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Droit des traités internationaux

De
198 pages
La matière qui fait l'objet de cet ouvrage, à savoir le droit des traités internationaux et son contenu, est celle que le juriste ne rencontre pas tous les jours. Il s'agit d'un effort de vulgarisation dont l'enjeu est de combler un vide abyssal des ouvrages spécialisés dans les universités de la RDC, notamment les facultés de droit. Et ce, d'autant plus que cet ouvrage participe au défi de stimuler et d'accompagner la jeunesse estudiantine dans sa quête du savoir et donc du futur.
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DROIT DES TRAITÉS INTERNATIONAUX

<QL'Harmattan, 2009 5-7, rue de l'Ecole polytechnique, 75005

Paris

http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan l@wanadoo.fr ISBN: 978-2-296-07972-4 EAN : 9782296079724

Benjamin MULAMBA MBUYI

DROIT DES TRAITÉS

INTERNATIONAUX
en droit

Notes de cours à l'usage des étudiants

Préface de Mwayila TSHIYEMBE

L'Harmattan

Etudes Africaines
Collection dirigée par Denis Pryen et François Manga Akoa

Dernières parutions Chrystelle GRENIER- TORRES, Expériences de femmes ivoiriennes au cœur de l'épidémie de sida, 2009. Justin KOUMBA, La résolution des conflits au CongoBrazzaville: l'expérience du Conseil National de Transition (1998-2002),2009. Hervé CARLOS, Vision africaine d'une crise de l'éducation. A l'école de l'entreprise, 2009. Richard FILAKOT A, Le Renouveau islamique en Afrique noire, L'exemple de la Centrafrique, 2009. Francis NKEA NDZIGUE, Les droits de la défense en matière pénale au Gabon, 2009. Titinga Frédéric PACERE, Les Origines africaines des Avocats Sans Frontières, 2009. Sidi Mohamed OULD BEIDY, L'administration territoriale et le développement local en Mauritanie, 2009. Essé AMOUZOU, L'influence de la culture occidentale sur les cultures africaines, 2009. Régine LEVRAT, Le coton dans la zone franc depuis 1950. Un succès remis en cause, 2009. Jean Claude EKO'O AKOUAF ANE, La décentralisation administrative au Cameroun, 2009. Jean-Pacifique BALAAMO MOKEL W A, Eglises et Etat en République démocratique du Congo. Fondements juridiques et jurisprudence (1876-2006), 2009. Jean Claude EKO'O AKOUAF ANE, La décentralisation administrative au Cameroun, 2008. Gaspard MUSABYIMANA, Rwanda, le triomphe de la criminalité politique, 2008. Naba Jérémie W ANGRE et Alkassoum MAIGA, Enfants de rue en Afrique. Le cas du Burkina Faso, 2008. Mor FAYE, Presse privée écrite en Afrique francophone, Enjeux démocratiques, 2008. Charlotte MW AMINI NAFISA, La femme commerçante en Afrique et l'éducation des enfants. Le cas de la RDC, 2008. Antoine TSHITUNGU KONGOLO, La présence belge dans les lettres congolaises, 2008.

Du même auteur:

Refugees and International Law, Toronto, Carswell, 1993. Introduction à l'étude des sources modernes du droit international public, Bruxelles et Québec, Bruylant et Presses de l'Université Laval, 1999. Le statut international des réfugiés, Goma, Université Libre des Pays des Grands Lacs, Publications de la Faculté de Droit, 2006.

Mulongeshi Bibombe Muamba, pa nakadi mupote, Mpa mbadi nfila nkunde mabanza, Etu tudi tushale, ndi mpanyishe ku lutobo, ne Nkutu wa mesa. Baleka usomba wewe? Tatu Mabi, bi wadia butuku kuidi mukana. Mukena Lunpugu tuipata nyama ukopeka mbwua. Munayi, nakusenga bantu bonso kushiya muananyi . Mbuyi wa Kadima Jerôme, Mbuyi wa Mulamba ne Boisvert. Mukeba ne muendu mu panga, muya kuangula ne lumuenu muitu. Boshab Eva, udi ntshima ka kalomba ngulube ngaji ? Sekelayi, Tshilekele tshibubakane, Tshiya ne kukuate bibole, Mpuku itshiye, ne ku tshiye mu tuba, Utshipe lungenyi, bia kuata tshi mpuku ne tshilua ku kupa? Mukuata kasambasamba, mmukuata mpuku, tshibi mmubule.

Ntu na nuambile se, mukamda mbule bua lungenyi.

11

Cet ouvrage est dédié à la mémoire de : Pius KANDE Mupompa ; BAKAJIKA N'sompola; Me Pierre C. MWAMBA Katuashi, Juge émérite.

111

SIGLES ET ABREVIATIONS
A.A.N.B. A.C.D.I. A.F.D.I A.I.A. A.J. A.S.D.I. Am.J. Art. B.J.P. BY. C.A.I. C.U. C.P.J.I. CNUCED DPI Ed. GATT H.C.R L.J. L.Q. L.R.Q. Ltd Ltée 0.1 O.I.R. O.I.T. O.N.D. O.U.A. Op. cit. p. P.U.F. Paragr. pp. R RB.D .1. : Acte de l'Amérique du Nord britannique : Annuaire canadien de droit international : Annuaire français de droit international : Affaires d'immigration en appel : American Journal of International Law : Annuaire suisse de droit international : American Journal of International Law : Article : Bulletin de jurisprudence pénal : British Yearbook of International Law : Commission d'Appel de l'Immigration : Cour Internationale de Justice : Cour Permanente de Justice Internationale : Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement : Département des publications internationales : Édition(s) : General Agreement on Tariffs and Trade : Haut Commissariat pour les Réfugiés : Law Journal : Lois du Québec : Lois Refondues du Québec : Limited : Limitée : Organisation internationale : Organisation Internationale pour les Réfugiés : Organisation Internationale du Travail : Organisation des Nations Unies : Organisation de l'Unité Africaine : Opera citato : Page : Presses Universitaires de France : Paragraphe : Pages : La Reine : Revue belge de droit international IV

: Recueil des cours de l'Académie de droit international R.C.A.D.I. : Recueil des cours de l'académie de droit international : Rapports de la Cour suprême RC.S. : Revue des droits de l'homme RD.H. RD.I.D.P. : Revue du droit international, des sciences diplomatiques et politiques R.D.P. : Revue de droit public RD.P.S.P. : Revue de droit public et de science politique RS.A. : Recueil des Sentences Arbitrales Rec. Acad : Recueil de l'Académie Rev. Jur. Pol. : Revue juridique et politique S.C. : Statuts du Canada S.F.D.I. : Société française pour le droit international S.N.D. : Société des Nations S.RC. : Statuts révisés du Canada Sér. A. : Arrêts et ordonnances Sér. B. : Avis consultatifs Sér. C. : Actes et documents relatifs aux arrêts et avis consultatifs : Actes et documents concernant l'organisation de la Sér. D. Cour : Rapports annuels Sér. E. : Suivant Suiv. :Tome t. U.K. : United Kingdom : Volume Vol.

RC.A.D.I.

v

TABLE DES MATIERES

SIGLES PREFACE

ET ABREVIATIONS

IV XI XIII 1 9

AVANT-PROPOS INTRODUCTION CHAPITRE I

lE TRAITE INTERNATIONAL ET SON CONTENU 9 Section I Définition du droit intemational.. 9 Section II : Définition du traité intemational.. lO Section III : La tenninologie ll Section IV : Détennination des sources fonnelles par l'article 38 (1) du Statut de la c.I.J.. 15 ~ 1. Les Traités - lois 17 ~2. Les Traités - contrats 18 ~ 3. La distinction entre traités-lois et traités-contrats..20 ~4. La différence entre les contrats de concession privée et les traités 26 QUESTIONNAIRE TRAITE CHAPITRE DE CHAPITRE 1 27 27 29 DES TRAITÉS DU VOLONTARISME VI 29

INTERNATIONAL Il

ET SON CONTENU

lA CONCLUSION ET lE TRIOMPHE

Section I. Bref parcours de la Convention de Vienne .3 Section II. L'émission des pleins pouvoirs 31 Section III. La négociation 33 Section IV : La signature .3 Section V : La ratification 38 Section VI : L'entrée en vigueur .4 Section VII : Le système des réserves .4 ~1. Au moment de la signature .4 ~2. Au moment de la ratification, de l'adhésion ou de la succession 46 ~3. Le retrait des réserves .4 Section VIII. Les réserves non prévues par le traite et la compatibilité avec le but et l'objet de la Convention .4 ~1. Les réserves non prévues par le traité .4 ~2. La compatibilité avec l'objet et le but de la Convention 50 Section IX Le dépositaire et l'enregistrement des traités 52 QUESTIONNAIRE DU CHAPITRE Il lA CONCLUSION DES TRAITES 54 56 ET lA VOLONTÉ DÉCLARÉE 54

ET lE TRIOMPHE DU VOlONT ATISME CHAPITRE III lA VOLONTÉ RÉEllE

DANS lA CONCLUSION DES TRAITÉS Section I. La volonté réelle Section II. La volonté déclarée

56 56 59
60

~1.

Ius repraesentationis

omnimodae

~2. La Sécurité dans les rapports internationaux 62 ~3. Le Souci d'éviter des immixtions dans le mécanisme politique interne des États 64 Vll

QUESTIONNAIRE

DU CHAPITRE

III :

67

lA VOLONTE REEllE ET lA VOLONTE DECLAREE DANS LA CONCLUSION DES TRAITES

.

67 IV 68

CHAPITRE

lA CONCLUSION DES TRAITÉS EN DROIT INTERNE DES ETATS 68 Section I. La compétence de conclure les traités 68 Section II. La thèse fédérale 71 Section III. La thèse Québécoise 72 Section IV. De La forme des traités 74 Section V. Des accords en forme simplifiée 76 Section VI. De la succession d'un Etat aux traités 78 QUESTIONNAIRE lA CONCLUSION EN DROIT CHAPITRE INTERNE V DU CHAPITRE DES TRAITES DES ETATS 81 82 82 82 83 85 94 97 98
..99

IV :

81

l'EXECUTION DES TRAITES INTERNATIONAUX.. Section I. Généralités Section II. L'application des traités Section III. L'effet des traités pour les Etats tiers ~1. La clause de la nation la plus favorisée ~2. L'amendement des traités A. L'amendement implicite B. L'amendement explicite QUESTIONNAIRE DU CHAPITRE
Vlll

V :

101

l'EXECUTION CHAPITRE Vi

DES TRAITES

INTERNATIONAUX

101 102

INTERPRETATION

DES TRAITES

INTERNATIONAUX 102

INTRODUCTION 102 Section I. Quelques observations de principe sur l'interprétation. 104 Section II. La recherche des intentions des parties l 09 Section III. Les prétendus règles d'interprétation 119 Section IV. L'interprétation grammaticale et le sens habituel des mots 121 Section V. L'interprétation logique d'un texte 124 Section VI. L'interprétation à l'aide du droit commun ...127 Section VII. L'interprétation à la lumière de l'application déjà faite du traité. 129 Section VIII. L'interprétation en faveur de l'indépendance et de la liberté des Etats 131 Section IX. L'interprétation téléologique. 133 Section X. L'interprétation à la lumière des effets raisonnables et équitables. 138 Section XI. Interprétation ou appréciation dujuge ? 142 QUESTIONNAIRE
INTERPRETATION

DU CHAPITRE
DES TRAITES

Vi
INTERNATIONAUX

144

144

CHAPITRE lA NULLITE,

VII l'EXTINCTION, D'UNE lA SUSPENSION DES TRAITES

145

ET lE RETRAIT

PARTIE IX

145

Section I. Généralités 145 Section II. Les vices de consentement et la nullité 147 Section III. L'extinction, la suspension et le retrait d'une partie. 150 91. L'extinction prévue par le traité 150 A. L'abrogation. 151 B. La dénonciation 152 92. L'Extinction non prévue par le traité 153 A. La guerre 154 B. Le changement radical et imprévisible des circonstances ...156 93. La révision des traités 158 Section IV. La mise en oeuvre des traités en droit comparé .158 91. Généralités 159 92. La fonction législative 161 93. L'application des traités par le juge interne 162 QUESTIONNAIRE DU CHAPITRE VII : lA NULLITE, l'EXTINCTION, lA SUSPENSION lE RETRAIT D'UNE PARTIE DES TRAITES CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INDEX ANALYTIQUE 166 ET 166 169 171 177

INDEXDE JURISPRUDENCE

181

x

PREFACE
La matière qui fait l'objet de cet ouvrage, à savoir: le droit des traités internationaux et son contenu (conclusion des traités, volonté réelle et volonté déclarée, traités internationaux et droit interne des Etats, exécution, interprétation, extinction des traités internationaux, suspension et retrait d'une partie), est celle que le juriste ne rencontre pas tous les jours. C'est à l'honneur de l'auteur d'avoir su mettre à profit le droit des traités internationaux et ce, pour deux raisons au moins: d'une part assouvir sa propre curiosité intellectuelle et d'autre part honorer l'obligation de sa charge en tant qu'enseignant de la discipline de droit international public. C'est à ce titre, en effet, que« ces notes à l'usage des étudiants de droit », pour paraphraser l'auteur, participent à l'effort général de vulgarisation de l'enseignement du droit international public et ses différentes branches. L'enjeu de cette vulgarisation est bel et bien, de combler un vide abyssal des ouvrages spécialisés dans les facultés de droit, des sciences politiques, administratives et relations internationales de la République Démocratique du Congo en tant que pays post-conflit à jamais convalescent. Néanmoins, cette entrée en matière manquerait son objet si, au préalable, l'équivoque n'était pas levée. En effet, aussi paradoxal que cela puisse paraître, cette précarité des universités congolaises contraste étrangement avec un engouement sans précédent des étudiants qui se bousculent au portillon des filières de droit, des sciences politiques et des relations internationales pour ne citer que des disciplines convergentes. Il va sans dire que la joie explosive suscitée dans ces facultés par la quête du savoir, est à l'antipode des difficultés matérielles sans commune mesure qui, chaque jour, diminuent la capacité d'action des étudiants. Tant et si bien que ce témoignage atteste la volonté inébranlable de ces derniers à se battre pour réussir, contre Xl

vents et marées. Il s'agit de braver l'adversité avec toute la fougue de l'innocence qu'apporte lajeunesse. C'est à n'en point douter, cet immense défi qui justifie l'investissement de professeur Benjamin Mulamba Mbuyi wa Kadima dans cette entreprise, afin de combler, tant soit peu, la demande de la multitude des yeux pétillants de bonheur d'apprendre qui se pressent dans les salles de cours chaque jour, dans un chaos indescriptible. Autrement dit, c'est au bout de cette morale de responsabilité érigée en mur de lamentations par Max Weber, en vue de séparer le savant et le politique, que se dessine l'horizon d'un enseignement adapté au contexte et aux turpitudes du temps. Et ce, d'autant plus que stimuler et accompagner cette jeunesse dans sa conquête du futur est, qu'on l'accepte ou qu'on le déplore, un devoir sacré voire un sacerdoce pour tout enseignant congolais, même si la vocation de cet ouvrage est, modestie de l'auteur oblige, de préparer les étudiants à la connaissance de la vie internationale, en mettant à leur disposition «un instrument de référence où se trouve l'essentiel de ce qu'il est nécessaire de connaître ». En publiant de ce type d'ouvrage, les éditions l'Harmattan soutiennent positivement les enseignants qui, à leur corps défendant, tentent avec les moyens du bord, de rehausser la qualité de l'enseignement universitaire en Afrique.

Fait à l'Université de Kisangani Le 8 mars 2008 Professeur Mwayila TSHIYEMBE Docteur d'Etat en droit Docteur en Sciences politiques Directeur de l'Institut Panafricain de Géopolitique.

Xll

AVANT -PROPOS
Une stratégie « payante» me dira Norbert ALTER: travailler et le montrer.

L'origine de cette étude est un cours sur le droit des
traités

campus de Goma - et dans d'autres Universités. Les ouvrages consacrés au Droit International Public font une place importante aux traités internationaux. Rédigés par des maîtres éminents, certains d'entre eux englobent l'ensemble de la matière et traitent de façon plus approfondie la question des traités internationaux. Notre intention, dans cet ouvrage, n'est évidemment pas de proposer leur équivalent: elle se situe dans une perspective plus modeste qui consiste à préparer les étudiants à la connaissance de la vie internationale. Toutefois, jusqu'ici, les étudiants ne disposent pas d'un ouvrage spécifique, conçu pour compléter leur connaissance en droit des traités internationaux. C'est donc avant tout en vue de leur faciliter la tâche que cet ouvrage a été élaboré. C'est aussi la raison qui nous a incité à le concevoir à la fois comme un instrument de travail, et comme un instrument de référence où l'essentiel de ce qu'il est nécessaire de connaître est contenu. Nous remercions l'assistant BALINGENE KAHOMBO de l'Université de Goma qui nous a aidé à préparer le questionnaire pour assurer la bonne compréhension de chaque chapitre. Qu'ils soient aussi sincèrement remercié le Chef de travaux Richard KADIEBWE Mulonda, Chef du Département des relations internationales de l'Université de Kisangani, pour ses remarques pertinentes, Cyril TSHIMP AN GA Pitchou qui a mis au net le texte final, le Pr. Gaston KIMBUANI qui nous a aidé à faire les index de cet ouvrage et le Pro Martin BITImLA Mahimba nous a financièrement soutenu pour achever la dernière version de cet ouvrage.
X111

- donné

à la Faculté de Droit de l'Université

Ouverte

INTRODUCTION Les traités sont une source par excellence du droit international général. Ils constituent à nos yeux le moyen le plus sûr, sinon le seul, par lequel les sujets du droit international établissent des relations stables et sûres entre eux. Grâce aux traités, les États fondent le respect de leurs intérêts au sein de la communauté internationale, font la paix avec d'autres sujets du droit international et engagent leur responsabilité au niveau international. Ces accords internationaux régulièrement conclus sans violation du droit interne sont valides. C'est sous cet angle que nous nous proposons de l'envisager dans de cette étude. Il est donc constaté que le traité, la convention, le protocole, la déclaration, l'accord ou l'échange de notes demeurent des moyens par lesquels un Etat exprime sa volonté de s'engager pour mener des relations harmonieuses au sein de la communauté internationale dont il fait partie. Par ces moyens, il s'acquitte unilatéralement de ses obligations envers d'autres États. Par ces engagements, les intérêts de l'État contractant sont en jeu. Les États apprécient les intérêts qui les lient à la communauté internationale selon leur convenance et les critères d'appréciation diffèrent d'un Etat à l'autre. Les idéologies politiques jouent à ce niveau une importance capitale. Si le traité ne brime pas les intérêts de l'État, celui-ci y adhère, sans ou avec réserves, et dans ce cas, il en fait partie. La réglementation des normes conventionnelles est apparue avec l'instauration en Europe et en Amérique du Nord des régimes démocratiques républicains qui retiraient au monarque la prérogative exclusive de conclure les traités sans requérir l'avis d'aucun autre organe de l'État.

1