Droit en poche - Contrôle fiscal 2016

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En cas de contrôle ou de contentieux avec l'administration fiscale, les contribuables doivent connaître avec précision la procédure fiscale afin de pouvoir exercer efficacement leurs droits à la défense.

Cet ouvrage donne un panorama complet des règles applicables en matière de procédure fiscale, quel que soit le type de contrôle. Il aidera le contribuable, particulier ou entreprise, à définir sa stratégie de défense, et donnera à l'étudiant et au praticien un outil juridique précieux, à la fois technique et synthétique.

Pour tout connaître sur tous les contrôles sur tous les impôts réalisés par l'administration sur tous les contribuables.



Marie Lambert est avocate, membre de l'Institut des avocats conseils fiscaux. Elle est chargée d'enseignement au DJCE de l'université des Sciences sociales de Toulouse.

Candice Zanatta est titulaire d'un master II en Droit des affaires.
Publié le : mardi 16 février 2016
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EAN13 : 9782297057011
Nombre de pages : 76
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L ESSOURCES
La procédure ïscale est encadrée par des dispositions qui sont pour l’essentiel regroupées dans leLivre des procédures Iscales.
Ses sources sont nationales et internationales.
Les sources internes
La Constitution du 4 octobre 1958
La Constitution de 1958 donne lacompétence au législateur en matière Iscale. Elle pose certains principes comme l’égalité devant l’impôt, l’accessibilité ou l’intelligibilité de la loi.
Le Conseil constitutionnel est le garant de l’État de droit et le pro-tecteur des droits et des libertés du citoyen. Il peut intervenir aux deux niveaux ci-dessous. Le contrôle de la constitutionnalité de la loi avant sa promulgation Le Conseil constitutionnel contrôle le respect par le législateur des règles constitutionnelles. Il peut censurer les dispositions ïscales qui ne respectent pas la Constitution, en prenant en considération notamment les principes d’égalité devant l’impôt, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, et de proportionnalité des peines. Il a ainsi récemment censuré des dispositions de la loi de ïnances rectiïca-tive pour 2013, et de la loi de ïnances pour 2014. Il ne prend pas en compte le principe de sécurité juridique, même s’il reconnaît le principe de conïance légitime. La question prioritaire de constitutionnalité ou (QPC) après la promulgation de la loi
Loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009. Par la QPC, le contribuable peut interroger par écrit le Conseil constitutionnel sur lacompatibilité de la loi vis-à-vis des droits et liber-tés garantis par la Constitution. Pour cela, le contribuable doit notamment être en cours d’instance devant une juridiction au sujet de la disposition qu’il conteste, et poser une question ayant un caractère sérieux et nouveau. La demande fait l’objet d’un double contrôle : par le juge de l’instance et par le Conseil d’État ou la Cour de cassation qui renvoient la question au Conseil constitutionnel.
Le juge d’instance sursoit à statuer dans l’attente de la réponse du Conseil constitutionnel. Si ce dernier déclare que la disposition est contraire à la Constitution, elle est abrogée.
La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyende 1789
Elle pose divers principes, dont notamment le principe de la pro-portionnalité des peines visé par l’article 8, qui s’appliquent en
Les sources
matière de sanctions ïscales. Les dispositions du préambule de la Constitution renvoient à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. La loi
Il s’agit essentiellement de la loi retranscrite dans leCode général des impôts(CGI), ou leLivre des procédures Iscales(LPF).
Le CGI retranscrit les dispositions légales relatives à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d’en-registrement, les impôts locaux et les autres impositions directes et indirectes perçues par l’État et les collectivités territoriales. Les annexes regroupent les dispositions réglementaires.
Le LPF recense les règles concernant : la détermination des bases imposables, le contrôle de l’impôt, le contentieux de l’impôt, le re-couvrement de l’impôt.
La procédure ïscale emprunte également des dispositions légales à des codes qui ne sont pas spéciïquement rattachés au droit ïscal, comme le Code de procédure pénale, le Code civil, le Code de jus-tice administrative, etc.
La jurisprudence
Le juge de l’impôt est amené à interpréter la loi au regard de sa technicité et de l’obscurité de certaines dispositions légales. La ju-risprudence la plus suivie découle essentiellement des décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation, mais également des ins-tances de rang inférieur en ce qui concerne les textes plus récents.
Les juges administratifs et judiciaires se partagent les compétences selon les impôts en cause. La jurisprudence joue un rôle particu-lièrement important lorsque les textes sont imprécis, ou lorsque l’administration est trop offensive.
La doctrine administrative
L’administration ïscale donne son interprétation des textes ïscaux par ses commentaires écrits, qui doivent être conformes à la loi ; il s’agit notamment des instructions ou des circulaires administra-tives, des réponses ministérielles aux questions écrites des parle-mentaires, de la charte du contribuable qui regroupe les droits et devoirs du contribuable et de l’administration en cas de contrôle. La doctrine est en principe opposable à l’administration.
Le Conseil d’État a délimité la portée de cette opposabilité, no-tamment pour la charte du contribuable.La doctrine est pu-bliée dans le BOFIP. Elle est disponible en ligne sur le sitewww.impots.gouv.fr. L’article L. 80 A du LPF garantit le contri-buable contre les changements de doctrine.
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Les sources internationales
L’aspect international ne doit pas être négligé, en raison des textes internationaux mais également du renforcement de la coopération entre les États dans le cadre de la lutte contre la fraude ïscale. Le cadre international peut également apporter des garanties supplé-mentaires au contribuable.
Les accords internationaux
Le LPF prend en compte l’évolution de la législation internationale et des accords entre États. Un exemple récent est la transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine ïscal grâce à l’échange d’informations, automatique dans certains domaines, et à la coopération des administrations ïscales des pays membres de l’Union européenne, dans le domaine des impôts directs.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
C’est un traité international qui doit être pris en compte en droit ïscal interne. On note en particulier l’article 6 qui vise le droit à un procès équitable, ou l’article 8 le droit au respect de la vie privée ou familiale. La Cour européenne des droits de l’homme applique notamment le principe de sécurité juridique.
Les conventions ïscales internationales
Les conventions ïscales sont des traités internationaux, basés sur le modèle OCDE ou de l’ONU. Elles ont pour but de supprimer les doubles impositions et de lutter contre l’évasion et la fraude ïscales. La France dispose d’un important réseau en la matière puisqu’elle a signé plus d’une centaine de conventions ïscales internationales.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
Tout comme la jurisprudence interne, elle est une composante essentielle des sources de la procédure ïscale. Elle permet notam-ment de contrôler l’application des directives TVA. La CJUE recon-naît le principe de sécurité juridique.
Les sources
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