société et à faire valoir ses droits à la retraite.
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