Droit en poche - Contrôle fiscal

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En cas de contrôle ou de contentieux avec l’administration fiscale, les contribuables doivent connaître avec précision la procédure fiscale afin de pouvoir exercer efficacement leurs droits à la défense.

Cet ouvrage donne un panorama complet des règles applicables en matière de procédure fiscale, quel que soit le type de contrôle. Il aidera le contribuable, particulier ou entreprise, à définir sa stratégie de défense, et donnera à l’étudiant et au praticien un outil juridique précieux, à la fois technique et synthétique.

Pour tout connaître sur tous les contrôles sur tous les impôts réalisés par l’administration sur tous les contribuables.


Marie Lambert est avocate, membre de l’Institut des avocats conseils fiscaux. Elle est chargée d’enseignement au DJCE de l’Université des Sciences Sociales de Toulouse.
Candice Zanatta est titulaire d’un master en droit des affaires.
Publié le : dimanche 1 février 2015
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EAN13 : 9782297046503
Nombre de pages : 76
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P RÉSENTATION
La lutte contre la fraude ïscale est une des priorités du gouverne-ment. Cela a récemment entraîné un durcissement des contrôles ïscaux, et un renforcement des moyens dont dispose l’administra-tion, notamment en matière pénale. Le contribuable doit connaître la procédure ïscale aïn de pou-voir exercer ecacement ses droits à la défense et, le cas échéant, mettre en avant une erreur de procédure permettant l’annulation d’un rehaussement d’impôt. Ce t o u vra ge d o n n e u n p a n o ra m a c o m p le t d e s rè gle sapplicables en matière de procédure Iscale, quel que s o it le typ e d e c o n trô le. Il aidera le contribuable,p a rtic u lie r o u e n tre p ris e, à déïnir sa stratégie de défense, et il donnera à l’étudiant et au praticien unoutil juridique précieux, à la fois te c h n iq u e e t s yn th é tiq u e.
Ce «D r o i t e n P o c h e» consacré aucontrôle Iscals’organise en vingt ïches s’intéressant principalement aux thèmes suivants : ionisatrganlo,teuderorécalpedesrcouseslsiniartledmda-tion ïscale ; le processus d’élaboration et de recouvrement de l’impôt ; les moyens d’information et d’investigation dont dispose l’ad-ministration ; les diérentes procédures de vériïcation et leurs particulari-tés ; les procédures de rectiïcation contradictoire et d’oce ; les garanties qui protègent le contribuable ; les délais de prescription dont disposent le contribuable et l’administration ; la procédure de contentieux ïscal ; l’aspect pénal des infractions ïscales.
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L ESSOURCES
La procédure ïscale est encadrée par des dispositions qui sont pour l’essentiel regroupées dans le Livre des procédures ïscales. Ses sources sont nationales et internationales.
Le s s o u rce s in te rn e s
La Constitution du 4 octobre 1958
La Constitution de 1958 donne laa u c o m p é te n c e lé gis la te u r en matière Iscale. Elle pose certains principes comme l’égalité devant l’impôt, l’accessibilité ou l’intelligibilité de la loi. Le Conseil constitutionnel est le garant de l’État de droit et le pro-tecteur des droits et des libertés du citoyen. Il peut intervenir aux deux niveaux ci-dessous. n trô le de la co Le co in s titu tio n n alité de la lo avan t s a pro m u lgatio n Le Conseil constitutionnel contrôle le respect par le législateur des règles constitutionnelles. Il peut censurer les dispositions ïscales qui ne respectent pas la Constitution, en prenant en considération notamment les principes d’égalité devant l’impôt, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, et de proportionnalité des peines. Il a ainsi récemment censuré des dispositions de la loi de ïnances rectiïca-tive pour 2013, et de la loi de ïnances pour 2014. Il ne prend pas en compte le principe de sécurité juridique, même s’il reconnaît le principe de conïance légitime.
prio ritaire e s tio n n s titu tio n n alité de co ( QPC)o u La qu aprè s la pro m u lgatio n de la lo i Loi organ ique 20 0 9-1523 du 10 décem bre 20 0 9. Par la QPC, le contribuable peut interroger par écrit le Conseil constitutionnel sur lalib e rté se t d ro its d e s -à -vis i vis la lo d e c o m p a tib ilité ga ra n tis p a r la Co n s titu tio n . Pour cela, le contribuable doit notamment être en cours d’instance devant une juridiction au su-jet de la disposition qu’il conteste, et poser une question ayant un caractère sérieux et nouveau. La demande fait l’objet d’un double contrôle : par le juge de l’instance et par le Conseil d’État ou la Cour de cassation qui renvoient la question au Conseil constitutionnel. Le juge d’instance sursoit à statuer dans l’attente de la réponse du Conseil constitutionnel. Si ce dernier déclare que la disposition est contraire à la Constitution, elle est abrogée.
Les sources
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Elle pose divers principes, dont notamment le principe de la proportionnalité des peines visé par l’article 8, qui s’applique en matière de sanctions ïscales. Les dispositions du préambule de la Constitution renvoient à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
La loi
Il s’agit essentiellement de la loi retranscrite dans leCo d e gé n é -ra l d e s im p ô ts (CGI), ou leLivre des procédures Iscales(LPF). Le CGI retranscrit les dispositions légales relatives à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d’en-registrement, les impôts locaux et les autres impositions directes et indirectes perçues par l’État et les collectivités territoriales. Les annexes regroupent les dispositions réglementaires. Le LPF recense les règles concernant : la détermination des bases imposables, le contrôle de l’impôt, le contentieux de l’impôt, le recouvrement de l’impôt. La procédure ïscale emprunte également des dispositions légales à des codes qui ne sont pas spéciïquement rattachés au droit ïs-cal, comme par exemple le Code de procédure pénale, le Code civil, le Code de justice administrative, etc.
La jurisprudence
Le juge de l’impôt est amené à interpréter la loi au regard de sa technicité et de l’obscurité de certaines dispositions légales. La jurisprudence la plus suivie découle essentiellement des décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation, mais également des instances de rang inférieur en ce qui concerne les textes plus ré-cents. Les juges administratifs et judiciaires se partagent les com-pétences selon les impôts en cause. La jurisprudence joue un rôle particulièrement important lorsque les textes sont imprécis, ou lorsque l’administration est trop oensive.
La doctrine administrative
L’administration ïscale donne son interprétation des textes ïs-caux par ses commentaires écrits, qui doivent être conformes à la loi ; il s’agit notamment des instructions ou des circulaires administratives, des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires, de la Charte du contribuable qui regroupe les droits et devoirs du contribuable et de l’administration en cas de contrôle. La doctrine est en principe opposable à l’administra-tion. Le Conseil d’État a délimité la portée de cette opposabilité, notamment pour la Charte du contribuable.La d o c trin e e s t p u b lié e d a n s le B OFIP. Elle est disponible en ligne sur le site
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w w w .im pots.gouv .fr.L’article L. 80 A du LPF garantit le contri-buable contre les changements de doctrine.
Le s s o u rce s in te rn atio n ale s
L’aspect international ne doit pas être négligé, en raison des textes internationaux, mais également du renforcement de la coopéra-tion entre les États dans le cadre de la lutte contre la fraude ïscale. Le cadre international peut également apporter des garanties sup-plémentaires au contribuable.
Les accords internationaux
Le LPF prend en compte l’évolution de la législation internationale et des accords entre États. Un exemple récent est la transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine ïscal grâce à l’échange d’informations, automatique dans certains domaines, et à la coopération des administrations ïscales des pays membres de l’Union européenne, dans le domaine des impôts directs.
La Convention européenne de sauvegarde des droitsde l’homme et des libertés fondamentales
C’est un traité international qui doit être pris en compte en droit ïscal interne. On note en particulier l’article 6 qui vise le droit à un procès équitable, ou l’article 8 le droit au respect de la vie privée ou familiale. La Cour européenne des droits de l’homme applique notamment le principe de sécurité juridique.
Les conventions ïscales internationales
Les conventions ïscales sont des traités internationaux, basés sur le modèle OCDE ou de l’ONU. Elles ont pour but de supprimer les doubles impositions et de lutter contre l’évasion et la fraude ïscales. La France dispose d’un important réseau en la matière puisqu’elle a signé plus d’une centaine de conventions ïscales internationales.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
Tout comme la jurisprudence interne, elle est une composante essentielle des sources de la procédure ïscale. Elle permet notam-ment de contrôler l’application des directives TVA. La CJUE re-connaît le principe de sécurité juridique.
Les sources
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LORGANISATION DE LADMINISTRATIONFISCALE
Les organes principaux de l’administration ïscale sont laD ire c -tion générale des Inances publiqueset laD ire c tio n gé n é -ra le d e s d o u a n e s e t d e s d ro its in d ire c ts, qui sont rattachées au ministère du Budget.
La Direction générale des Inancespu bliqu e s(DGFiP)
La genèse
Née de la fusion entre la Direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) en 2008, la DGFiP regroupe l’ensemble des services en charge du contrôle ïscal.
Les missions de la DGFiP
Dans le domaine ïscal, elle exerce notamment les missions suivantes : conception des textes législatifs et réglementaires ; rédaction des instructions relatives à l’interprétation des dis-positions ïscales ; détermination des impôts, recouvrement des impôts et des taxes ; contrôle des déclarations faites par les contribuables ; traitement des réclamations des contribuables ; prises de position sur des situations de fait ; lutte contre la fraude ïscale ; représentation du ministère chargé du budget dans les discus-sions ïscales internationales. Selon les récentes règles de fonctionnement des diérents services, le contribuable bénéïcie en principe d’un interlocuteur unique, ce qui simpliïe ses démarches.
L’organisation de la DGFiP
La DGFiP dispose de divers organes pour l’exercice de sa mission ïscale : La Dire ctio n gé n é rale Présidée par le Directeur général des ïnances publiques, elle re-groupe principalement les divers services centraux : gestion ïscale, contrôle ïscal, contentieux ïscal, service juridique de la ïscalité, simpliïcation des procédures, coordination, etc.
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Chaque service se divise généralement en directions, sous direc-tions ou bureaux ayant chacun une mission ou une spécialité pour plus d’ecacité. La Direction de la législation ïscale (DLF) pré-pare les textes de droit ïscal et mène des études spéciïques aïn d’orienter le Parlement et le Gouvernement dans l’établissement de la politique ïscale. Elle négocie les conventions ïscales inter-nationales, et les interprète.
dé co n ce n tré sLe s s e rvice s Ils recouvrent divers pôles et missions : lo c a u xs e rvic e s  le s chaque contribuable relève d’un Ser : -vice des impôts des particuliers ou SIP dans lequel il eectue la plupart de ses démarches. Les entreprises relèvent des Ser-vices des impôts des entreprises ou SIE. Les directions locales contrôlent les petites entreprises et les particuliers ; s e rvic e s  le s e t d é p a rte m e n ta u x ré gio n a u x, au sein desquels les DIRCOFI sont des directions spécialisées du contrôle ïscal qui interviennent pour des entreprises de taille moyenne. À cette échelle, sont également présents les conci-liateurs chargés de trouver des solutions amiables entre les contribuables et la DGFiP en cas de conit ;  le s n a tio n a leo m p é te n c e à c s e rvic e s , comme la Direction des vériïcations nationales ou internationales (DVNI) ou la Direction des grandes entreprises (DGE) qui contrôlent les grandes entreprises, la Direction nationale des vériïcations de situations ïscales (DNVSF) ou des services spéciïques comme la Direction nationale des enquêtes ïscales (DNEF), le service des non-résidents.
La Dire ctio n gé n é rale d e s d o u an e s e t d e s d ro its in d ire cts(DGDDI)
Sur le plan ïscal, elle est notamment en charge du traitement des Déclarations d’échange de biens (DEB) et d’échange de services (DES), des opérations de contrôle en matière de TVA et de factura-tion, et du recouvrement des contributions indirectes. Elle gère la ïscalité sur le combustible et les carburants, l’alcool et les tabacs.
L’organIsatIon de l’admInIstratIon iscale
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