DROIT ET DÉMOCRATIE EN AFRIQUE DU SUD

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Cet ouvrage collectif sur le droit et la transition démocratique en Afrique du Sud entend contribuer à une meilleure connaissance de la société " arc-en-ciel " sud-africaine. L'étude du nouvel instrument juridique permet de situer le jeune Etat parmi les nations démocratiques. Il révèle le recours à des mécanismes étonnamment innovants qui attestent que l'espérance et la réhabilitation peuvent succéder à l'oppression. Les droits fondamentaux forment le ciment social qui permettra à l'Afrique du Sud d'affronter efficacement les défis de ce début de XXIè siècle.
Publié le : mardi 1 janvier 2002
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EAN13 : 9782296282414
Nombre de pages : 238
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Droit et démocratie
en Afrique du Sud

Collection Droits et Cultures dirigée par C. de Lespinay et R. Verdier « le droit à la rencontre d'autres cultures, la culture à la rencontre d'autres droits»

Page de couverture: La Constitution sud-africaine, adoptée en 1996, détermine comme langues officielles les langues suivantes: sepedi, sesotho, setswana, siswati, tshivenda, xitsonga, afrikaans, anglais, isindebele, isixhosa et isizulu (Chapitre 1, article 6, ~ 1). Le premier alinéa de la Déclaration universelle des droits de l'homme est reproduit en afrikaans, français, xhosa (ou isixhosa) et zulu (ou isizulu). L'AFRIKAANS est parlé par environ 7 millions de personnes, en Afrique du Sud et en Namibie. \I appartient à la famille indo-européenne, groupe allemand. L'afrikaans est le développement local du hollandais apporté par les premiers colons au 17" siècle. Leur isolement permet de considérer qu'il s'agit d'une langue séparée, qui recourt au lexique et à la syntaxe africaine (langues bantu et khoisan) ainsi qu'au français et à l'anglais. Le XHOSA ou isixhosa est parlé par environ 8 millions de personnes, principalement en Afrique du Sud et au Lesotho, notamment dans le Transkei. Rattaché aux langues bantu, il appartient à la famille Bénoué-Congo. Les Xhosa ont eu des liens avec les Hottentots et leur langue emprunte le «click» hottentot. Le« xh» de leur nom représente l'un des ces « click ». La plupart des Xhosa comprennent l'isizulu, le siswati, le sesotho. Utilisé dans l'éducation secondaire, il est aussi employé à la radio et dans les journaux. Le ZULU ou isizulu est parlé par environ 9 millions de personnes en Afrique du Sud, au Lesotho, ainsi qu'au Mozambique, au Malawi et au Swaziland. 11est l'une des langues bantu les plus importantes. L'origine des Zulu, le Zululand, se situe dans le Kwa Zulu Natal, dans la partie est de la République d'Afrique du Sud. Cette langue est proche du xhosa, du ndebele et du siswati, qui appartiennent toutes trois à la branche Nguni des langues Bantu (famille Bénoué-Congo). Utilisé dans l'éducation secondaire, il est aussi employé à la radio et dans les journaux. Les langues utilisées par les jeunes dans les villes empruntent abondamment à la syntaxe et au lexique zulu. «;)Laurent Sermet & L'Harmattan, 2001

Sous la direction de

Laurent Sermet

Droit et démocratie
en Afrique du Sud

Ouvrage publié avec le concours de L'Université de La Réunion et de J'ambassade de France à Pretoria

L'Harmattan 5-7, rue de l'École-Polytechnique 75005 Paris France

L'Harmattan Hongrie Hargita u. 3 1026 Budapest HONGRIE

L'Harmattan ltalia Via Bava, 37 10214 Torino ITALIE

@ L'Harmattan, 2001 ISBN: 2-7475-2141-9

Sommaire Contents
Les auteurs
Avant-propos Introduction (L. Sermet) (C de Lespinay & R. Verdier)
......................

7 9 Il 15

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- Droit et démocratie en Afrique du Sud ..... Law and Democracy in South Africa ......................... de transition démocratique
.................................................

1. Le processus

Processof Democratic Transition

17 19 33 57 81

Duard Kleyn - The constitutional transformation in South Africa: An overview... .................... Xavier Philippe - La spécificité du droit de transition dans la construction des Etats démocratiques. L'exemple de l'Afrique du Sud ................... Régis Lafargue - Entre rupture et continuité: La place du droit coutumier dans la définition d'un nouvel ordre juridique démocratique .............. Rqjen Narsinghen - Separation of powers: Constitutional device to consolidate democracy in newly independant States and States renewing with democracy.. ........................

2. La prise en charge du passé Dealing with the Past ........................................................................ Laurent Sermet - Essai sur Jesjustifications de la Commission Vérité et Réconciliation . Russel Ally - The Truth and Reconciliation Commission: legislation, process and evaluation of impact ......................................................... Mireille Marteau-Petit - Les principes directeurs de la redistribution des terres en Afrique du Sud ................................................................ Pieter A. Carstens - The procedure and practice of the Commission on Restitution of Land Rights and the land claims court in South Africa, Some reflections.. .................................

91 93 107 115 133

3. La reconstruction de la société par les droits fondamentaux

Building a New Society Thanks to Human Rights

..................

143 145 155 173 185 209 229

Barry Bekink - The protection of human rights in the final Constitution of South Africa (A broad overview) .................................................... Samuel Priso Essawe - La garantie du droit international des droits de l'homme dans la Constitution .............................................................. Frans Viljoen - The principle of equality in South African Jurisprudence. Thierry Lamarche - Réflexions sur l' 'affirmative action' à partir de l'exemple de l'Afrique du Sud ............................................................. Claude Féral- 'Affirmative action' aux Etats-Unis et en Afrique du Sud, Perspective comparative .......

Conclusions

(Charles Cadoux) .................................................................

Les auteurs
M. Russel Ally est historien. Il fait partie du personnel qui assiste les membres de la Commission vérité et réconciliation. M. Bernard Bekink est senior lecturer - maître de conférences dans le département de droit public à l'Université de Pretoria; il est aussi avocat auprès de la Cour suprême d'Afrique du Sud et fait partie de l'association des membres du barreau sud-africain. Spécialisé en droit constitutionnel et en démocratie locale, il s'intéresse aussi au droit du travail, au droit administratif, aux droits de l'homme et au droit international public. Il est titulaire des diplômes suivants: BLC, LLB, LLM (tous obtenus à l'Université de Pretoria). M. Charles Cadoux est professeur honoraire de droit public. Après avoir soutenu une thèse à l'Université de Lyon, consacrée à la jurisprudence de la Cour suprême des Etats-unis, il a été professeur à l'Université Charles de Gaulle de Antananarivo (Madagascar) ajnsi que doyen de la faculté de droit dans cette même Université. Il a ensuite été professeur à l'Université d'AixMarseille III. Il s'intéresse en particulier au droit international public et au droit constitutionnel. Prof. Pieter Carstens est professeur de droit public à l'Université de Pretoria et, en outre, avocat auprès de la Cour suprême d'Afrique du Sud. Il enseigne le droit pénal, le droit médical et le droit des médias et s'intéresse aussi au droit constitutionnel et au droit administratif. Mme Claude Féral est maître de conférences à J'Université de la Réunion. Angliciste, elle a une double formation en science politique et en civilisation américaine. Après avoir enseigné au Maroc, eUe s'est établie à l'île de La Réunion où eUe dirige le G.R.A.S. (Groupe de recherche sur l'Afrique du Sud) et s'intéresse en particulier à la littérature, la violence urbaine et l'éducation en Afrique du Sud. Prof. Duard Kleyn est doyen de la faculté de droit à l'Université de Pretoria. Il est spécialisé en histoire du droit, en droit de la propriété et sur certains aspects du droit constitutionnel. Mme Mireille Marteau-Petit est professeur de droit privé à l'Université de La Réunion. Après avoir soutenu à Paris IJ Panthéon-Sorbonne, où elle a été maître de conférences, une thèse consacrée à l'acte de gestion en droit des sociétés, elle enseigne le droit des obligations, le droit des affaires et le droit fiscal. M. Régis Lafargue est magistrat. IJ a soutenu une thèse à Paris II Panthéon-Sorbonne sur le droit local britannique. IJ a été maître de conférences associé à l'Université de La Réunion. Spécialiste de droit privé, il s'intéresse particulièrement à l'anthropologie du droit et aux rapports entre la coutume et la modernité. Il a effectué plusieurs missions de longue durée en Nouvelle-Calédonie, en Afrique et en Australie. M. Thierry Lamarche est maître de conférences en droit privé à l'Université de La Réunion. Après avoir soutenu une thèse sur le comité d'entreprise et enseigné dans les universités de Tours et d'Orléans, il enseigne actuellement le droit du travail et dirige le DESS de droit des affaires.

M. Rajen Narsinghen est senior lecturer maître de conférences à J'Université de Maurice. Il a été directeur du département de droit de cette Université. Ses diplômes sont: LLB de l'Université de Maurice, LLM de l'Université de Exeter et il prépare un Ph.D. à l'Université de Birmingham sur les services financiers internationaux. Il est spécialiste de droit constitutionnel comparé et de droit international des affaires.
M. Xavier Philippe est professeur de droit public à l'Université d'Aix-Marseille III. Après avoir été professeur aux Universités de La Réunion et du Cap (Western Cape), il s'intéresse actuellement aux droits de l'homme et au droit humanitaire.

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M. Samuel Priso-Essawé est maître de conférences en droit public à l'Université de La Réunion où il exerce les fonctions de vice-doyen juriste. Après avoir soutenu sa thèse sur l'intégration économique en Afrique centrale (la Communauté économique et monétaire d'Afrique centrale) à l'Université de Montpellier l, il s'intéresse spécialement au droit de l'intégration économique et aux droits de l'homme en Europe. M. Laurent Sermet est professeur de droit public à l'Université de La Réunion, après avoir été maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille III. Il s'intéresse en particulier, à travers ses enseignements et ses recherches, aux droits de l'homme et aux matières qui y sont rattachées: droit humanitaire et anthropologie du droit. Prof. Frans Viljoen est professeur de droit au sein du département d'histoire du droit, de droit comparé et de philosophie du droit à l'Université de Pretoria. Il est titulaire des diplômes de LLB et LLD de l'Université de Pretoria, ainsi que d'un LLM de j'Université de Cambridge. Ses centres d'intérêts sont le système africain de protection des droits de l'homme, le sida et le droit et la littérature et le droit.

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Avant-propos

La collection Droits et Cultures a pour objectif de publier des travaux qui traitent, à travers un regard anthropologique et sociologique, de situations et de phénomènes juridiques présents ou passés, et souvent d'actualité. Elle s'intéresse en particulier aux cultures juridiques différentes, de tradition écrite ou orale, au pluralisme que leur contact engendre, aux transferts de droits et aux conflits de normes, à l'évolution des règles et des pratiques juridiques et judiciaires face au changement politique, économique et culturel. Le sous-titre de la collection « le droit à la rencontre d'autres cultures, la culture à la rencontre d'autres droits» souligne le souci de respecter la différence culturelle et juridique dans une mondialisation en marche - c'est-à-dire de réfléchir sur les droits en tenant compte des cultures, dans la confrontation, la comparaison et J'harmonisation de ces droits et systèmes juridiques - et la nécessité de prendre en compte les différents systèmes de valeurs qui, à la fois, les fondent et président à leur changement. Le présent ouvrage, consacré à la construction de la démocratie en Afrique du Sud, s'adresse tant aux juristes soucieux d'instaurer un système juridique qui tienne compte des cultures en présence, qu'aux non juristes intéressés par la portée anthropologique et culturelle d'innovations comme par exemple la Commission Vérité et Réconciliation ou la Commission de restitution des terres. Dans l'esprit qui a présidé à ce travail collectif, il s'agit selon l'expression de Laurent Sermet « de décloisonner le droit» et « de l'ouvrir aux apports des sciences humaines ». Charles de Lespinay Raymond Verdier

Ouvrages parus: I. Construire l'Etat de droit, Le Burundi et la région des Grands Lacs (c. de Lespinay & E, Mworoha, dir.), février 2001. 2. Droit et démocratie en Afrique du Sud (L. Sermet, dir.), décembre 200 I. A paraître en 2002 (titres provisoires): 3. Desjuges de proximité.' les juges de paix, Biographies parisiennes, 1790-1838 (G. Métairie). 4. Vengeances et justices (R. Verdier, dir.). 5. Traduction de Law as Process, An Anthropological Approach (S. F. Moore, trad. A. Bissonnette).

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Introduction
Droit et démocratie en Afrique du Sud

Laurent Sermet

Cet ouvrage, sur le Droit et la démocratie en Afrique du Sud, est avant tout le fruit de rencontres et d'échanges entre des universitaires du Sud et du Nord. Il trouve son origine dans un colloque organisé à l'île de La Réunion, les 7 et 8 décembre 1999, dont l'initiative est revenue à l'Université de La Réunion, en collaboration avec des universités voisines: celles de l'île Maurice, de Pretoria et du Cap occidental. Ce partenariat de recherche s'est imposé avec évidence lors de rencontres annuelles associant étudiants, enseignants et magistrats, autour d'une expérience pédagogique unique: le concours panafricain des droits de l'homme, un «parent» du concours européen René Cassin, qui permet à des jeunes étudiants juristes venus de toute l'Afrique et de l'Océan indien de débattre, sous la forme d'un procès fictif, des droits de l'homme, de leurs violations et du redressement de cellesci. Lors de ces magnifiques rencontres, le thème, les partenaires et le lieu des débats ont fait l'objet d'un consensus immédiat. Aujourd'hui, la jeune collection Droits et Cultures, dirigée par Messieurs Raymond Verdier et Charles de Lespinay, qui s'inscrit dans les visées scientifiques de la revue Droit et Cultures, que l'on doit à l'Université de Paris X-Nanterre, accueille cet ouvrage. Le choix de cette collection prolonge la volonté d'ouverture qui a sous-tendu le colloque, voire lui fixe un objectif méthodologique: analyser et restituer le droit, à l'aide des éclairages de la comparaison juridique mais aussi de l'histoire et l'anthropologie. En un mot: décloisonner le droit positif d'une approche exclusivement normative, l'ouvrir aux apports des sciences humaines, pour solidariser pleinement l'homme, la société et la discipline juridique. Le thème du Droit et de la démocratie en Afrique du Sud et la singularité de la transition démocratique qui s'y est déroulée, concomitamment à l'effondrement du mur de Berlin et à la disparition du monde communiste en Europe de l'Est, est fort stimulant pour le chercheur. Il convient certainement de parler de laboratoire constitutionnel et juridique sud-africain. Ce thème méritait assurément plus qu'un colloque réunissant une quinzaine de participants et le choix des interventions arrêtées ici pourra paraître arbitraire car trop sélectif. Il est vrai que de multiples

Il

Laurent Sermet

pistes auraient pu être développées, comme celle notamment de l'activisme du juge constitutionnel sud-africain, dans la définition des droits fondamentaux et dans le choix de ses méthodes de contrôle, celle de l'irréversibilité recherchée du passage à la démocratie, celle du rapport des forces politiques en présence. La volonté a été de donner un aperçu global des nouvelles normes juridiques démocratiques. Pour illustrer le thème du Droit et de la démocratie, trois problématiques ont été arrêtées: . Le processus de transition démocratique, qui met fin à quarante années d'apartheid institutionnel et juridique, ayant imposé une ségrégation personnelle et raciale, une discrimination territoriale et, pour finir, une violence d'Etat meurtrière et autodestructrice. Honnie par la société internationale, accusée de crime contre l'humanité, la « République» sud-africaine a recouvré par l'arrimage à la démocratie une place de choix au sein de la communauté internationale, passant (trop?) rapidement du statut de démon à celui d'ange. Le nouveau constitutionnalisme démocratique, la place respective des sources traditionnelles, de la common law et des droits fondamentaux et la spécificité de la période de transition ont été spécialement étudiés. . La prise en charge du passé, par deux institutions ayant joué un rôle particulièrement central - la Commission vérité et réconciliation et la Commission de restitution des terres - a été analysée sous l'angle de leurs principes directeurs et de leur fonctionnement. Leur tâche, immense et délicate, consiste à reconnaître et à panser les souffrances et les injustices de l'apartheid. Symboliquement, elles ont pour ambition de restaurer le lien social dans le temps: confronter le passé au présent afin de mieux préparer l'avenir. . La reconstruction de la société par les droits fondamentaux est essentielle. Parmi ces droits, et après avoir présenté le mécanisme de protection, on a souligné l'importance du principe d'égalité qui succède à l'inégalité institutionnelle, dont l'effet a été de légaliser et de reconnaître des forces sociales nouvelles. Bien qu'ils n'aient pas été étudiés séparément, le principe de dignité et celui de liberté sont tout aussi importants pour fonder la nouvelle Nation arc-en-ciel.

A maints égards, il y a lieu d'évoquer le triomphe du droit et des juristes dans la diversité de leurs fonctions: universitaires, magistrats ou législateurs. Peuton dire schématiquement que la loi en Afrique du Sud, située hier dans l'orbite du pouvoir, rejoint aujourd'hui la sphère du droit? Dans la nouvelle Afrique du Sud, on ne peut être que frappé par l'extrême importance qui a été accordée à la discipline juridique, confortant ainsi la nature ambivalente de celle-ci. N'est-ce pas la même discipline qui, durant les décennies 1950 et 1960, a servi les desseins du pouvoir blanc en institutionnalisant le petty apartheid, l'apartheid discriminatoire, et en soutenant la vision du grand apartheid, celui du développement territorial séparé? Thomas Hobbes, dans le Léviathan, l'avait parfaitement compris. Auctoritas non
veritas facit legem: l'autorité de l'Etat détermine le droit

- y compris

le droit le plus

injuste - et non la vérité. Quel vertige alors de considérer cette versatilité du droit,

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Introduction

voire sa vacuité, ce que les sociologues appréhendent, de façon plus objective, sous le terme de phénomène de plasticité du droit! Bien sûr, on ne peut pas passer sous silence la corrélation entre le pouvoir et le contenu démocratique de la loi. La renonciation officielle par F.W. de Klerk à la doctrine de l'apartheid, c'est-à-dire à l'unilatéralisme politique et discriminatoire, et l'association de forces politiques jusqu'alors illégales à l'établissement du nouveau pacte politique et social, en particulier en la personne de N. Mandela, ont été les fondements déterminants de la nouvelle société. Doit-on à la lumière de cet exemple revisiter Hobbes et considérer que la limitation de l'Etat par la démocratie favorise toujours la vérité? Prolongeons le questionnement. Pour guider la transition démocratique en Afrique du Sud, fallait-il faire une révolution du droit, de la politique et des mœurs, comme le peuple français s'y était engagé en 1789? Madame de Staël avait ainsi commenté la rupture révolutionnaire française: « Il ny a que deux choses possibles dans un pays: ou transiger avec ses souvenirs ou ses erreurs, ou fonder toutes les institutions sur un principe susceptible de démonstration ». En d'autres termes, fallait-il privilégier la continuité historique, au nom d'un certain empirisme, ou fonder la société sur une nouvelle rationalité? A bien lire le droit du nouvel Etat sud africain, J'on doit reconnaître que celui-ci est basé à la fois sur l'empirisme et sur la raison: il cumule à la fois l'intelligence des sciences humaines, qui plaident pour une évidente continuité des règles juridiques, tout en ne négligeant pas le fait majeur et constant de l'évolution continue de l'homme et de la société, ainsi que le génie philosophique de la discipline des droits de l'homme, dont il est juste de souligner qu'ils ont fait l'objet en Afrique du Sud d'une générosité et d'une inventivité peu communes.

Prenons deux exemples: Soit celui de la prise en charge institutionnelle du passé par la Commission vérité et réconciliation. Le nouveau droit aurait pu se contenter d'un formalisme abstrait, mais en un sens suffisant, limité à l'abrogation des règles discriminatoires, organisant une démocratie minimaliste. Il aurait pu aussi se restreindre à la dénonciation de l'injustice des situations individuelles par le biais de décisions administratives et/ou judiciaires. C'est sur le terrain classique de la responsabilité que la Commission mène ses fonctions: reconnaître les torts du passé et les redresser dans la mesure du possible. Mais cette responsabilité est recherchée de façon globale, en examinant, d'un côté, les rôles respectifs de l'Etat, des groupes politiques et des personnes coupables et, d'un autre côté, le sort des victimes. Ses objectifs dépassent de loio les mécanismes de la responsabilité individuelle: réécrire l'Histoire en reconnaissant les faits criminels qui ont marqué le pays, permettre aux victimes et à leur famille de faire un deuil, compenser le cas échéant la perte reconnue, tout en n'entravant pas la perpétuation du lien social et la reconstruction future de la Nation.

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Laurent Sermet

Soit aussi, second exemple, le maintien d'un système de séparation des pouvoirs. Le régime politique sud-africain se situe encore dans une logique de continuité. Et pourtant, quelle évolution! Après le règne de la souveraineté de la loi, en droit interne comme vis-à-vis du droit international, c'est l'affirmation du constitutionnalisme et de la Grundnorm qui caractérise le nouveau droit. Exit le formalisme abstrait du juge qui appauvrissait considérablement l'apport de la jurisdictio. A cet égard, la possibilité désormais constitutionnellement garantie au juge de se référer aux sources du droit international et comparé des droits de l'homme, alors que l'Etat sud-africain n'est pas lié par elles, ne laisse pas de surprendre le juriste français, si attaché au formalisme. Pour fonder la nouvelle société, il fallait trouver une nouvelle rationalité: ce fut celle des droits de l'homme, parce qu'ils sont porteurs de justice, d'ouverture et de pluralisme. Ainsi le droit se réconciliait avec le jusnaturalisme contemporain, qu'exprimait déjà, à sa façon, la définition romaine du droit: lus est ars aequi et boni. S'il s'en rapproche en promouvant désormais le bon et l'équitable, en favorisant une sorte de bienveillance du droit sur les sujets de droit, le droit sud-africain ne peut pas en revanche se présenter comme un art. A la recherche de rigueur et d'efficacité, il se doit de défendre un nouveau formalisme juridique, mais plus réaliste et rhétorique qu'abstrait. Aujourd'hui, la valeur d'égalité triomphe. Mais quel contenu précis lui donner dans une Nation arc-en-ciel, tiraillée par des exigences et des besoins si contradictoires? Les uns revendiquent le principe d'égalité à l'égard de l'orientation sexuelle minoritaire, alors que cette revendication est bien étrangère aux valeurs traditionnelles africaines. Les autres recherchent, avec la technique de la discrimination positive, à ce que les injustices du passé et du présent soient reconnues et prises en charge. Mais alors, en prenant le critère de la compensation raciale, il convient de ne pas porter préjudice, par voie de conséquence, aux favorisés d'hier et ouvrir à nouveau la porte de la discrimination, à rebours cette foisci. La complexité s'accroît encore plus lorsque, outre les principes « classiques» de liberté et d'égalité, la norme juridique se donne aussi pour mission de respecter l'altérité, en se fondant sur le principe de la dignité. En cela, le principe de dignité limite l'impérialisme, et accessoirement l'ethnocentrisme, du principe d'égalité. Mais comment faire coexister des principes aussi divergents? Voilà désormais le droit sud-africain confronté à la complexité des droits de l'homme et aucune réponse ne s'impose aisément. Au total, l'exemplarité du passage à la démocratie, sa rapidité, son intensité méritent l'attention ainsi qu'une approbation laudative. Mais il convient surtout de ne pas tomber dans le piège de l'angélisme juridique. On peut dire que la révolution du droit et des juristes a triomphé d'une première manche: celle de la logique énonciative, du discours, de la norme. L'enjeu est aujourd'hui dans la réussite de la post-transition. 11s'agit de diffuser la norme dans les actes juridiques quotidiens et la faire sortir hors des lieux du savoir, de la spécialité et des classes aisées. Comment parler de réussite juridique devant l'insécurité criminelle qui paralyse une bonne

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Introduction

partie de la population, comme si la démocratie avait libéré d'innombrables forces criminelles cachées? Comment taire la pauvreté d'une partie considérable de la population noire, où 14 millions de personnes vivent sans eau potable à domicile? Comment oublier les ravages actuels et futurs du Sida? Assurément, l'on doit parler de l'impuissance du droit ou reconnaître, avec humilité, qu'il ne peut ni tout, ni tout de suite, et que d'autres logiques, qu'elles soient économiques, financières, sanitaires, culturelles ou autres, doivent aussi concourir à la reconstruction du pays. Gageons pourtant que, de l'instrument juridique, toutes les virtualités n'ont pas été dégagées. Il s'agit aujourd'hui de démocratiser le nouveau droit et de faciliter une intériorisation généralisée des valeurs démocratiques. C'est d'une alphabétisation juridique dont il s'agit. Il convient aussi de reconnaître que la règle de droit, même démocratique, recèle d'évidentes insuffisances et qu'il faut prendre en compte, à cet égard, les effets induits, apparents et occultes, de celle-ci, en posant qu'elle n'est jamais neutre ni exempte d'implications sociale et psychologique. Après le temps de la nouvelle norme, principe d'évolution constante oblige, la société sud-africaine est confrontée à d'autres enjeux au moins aussi importants que ceux qu'elle a surmontés au cours de la décennie précédente. Deux issues contraires ne sont hélas pas à exclure: celle du retour à un Etat autoritaire et unilatéral justifié par les circonstances ou celle d'un Etat pusillanime et corrompu incapable d'empêcher la délitation toujours plus avancée du lien social. C'est entre ces deux voies contraires que l'Afrique du Sud doit continuer à se frayer un passage. Il reste à espérer que la lumière du nouveau jusnaturalisme sud-africain continuera à éclairer le destin de cette jeune et fière Nation.

Law and Democracy in South Africa
An Introduction

This book originates in a seminar on South Africa organized in Reunion Island on 7 and 8 December 1999. Today it is published in the young collection Droits et Cultures [Law Systems and Cultures] which perpetuates the seminar's resolutely openminded approach and gives it a methodological objective: analyzing and restoring Jaw through the comparison of legal systems, or even in the light of history and anthropology. To illustrate the topic of Law and Democracy three issues were discussed: . The Democratic Transition Process. . Dealing with the Past. . Reconstructing Society through Basic Rights.

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Laurent Sermet

In many ways, it is clear that the law and jurists have won. To simplify, can one say that South African law, yesterday under State control, is now a power unto itself thus confirming its ambivalent nature? Thomas Hobbes had perfectly understood that "auctoritas non veritasfacit legem": law (including the most unjust) is determined not by truth but by the authority of the State. But after the democratic transition, must we revisit Hobbes and consider that the limitations imposed on the State by democracy foster truth? Now, in order to steer the democratic transition in South Africa, was historical continuity to be preserved in the name of empirical values, or was society to be modelled according to a new rationality? The legal system of the new South African State is based both on empiricism and reason, reconciling the wisdom of social sciences, obviously in favour of law continuity, and the philosophical genius of human rights which, it must be emphasized, has proved to be unusually generous and inventive in South Africa. Take the institutional treatment of the past by the Truth and Reconciliation Commission. Lawmakers could have been content with producing an abstract and formal body of laws organizing a minimalist democracy. The Commission performed its duties in the classic field of responsibility. But it went further: its aim was to rewrite History by recognizing the criminal events which marked the country, enabling the victims and their families to undertake a mourning process, compensating for recognized losses if necessary, yet without jeopardizing the perpetuation of social links and the Nation's future reconstruction. In order to establish the new society, a new rationality had to be found: it was that of Human Rights. But what exactly must those new rights - in particular the principle of equality - contain? Some claim that the principle of equality must be applied to minority sexual orientation, when such claim is far removed from traditional African values. Others seek to have past and present injustices redressed through affirmative action. But then one should take care to prevent discrimination in reverse. As a result, South African law is now confronted to the complex issues ofhuman rights. All things considered, the exemplary, rapid, intense passage to democracy deserves to be carefully studied and indeed highly commended. But the challenge now consists in putting the legal norm into daily practice and take it out of learned circles, the world of jurists and the higher classes. It is a matter of legal literacy. Today, unfortunately, two contrary threats are looming: the return of an authoritarian, top-to-bottom State justified by circumstances, or the advent of a timorous and corrupt State incapable of curbing the escalating disintegration of the social fabric. South Africa must set her course between those two opposite dangers. Let us hope that the beacon of new South Africanjusnaturalism will go on illuminating the destiny of the young and proud Nation.

(Traduction de Monsieur Jean-Luc Clairambault, Université de La Réunion)

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Duard Kleyn

The constitutional transformation in South Africa: an overview

Introduction The constitutional transformation in South Africa has captured the imagination of the global community. It has been perceived as remarkable and miraculous, even by South Africans themselves.] The reason for this perception is the fact that, metaphorically speaking, the transformation process provided the world with a constitutional fairytale. Not so long ago, South Africa was internationally regarded as an "Evil Empire" where people suffered under the reign of apartheid. The Afrikaans word "apartheid" means separation. But it is common knowledge that the apartheid system not only implied racial separation but also racial discrimination in its most blatant and severe form. It was a system of social engineering that violated every acknowledged human right and internationally it was regarded as a crime against humanity. Apartheid created a deeply divided and violent society in South Africa and eventually it led to the country's international isolation. Against the historical backdrop of Africa, with countries such as Angola, Mozambique and the Congo in mind, a bloody revolution in South Africa seemed unavoidable. However, we managed to escape such a disaster and through what has been called a "negotiated revolution", the new South Africa was created in a relatively peaceful manner?
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Cf H. Botha, "Legalmeaning and the other: beyond a mythologyofnegation" (1995) 2 Myth
and Symbol, pA. H. Botha, "The values and principles underJying the 1993 Constitution" (1994) 9 SA Publiekreg/SA Public law, p.239. "In a nutshell, the constitutional debate centered around diametrically opposite views: between those seeking to entrench the status quo and those fighting for liberation: between Western-style liberalism, with its emphasis on individual

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Duard

Kleyn

The new order was established by two constitutions, the interim Constitution of 19933 which came into force in April 1994 and the final Constitution of 19964 which took effect at the beginning of 1997. The final Constitution has been hailed as one of the most modern and advanced constitutions in the world. The purpose of this contribution is to provide an overview of the constitutional transformation in South Africa. Within the available parameters, this can unfortunately only be achieved in a very superficial way. In the other contributions certain topics will be discussed in more detail. I shall firstly provide some background on the period before 1994 (before the interim Constitution). Next we shall look at the process through which the interim and the final constitutions were created. I shall then discuss the main features of the new constitutional dispensation, after which I shall take some differences between the interim and the final constitutions into consideration.

I - The period before 1994
In order to understand the true nature and impact of the constitutional transformation in South Africa, some information on the country's legal system and its political history before 1994 might be valuable. The South African legal system is not codified. This means that the bulk of South African law is not entrenched in one of more primary sources such as the European national codes, for example, the French Code civil. South African Law is found in various sources such as legislation passed by parliament, court decisions (precedents), custom and our common law. The term "common law" denotes the uncodified Roman-Dutch law which was transplanted to the Cape of Good Hope by the Dutch in 1652. In 1806 South Africa was finally colonized by the British and since then, English law has exercised its influence on the legal system.s Many black
entitlement, and the more communal approach of both socialism and traditional African societies; between a human rights order, drawing on internationally approved norms and standards (and therefore appealing to cultural universalism), and the cultural relativism of "indigenous solutions" ; p.240 : " It is partly due to its negotiated origins ... that the 1993 Constitution represents an often uneasy marriage between various constitutional values and principles." See also L.M. du Plessis, "The genesis of the chapter on fundamental rights in South Africa's transitional constitution" (1994) 9 SA Publiekreg/SA Public law, pp. 2-3, 10 ; I.M. Rautenbach, "Introduction to the Bill ofRights" in Bill ofRights Compendium, 1999, lA2. 3 Act 200 of 1993. 4 Act 108 of 1996. S The term "Roman-Dutch law" is controversial. Firstly, in the South African context the term does not always indicate the seventeenth and eighteenth century law of the province Holland or even of the Low Countries in the strict sense. Courts and lawyers follow a wider approach when searching for the South African common law. They often also have regard to the socalled Western European "ius commune", and will rely on sources dealing with the received Roman law in other countries such as Germany, France and Spain (Roman-Dutch law in the wide sense). See e.g. the approach of the court in the decision of the South African appellate 20

The constitutional transformation in South Africa.' an overview

South Africans also live according to their own unwritten customs and traditions, usually referred to as indigenous law. Therefore, from a legal comparative point of view, the South Africa legal system is usually described as a "mixed" legal system, basically denoting a mix between the Roman based law of Europe (in this case Roman-Dutch law) and English law.6 It is the function of the courts to apply the law, to interpret it and to develop our common law further. The modern South Africa was established in 1910 when the four British colonies of the Cape of Good Hope, Natal, Orange River and Transvaal became united as four provinces in the Union of South Africa. The highest court in the country was the Appellate Division of the Supreme Court. According to the system of precedents that is followed, lower courts are bound by the decisions of the Appellate Division, which caused for the law to be applied uniformly in all four provinces. Before the new constitutional dispensation, the unified South Africa had three constitutions: the 1909 Constitution of the Union of South Africa under
division (presently the Supreme Court of appeal under the final Constitution) in Bank of Lisbon and South Africa v. De Ornelas and Another 1988 3 SA 580 (A). See also D.H. van Zyl, Geskiedenis van die Romeins-Hol/andse Reg, 1982, pp 498-503; D.P. Visser, "Daedalus in the
supreme court

-

the common

law today"

(1986)

49 Tydskrif

vir Hedendaagse

Romeins-

Hol/andse Reg, pp. 135-136; D. Carey Miller, "South Africa: a mixed system subject on transcending forces" in E. Orücü et al. (eds), Studies in Legal Systems: Mixed and Mixing, 1996, pp 166-167; T.P. van Reenen, "The relevance of the Roman-Dutch law for legal integration in South Africa" (1995) 112 The South African Law Journal (hereafter SAL.!), pp. 278-284 : R. Zimmerman, "Synthesis in South African private law: civillaw, common law and usus modern us pandectarum" (1986) 103 SALJ, pp. 259ff; E Fagan, "Roman-Dutch law in its South African historical context" in R. Zimmerman and D. Visser (eds), Southern Cross - Civil Law and Common Law in South Africa, 1996, pp. 41-45. Secondly, English common law is also sometimes considered as part of South African common law, so that the latter notion cannot always be said to be restricted to the Western European ius commune: See Visser, op cit., pp. 128-135. Thirdly, it has been suggested that the term "Roman-Dutch law" should be discarded altogether because of its insensitivity as it highlights the colonial origins of the legal system: A. Sachs, Protecting Human Rights in a New South Africa, 1990, p.94. For a general overview of the sources and character of South African law, see H.R. Hahlo and E. Kahn, The South African Legal System and its Background, 1968; W.J. Hasten et aI., Introduction to South African Law and Legal Theory, 1995. 6 See in general K. Zweigert and H. Katz, Introduction to Comparative Law (translation T. Weir), 1987, pp. 240-243 ; D.H. van Zyl, Beginsels van Regsvergelyking, 1981, pp. 284-296; D. van der Merwe, "Property in mixed legal systems: South Africa", in a.E. van Maanen and A.l. van der Walt (eds), Property Law on the Threshold of the 21'" Century, 1996, pp. 355360; Carey Miller (as note 5), pp. 165ff; Van Reenen (as note 5), p 283; T.B. Smith, "Mixed Jurisdictions", in F.H. Lawson (ed), International Encyclopedia of Comparative Law, vol vi, 1973, pp. 121-122 ; 1.Z~itav and W.J. Hasten, "The permanence of Roman law concepts in the continental legal systems" (1969) 2, Comparative and International Law Journal of South Africa, pp. 192-205.

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Duard Kleyn

British rule; the 1961 Constitution of the Republic of South Africa when the country became independent from Britain and left the Commonwealth, and the 1983 Constitution.7 All three constitutions shared the following features which eventually served to accommodate the system of apartheid. Firstly, they were in most respects a little different from ordinary statutes of parliament. They had no supreme status and parliament could amend them by ordinary procedures and majorities. Only the language clause, giving equal status to English and Afrikaans, was entrenched in all three constitutions. In that case the constitution could only be amended by a two third majority vote of both houses of parliament, sitting jointly. The Union Constitution also entrenched the coloured vote in the Cape Province in the same manner, but that was removed in 1955. Secondly, they essentially provided for white minority rule and thirdly they entrenched the British doctrine of parliamentary supremacy. According to this 8 It means doctrine "parliament can do anything that is not naturally impossible." that parliament was supreme and not the constitution. In light of this doctrine the courts only had the power to declare an act of parliament invalid if it had not been passed in accordance with the correct procedure. The courts could not review parliamentary legislation and declare it invalid on the grounds that it violated human rights. In 1934 in the case of Sacks v. Minister of Justice9 the Appellate Division stated the position as follows: "Parliament may make any encroachment it chooses upon the life, liberty or property of any individual and it is the function of the courts of law to enforce its [parliament's) will." Against this background, let us now turn to the issue of apartheid in particular. The practice of racial segregation in South Africa goes back before 1910, but it was only after 1948 when the National Party came to rule, that apartheid JO came to be entrenched in an intricate web of draconian and suppressive statutes. All
7 For an overview of South African constitutional history see G. Carpenter, Introduction to South African Constitutional Law, 1987; 0 van Wyk, "Introduction to the South African Constitution", in O. van Wyk et al. (eds), Rights and Constitutionalism, 1994, pp. 131ff; l de Waal et al., The Bill of Rights Handbook, 1999, pp. 2-4 ; H. Klug, "Historical Background", in Chaskalson et al. (eds), Constitutional Law of South Africa, 1999, chap.2. 8 Backstone's Commentaries in the Laws ofEngland, vol l, 1876, p. 129. 9 1934 AD Il p. 37. 10 See in general with respect to apartheid law, A. Rycroft et al. (eds), Race and the law in South Africa, 1987. Cf. also J.D. van der Vyver, "The concept of human rights: its history, contents and meaning" in C.F. Forsyth and lE. Shiller (eds), Human Rights: The Cape Town Conference, 1979, pp. 21-23; C.R.M. Olamini, "Law and Justice: a South African perspective" in (1987) 2 DeJure, pp. 280-283 ; J. Ougard, "Changing attitudes towards a bill of rights in South Africa" in J. van der Westhuizen and H. Viljoen (eds), A Bill of Rightsfor South Africa! 'n Menseregte Handves vir Suid Afrika, 1988, pp. 28-34; A Sachs, "Towards a bill of rights in a democratic South Africa" (1990) 6 South African Journal on Human Rights

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The constitutional transformation in South Africa.' an overview

South Africans were classified on the basis of race and they were demographically, socially and psychologically separated. The black majority were denied the right to vote in South Africa. They had to live and exercise their political rights in the socalled black homelands or bantustans. In this way, different spheres of citizenship for whites and blacks were created in the same country. The system of apartheid grossly violated all the internationally recognized human rights of black people. It caused them immense pain and suffering and also robbed them of their land. Nearly 85% of all arable land was eventually owned by the white 13% of the population. Since the 1960's South Africa saw the rise of an ever increasing wave of Il violence. The government reacted by passing security legislation and declaring states of emergency.12 Organizations and people were banned, people disappeared and many were detained without trial. For the legal system the effects of apartheid were disastrous. It plunged the system into a major legitimacy crisis.13 It is true that Roman-Dutch law and English law provide many principles protecting individual rights and that it offers no basis for racial discrimination. Apartheid law, however, formed part of statutory law created by parliament and it often overruled Roman-Dutch and English law. But people in the street whose daily lives are affected by the law, do not distinguish between Roman-Dutch and statutory law. The majority of the population regarded the whole legal system as unjust. This is clearly illustrated by Mandela's own words during his trial when he referred to himself as a black man in a white man's court.
(hereafter SAJHR), pp. 7-8; L. du Plessis and H. Corder, Understanding South Africa's' Transitional Bill of Rights, 1994, P 18. Il ML Justice J.M. Didcott pointed to four kinds of violence in his public address "Salvaging the law" (1988) 4 SAJHR, pp. 355-357. These were acts of violence committed by those with political grievances, assassinations and the sabotage of property of persons prominent in the liberation movements, wars between factions that differed in opinion and, fourthly, violence committed by members of the police force. 12 See with regard to security legislation, Van der Vyver (as note JO), pp. 25-28; id., "State sponsored terror violence" (1988) 4 SAJHR pp. 65-73; A.S. Mathews, "The South African judiciary and the security system" (1985) 2 SAJHR, pp. 199ff; S. Ellman, "Lawyers against the emergency" (1990) 2 SAJHR, pp. 228ff. 13 As regards the legitimacy crisis see A. Chaskalson, "Law in a changing society the past ten years: a balance sheet and some indicators for the future" (1989) 5 SALHR, P 294 :"[The] attempt to create an apartheid superstructure upon an infrastructure of Roman Dutch common law called for an almost schizophrenic approach by the courts to problem solving. They were at one and the same time being asked to articulate and give effect to equitable common law principles, and to uphold and enforce discriminatory laws: at one time to be an instrument of justice and at another to be an instrument of oppression." See also D. Davis, "Respect for the courts: myth and reality" (1985) I SAJHR, pp. 236ff; Dlamini (as note JO), pp. 280-284 ; M.G. Cowling, "Judges and the protection of human rights in South Africa: articulating the inarticulate premise" (I987) 3 SAJHR, pp. 177fT; 1. van der Westhuizen, "Some notes on the ANC, Dakar and human rights" (1988) 4 SAJHR, pp. 88-89; D Nicholson, "Ideology and the

-

South African judicial process

- lessons

from the past" (1992) 8 SAJHR, pp. 50fT.

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