Droit et gestion des collectivités territoriales

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Avec ses 434 mots et expressions expliqués et développés, cet ouvrage pluridisciplinaire permet d'avoir une connaissance d'ensemble et actualisée du Droit et de la Gestion des collectivités territoriales, matière particulièrement étendue puisqu'elle :

- traite de nombreuses matières de droit public (droit constitutionnel, droit administratif des collectivités territoriales et de leurs groupements, droit de la Fonction publique territoriale, droit de la commande publique, finances publiques locales, droit des services publics locaux, droit de l'urbanisme, droit de l'aménagement du territoire, droit électoral, droit de l'Union européenne, etc.) ;

- intègre une approche sociologique (sociologie politique, sociologie des organisations, science administrative, sociologie électorale, etc.) ;

- développe les sciences de gestion (GRH, gestion financière et économique, gestion des organisations, management public, communication, politiques publiques locales, etc.).

Au total, la bible pour les candidats aux principaux concours ainsi que pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux.



- Candidats aux concours d'accès à la Fonction publique territoriale (Administrateur, Attaché, Rédacteur)

- Candidats aux concours d'entrée aux IRA

- Étudiants en Master I et II « Droit des collectivités territoriales »

- Étudiants en droit, en AES, dans un IEP et dans un IPAG

- Élus locaux

- Fonctionnaires territoriaux



Gilles Champagne est maître de conférences en Droit public, constitutionnaliste, administrativiste et politologue. Depuis 1995, il est examinateur et membre du jury de plusieurs concours de la Fonction publique territoriale (Administrateur, Attaché et Rédacteur).
Publié le : mardi 3 mai 2016
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EAN13 : 9782297052276
Nombre de pages : 330
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Accès à la Fonctîon publîque terrîtorîale (FPT) par la voîe du concours
Modes de droit commun d’accès à la FPT, les « concours » permettent d’assurer le respect du principe d’égalité, qu’ils relèvent de l’une ou l’autre des quatre types de concours existant :  les concours « externes »(catégorie de droit commun) prennent en compte le niveau d’études des candidats qui souhaitent entrer dans la FPT, et sont ouverts à toute personne remplissant les conditions légales ; concours « înternes » les concernent d’une part des fonctionnaires en poste qui ont accom-pli un certain nombre d’années de service dans leur collectivité, et qui ambitionnent de changer de grade et de cadre d’emplois, d’autre part des agents contractuels ; concours de « troîsîème voîe » ou « troîsîème concours » les sont ouverts aux personnes justifiant de l’exercice – pendant au moins quatre années – d’une ou plusieurs activités pro-fessionnelles dans le secteur privé, d’un ou plusieurs mandats au sein d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale, ou d’activités accomplies en qualité de responsable d’une association ; concours « réservés » les concernent les agents contractuels qui occupent un emploi per-manent et qui peuvent justifier d’une activité d’une durée déterminée par la loi intervenue dans le cadre d’un plan de résorption de l’emploi précaire. L’organisation de ces concours doit évidemment respecter le principe d’égale admissibilité aux emplois publics territoriaux, ce qui induit notamment la non-discrimination sur le sexe et l’orien-tation sexuelle, la non-discrimination selon les opinions politiques, syndicales, philosophiques et les croyances religieuses.
Accès à la Fonctîon publîque terrîtorîale (FPT) par les voîes dérogatoîres au concours
Les « examens professionnels » permettent d’accéder à un emploi au titre de la promotion interne (en passant des épreuves portant exclusivement sur les compétences). Plusieurs modes d’accès directs ont également été mis en place par le législateur :  l’accès dîrect à certaîns emploîsde catégorie C (agent administratif, agent du patrimoine, agent d’entretien, etc.) ; recrutement par contrat des personnes handîcapées le (obligation pour la collectivité de compter [au moins] 6 % de personnes handicapées par rapport au nombre total de ses agents) ;  l’întégratîon(après y avoir servi un certain nombre d’années) dans un cadre d’emplois (FPT) par la voie du détachement d’un fonctionnaire relevant d’une autre fonction publique (Fonction publique de l’État [FPE] ou Fonction publique hospitalière [FPH]) ;
Accès des ressortîssants de l’Unîon européenne (UE) à la Fonctîon publîque terrîtorîale (FPT)
La plupart des emplois sont ouverts aux ressortissants de l’UE. Sont réservés aux agents de nationalité française « les emplois dont les attributions, soit ne sont pas séparables de l’exer-cice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques ». Par ailleurs, les ressortissants de l’UE (de même que les fonctionnaires français) peuvent accéder à tous les corps d’emplois (FPE) ou cadres d’emplois (FPT) par la voie du détachement, dans les conditions prévues par les statuts particuliers.
Acte I de la décentralîsatîon
L’acte I, de même que les actes II et III, correspond à une période de plusieurs années, période durant laquelle ont été promulguées des lois qui ont nettement approfondi la décentralisation. Chacun de ces trois actes constitue un des moments de la « pièce de théâtre » de la décentrali-sation, une pièce dont la rédaction est loin d’être achevée.
L’acte I se manifeste à partir de la loi du 2 mars 1982 (« Droits et libertés des communes, des départements et des régions ») qui, notamment, supprime la tutelle (contrôlea priorieffectué par le préfet non seulement sur la légalité des actes des collectivités mais aussi sur leur oppor-tunité) pour un contrôlea posterioriet uniquement de légalité exercé par les tribunaux admi-nistratifs devant lesquels le préfet peut seulement déférer l’acte ; cette loi du 2 mars 1982 a été complétée par les textes qui opèrent des transferts de compétences (loi du 7 janvier 1983) et de ressources (loi du 22 juillet 1983) au profit des collectivités territoriales.
Certes, la décentralisation est apparue dès la période 1871-1884 au profit des départements et des communes, mais cette décentralisation était alors très limitée en raison d’une tradition (héritée des Jacobins et de Napoléon Bonaparte) favorable à la centralisation.
Acte II de la décentralîsatîon
L’acte II survient à partir de la loi constitutionnelle (LC) du 28 mars 2003 qui a donné un nouvel élan à la décentralisation, faisant de la France une République dont « l’organisation est décen-er tralisée » (art. 1 , Const. complété), texte qui reconnaît aux collectivités territoriales plusieurs « droits fondamentaux » (v. p. 127), le constituant dérivé ayant ici magnifié le principe de « libre administration des collectivités territoriales » consacré en 1958 par le constituant originaire.
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Dans le prolongement de la LC du 28 mars 2003 ont été notamment élaborées les deux lois er organiques (LO) du 1 août 2003 relatives à l’expérimentation et au référendum local, la LO du 29 juillet 2004 concernant l’autonomie financière des collectivités territoriales, et la loi (ordi-naire) du 13 août 2004 portant sur les « Libertés et responsabilités locales ».
Acte III de la décentralîsatîon
L’acte III est enclenché sous la présidence Sarkozy avec la loi de « Réforme des collectivités terri-toriales » (dite « loi RCT ») du 16 décembre 2010 qui a restructuré l’organisation administrative du territoire (création des métropoles et des pôles métropolitains, procédure de regroupement entre régions, entre départements, rationalisation de l’intercommunalité, etc.). Cet acte III est prolongé – sauf à considérer l’apparition d’un acte IV – sous la présidence Hollande avec notamment : o o – la loi organique n 2013-402 du 17 mai 2013, et la loi (ordinaire) n 2013-403 du 17 mai 2013, toutes deux relatives à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers munici-paux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; – la loi de « Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » (dite « loi MAPTAM ») du 27 janvier 2014 (réactivation de la fonction de collectivité terri-toriale chef de file, création dans chaque région de la conférence territoriale de l’action publique, affirmation des métropoles, dispositions relatives à la clause générale de compé-tence des départements et des régions, etc.) ; er – la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions (réduction – à partir du 1 jan-vier 2016 – du nombre des régions de la métropole de 22 à 13 [en incluant la « Collectivité territoriale de Corse »]), loi également relative aux élections régionales et départemen-tales, et texte modifiant le calendrier électoral ; – la loi « Nouvelle organisation territoriale de la République » (dite « loi NOTRe ») du 7 août 2015 qui renforce les compétences de la région aux dépens de celles du département, met fin à la clause générale de compétence des départements et des régions, accroît les compé-tences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et qui redessine la géographie des intercommunalités pour que chacune d’entre elles at-teigne au moins 15 000 habitants (au lieu de 5 000 précédemment), etc. Cette réforme des collectivités territoriales a été menée parallèlement à celle de l’État.
Actîon extérîeure des collectîvîtés terrîtorîales
Action consistant à mettre en œuvre ou soutenir (dans le respect des engagements internatio-naux de la France) toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire. Relative à la « politique de développement et à la solidarité internationale », la loi d’orientation et de programmation du 7 juillet 2014 modifie le cadre juridique de la « coopération décentralisée » (v. p. 98), terminologie antérieure à la loi précitée).
Avant la réforme législative du 7 juillet 2014, seules étaient sécurisées les actions menées par les collectivités territoriales dans un cadre de coopération sous convention d’une part, les actions de caractère humanitaire en situation d’urgence d’autre part. Désormais, toutes les actions conduites à l’international sont sécurisées, même celles réalisées hors convention ou qui ont pour but de soutenir une association locale de solidarité internationale ; à l’avenir, les collectivi-tés territoriales ne sont plus tenues de justifier de l’existence d’un intérêt local pour démontrer que l’action extérieure entre juridiquement dans le champ de leur compétence.
Adjoînt admînîstratîf
En qualité de fonctionnaire territorial (catégorie C), il exerce des tâches administratives d’exé-cution et peut réaliser des enquêtes administratives permettant l’instruction de dossiers. Il peut assumer une fonction de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Admînîstrateur terrîtorîal
Haut fonctionnaire territorial (catégorie A+) ayant vocation à assumer des fonctions de « direc-teur général des services » (DGS, v. p. 117) des communes de plus de 40 000 habitants, des départements, des régions, ainsi que des établissements publics de coopération intercommu-nale (EPCI) de plus de 40 000 habitants. Ils remplissent également des fonctions de « directeur général adjoint des services » (DGAS, v. p. 118) des communes de plus de 80 000 habitants, des départements, des régions, ainsi que des EPCI de plus de 80 000 habitants.
Les administrateurs territoriaux préparent les décisions des exécutifs locaux, exercent des fonc-tions de conception et d’encadrement, et sont chargés d’études et de missions.
e Les candidats lauréats des concours d’administrateur (externe, interne, 3 concours) organisés chaque année par le CNFPT de Paris suivent à l’INET (Institut national des études territoriales) de Strasbourg une formation en partie commune avec celle dispensée aux « élèves » de l’ENA ; une procédure de promotion interne d’un administrateur est possible si certaines conditions très strictes sont remplies.
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Affermage
Mode contractuel de gestion déléguée d’un service public local qui a pour objet de confier à une personne (généralement privée) la gestion d’un service public ; le fermier se rémunère au moyen de redevances perçues sur les usagers, mais doit verser un « loyer » (la « surtaxe ») à la collectivité territoriale qui a apporté (et donc financé) les ouvrages et les biens nécessaires à l’exploitation du service. Le fermier a la charge d’entretenir les ouvrages qui lui sont remis. La durée du contrat d’affermage est plus courte que celle du contrat de « concession de service public » (v. p. 82) en raison de l’absence, par principe, d’investissements initiaux.
Dans le droit de la commande publique, « l’affermage » relève désormais de la notion générique de « contrat de concession » au sens du droit de l’Union européenne, et plus spécialement de la o notion de « contrat de concession de services » (ordonnance n 2016-65 du 29 janvier 2016 qui transpose la directive européenne 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession). Plus précisément, l’affermage constitue une « convention de délégation de service public » (sous-catégorie des concessions européennes), appellation réservée aux délégations de services publics locaux (art. 58 de l’ordonnance, et art. L. 1411-1 [modifié] du CGCT).
Agents terrîtorîaux contractuels de droît prîvé
Les agents employés au sein d’un service public industriel et commercial (SPIC) n’ont pas la qualité d’agents de droit public, à l’exception de l’agent chargé de la direction de l’ensemble des services d’un établissement public industriel et commercial (EPIC), ainsi que du comptable public employé par un établissement gérant un SPIC (CE, 8 mars 1957,Jalenques de Labeau). En revanche, tous les agents contractuels employés au sein d’un service public administratif (SPA) ont désormais la qualité d’agents de droit public quel que soit leur emploi, qu’ils participent directement ou non à l’exécution de ce service public, conformément à la jurisprudenceBerkani (T. confl., 25 mars 1996,préfet de la région RhôneAlpes c/Berkani).
Par détermination de la loi, sont des agents contractuels soumis au droit privé les personnels recrutés par des collectivités territoriales dans le cadre des dispositifs d’emplois aidés destinés à lutter contre le chômage : contrats « emplois-jeunes » (extinction en juillet 2007), contrats aidés (contrats « emplois solidarité », contrats « emplois-consolidés », contrats « d’accompagnement re dans l’emploi », contrats « d’avenir » de la 1 génération [janvier 2005-janvier 2010]), contrats « d’avenir » de la seconde génération (loi du 26 octobre 2012). Sont également des agents contractuels de droit privé les agents recrutés par les contrats « d’initiative-emploi » dans les établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales.
o Enfin, conformément à l’article 21 de la loi n 2009-972 du 3 août 2009 (loi relative à la mobi-lité et aux parcours professionnels dans la fonction publique), les employeurs publics locaux
peuvent recourir à des « salariés d’intérim », via des « contrats de mission » des entreprises de travail temporaire : ce recours à l’intérim ne peut être que subsidiaire, pour des tâches non durables d’une durée maximale de 18 mois (et dans des cas limités), tâches qui – en pratique – sont généralement exercées par des agents de catégorie C. Le recours à l’intérim n’est autorisé que si le CDG – dont relève géographiquement la collectivité territoriale – n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement.
Ces salariés intérimaires sont mis à disposition des collectivités par des agences d’intérim (conclu-sion d’un « contrat de mise à disposition » entre l’agence et la collectivité), et le contrat de tra-vail par lequel l’agence embauche un travailleur pour le mettre à disposition de la collectivité est un « contrat de mission » ; ces salariés intérimaires restent soumis au droit privé, mais les règles, les droits, les obligations et la protection des agents publics s’appliquent au personnel intérimaire (art. L. 1251-61, C. trav.) ; le juge administratif est compétent pour connaître des litiges opposant le salarié et la collectivité utilisatrice, dès lors que le litige porte sur l’exercice de la mission d’intérim au sein de la collectivité.
Un amendement prévoyant l’abrogation du recours à l’intérim pour les collectivités territoriales et les services de l’État avait été adopté par les députés le 7 octobre 2015, amendement au projet de loi « relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires », mais le recours à l'interim a été rétabli par les sénateurs le 27 janvier 2016, puis par la commission mixte paritaire le 29 mars 2016, et enfin par les parlementaires lors de l'adoption de la loi le 7 avril 2016.
Agents terrîtorîaux contractuels de droît publîc (recrutement)
Ils constituent actuellement près de 20 % des effectifs de la FPT.
L’employeur public local peut recourir à des contractuels sur des « emplois permanents » pour répondre à des « besoins temporaires » : remplacement temporaire de fonctionnaires (ou d’agents contractuels) « indisponibles » (pour tout type de congé, notamment un congé de longue maladie, un congé parental, etc.), ou « autorisés à exercer leurs fonctions à temps par-tiel », remplacement également pour pallier une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Dans plusieurs cas, énumérés dans la loi du 12 mars 2012, les « emplois permanents » peuvent être occupés de « manière permanente » par des agents contractuels ; il en est ainsi, notam-ment, quand il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonc-tions correspondantes ; autre exemple, le recrutement de contractuels de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, et qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi. De surcroît, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le législateur a facilité la possibilité de recrutement des contractuels en vue de pourvoir des emplois permanents à temps non complet.
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L’employeur public local peut recourir à des contractuels sur des « emplois non permanents », soit pour répondre à un « accroissement temporaire » d’activité (contrat de 12 mois, renouvel-lement éventuel du contrat pour une même période de 18 mois consécutifs), soit pour répondre à un « accroissement saisonnier » d’activité (contrat de 6 mois, renouvellement éventuel du contrat pour une même période de 12 mois consécutifs).
Agents terrîtorîaux contractuels de droît publîc recrutés sur des emploîs permanents (renouvellement des contrats)
Ces contractuels sont susceptibles d’être recrutés pour une durée variable, mais le CDD ne peut en aucun cas dépasser une durée de 3 ans.
Au terme des 3 ans, l’employeur local peut, à la demande de l’intéressé, renouveler le contrat pour une nouvelle durée de 3 ans (l’agent ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement du CDD, renouvellement par une décision expresse de l’employeur local).
Enfin, au terme de ce nouveau délai (donc 6 ans au total), conformément à la loi du 26 juillet 2005 l’employeur dispose de deux possibilités : soit renouveler par une décision expresse le contrat qui devient alors un CDI, soit ne pas le renouveler ; la reconduction du contrat en CDI est obligatoire si l’agent qui en fait la demande est au moins âgé de 50 ans, à condition qu’il occupe un emploi permanent et justifie de 6 ans de services publics effectifs durant les 8 dernières années (les services accomplis pendant cette période chez un autre employeur public [voire au profit de plusieurs employeurs publics] doivent être pris en compte par le dernier employeur).
Dérogeant à cette loi du 26 juillet 2005, un dispositif de « cdisation » automatique est prévu par la loi du 12 mars 2012, dans le cadre d’un plan de résorption de l’emploi précaire ; bénéficient à leur demande, de la transformation de leur CDD en CDI, les agents contractuels remplissant notamment les conditions suivantes « à la date de la publication de la loi » : être en activité (ou bénéficier d’un congé spécial) dans une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics, et y avoir accompli (donc auprès de la même collectivité ou du même établissement public) une durée de services effectifs au moins égale à 6 années au cours des 8 années précédant la date de publication de la présente loi ; pour les agents âgés d’au moins 55 ans à cette même date, la durée requise était réduite à 3 ans au moins de services publics effectivement accomplis au cours des 4 années précédant la même date de publication de la loi. Adoptée par le Parlement le 7 avril 2016, la loi relative à la«déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires» améliore encore ce dispositif : en effet, désormais, lorsque l'ancienneté de la durée de services publics effectifs a été accomplie (dans certaines conditions) auprès de divers employeurs, la trans-formation du contrat en CDI est proposée par la collectivité qui emploie l'agent à la date de publication de la présente loi.
Certains agents ne peuvent pas être bénéficiaires d’un CDI, à l’exemple des collaborateurs de cabinet, alors que les collaborateurs des groupes d’élus peuvent désormais être « cdisés »
(CE, 6 novembre 2013,Département du HautRhin). Par ailleurs, au regard de la jurisprudenceadministrative, les communes ne peuvent pas recruter par voie de CDI afin de pourvoir des emplois permanents à « temps non complet ».
De surcroît, la loi du 12 mars 2012 a aussi mis en place (au profit d'agents contractuels remplis-sant certaines conditions) un dispositif de titularisation applicable pendant 4 ans à compter de la date de sa publication, dispositif reconduit pour 2 ans par la nouvelle loi relative à la « déon-tologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » ; il s'agit de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels (sélections professionnelles et concours réservés principalement).
Bien évidemment, en cas de succès à un concours de droit commun ou à un concours réservé, les contractuels – comme tous les autres lauréats – ont un « droit à demander à être recrutés » (par une collectivité qui n’est pas forcément celle d’origine) ; après avoir été recrutés (le pourcentage de « reçus-collés » [v. p. 274] est très faible parmi les contractuels lauréats), ils sont titularisés après accomplissement réussi d’une période de stage.
Agents terrîtorîaux contractuels (les modîicatîons [posîtîves] de leur sîtuatîon jurîdîque [décret du 29 décembre 2015])
o o Le décret n 2015-1912 du 29 décembre 2015 modifie le décret n 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale, « agents contractuels » pré-cédemment appelés « agents non titulaires » ; cetaggiornamentodu décret du 15 février 1988 tire les conséquences des modifications apportées à la loi du 26 janvier 1984 par celle du 12 mars 2012 (v. mot précédent).
Le champ d’application du décret est important : sont concernés les agents contractuels recru-tés sur la base de plusieurs articles de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par celle du 12 mars 2012 (art. 3, 3-1, 3-2, 3-3, 47, 110 [dont les « collaborateurs » de groupes d’élus, art. 110-1]) ; le décret est également applicable aux agents reconnus travailleurs handicapés, aux agents issus des transferts de personnels de personnes privées aux personnes publiques, aux assistantes maternelles et familiales, aux titulaires d’un pacte junior ; en revanche sont exclus du champ d’application du décret les agents « engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ».
I – Renforcement des droîts îndîvîduels des agents contractuels
Le règlement clarifie notamment le cadre juridique du recrutement et du renouvellement des contrats. Ainsi, l’acte de recrutement doit désormais comporter des mentions obligatoires : durée du contrat, définition du poste, catégorie hiérarchique du poste, conditions d’emploi et de
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rémunération, droits et obligations de l’agent, définition précise du motif de recrutement (dans certains cas), fixation d’une éventuelle période d’essai et de sa durée (durée de la période d’essai qui est modulée en fonction de la durée initiale du contrat).
En outre, le montant de la rémunération doit être déterminé à partir des critères dégagés par la jurisprudence administrative, et les agents recrutés en CDI bénéficient d’une évolution de leur rémunération au moins tous les 3 ans, évolution (notamment) en fonction de leur « évaluation professionnelle » : l’entretien professionnel se trouve en effet étendu aux agents contractuels qui occupent un emploi permanent, lorsqu’ils sont titulaires d’un CDI ou d’un CDD d’une durée supérieure à 1 an (v. « Évaluation des agents territoriaux », p. 153).
De plus, une obligation de reclassement professionnel incombe dorénavant à l’employeur avant un licenciement ; sont concernés par ce reclassement les agents contractuels qui occupent un emploi permanent en CDI ou CDD (dans la limite du terme de l’engagement), et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes : inaptitude physique définitive, disparition du besoin ou de l’emploi à l’origine du recrutement, transformation du besoin ou de l’emploi alors que l’adap-tation de l’agent au nouveau besoin est impossible, refus de l’agent d’une modification d’une clause essentielle du contrat, licenciement consécutif au recrutement d’un fonctionnaire.
En l’occurrence, le reclassement doit porter sur un emploi de même catégorie hiérarchique, ou à défaut sur un emploi d’une catégorie hiérarchique inférieure mais avec l’accord exprès de l’agent (emploi situé dans la collectivité ou l’établissement qui a recruté l’agent) ; l’agent peut évidemment renoncer à tout moment à sa demande de reclassement, et se trouve alors licencié.
Le décret prévoit aussi un mode de calcul de l’ancienneté et un décompte de la durée de services effectifs, des modifications à certains congés, l’évolution des conditions de mobilité, l’informa-tion de l’agent en cas d’absence de demande de réemploi à l’issue de certains congés.
Par ailleurs, le décret améliore les garanties procédurales lors du non-renouvellement de contrat, et précise les motifs de licenciement des agents contractuels recrutés sur des emplois perma-nents. Le texte consolide également les garanties procédurales concernant le licenciement au cours ou au terme d’une période d’essai (transcription des garanties d’origine jurisprudentielle). En outre, le règlement double les durées de préavis de licenciement pour les agents contractuels reconnus travailleurs handicapés. Enfin, mais cet inventaire n’est pas exhaustif, l’autorité terri-toriale doit délivrer un certificat de travail lors de la cessation de fonction.
II – Renforcement des droîts collectîfs des agents contractuels
Ce renforcement des droits collectifs est lié à la prochaine mise en place des « commissions consultatives paritaires » (CCP) prévues par la loi du 12 mars 2012, laquelle crée une CCP par catégorie (A, B et C) auprès de l’autorité territoriale ou du centre de gestion pour les collectivi-tés affiliées.
Une fois mise en place, cette commission interviendra : – à l’occasion de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel prévu pour les agents contractuels occupant un emploi permanent (v. « Évaluation des agents territoriaux », p.153) ; – au titre de la discipline avant une exclusion temporaire de fonctions, ou avant un licencie-ment. Au demeurant, adoptée par le Parlement le 7 avril 2016, la loi relative à la « déon-tologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » prévoit la création de conseils de discipline (CD) compétents à l’égard des agents territoriaux contractuels, CD qui seront des émanations des CCP (étant entendu que le pouvoir disciplinaire [pouvoir de prononcer une sanction] appartient à l’autorité de nomination [maire, président de conseil départemental ou régional]) ; – lors du non-renouvellement de contrats des personnes investies d’un mandat syndical, et obligatoirement avant l’entretien préalable de licenciement (notamment pour les agents contractuels qui siègent au sein d’un organisme consultatif) ; – préalablement à un licenciement pour inaptitude physique définitive, ou préalablement à un licenciement d’un agent contractuel recruté sur un emploi permanent (licenciement pour des motifs identiques à ceux susmentionnés lors de l’étude de l’obligation de reclas-sement [v. ci-dessus]).
Agents terrîtorîaux et regroupement de servîces
Pour illustrer les incidences des regroupements de services sur les personnels, voir l'évocation des personnels de régions regroupées (v. « Services regroupés et situation des agents territo-riaux des régions [loi NOTRe] », p. 307).
Agents terrîtorîaux transférés (ou mîs à dîsposîtîon)
V. « Services ou parties de service transférés et situation des agents territoriaux », p. 304.
Aîde au développement économîque apportée par les collectîvîtés terrîtorîales
Les compétences de la région ont toujours été importantes en la matière, au point que « la région coordonnait sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l’État » (loi « Libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004) ; de surcroît, la loi « MAPTAM » du 27 janvier 2014 avait fait de la région la « collectivité territoriale chef de file » (v. p. 47) en matière de « développement économique ».
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