Droit du commerce électronique - Guide pratique du e-commerce

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Véritable guide pratique du droit qui s’applique au commerce électronique (ou e-commerce), ce livre a pour objectif :

- d’accompagner l’e-commerçant dans la pratique actuelle de son activité en développant les règles juridiques qui l’encadrent ;

- de donner au consommateur les conseils et les informations nécessaires pour effectuer des achats en ligne en toute confiance.

Le lecteur y trouvera les réponses aux craintes généralement suscitées par le commerce électronique (spécificités du contrat en ligne, protection des données personnelles, atteinte à l’e-réputation, sécurité des paiements à distance…).

La première partie de cet ouvrage est consacrée à la création d’un site web marchand et traite des questions de noms de domaine, des contrats à finalités techniques (création et hébergement de site web), des droits d’auteur et de la protection des données personnelles.

La seconde partie traite des différentes facettes de l’exploitation du site web marchand : spécificités des contrats en ligne, activités réglementées, accords de distribution, publicité en ligne, référencement des sites marchands, responsabilité des acteurs du commerce électronique, résolution judiciaire et extra-judiciaire des litiges dans un contexte international.

Ce livre s’adresse à tous les juristes (avocats, juristes d’entreprise ou consultants), aux professionnels du marketing, aux étudiants, aux consommateurs mais aussi à l’ensemble du public qui s’intéresse à ce secteur en pleine expansion.


Romain V. Gola est maître de conférences en droit des affaires et du commerce électronique à Télécom école de management (institut Mines-Télécom, Paris) et avocat inscrit au barreau de l’Ontario (Toronto). Il est attaché au centre de recherche de Télécom école de management. Il est également associé au laboratoire interdisciplinaire de droit des médias et des mutations sociales (LID2MS) de la faculté de droit d’Aix-Marseille III et enseigne également au CNAM (école management et société). Après une maîtrise en droit des affaires et un DEA en droit des médias à la faculté de droit d’Aix-Marseille III, il a obtenu son doctorat en co-tutelle entre l’université de Montréal et la faculté d’Aix-Marseille III. Romain V. Gola est également titulaire d’un baccalauréat en droit civil de l’université de Montréal et d’un bachelor en common law de l’université d’Ottawa.

Publié le : vendredi 1 février 2013
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EAN13 : 9782297028653
Nombre de pages : 624
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Section 1 Section 2 Section 3 Section 4
Section 5
Introduction
Plan de lintroduction
Maturité du commerce électronique Caractéristiques de lInternet Internet et droit de la communication Le droit et les autres sources de normativité sur lInternet : le concept de corégulation Plan de louvrage
« Pour lecommerce on nen est quau début du début» 1 Marc Simoncini Sur un plan juridique, au milieu des années 1990, aucun texte de droit ni aucune déci sion de justice névoquait encore lInternet. Le réseau était considéré comme unFar 2 Westjuridique où le droit navait pas vraiment sa place . En France, les premières offres grand public de fourniture daccès au réseau font timidement leur apparition en 1996 entraînant avec elles, les premiers conf lits juridiques spécifiques portant sur les
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Revue de presse de lEEMI (École européenne des métiers de lgéants français« Les Internet » de lInternet »,Paris Match,décembre 2010. www.eemi.com. Le marseillais Marc Simoncini est le fondateur du célèbre site de rencontreMeetic.Fin 2009, il créeJaïna Capital, un fonds dinvestissement qui privilégie les jeunes entreprises de lunivers hightech. En septembre 2011, il ouvre avec Jacques Antoine Granjon (ventesprivees.com) et Xaviel Niel (Free) lEcole Euro péenne des Métiers de lInternet (EEMI) installée à Paris. Au début des années 1990 le courant libertarien a même connu un certain succès aux USA. John Perry Barlow, activiste libertaire du Net résume létat desprit des tenants de ce courant lorsque dans sa déclaration dindépendance du Cyberespace du 8 février 1996, il clame à l: «adresse des gouvernements Vous navez pas de droit moral à nous diriger, et vous ne possédez aucune méthode de coercition que nous ayons une raison objective de craindre». https://projects.eff.org/~barlow/DeclarationFinal.html
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DROIT DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
3 contrefaçons de marques par les noms de domaine ou de droit dauteur par la numéri 4 sation et la mise en ligne de chansons de Jacques Brel . Après plus de 15 ans dexistence, le commerce en ligne atteint aujourdhui une certaine maturité. Cest loccasion de faire un bilan « juridique ». Cet ouvrage repose sur lobservation des expériences et des prati ques mises enœuvre par les commerçants en ligne et sur les nombreux instruments juridiques mis en place afin de réguler le commerce électronique. Cet ouvrage analyse les sources de ce droit (lois, jurisprudence, doctrine et autres sources de normativité) qui encadrent lactivité commerciale sur lInternet.
Section 1Maturité du commerce électronique 1.Selon une étude de laFédération du ecommerce et de la vente à distance (Fevad), Médiamétrie etKPMGmenée dans le cadre du bilan 2011 du commerce électronique, le marché du commerce électronique en France, se porte plutôt bien malgré le contexte économique fragile. En effet, 36,2 milliards deuros ont été dépensés en ligne (produits et services B2cC2C) par les Français en 2011, soit une croissance de 22 % en un an. Cette tendance est à mettre en lien direct avec laugmentation de 11 % du nombre dacheteurs en ligne, qui passe désormais à plus de 30 millions, et avec une croissance de 27 % du nombre de sites marchands en 2011, désormais au nombre de 100 400. Ce sont également 420 millions de transactions qui ont été enregistrées en 2011, contre 340 lannée précédente. Et en moyenne, on comptabilise 14 transactions par acheteurs et par mois (soit 1 250dachat en ligne à lannée par acheteur). La vente de produits Grand Public, les ventes dhabillement et les sites detourisme comptent parmi les secteurs les plus florissants. On notera aussi que lemcommerce(ventes réalisées sur sites ou applications mobiles) qui représente 3 % des ventes en ligne de lannée 2011 est en augmentation constante.
La Fevad La Fédération du ecommerce et de la vente à distance, créée en 1957, fédère aujourdhui 560 entre prises et 800 sites internet. Elle est lorganisation représentative du secteur du commerce électronique et de la vente à distance. La Fevad a notamment pour mission de recueillir et diffuser linformation permettant lamélioration de la connaissance du secteur et dagir en faveur du développement durable et éthique de la vente à distance et du commerce électronique en France (www.fevad.fr).
Selon la dernière étude de la Fevad publiée en septembre 2012, les ventes sur lInternet ont poursuivi leur croissance dans un contexte économique difficile. Létude menée sur près de 110 000 sites marchands montre en effet que le commerce électronique a progressé de 21 % au deuxième trimestre, sur un an, après un premier trimestre à + 24 %. Sur les six premiers mois de lannée, le
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TGI Bordeaux (réf.),Sapeso et atlantel/Icare et reve, (22 juillet 1996), www.legalis.net TGI Paris, (réf.), 14 août 1996, affaire« Jacques Brel »,www.legalis.net
INTRODUCTION
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montant total des ventes en ligne est estimé à 21,8 milliards deuros contre er e 17,8 milliards deuros au 1 semestre 2011, en hausse de 22 % sur un an. Au 2 trimestre 2012, 31,7 millions dinternautes ont acheté en ligne. Cela correspond 5 à une progression de 4 % sur un an . Enfin, selon les derniers chiffres de la Fevad du 15 novembre 2012, le montant total des ventes sur lInternet a encore e progressé de 21 % au 3 trimestre et devrait atteindre 45 milliards deuros en 2012. 6 Top 15 des sites ecommerce les plus visités en France
Rang
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Sites Web
Amazon eBay Cdiscount Fnac PriceMinister Groupon VoyagesSNCF.com Carrefour La redoute Venteprivée.com Rue du commerce 3 Suisses Leroy Merlin Pixmania Darty
Visiteurs uniques moyens par mois 11 603 000 9 454 000 8 685 000 8231 000 7 534 000 7 503 000 7 183 000 7 060 000 6 950 000 6 393 000 5 102 000 4 504 000 4 299 000 4 255 000 4 129 000
Visiteurs Uniques moyens par jour 1 167 000 1 345 000 705 000 654 000 734 000 858 000 545 000 489 000 526 000 1 283 000 341 000 291 000 260 000 276 000 260 000
Source : Médiamétrie//NetRatingsCatégories créées spécialement pour la FEVADFranceTous lieux de connexionMoyenne Mensuelle des mois davril, mai, juin 2012. Disponible sur www.fevad.fr Au niveau européen malgré la crise économique, le secteur du ecommerce se 7 porte bien. Une étude menée parKelkooet leCentre For retail research, montre quentre 2008 et 2011, lecommerce en Europe a crû de 67 % les 3 principaux marchés étant le RoyaumeUni, lAllemagne et la France. En France, les ventes
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e Source : Observatoire des usages Internet, 2 trimestre 2012, médiamétrie, disponible sur www.fevad.fr (6 septembre 2012). Selon Marc Lolivier, Délégué Général de la Fevad, souligne qutotal, ce sont près de 8 internautes sur 10 (78,2 %) qui ont déjà acheté en ligne.« Au Le nombre total dindividus ayant visité un site web au moins une fois au cours dun jour moyen ou du mois concerné. Les individus ayant visité le même site plusieurs fois ne sont comptés quune seule fois. www.retailresearch.org/onlineretailing.php
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en ligne représentent déjà 7,3 % des ventes au détail. Le chiffre est de 12 % pour le 8 RoyaumeUni ! 9 Prévisions 2012 pour les ventes en ligne par pays
Pays
Royaume Uni Allemagne France Benelux Italie Espagne
2008 40,09
29,40 18,60 6,95 5,58 5,30
Total des ventes sur lInternet (milliards deuros) 2009 2010 2011 44,86 52,13 59,42
34,34 24,75 8,31 6,60 6,31
39,19 31,18 10,17 7,98 7,87
45,07 38,66 12,25 9,96 9,37
2012 47,17
50,92 47,17 13,96 11,76 10,87
Notons enfin, quen avril 2012, les fédérations pr ofessionnelles du ecommerce de sept pays européens (Belgique, Danemark, France, Italie, PaysBas, Norvège et Suède) se sont unies pour créer lAssociation Ecommerce Europe(www. ecommerceeurope.eu) afin dêtre plus influentes au niveau des instances politiques de lUnion européenne et favoriser lecommerce entre pays de 10 lUnion . Les activités de commerce électronique sont donc devenues incontournables, entre particuliers (Consumer to Consumer ou C to C), entre particuliers et entre prises (Business to Consumer, B to C), ou entre entreprises (Business to Business, B to B). Notons que lexpression courante de commerce électronique est restée long temps indéfinie dans les textes juridiques qui la consacrent. 2.Définition du commerce électroniqueLarticle 2 de la directive sur le commerce électronique 2000/31/CE du 8 juin 2000, reste par exemple, étonnam o ment silencieux sur cette notion. En France, cest la2004575 du 21 juinloi n 2004 pour la confiance dans léconomie numérique (ciaprès, LCEN)qui va définir le commerce électronique comme : « lactivité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de service »(art. 14, LCEN).
8. 9. 10.
Source : Centre for retail research, 2012, www.retailresearch.org/onlineretailing.php Centre for retail research, 2012, www.retailresearch.org/onlineretailing.php «Si 40 % des consommateurs européens achètent en ligne, avec des disparités importantes selon les pays, 7 % seulement le font dans un autre pays de lUnion: « L». Source ecommerce transfrontière : lEurope numérique au cœ» édité par lur des échanges ACSEL (Association de léconomie numérique », septembre 2012, www.associationeconomienumerique.fr. LACSEL se définit comme un «Lieu déchange et de propositions, lACSEL regroupe des entreprises et des organismes qui ont pour ambition de réfléchir collectivement à limpact des technologies émer gentes sur les évolutions des usages, des comportements et des modèles économiques».
INTRODUCTION
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Ainsi le commerce électronique regroupe lensemble des activités reposant sur des transactions commerciales à distance réalisées par un média électronique (Ordina teur, téléphone mobile, webtv). Les échanges réalisés par voie électronique engendrent toutefois de nombreuses craintes et problèmes juridiques (sécurité des paiements, usurpation didentité, délais de livraison, usurpation de noms de domaines). Il est donc indispensable dinstaurer un cadre juridique clair, transpa rent et équilibré afin de favoriser la confiance du consommateur et dassurer sa protection tout en permettant le développement dune concurrence loyale entre les professionnels.
Section 2
Caractéristiques de lInternet
3.Avant détudier le cadre juridique du droit du commerce électronique, il est utile de rappeler lestraits caractéristiques de lInternet. En effet, derrière tout corpus de règles, se profilent des principes, valeurs et intérêts qui en soustendent la légitimité quLe Professeur Pierrerationalités ». on peut définir comme des « 11 Trudel rappelle à ce sujet : «Lappréhension des dimensions juridiques dun phéno mène comme la communication électronique, nécessite donc une connaissance des problématiques reliées aux rationalités des règles envisagées ou envisageables. Connaître les dimensions juridiques dun phénomène, cest en bonne partie connaître les raisons qui 12 poussent à ladoption des règles et les rendentrationnelles» . Lexamen des principales rationalités permet de mieux cerner et comprendre les craintes suscitées par le développement de lInternet. En effet, le cyberespace ignore les frontières et paraît échapper aux nombreuses règles traditionnelles. Il est donc primordial de sinterroger sur les caractéristiques de la régulation dans le cyberespace et denvisager un cadre juridique adapté à ce nouvel environnement en identifiant de nouvelles balises pour le droit.
Pour aller plus loin Définition du Cyberespaceselon M. Guédon : «On convient généralement que le mot « cyberspace » (cybe respace en français) a été introduit dans le langage par lauteur William Gibson dans son roman Neuroman cien. Le « cyberespace », appelé aussi « infosphère » est lespace virtuel des ordinateurs tous reliés en réseaux, quexplorent les « cybernautes », et dont les systèmes nerveux sont directement branchés sur ces derniers grâce à une prise fixée sur leur crâne. Toutefois, lexpression est désormais utilisée dans un sens beaucoup moins péjoratif pour désigner lespace qui paraît résulter des raccordements entre une multitude 13 dordinateurs et autres outils informatiques» .
11. Pierre Trudel est titulaire de la chaire L.R. Wilson en droit des technologies de linformation de la Faculté de droit de lUniversité de Montréal www.chairelrwilson.ca. Il a écrit le premier traité francophone sur le droit du cyberespace en 1997. 12. TRUDEL(P.),ABRAN(F.),BENYEKHLEF(K.)et HEIN(S.),Droit du cyberespace,Thémis éditeur, 1997, p. 32. 13. Sur la notion de cyberespace, GUÉDON(J.C.),La planète cyber lnternet et cyberespace, o Gallimard éditeur, 1996, n 280.
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LInternet se présente comme un espace indéfini. Il est la résultante continuelle ment provisoire des interconnexions qui existent entre les ordinateurs raccordés selon des protocoles compatibles. Son développement nest pas non plus le résultat de quelque démarche planificatrice : il a connu son expansion principale ment en raison de la généralisation des outils informatiques et du développement de logiciels et de matériels informatiques de plus en plus conviviaux. Lampleur du 14 phénomène Internet ne vient pas non plus dune révolution technique . Plus récemment, le terme marketing de «cloud computing»ne traduit pas non plus une révolution technologique.
Pour aller plus loin Lecloud computingest un concept qui consiste à déporter sur des serveurs distants des stockages et des traitements informatiques traditionnellement localisés sur des serveurs locaux ou sur le poste de lutilisateur. Le fait par exemple de senvoyer un email à soimême, avec un document en attaché pour le sauvegarder relève ducloud computing.
En revanche, la communication électronique confère aux usagers dimmenses possibilités pour communiquer entre eux et partager leurs intérêts et besoins. Grâce au développement dinterfaces de plus en plus conviviales avec le dévelop pement notamment du Web 2.0, les espaces publics au sein des réseaux se sont multipliés et diversifiés en une multitude de lieux de rencontres électroniques. Ils ont permis de découvrir des possibilités déchanges sétendant à une multitude de sujets. Ces pratiques firent prendre conscience du potentiel commercial de ces services. Dans ces réseaux, exploités dabord sans but lucratif et réservés au domaine de la recherche scientifique, se sont greffées peu à peu des activités de nature commerciale dès les années 1990. De nouveaux modes de consommation, de communication et de transactions ont vu le jour. Le développement des tech nologies, engendre des transformations qui remettent en cause les catégories selon lesquelles on avait lhabitude de définir leur cadre juridique.
Pour aller plus loin LInternet est lhéritier direct des initiatives de chercheurs américains qui à la fin des années 1960, établirent le premier réseau interuniversitaire, lAdvanced Research Project Agency Network (ARPANET). Lobjectif était de faciliter léchange de données entre des centres de recherche scientifique. Sur lhistorique dInternet, Janet ABBATE,Inventing the Internet,Cambridge,The MIT Press, 1999 ; E. MACKAAY, D. POULIN, P. TRUDEL,: usages, droits et promesses,Les autoroutes électroniques Cowans ville, Éditions Yvon Blais, 1995, p. 161163 ; Cerf (V.),A Brief History of the Internet and Related Networks,Internet Society, (juillet 1995), www.isoc.org/internet/history/brief.shtml
14. BREESE(P.),Guide juridique de lInternet, Vuibert éditeur, 1999, p. 4 : « Les équipements mis enœuvre sont courants : ordinateurs, modems, cartes de communication, périphériques habi tuels. Même les équipements dédiés en voie démergence (Web TV, téléphones cellulaires avec accès Internet, terminaux dédiés daccès à lInternet) relèvent de technologies courantes ».
INTRODUCTION
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4.Convergence technologique et convergence de droitsLes espaces résultant de linterconnexion des réseaux sont le siège dune grande variété de fonctions de communication et de transactions. Cette présence simultanée de situations quil était habituel de trouver dans un seul médium et pas dans les autres, est une consé quence de la convergence technologique qui favorise la convergence des fonc tions. La « convergence » décrit un processus technologique menant à la constitu tion dune infrastructure à réseau unique pour la transmission dinformations numérisées, quelle quen soit la représentation finale : textes, images, sons, vidéos. Plus concrètement, on pensera aux défis juridiques posés par lInternet mobile, la voix sur IP et aux offresfourplay(Internet, TV, téléphone fixe et mobile). Face à la convergence, il est aujourdhui essentiel de sinterroger sur leffi cacité des modes de régulation des communications électroniques et de laudiovi suel, à lheure où les contenus audiovisuels sont de plus en plus diffusés par linter net fixe et mobile. En particulier, la diffusion des programmes audiovisuels acheminés par voie hertzienne est assortie dune régulation des contenus destinée notamment à en assurer la qualité et la diversité, alors que les contenus diffusés via internet font lobjet dune régulation plus limitée et parfois inadaptée. À cette fin, le Premier ministre JeanMarc Ayrault a engagé une mission ministérielle afin de 15 faire des propositions de rapprochement entre le CSA et lARCEP . Lubiquitéqui désigne le fait dêtre présent à plusieurs endroits à la fois, caractérise aussi le cyberespace et remet en cause les repères spatiaux sur lesquels se fonde généralement la normativité juridique. Pierre Trudel, décrit cette situation comme une réalité virtuelle : «Le cyberespace ne se présente pas comme sil était balisé à la manière des environnements situés en des lieux physiques déterminés. Il est dépourvu de centre fixe ou déterminé ; à tout moment, le réseau comporte plusieurs 16 centresCette situation entraîne un bouleversement des repères» . spatiotemporels traditionnels, sur lesquels reposent les modèles de régulation des systèmes juridiques. Par conséquent, de nouvelles balises pour le droit sont néces saires dans le cyberespace. En effet, lInternet repose en partie sur ladématériali sation des échanges. Les données, quil sagisse de textes, musique ou images, circulent sans support corporel, sous forme numérique. LInternet donne un accès libre et instantané à une multitude de pages Web contenant différents contenus ce qui a pu donner lieu à un malentendu. Ce nest pas parce que le contenu est accessible quil peut être librement reproduit. Tout comme les différents aspects dun site Web, les différents types de contenus acces sibles sur lInternet sont protégeables. De plus lInternet produit une altération de la perception de lespace. Linforma tion affichée sur une page de la toile, est douée dubiquité puisquelle peut être obtenue simultanément en nimporte quel point du réseau lorsque lopérateur du
15. La mission ministérielle sur le rapprochement du CSA et de lArcep annoncée le 21 août 2012 par le Premier ministre. Source :www.gouvernement.fr/presse/rapprochemententrelecsaetl arcep 16. TRUDEL(P.), ABRAN(F.), BENYEKHLEF(K.) et HEIN(S.),Droit du cyberespace, op. cit.,Intro. p. 4.
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site Web na mis en place aucune mesure de filtrage. Il est difficile pour linter naute de localiser le point dentrée de linformation sur le réseau. En effet, le nom de pays figurant dans le nom de domaine nest pas significatif de lemplace ment réel du serveur hébergeant le site Web. Enfin, la clientèle devient instable sur lInternet puisque la proximité géographique ne joue plus. Le client pouvant trouver facilement de meilleurs tarifs avec lescomparateurs de prix. LInternet altère aussi la perception de latemporalité. Linstantanéité de la circu lation de linformation se double de la simultanéité des échanges.En matière de commerce électronique par exemple, il ny a pas de dimanche ni de jours fériés. Un site Web marchand est accessible de partout et à nimporte quelle heure, sans avoir besoin de se déplacer. Les architectures clientserveur tendent à généraliser un phénomène dabstraction entre le clientinternaute et le serveurfournisseur. Cette abstraction entraîne la perte de lanonymat : les courriers échangés, la présence dans un fichier, les cookies,sont essentiels pour quil y ait un contact. On voit la différence avec les transactions commerciales classiques, dans lesquelles les clients qui souhaitent rester anonymes ont une solution : être présent pour payer. De plus, labsence de contact physique (impossibilité dessayer un produit, de le manipuler, sauf sil est numérisé), les frais de port élevés, labsence ou le peu de conseils, les atteintes à la vie privée et les risques relatifs aux paiements constituent des freins au développe ment du commerce électronique. 5.Distribution multicanal (crosscanal)Il est toutefois utile de rappeler que le commerce traditionnel nest pas mort, il se complète avec lInternet. Pour de nombreux distributeurs traditionnels disposant dun réseau de distribution en magasins ou sappuyant sur un catalogue, lInternet est devenu un atout supplé mentaire dans une stratégie dedistribution multicanal(crosscanal). On les désigne sous lappellation anglosaxonne declicks & mortar. Pour les autres commerçants opérant uniquement sur lInternet (pure players), lInternet sest révélé être un atout majeur pour développer de nouveaux modèles daffaire (busi ness model) permettant de se dégager des contraintes du commerce traditionnel (heures douverture...). Notons aussi que de plus en plus de clients utilisent leurssmartphonesdans les magasins traditionnels pour comparer les prix en direct sur lLes deuxInternet ! 17 modèles sont vraiment complémentaires . Enfin, avec le développement du commerce électronique de nouveaux intermédiaires font leur apparition, comme lescourtiers(dont le plus célèbre esteBay) et lestiers de confiancechargés notamment dassurer la sécurité des transactions. Le cyberespace révèle linsignifiance de la traditionnelle distinction du «droit public» et du «droit privé». LInternet apparaît donc comme le point de conver gence de (presque) tous les droits et réduit ainsi au néant le mythe du vide
17. Barba (C.), « 2020 : la fin du ecommerce... ou lavènement du commerce connecté », étude réalisée parMalinéapour le compte de la FEVAD, juin 2011. www.malineaconseil.com
INTRODUCTION
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juridique et le principe selon lequel notre droit positif permet dassurer une protec tion suffisante est tout à fait admis. Sans doute certaines règles doiventelles être adaptées aux caractéristiques de lInternet. Le droit de lInternet nexiste pas plus 18 que le « droit de lautomobile, de la menuiserie ou des loisirs ». 6.Textes fondateurs du droit du commerce électroniqueSur le plan juridique, en aucun cas, il nexiste de situations de nondroit. Bien au contraire, linternet se retrouve soumis à une multitude de règles juridiques particulières et différentes, selon les pays où la transaction aura lieu. De cette multiplicité de textes émerge depuis plus de dix ans, un droit spécifique à linternet. Parmi les textes fondateurs du droit du commerce électronique, en dehors de quelques textes internatio 19 naux , on notera leffort particulier du législateur communautaire en matière de commerce électronique. On citera notamment la directive du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (dite « directive sur le commerce électronique ») qui a été transposée par la loi o n 2004575 pour la confiance dans léconomie numérique du 21 juin 2004 (loi dite « LCEN »). La directive sur la signature électronique (directive 1999/93/ o CE) qui aboutira à la loi n 2000230 du 13 mars 2000,portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de linformation et relative à la signature électronique consacrant lécrit et la signature électronique. On citera aussi la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 en matière de protection de données personnelles modifiée plusieurs fois par des directives mais qui a gardé sa numérotation origi nale. Les directives 1996/9/CE et 2001/29/CE du 22 mai 2001 respectivement sur la protection des bases de données et des droits dauteur entraînent de nombreuses conséquences sur le commerce électronique. On pensera notamment à la commercialisation des fichiers informatiques (logiciels, banques de données, musique, images, textes) et la protection des sites Web par le droit dauteur. Nous ferons également référence dans cet ouvrage à la nouvelledirective 2011/ 83/UE du 22 novembre 2011 relative aux droits des consommateursdont la transposition est prévue au plus tard en décembre 2013. Il apparaît donc logique de donner une priorité aux relations entre marchands et consommateurs (Business to consumerou B2C) sans toutefois négliger les relations entre commerçants (B2B, Business to Business) lorsque cela est pertinent. Sera également abordée la question des relations et transactions entre particuliers qui se développent fortement (eBay, leboncoin.fr). Les aspects internationaux du commerce électronique feront lobjet du dernier chapitre, ils sont évidemment essentiels compte tenu du caractère transfrontière du réseau même si pour des raisons pédagogiques il a paru nécessaire de centrer cette étude du commerce électronique sur le droit européen et français.
18. 19.
Le Stanc (Ch.), « Droit du numérique »,D.2003, p. 2819. On citera notamment, la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique,non contrai gnante mais qui a servi de modèles à de nombreux pays. Elle a été adoptée le 16 décembre 2001 ainsi que la loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (Vienne 23 juin13 juillet 2001).
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Section 3Internet et droit de la communication Pour bien comprendre les enjeux du droit de linternet et du commerce électro nique, il est indispensable de situer linternet dans le cadre du droit de la communication. En droit français, la communication au public par voie électronique se subdivise en « communication audiovisuelle » et en « communication au public en ligne ». Chacune de ces 2 catégories est soumise à un régime propre. 7.Communication au public par voie électroniqueLa définition de la commu nication au public par voie électronique est extrêmement large puisquil sagit de «toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de commu nication électronique, de signes, de signaux, décrits, dimages, de sons ou de messages de toute nature qui nont pas le caractère dune correspondance privée» (art. 2 al. 2 loi 30 septembre 1986). La communication électronique, mentionnée dans cette définition, remplace la notion de télécommunication, et couvre «les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, décrits, dimages ou de sons, par voie électromagnétique» (art. 2, al. 1, Loi 30 septembre 1986). La LCEN (art. 1) affirme laliberté de la communication au public par voie élec 20er tronique. Cet article modifie lde la loi du 30 septembre 1986 etarticle 1 dispose que «la communication au public par voie électronique est libre sous condition de respecter certaines limites énumérées au deuxième alinéa :«Lexercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, dune part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété dautrui, du caractère pluraliste de lexpression des courants de pensée et dopinion et, dautre part, par la protection de lenfance et de ladolescence, par la sauvegarde de lordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhé rentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audio visuels, de développer la production audiovisuelle». On retrouve le même principe à larticle 10 de la Convention européenne des droits de lhomme. 8.Communication audiovisuelleOn entend parcommunication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à er o l2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lde la loi n article 1 éco nomie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande (art. 2, al. 3 loi 30 septembre 1986).
20. Auparavant, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a dabord proclamé la liberté de er limprimerie et de la librairie en son article 1 puis les lois des 29 juillet 1982 sur la communi cation audiovisuelle et celle du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication er (L. 861067, ancien art. 1 ) ont garanti la liberté de la communication audiovisuelle.
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