Droit des sûretés 2013-2014 - Sûretés personnelles - Sûretés réelles - 7e édition

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Les sûretés sont des mécanismes qui visent à garantir l’exécution d’une obligation par le débiteur. Elles ont pour objet de renforcer les chances de paiement du créancier, de le faire échapper au concours des autres créanciers, de le prémunir contre l’insolvabilité de son débiteur, soit en lui procurant un ou plusieurs débiteurs supplémentaires (sûretés personnelles), soit en lui accordant un droit préférentiel sur un ou plusieurs biens du débiteur (sûretés réelles).

Matière réputée difficile en raison de sa technicité (nombreux liens avec d’autres branches du droit) et de son évolutivité (jurisprudence foisonnante et législation mouvante), le droit des sûretés est l’objet, dans cette nouvelle édition 2013-2014, d’une synthèse claire, structurée et accessible.


- Étudiants en licence et master Droit

- Candidats à certains concours de la fonction publique (huissier du Trésor public…)

- Étudiants des filières professionnelles, notamment bancaires et financières

- Professionnels des milieux juridique et financier


Gaël Piette, agrégé des facultés de droit, est professeur à l’université Montesquieu-Bordeaux IV et responsable du master 2 Droit du financement et du recouvrement.

Publié le : jeudi 1 août 2013
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EAN13 : 9782297034487
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PARTIE 1 L es sûretés personnelles
Les diverses sûretés personnelles ont en commun de reposer sur une idée identique : le créancier qui dispose de plusieurs débiteurs a davantage de chances dobtenir paiement que celui qui nen a quun seul. Ainsi, les sûretés personnelles visent à adjoindre un ou plusieurs autre(s) débiteur(s)garant(s)au débiteur originaire. Le créancier, en cas de défaillance de ce dernier, pourra donc sadresser au(x) garant(s). Le risque dinsolvabilité nest pas conjuré, il est réparti. Une conception étroite des sûretés personnelles retient deux critères permet tant de les identifier : la création dun droit de créance supplémentaire et labsence de contribution à la dette par le garant. La notion de sûreté personnelle est alors étroitement comprise, et certains mécanismes, tels que les lettres dintention, en seront exclus, faute de répondre à ces critères. Une conception plus large des sûretés personnelles englobe tout procédé consistant dans lobligation dune pluralité de personnes, et procurant au créancier une sécurité de paiement renforcée. Cette vision extensive des sûretés personnelles aboutit à intégrer dans la notion de nombreuses techni ques, dont la fonction première nest pas toujours celle de garantie. La solidarité passive est avant tout une modalité des obligations à pluralité de débiteurs, dans laquelle chacun dentre eux est tenu de lintégralité de la dette à légard du créancier. Cette technique peut remplir une fonction de garantie, puisquelle permet au créancier de poursuivre le paiement sur nimporte lequel de ses débiteurs, sans avoir à diviser ses poursuites. Le créancier pourra donc choisir le débiteur le plus solvable. La fonction de garantie de la solidarité passive est manifeste lorsque lengagement solidaire est souscrit par une personne non intéressée à la dette (C. civ., art. 1216).
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MÉMENTOS LMDDROIT DES SÛRETÉS
Lindivisibilité est, à linstar de la solidarité, une modalité des obligations à pluralité de débiteurs, dans laquelle chacun dentre eux est tenu de lintégra lité de la dette à légard du créancier. Elle est fréquemment stipulée en complément de la solidarité, car elle présente lavantage de sétendre aux héritiers. En principe, les dettes se divisent de plein droit entre les héritiers. En dautres termes, chaque héritier dun codébiteur solidaire nest tenu que pour sa part et portion, et ne saurait être poursuivi en paiement de lintégra lité de la dette. La stipulation dindivisibilité permet déviter cette division, chaque héritier étant tenu pour le tout. La délégation imparfaite est le mécanisme par lequel le délégué sengage à exécuter une obligation (généralement un paiement) au profit du déléga taire, sur ordre du délégant. La délégation permet de simplifier le règlement des dettes, puisque le délégué, débiteur du délégant, effectuera le paiement directement entre les mains du délégataire, créancier de son propre créan cier. Dans la délégation parfaite, les parties conviennent que lengagement du délégué libère le délégant à légard du délégataire et le délégué à légard du délégant. Il sagit donc dun mécanisme dextinction des obliga tions. En revanche, la délégation imparfaite peut remplir une fonction de garantie, car le délégataire reçoit lengagement du délégué, sans libérer le délégant. Il y a donc une véritable adjonction dun second débiteur (le 1 délégué) aux côtés du premier (le délégant) . La promesse de portefort est lengagement pris par une personne (le portefort) envers une autre de faire souscrire une convention par un tiers (C. civ., art. 1120). Le portefort sera tenu dindemniser le bénéficiaire de la promesse si le tiers refuse, comme il est libre de le faire, de ratifier lacte. Ce procédé na pas pour fonction première dêtre une garantie. Il permet princi palement de passer un acte juridique malgré labsence de lune des parties. La promesse de portefort peut néanmoins devenir une garantie lorsque la personne se porte fort de lexécution de lacte. Dans une telle hypothèse, le portefort souscrit une obligation de faire, puis quil promet lexécution de lacte par le tiers. En cas dinexécution par ce dernier, le portefort serait tenu dindemniser le créancier, par le biais de dommagesintérêts. Après avoir dénaturé la notion même de portefort 2 dexécution, en lassimilant à un cautionnement , la Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rendu son autonomie au portefort dexécution, en le qualifiant dengagement de faire, et en excluant de son 3 régime juridique le droit du cautionnement . —— 1. La Cour de cassation lui refuse toutefois la qualification de garantie, au sens de l22535, al. 4art. L. du Code de commerce : Cass. com., 15 janv. 2013, nº 1128173,D.2013, p. 1183, note A. Hontebeyrie. 2. Cass. com., 13 déc. 2005,Bull. civ. IV, nº 256,RTD civ. 2006, p. 305, obs. J. Mestre et B. Fages. 3. Cass. com., 18 juin 2013, nº 1218890,Lexbase Hebdojuillet 2013, note G. Piette.
PARTIE1Les sûretés personnelles
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Le ducroire est la convention par laquelle une personne (le « ducroire ») se porte garant visàvis de son cocontractant de la bonne fin dune opération. Selon la Cour de cassation, le ducroire garantit le défaut de paiement par un 4 tiers à léchéance, mais non la solvabilité de celuici . Le constitut, hérité du droit romain, est une sûreté intermédiaire entre la garantie autonome et le cautionnement. Il sagit de lengagement autonome 5 de payer la dette dautrui à titre de garantie . Le constituant est un débiteur principal ; son engagement nest pas accessoire. Mais le constituant ne saurait être engagé pour un montant supérieur à celui de la dette garantie. Lassurancecrédit est une assurance qui garantit la bonne fin du crédit. Elle peut être conclue par le créancier, désireux de se prémunir contre la perte résultant de linsolvabilité du débiteur, notamment en cas de redressement judiciaire (assuranceinsolvabilité). Elle peut être conclue par le débiteur, qui sollicite la garantie de ses propres engagements, de sa propre insolvabilité (assurancecautionnement). Lintérêt de la distinction est de savoir qui supporte le coût du risque, puisque celui qui conclut le contrat dassurance sera débiteur des primes. Les développements qui suivent ne sattarderont pas sur ces diverses techni ques. Seront étudiées les sûretés personnelles que connaît le livre IV du Code Civil, cestàdire dune part le cautionnement, sûreté personnelle accessoire, et dautre part la garantie autonome et la lettre dintention, sûretés person nelles non accessoires imaginées par la pratique.
—— 4. Cass. com., 22 oct. 1996,Bull. civ246.. IV, nº 5. Jacob (F.),Le constitut ou lengagement autonome de payer la dette dautrui à titre de garantie, coll. Bibl. dr. Privé, LGDJ 1998, t. 294, préf. Ph. Simler.
L e
CHAPITRE
1
cautionnement
Le cautionnement est la sûreté personnelle par excellence, même si les autres garanties personnelles séduisent un nombre croissant de praticiens. Cette place du cautionne ment au sein des sûretés personnelles sexplique principalement par le Code civil. Le cautionnement est en effet la seule véritable sûreté personnelle que le Code réglemente. e Pour autant, le cautionnement a beaucoup évolué, et le cautionnement duXXIsiècle est profondément différent de celui de 1804. Outre son évolution interne, cette sûreté a également connu un éclatement sur le plan textuel, ce qui a provoqué une diversifica tion de son régime. Le droit du cautionnement nest plus aujourdhui contenu dans le seul Code civil. Dautres codes, tels que le Code de la consommation ou le Code moné taire et financier, renferment dimportantes dispositions relatives au cautionnement. Les mutations subies par cette sûreté sont relativement faibles quant à la notion même de cautionnement, mais sont plus importantes en ce qui concerne la formation du contrat de cautionnement et sa mise enœuvre.
1 LA NOTION DE CAUTIONNEMENT
Le cautionnement est défini très clairement par larticle 2288 du Code civil : «Celui qui se rend caution dune obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obli gation, si le débiteur ny satisfait pas luimême». Le «Groupe Grimaldi» proposait une définition légèrement différente sur le plan de la forme : «le cautionnement est le contrat par lequel une caution soblige à payer la dette dun débiteur en cas de défail lance de celuici». Pour renforcer sa garantie, le créancier peut obtenir plusieurs cautions, garantes de la même dette. Ces cautions sont alors nommées des cofidéjusseurs. La définition de larticle 2288 apparaît insuffisante pour appréhender correctement la notion de cautionnement. Elle ne fait pas apparaître les caractères du cautionnement, ni les différents types de cautionnement connus du droit français.
A  Caractères du cautionnement
Le cautionnement présente trois caractéristiques majeures : il sagit dun contrat, unila téral, et accessoire.
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1) Un contrat Ainsi que la défini le «Groupe Grimaldi», le cautionnement est le contrat par lequel la caution sengage envers le créancier à le payer en cas de défaillance du débiteur prin cipal. Ainsi, cette sûreté se développe au sein dune relation triangulaire, composée du créancier, de la caution et du débiteur principal. Il nen demeure pas moins que le cautionnement est un contrat. De ce fait, il suppose la rencontre des volontés des parties, et obéit aux règles générales de formation des conventions. Il sagit dun contrat entre le créancier et la caution. Le débiteur principal, même sil est un élément essentiel de la relation triangulaire, est un tiers au contrat de cautionnement. Ce caractère contractuel pourrait sembler disparaître lorsque le cautionnement est légal ou judiciaire. Le cautionnement légal est imposé à un débiteur par la loi. Le Code civil en connaît certaines hypothèses, comme larticle 601 du Code civil à lencontre de lusu fruitier, ou larticle 626 du Code civil à lencontre du titulaire dun droit dusage et dhabitation. Le cautionnement judiciaire est celui que peut imposer le juge au débiteur, en vertu dune autorisation légale. Une illustration intéressante en est donnée par larticle 277 du Code civil, à lencontre du débiteur dune prestation compensatoire. Néanmoins, de tels cautionnements demeurent des contrats, car, même si la loi ou le juge obligent le débiteur à fournir un cautionnement, leur formation suppose nécessai rement la conclusion dun contrat entre le créancier et la caution. Même sil y a là une atteinte à la liberté contractuelledans sa dimension de liberté de contracter ou de ne pas contracter, lopération demeure un contrat.
2) Un contrat unilatéral Le cautionnement est un contrat unilatéral, parce quil ne fait naître dobligations quà la charge de la caution. Le créancier se contente daccepter la sûreté, ce qui nest que lexpression de son consentement. Ce caractère unilatéral ne signifie pas pour autant que le créancier est déchargé de toute obligation envers la caution. Certains textes lui imposent des obligations dinfor mation ou de respect du futur recours subrogatoire de la caution. Ces obligations ne sont cependant pas de nature à transformer le contrat de cautionnement en contrat synallagmatique, car elles ne constituent pas une contrepartie aux engagements de la caution. Tout au plus, ces obligations atténuentelles à légard de la caution les rigueurs de lunilatéralisme. Le cautionnement nest toutefois pas un contrat unilatéral par essence. Les parties sont libres de rendre un cautionnement synallagmatique, par la stipulation, à la charge du créancier, dune véritable contrepartie aux obligations assumées par la caution, telles que la mainlevée dune autre sûreté ou la réduction du montant de la dette. En revanche, le cautionnement demeure un contrat unilatéral lorsque la caution est rémunérée (cautionnement bancaire notamment). En effet, le cautionnement ne devient pas pour autant un contrat synallagmatique, car la caution ne reçoit pas la rémunération de la part de son cocontractant, cestàdire le créancier. Généralement, la rémunération de la caution émane du débiteur principal.
CHAPITRE1Le cautionnement
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3) Un contrat accessoire Le cautionnement, par essence, est un contrat accessoire, car il suppose nécessairement un contrat principal, duquel découle lobligation garantie. Un cautionnement na de sens que sil existe une dette à garantir. En vertu de larticle 2288 du Code civil, le débi teur principal et la caution sont tenus de la même dette. La caution sengage à payer la dette du débiteur principal. Le caractère accessoire du cautionnement transparaît dans plusieurs articles du Code er civil. Ainsi, l, dispose que «article 2289, alinéa 1 Le cautionnement ne peut exister er que sur une obligation valable». Il en est de même de larticle 2290, alinéa 1 , selon lequel «Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être er contracté sous des conditions plus onéreuses». Enfin, larticle 2313, alinéa 1 , prévoit que «La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal». Certes, la plupart des sûretés sont des contrats accessoires, puisquelles ont pour objet de garantir une dette. Toutefois, laspect accessoire est beaucoup plus marqué dans le cautionnement, qui est entièrement dépendant de lobligation principale. Sa validité, son étendue, les conditions de son exécution, ou encore son extinction sont détermi nées par cette obligation principale. Mais, ainsi que le remarque un auteur, ce caractère accessoire est aussi le point faible 1 du cautionnement . Il offre de nombreux moyens de défense aux cautions poursuivies, notamment sur le terrain de lopposabilité des exceptions, ou lorsque le débiteur prin cipal fait lobjet dune procédure collective. Une controverse doctrinale existe sur le fait de savoir si le cautionnement, en plus dêtre 2 accessoire, est subsidiaire . Certains estiment que tel nest pas le cas, car le créancier, sous réserve du bénéfice de discussion dans les cautionnements simples, peut agir 3 directement contre la caution, sans devoir poursuivre préalablement le débiteur . Dautres auteurs pensent au contraire que le cautionnement est subsidiaire, en se fondant notamment sur la lettre de larticle 2288 du Code civil, lorsque ce texte 4 dispose,in fine, « (...)si le débiteur ny satisfait pas luimême» . Cette seconde position nous paraît préférable, en considération, outre larticle 2288, de trois arguments : la dette est censée peser en définitive sur le débiteur principal, ainsi quen atteste l;2305, 2306 et 2309) existence de recours ouverts à la caution (C. civ., art. dans lesprit du débiteur principal et de la caution, cette dernière est généralement perçue comme un débiteur secondaire. Elle sengage pour renforcer le crédit du débiteur, mais sans envisager d;avoir à subir un jour les poursuites du créancier la subsidiarité du cautionnement apparaît plus nettement dans le cautionnement simple, en raison du bénéfice de discussion qui est reconnu à la caution. Sil est exact que la majorité des cautionnements conclus à lheure actuelle sont des cautionnements solidaires, il nen demeure pas moins que le cautionnement simple est le modèle même du cautionnement. —— 1. Legeais (D.),Sûretés et garanties du crédit59., nº 2. Rouvière (F.), « Le caractère subsidiaire du cautionnement »,RTD com.2011, p. 689. 3. Cabrillac (M.), Mouly (Ch.), Cabrillac (S.) et Pétel (Ph.),Droit des sûretés, nº 77. 4. Simler (Ph.) et Delebecque (Ph.),Sûretés, publicité foncière, nº 47.
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B  Types de cautionnement
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Il existe de nombreuses variétés de cautionnement. Il nest évidemment pas question de toutes les développer, mais simplement de présenter les plus importantes, en précisant que les sûretés réelles pour autrui, que lon dénommait auparavant « cautionnement réel », font lobjet de développements en introduction à létude des sûretés réelles.
1) Cautionnement civil et cautionnement commercial Le cautionnement est considéré comme étant, en principe, un contrat civil. Un caution nement ne sera donc qualifié de contrat commercial que sil remplit un critère de commercialité. En matière de cautionnement, la jurisprudence retient quatre critères : par nature, par la forme, par accessoireet, de manière plus originale,par lintérêt personnel de la caution: est commercial le cautionnement qui est, par nature, un acte de commerce. Il en est notamment ainsi du cautionnement bancaire, cestàdire celui qui est pratiqué à titre habituel par des établissements financiers. Il sagit alors dune opération de crédit o (C. mon. fin., art. L. 3131), commerciale par nature (C. com., art. L. 1101, 7 ) ; est commercial le cautionnement qui constitue un acte de commerce par la forme. Cest le cas, par exemple, de laval, qui est le cautionnement des effets de commerce (C. com., art. L. 51121) ; est commercial le cautionnement qui permet à un commerçant daccomplir son activité commerciale. Il est nécessaire que le commerçant ait agi dans lexercice ou 5 pour lintérêt de son commerce. Cette solution, majoritaire en doctrine , est cepen 6 dant discutée par certains auteurs ; le critère de la commercialité par lintérêt personnel de la caution a été dégagé par la jurisprudence, et est propre à cette sûreté : le cautionnement est commercial si la caution a personnellement un intérêt patrimonial à la réalisation de lopération 7 principale . Il doit sagir dun intérêt patrimonial, et non dun simple intérêt moral, auquel cas le cautionnement serait pratiquement toujours commercial. Cette solution jurisprudentielle, presque unanimement critiquée en doctrine, permet en particulier de rendre commercial le cautionnement fourni par les dirigeants de SA ou de SARL en garantie des dettes de leur société. Bien quil sagisse de sociétés commer ciales, ces dirigeants ne sont pas, en cette seule qualité, commerçants. Ce critère juris prudentiel rend leur cautionnement commercial. Cette solution, qui contourne la personnalité morale, permet de faire peser la responsabilité économique de laffaire sur celui qui en est le plus directement maître. Le dirigeant, quil soit de droit ou de 8 9 fait , est présumé avoir un intérêt patrimonial à lopération garantie . Sagissant dune présomption simple, le dirigeant peut apporter la preuve contraire. —— 5. Aynès (L.), inLamy Droit des sûretés, « Qualification et catégories de cautionnements », nº 11530 ; Simler (Ph.),Cautionnement, garanties autonomes, garanties indemnitairesAynès (L.) et104 ; , nº Crocq (P.),Les sûretés, la publicité foncière, nº 231. 6. Cabrillac (M.), Mouly (Ch.), Cabrillac (S.) et Pétel (Ph.),Droit des sûretés, nº 81. 7. Cass. req., 31 janv. 1872,DP1872, 1, p. 252. 8. Cass. com., 4 juin 1973,Bull. civ. IV, nº 191. 9. Cass. com., 5 oct. 1993,Rev. sociétés, 1994, p. 47, note D. Legeais.
CHAPITRE1Le cautionnement
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Les dirigeants, même sils sont les seuls à lencontre desquels joue la présomption dintérêt patrimonial, ne sont pas les seuls concernés par la commercialité par lintérêt de la caution. La jurisprudence estime quil en est de même dun administrateur ou dun 10 associé, mais à la condition quouil participe effectivement à la gestion de la société 11 qu. De regrettables hésitations règnent enil détienne une part importante du capital revanche à propos de la qualification du cautionnement donné par un salarié ou par le conjoint dun dirigeant ou dun commerçant. La jurisprudence a par exemple pu retenir la commercialité du cautionnement donné par un salarié en faveur de son employeur 12 menacé de faillite, afin de conserver son emploi . En ce qui concerne le conjoint caution, le contentieux est foisonnant. Les solutions sont inévitablement circonstan cielles, dépendant du rôle occupé par la caution dans les affaires de son conjoint. Le cautionnement donné par le conjoint sera qualifié de commercial si celuici simplique 13 activement dans la marche de lDe même, la communauté de vie et laentreprise . présence denfants sont de nature à générer un intérêt financier du concubin caution 14 de sa compagne commerçante . La principale critique quil est possible dadresser à ce critère de commercialité est lincertitude quil génère. Alors que la fonction première dun critère est en principe dassurer une certaine sécurité, celuici ninduit que doutes et tergiversations. La subjec tivité et linsaisissabilité de ce critère de commercialité introduisent un arbitraire consi dérable dans lappréciation des tribunaux. Les conséquences de la qualification civile ou commerciale du cautionnement sont celles classiquement attachées à la distinction entre acte civil et acte commercial. Ainsi, si le cautionnement est commercial : compétence est reconnue aux juridictions commerciales (C. com., art. L. 7213) ; ;la solidarité est présumée 2061), même sles clauses compromissoires sont valables (C. civ., art. il est vrai que la loi du 15 mai 2001 a étendu leur domaine, en les déclarant valables dans les contrats conclus à raison dune activité professionnelle. Une différence entre cautionnement civil et cautionnement commercial a disparu o depuis la loi n 2008561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Auparavant, le droit commercial connaissait une prescription abrégée de dix ans, dérogeant à la prescription civile de droit commun de trente ans. Désormais, les régimes de prescriptions sont unifiés. Le délai de prescription est de cinq ans, tant pour le cautionnement civil (C. civ., art. 2224) que pour le cautionnement commercial (C. com., art. L. 1104). En outre, si les parties au contrat de cautionnement ont toutes la qualité de commer çant, deux importantes conséquences sajoutent à celles précédemment énumérées : 1103), cla preuve est libre (C. com., art. L. estàdire que le cautionnement pourra être établi par tous moyens. En particulier, la règle de larticle 1326 du Code civil est écartée ; 48).les clauses attributives de compétence territoriale sont valables (CPC, art. —— 10. Lyon, 16 juin 1981,Banque1981, p. 1180, obs. M. Martin. 11. Cass. com., 7 avr. 2004, nº 0212954, inédit. 12. Lyon, 27 juin 1931,DH1931, p. 531. 13. Cass. com., 12 nov. 1979,Bull. civ.IV, nº 283. 14. Montpellier, 28 avril 2009,JurisDatanº 2009010321.
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2) Cautionnement simple et cautionnement solidaire Larticle 2298 du Code civil autorise les parties à combiner le cautionnement et la soli darité. Un tel procédé permet assurément au créancier daccroître lefficacité de sa sûreté. Le cautionnement solidaire demeure cependant, et avant tout, un cautionnement. En pratique, le cautionnement solidaire a supplanté le cautionnement simple, à tel point quil est permis de se demander sil ne tend pas à devenir le caution nement de droit commun. La différence la plus importante entre le cautionnement simple et le cautionnement solidaire est que la stipulation de solidarité prive la caution du droit de se prévaloir des bénéfices de discussion et de division. Le bénéfice de discussion permet à la caution actionnée en paiement par le créancier de demander à ce que les biens du débiteur principal soient préalablement discutés, cestàdire saisis et vendus (C. civ., art. 2298). Le bénéfice de division consiste à exiger du créancier quil divise son action entre les cofidéjusseurs (C. civ., art. 2303). En outre, les effets secondaires de la solidarité sappliquent au cautionnement solidaire. Ainsi, par exemple, la mise en demeure adressée à lun des cofidéjusseurs solidaires produit effet à lencontre des autres. Les contractants peuvent réaliser la combinaison du cautionnement et de la solidarité selon plusieurs variantes : solidarité entre cautions et avec le débiteur principal. Cette variante est la plus utilisée en pratique, et aboutit à priver la caution des deux bénéfices susmen tionnés. La jurisprudence estime que lorsque plusieurs cautions se sont obligées solidairement par un même acte, sans davantage de précisions, il faut considérer que la solidarité sapplique à leurs rapports avec le débiteur, mais aussi à leurs 15 rapports entre elles ; solidarité entre les cautions, mais non avec le débiteur. Dans cette hypothèse, les cofidéjusseurs sont censés avoir renoncé au bénéfice de division, mais non au béné fice de discussion. Ils peuvent donc toujours demander au créancier de dabord faire vendre les biens du débiteur principal ; solidarité entre la caution et le débiteur, mais non entre les cautions. Dans ce cas, la caution ne peut plus invoquer le bénéfice de discussion, mais elle devrait pouvoir se prévaloir du bénéfice de division, même si cette solution est discutée.
3) Les modèles complexes Ces variétés de cautionnement peuvent être qualifiées de complexes, car aux trois acteurs habituels du cautionnement (créancier, débiteur principal, caution) sajoute un quatrième personnage. Les deux hypothèses sont la certification de caution et le souscautionnement. Mentionnée par larticle 2291, alinéa 2, du Code civil, la certification de caution est la convention par laquelle une personne, le certificateur, garantit le créancier contre la défaillance de la caution. Elle se rend caution dune autre caution. En revanche, le certi ficateur ne garantit pas la défaillance du débiteur principal, avec lequel il nexiste dail leurs aucun lien de droit. Lengagement du certificateur, en tant que cautionnement, —— re 15. Cass. civ. 1 , 27 juin 1984,JCPG 1986, II, 20689, note B.H. Dumortier.
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