Droit fiscal 2012-2013

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En mêlant l’histoire, la politique, l’économie au droit fiscal, ce livre se propose d’aider les étudiants à mieux comprendre les problèmes financiers et fiscaux contemporains, et les dernières réformes fiscales conduites par le Gouvernement.
Pour ouvrir les portes de ce vaste domaine d’étude aux étudiants, il convient de rendre intelligible et accessible une matière devenue complexe au fil du temps. C’est du moins dans cet état d’esprit que cet ouvrage a été rédigé. Les problèmes financiers et fiscaux abordés seront donc exposés dans un langage aussi clair que possible tout en ayant recours au vocabulaire spécifique à cette matière.

L’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du droit fiscal français en vigueur en 2012-2013 est présenté ici avec de nombreuses illustrations et exemples concrets et est actualisé des récentes réformes fiscales (loi de finances rectificative du 16 août 2012).


- Étudiants en licence droit, AES et sciences économiques

- Étudiants des écoles de commerce et de gestion des entreprises

- Étudiants des instituts d’études politiques

- Étudiants qui préparent les examens d’expertise comptable (DCG-DSCG)


Aurélien Baudu est maître de conférences en droit public à l’université Lille Nord de France (Lille 2). Chargé du cours magistral de principes généraux du droit fiscal en deuxième année de licence à la faculté de droit de Lille 2, il assure parallèlement des cours au sein de l’IPAG de Lille et des conférences de méthode à l’IEP de Lille.

Publié le : lundi 1 octobre 2012
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EAN13 : 9782297030632
Nombre de pages : 240
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1 CHAPITRE U ne classification générale des ressources publiques
La reconnaissance de ce principe a permis la rencontre de limpôt et du droit, ce qui a donné naissance au droit fiscal, qui est venu structurer le système fiscal français. Le système fiscal français regroupe une très grande variété dimpôts, ce qui accroît la difficulté de son étude. Cest la raison pour laquelle il existe un certain nombre de clas-sifications fiscales, car létablissement dune typologie des grands impôts facilite leur analyse et leur étude. Il existe desclassifications fiscales doctrinales, relatives aux modalités dimposition, distinguant les impôts réels et les impôts personnels, les impôts proportionnels et progressifs, les impôts analytiques et synthétiques.
Un même impôt peut être réel, proportionnel et analytique (TIPP, accises)
Un même impôt peut être personnel, progressif et synthétique (IRPP)
Distinction entre impôt réel et impôt personnel
L» porteimpôt « réel sur un élément économique sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable. Par exemple : la TVA, la TIPP, les accises sur tabacs et alcools.
L»impôt « personnel tient compte de la capacité contributive du contribuable. Par exemple, limpôt sur le revenu des personnes physiques.
Distinction entre impôt proportionnel et impôt progressif Un impôt « proportionnel » a un taux qui est invariablement fixe quel que soit le m ontant de la base dimposition (assiette). Par exemple : la TVA, la TIPP, les accises sur tabacs et alcools.
Un impôt « progressif » a un taux qui progresse avec lévolution de lassiette. Il ny a pas de taux unique mais différents taux dimposition. Par exemple, limpôt sur le revenu des personnes physiques.
Distinction entre impôt analytique et impôt synthétique Un impôt « analytique » porte sur une opération ou un élément particulier du revenu ou du patrimoine. Par exemple : la TIPP, les accises sur tabacs et alcools.
Un impôt « synthétique » porte sur un ensemble dopérations, de revenus, ou sur un patrimoine pris dans son ensemble. Par exemple, limpôt sur le revenu des personnes physiques.
Il existe aussi desclassifications fiscales économiques, relatives aux bases dimposi-tion, déterminéesen fonction de lassiette de limpôt, qui distinguent les impôts sur les revenus et les bénéfices, les impôts sur la dépense et les impôts sur le capital.
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Impôts sur les revenus Ces impôts viennent frapper les revenus et les bénéfices gagnés par le contribuable, quil soit une personne physique ou une personne morale. Par exemple, limpôt sur le revenu, limpôt sur les sociétés.
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Impôts sur la dépense Ces impôts viennent frapper un bien ou un service lors de sa consommation. Par exemple, la TVA, la TIPP, et les accises sur les tabacs, sur les alcools.
Impôts sur le capital Ces impôts viennent frapper le patrimoine mobilier et immobilier du contribuable, soit lors de sa détention, soit lors de sa transmission. Par exemple, lISF, les droits denregistrements.
Comme les classifications fiscales sont nombreuses, et quelles peuvent être interdépen-dantes, ce qui ne facilite pas lorganisation de la connaissance fiscale, il est ici proposé détudier uneclassification générale des ressources publiques, ce qui permettra de faire le lien avec les connaissances acquises en droit des finances publiques, et de comprendre plus facilement ensuite la définition de limpôt (cf. chapitre 2). À la lumière des lois financières, deux grandes catégories de ressources publiques doivent être distinguées et étudiées, les ressources fiscales et les ressources non fiscales.
1 LES RESSOURCES FISCALES
Cette classification des recettes fiscales a été établie à partir de laclassification fiscale légale, cest-à-dire celle que lon retrouve dans le Code général des impôts (CGI). Elle sappuie sur une classification hybride mêlant, dune part, la distinction entre les impôts directs et les impôts indirects et, dautre part, la répartition de ces impôts entre les diffé-rentes collectivités attributaires de ces impôts. La distinction entre les impôts directs et indirectsdemeure juridiquement perti-nente et actuelle car elle est encore capitale pour déterminer la juridiction compétente en matière de contentieux fiscal, puisquà défaut de juge unique de limpôt, la juridic-tion administrative est compétente en matière dimpôts directs et les tribunaux judi-ciaires sont compétents en matière dimpôts indirects (sauf pour la TVA qui relève de la compétence du juge administratif). La classification selon les collectivités attributaires de ces impôtsest essentielle car elle permet de visualiser le paysage fiscal français, dobserver son morcellement et de comprendre les débats politiques suscités par les questions relatives à la répartition entre les principaux impôts perçus au profit de lÉtat, des organismes de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales.
Les recettes fiscales en chiffres (en 2011) Les recettes fiscales se sont élevées environ à 279 milliards deuros pour lÉtat et les organismes dadministration centrale ; 111 milliards deuros pour les collectivités territoriales et 143 milliards deuros pour les organismes de Sécurité sociale ; soit un total général de recettes fiscales denviron533 milliards deuros, soit un quart de la richesse nationale du pays (PIB).
CHAPITRE1Une classification générale des ressources publiques
A  Les impôts directs
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Les impôts directs peuvent se définir comme des contributions établies nominativement daprès les facultés contributives du contribuable (revenu, patrimoine, etc.), perçues par voie de rôle nominatif et supportées directement par celui qui en est légalement rede-vable. Plusieurs indices permettent didentifier les impôts directs : au plan administratif, limpôt direct est généralement recouvré par ladministra-tion fiscale des contributions directes, distincte de celle des contributions indirectes (cf. chapitre 4) ; au plan juridictionnel, limpôt direct relève de la compétence du juge adminis-tratif, sauf exceptions (cf. chapitre 15) ; le mode de recouvrement de limpôtpuisque les impôts directs sont générale-ment recouvrés par voie de rôle, cest-à-dire une liste nominative des contribuables, qui permet létablissement dun acte administratif nominatif pour le recouvrement. e e AuXIIIetXIVsiècles, le rôle est un terme qui désignait les rouleaux de parchemin sur lesquels figuraient la liste des contribuables et le montant de leur impôt, une sorte de registre fiscal. Le débat autour de limpôt direct
Aspects négatifs La charge de limpôt direct nest pas neutre au plan économique, ce qui incite le contribuable à davantage résister à limpôt ou à solliciter des crédits et des réductions dimpôt. Limpôt direct nécessite un système administratif complexe, ce qui représente un coût de perception élevé.
Aspects positifs Limpôt direct est considéré comme plus juste car il tient souvent compte de la capacité contributive des contribuables (lorsquil est équitable). Limpôt direct est considéré comme plus citoyen. Comme il nest pas indolore, il donne le sentiment aux contribuables de participer au financement du fonctionnement de la Cité.
Les principaux impôts directs seront ici classifiés et présentés selon la collectivité qui en est bénéficiaire (État, organismes de Sécurité sociale, collectivités territoriales).
1) Les principaux impôts directs perçus au profit de lÉtat Les impôts directs étatiques représentent 35 % des recettes fiscales totales de lÉtat, soit environ 98 milliards deuros (en 2011). Parmi les principaux impôts directs perçus au profit de lÉtat, il est possible de recenser limpôt sur le revenu (IR), limpôt sur les sociétés (IS) et limpôt de solidarité sur la fortune (ISF).
a) Limpôt sur le revenu e Apparu très tôt à la fin duXIXsiècle en Angleterre, cet impôt est créé en France pendant la première guerre mondiale, à linitiative du ministre des Finances Joseph Cail-laux. Laloi du 15 juillet 1914établit un impôt général et progressif et laloi du 31 juillet 1917rétablit limpôt cédulaire qui frappe séparément et différemment chaque cédule, ou catégorie de revenu (la cédule était un feuillet utilisé pour déclarer les différentes catégories de revenu). Limpôt sur le revenu comportait donc un impôt cédulaire sur les salaires et traitements, un impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux, un impôt cédulaire sur les bénéfices agricoles, un impôt cédulaire sur
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les bénéfices non commerciaux, et enfin un impôt cédulaire sur les revenus des valeurs mobilières qui était le plus taxé. Cest pourquoi il est généralement indiqué que limpôt sur le revenu établi par la réforme de 1914-1917 étaitun système dimposition mixtemêlant imposition cédu-laire et imposition générale et progressive. Le décret du 9 décembre 1948 et la loi du 28 décembre 1959 ont ensuite permislunification de limpôt sur le revenu. Limpôt sur le revenu est un impôt direct, progressif, synthétique et personnel, dont le produit représente environ52 milliards deuros(en 2011). Il constitue, après la TVA, une importante ressource financière pour lÉtat, et stable au regard de son évolution, qui représente environ 20 % de ses recettes fiscales.
Lévolution du produit de limpôt sur le revenu (19942011)
Source : ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de lÉtat. Limpôt sur le revenu esten perpétuel débatet en réforme continue car il est toujours très critiqué. Toutefois, deux pistes de réforme structurelle ont été creusées ces dernières années au sujet de cet impôt, qui sappuient autour dun double constat : la « cédularisation » des impôts sur le revenu. En effet, lessor des impositions sociales complémentaires à limpôt sur le revenu (CSG, CRDS, prélèvements sociaux) remet en cause le caractère unitaire de limposition sur les revenus, et pose la question de la fusion de ces deux types dimposition ; le coût financier de perception de cet impôtest souvent montré du doigt avec des statistiques qui démontrent que sur 35,8 millions de contribuables, seuls 17,9 millions sont assujettis à limpôt sur le revenu, soit un contribuable sur deux ne paie pas limpôt sur le revenu. À cela sajoute la complexité de limpôt sur le revenu qui est devenu moins lisible au fil du temps, en raison de la multiplication des niches fiscales, qui nuisent à la progressivité de limpôt. Ces critiques posent la question de la nécessité dintroduire un prélèvement à la source. Ces questions soulèvent un certain nombre de difficultés techniques non encore réso-lues. Elles tiennent une place centrale dans le cadre de la campagne présidentielle de 2012, comme en a témoigné les intenses débats provoqués par la parution de louvrage des économistes Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez, intituléPour une e révolution fiscale : un impôt sur le revenu pour leXXIsiècle.
CHAPITRE1Une classification générale des ressources publiques
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b) Limpôt sur les sociétés Apparu dès les années 1920 aux États-Unis et en Allemagne, cet impôt est apparu en France plus tardivement que limpôt sur le revenu. Pris sur le fondement de la loi du 17 août 1948,le décret du 9 décembre 1948a mis en place un impôt sur les béné-fices et revenus des sociétés. Limpôt sur les sociétés estétroitement lié à limposition sur les bénéfices industriels et commerciauxdans le cadre de limpôt sur le revenu, ce qui explique un certain nombre de règles communes à ces deux impositions o (cf. chapitre n 10). Cest la forme juridique de lentreprise qui va déterminer le régime dimposition. Une entreprise individuelleest soumise à limpôt sur le revenu avec une taxation des bénéfices selon un barème progressif en fonction de lensemble des revenus du foyer fiscal. Les sociétés de capitaux(SA, SARL, etc.) sont obligatoirement soumises à limpôt sur les sociétés selon un taux proportionnel (33,1/3 %). Pourles sociétés de personnes(SNC, SCI, SCP, etc.), cest chaque associé qui est soumis à limpôt sur le revenu sur le bénéfice de la société en fonction de ses parts. Par dérogation, les sociétés de personnes, si elles en font le choix, peuvent être soumises à limpôt sur les sociétés sur les bénéfices quelles réalisent. Cette distinction est au fondement dela théorie de la transparence fiscale. Cest le fait pour une société de ne pas être imposée directement à limpôt sur les sociétés mais à limpôt sur le revenuviases associés. En principe, pour quune société bénéficie de la transparence fiscale, il faut que les associés aient une responsabilité illimitée (SCI, SNC, etc.). Les sociétés de personnes sont « transparentes », comme si, en droit fiscal, elles ne disposaient pas de personnalité juridique.
Limpôt sur les sociétés en chiffres (en 2011) Environ le tiers des entreprises françaises relève de limpôt sur les sociétés, soit environ 1,4 million dentreprises. Cet impôt représente environ 10 % des recettes fiscales de lÉtat, et constitue la troisième ressource fiscale étatique après la TVA et limpôt sur le revenu. Son produit est très étroitement dépendant de la conjoncture économique. Par exemple, la conjoncture économique difficile et limpact des mesures fiscales de relance ont fortement pesé sur le produit de limpôt sur les sociétés en 2009, qui sest écroulé à 20,9 milliards deuros contre 49,2 milliards en 2008. Le produit de limpôt sur les sociétés sest rétabli en 2011 à44,3 milliards deuros.
2001 39,9
Évolution du produit net de lIS depuis 2001 (en milliards deuros)
2002 37,6
2003 35
2004 38,8
2005 39,4
2006 48,1
2007 50,5
2008 49,2
2009 20,9
2010 34,9
Source : ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de lÉtat.
2011 39
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Limpôt sur les sociétés est égalementen débat permanentet en réforme constante car il est souvent critiqué. Toutefois, deux pistes de réforme structurelle ont été creusées ces dernières années au sujet de cet impôt, qui sappuient autour dun double constat : la personnalisation croissante de limpôt sur les sociétés, avec la multiplication des dispositifs dexonérations et de niches fiscales en faveur de certaines entre-prises, pose le problème de la détermination des critères, de lactualisation de ces derniers et la délicate question de légalité entre les entreprises ; le dumping fiscal entre États européenspose le problème de la concurrence fiscale au sein de lUnion européenne, ce qui soulève la nécessité de mettre en place des règles harmonisées en matière dimpôt des sociétés, notamment en ce qui concerne les taux. Doù lidée dinstaurer un impôt sur les sociétés commun à la France et à lAllemagne (cf. chapitre 3).
c) Limpôt de solidarité sur la fortune Cette imposition est apparue en France à linitiative du président Mitterrand et du gouvernement Mauroy.La loi de finances pour 1982institue limpôt sur les grandes fortunes (IGF), assis sur le patrimoine, et calculé selon un barème progressif. En 1986, avec le retour de la droite aux affaires, le gouvernement Chirac supprime cet impôt, avecla loi de finances rectificative pour 1986, ce qui aurait coûté à la droite sa défaite à lélection présidentielle de 1988. Il est donc rétabli par la gauche avecla loi de finances pour 1989sous l», et nourritimpôt de solidarité sur la fortune intitulé « toujours et encore de nombreux débats politiques passionnés. Toutefois, limpact politique de cet impôt dÉtat contraste avec son poids financier, puisque son produit na été que denviron4 milliards deuros000, avec environ 570 contribuables, en 2010. Le débat autour de lISF est de naturejuridique, politique et idéologique. Certains y voient un impôt confiscatoire et un totalitarisme fiscal. Dautres y voient un outil de redistribution en faveur des classes défavorisées. Au-delà de ce débat idéologique, cet impôt pose un certain nombre de difficultés sur le terrain fiscal.
Les débats autour de limpôt de solidarité sur la fortune
Un impôt direct ?Parmi les impôts directs concernés par le bouclier fiscal (règle suivant laquelle les impôts directs payés par un contribuable ne pouvaient être supérieurs à 50 % de ses revenus) figurait lISF, qui est donc bien un impôt direct. Un impôtCertains paysans de lIle de Ré, bien que peu fortunés, ont été soumis à lISF contradictoire ?car lévaluation des quelques hectares de terres quils possèdent dépasse le seuil dentrée au titre de lISF. Ce de lest le syndrom Ile de Ré, principal paradoxe de cet impôt. Il est venu frapper le patrimoine de contribuables modestes en raison de la flambée des prix de limmobilier de ces dernières années. En 1997, le nombre de contribuables au titre de lISF était de 179.000 et il a gonflé à 570.000 en 2011 (+ 220 %). -- - -- -- - -- -- -- - -- -- - -- -- - -- -- -- - -- -- - -- -- - -- -- - -- -- -- - -- -- - -- -- - -- -- -- - -- -- - -- -- - -- -- - -
CHAPITRE1Une classification générale des ressources publiques
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-- - -- -- -- - -- -- - -- -- - -- -- - -- -- -- - -- -- - -- -- - -- -- - -- -- - -- -- -- - -- -- - -- -- - -- -- - -- -- -- - -- -- - -Une anomalie fiscale ?Ces dernières années, il convient de constater la suppression de lISF dans de nombreux États qui disposaient de cette forme dimposition (États-Unis, Japon, Allemagne, Autriche, Irlande, Luxembourg, Danemark, Pays-Bas). Les détracteurs de lISF y voyant alors une véritable anomalie fiscale. Toutefois, certains États viennent de faire marche arrière en raison de leurs difficultés budgétaires. Par exemple, en Espagne, un prélèvement exceptionnel sur la fortune a été institué dès 1977, et supprimé en 2008 par le gouvernement socialiste Zapatero. En 2011, ce même gouvernement, confronté à des difficultés budgétaires majeures, décide son rétablissement pour deux ans avec un rehaussement du seuil dentrée à limpôt, afin dépargner les classes moyennes. Une sourceLes détracteurs de lISF y voient une source dévasion fiscale vers dautres dexpatriation fiscale ?pays comme la Belgique, le Royaume-Uni, le Canada, la Suisse. Le nombre dexpatriés fiscaux au titre de lISF est difficile à établir. LAdministration fiscale situe ce chiffre autour de 821 départs en 2008 (contre 568 départs en 2004) pour 300 retours environ. Le coût financier de ces départs serait denviron 10 à 15 milliards par an. Selon les calculs des économistes, si les capitaux exilés à cause de lISF avaient été investis en France, ils auraient rapporté environ une douzaine de milliards de recettes fiscales à lÉtat. En voulant essayer de gagner 4 milliards par an, lÉtat perdrait trois fois plus. Il ne sagit toutefois que destimations approximatives.
Selon les promoteurs de la réforme de lISF, cet impôt est devenu confiscatoire, et ses effets doivent être atténués pour les personnes dont les revenus sont trop faibles pour pouvoir le supporter. Le plafonnement « Rocard », prolongé par le bouclier fiscal en 2006 et 2007, est apparu comme une réponse à cette préoccupation.Le bouclier fiscalest apparu comme inséparable de limpôt lui-même. En dépit de la cons-cience généralement admise dune telle imperfection, le côté symbolique de cette imposition a non seulement empêché toute évolution substantielle du dispositif, mais a également conduit à des modifications à la marge entraînant une certaine complexifi-cation du droit, souvent mise à profit par les contribuables les plus fortunés pour réduire considérablement leur imposition. Limpôt de solidarité sur la fortune a donc été réformé une première fois avec laloi de finances rectificative du 29 juillet 2011. Le législateur a visé les défauts originels de cet impôt : en relevant le seuil dentrée de limpôt (de 0,8 à 1,3 million deuros dactif net imposable), et en abaissant le taux dimposition marginal (de 1,8 % à 0,5 %), le législateur a fait disparaître le caractère confiscatoire de limpôt et les mécanismes de plafonnement censés y remédier, et transfère la charge fiscale sur la transmission du patrimoine plutôt que sur la détention du patrimoine (cf. chapitre 7 et 9). Selon les détracteurs de la réforme de lISF, il sagit d» fait auxcadeau fiscal un « plus riches à partir de 2012. Lanalyse des économistes Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez, est la suivante : dun côté, les ménages les plus aisés perdent le bénéfice de 800 millions deuros au titre du bouclier fiscal (à compter de 2012), dun autre, ils se voient offrir le bénéfice de 1,8 milliard deuros au titre de la réforme de lISF du fait du rehaussement du seuil dentrée à 1,3 million deuros de patri-moine net (ce qui exclut environ 300.000 contribuables de lISF) et la diminution des taux dimposition à compter de 2012 (avant cette date : six tranches de 0,55 % à 1,8 % ; après cette date : deux taux à 0,25 % à 0,5 %). Dans lattente dune seconde réforme de cet impôt, le législateur, avec la loi de finances rectificative du 16 août 2012, a institué une contribution exceptionnelle sur la fortune (cf. chapitre 10).
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2) Les principaux impôts directs perçus au profit de la Sécurité sociale Les impôts perçus au profit des organismes de Sécurité sociale représentent environ 30 % de leurs recettes totales (contre 70 % de cotisations sociales, cf.infra.), et les impôts directs environ 25 %. Depuis ces dernières années, il est possible dobserver un mouvement de fisca-lisation des recettes de la Sécurité sociale, notamment depuis la création de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). a) La contribution sociale généralisée (CSG) Créée à linitiative du gouvernement Rocard par la loi de finances pour 1991 du 28 décembre 1990, la contribution sociale généralisée est une imposition directe affectée au financement des différentes branches de la Sécurité sociale : à la branche famille, à destination des caisses nationales d;allocation familiales (CNAF) à la branche vieillesse, à destination du fonds de solidarité vieillesse (FSV) ; à la branche maladie, à destination des régimes obligatoires dassurance-maladie ; et enfin à destination de la caisse nationale de solidarité pour lautonomie (CNSA). Bien quexclusivement affectée au financement de la protection sociale, la CSG ne figure pas au rang des prélèvements sociaux (cotisations sociales) mais bien dans la catégorie des prélèvements fiscaux (cf. chapitre 2). En effet, à la différence des cotisa-tions sociales qui confèrent à ceux qui les acquittent un droit à des prestations sociales, et donc une contrepartie directe, lassujettissement à la CSG nest pas réservé aux personnes susceptibles de bénéficier de prestations sociales, et il sagit donc biendun prélèvement de nature fiscale dont lobjet est social.
La CSG un impôt ou une cotisation sociale ? Au niveau national, la CSG a bien été considérée comme un impôt, confirmé à la fois par le o o Conseil constitutionnel (90285 DC, 28 déc. 1990, cons. n Cons. Const., déc. n 9 ; Cons. o o Const., déc. n 2000437 DC, 19 déc. 2000, cons. n 7) et le Conseil dÉtat (CE, 7 janvier me o 2004, M Martin, Req. n 237395). Au niveau de lUnion européenne, la Cour de justice a considéré quétant affectées exclusive-ment au financement de la Sécurité sociale, et sétant substituées à des cotisations assises sur les revenus dactivité, la CSG et la CRDS revêtaient le caractère de cotisations sociales au regard de la o législation communautaire, à savoir le règlement n 1408-71 du 14 juin 1971 (CJCE, Plén., 15 février 2000, Commission c/France, aff. C169/98 et C34/98). Puis, la Cour a confirmé sa juris-prudence, dans un arrêt du 3 avril 2008(affaire C103/06 Deroin c/Urssaf de Paris), en considé-rant que la CSG et la CRDS entrent dans le champ dapplication de ce règlement (cf. chapitre 2).
Selon Maurice Cozian, la contribution sociale généralisée est« une sorte dimpôt sur le revenu bis », considérée comme un bon impôt sur le revenu, qui frappe presque tous les contribuables (assiette large) à un taux proportionnel (modéré), selon un prélèvement à la source (indolore pour le contribuable), justifié et légitimé par des raisons sociales, et ave c un rendement budgétaire bien plus élevé que celui de limpôt sur le revenu : Évolution du produit net de la CSG depuis 2008 (en milliards deuros)
2008 80
2009 82
2010 78
2011 85
CHAPITRE1Une classification générale des ressources publiques
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De ce constat est né le débat autour dela fusion entre limpôt sur le revenu et la CSG. Généralement, la fusion entre ces deux impositions est justifiée pour les raisons suivantes :la simplification fiscaleen remplaçant deux prélèvements fiscaux par un seul, et en permettant la généralisation du prélèvement à la source, etléquité fiscale avec lélargissement de lassiette de limpôt sur le revenu, et la remise en cause des dispositifs fiscaux dérogatoires (niches fiscales). Toutefois, le projet de fusion pose un certain nombre de difficultés : ?impôt proportionnel ou progressif ?impôt déclaratoire le caractère familial de l?le caractère redistributif impôt ? ?? sur les bas et hauts salaires ? sur les revenus de remplacement la charge fiscale le partage de laffectation de limpôt ? vers l?État, vers la Sécurité sociale
b) La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) À linitiative du gouvernement Juppé, lordonnance du 24 janvier 1996 a institué une contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui vient alimenter une caisse spéciale mise en place à cet effet : la caisse damortissement de la dette sociale (CADES). Initialement prévu comme un dispositif temporaire, devant séteindre dix-huit années plus tard, en 2014, son existence a été pérennisée par la loi du 13 août 2004 jusquà une date inconnue : celle de lextinction définitive de la dette sociale (environ 130 milliards deuros), ce qui repousse la date de clôture denviron 21 ans sil ny a pas de nouveau transfert de dette sociale à la CADES dici là ! Évolution du produit net de la CRDS depuis 2008 (en milliards deuros)
2008 5,7
2009 5,9
2010 5,9
2011 6,1
c) La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la C3S additionnelle o La C3S a été créée par la loi n 70-17 du 3 janvier 1970 pour compenser les pertes dassiette subies par les régimes de protection sociale des professions indépendantes du fait du développement de lexercice de ces professions sous forme sociétaire. La caisse nationale du RSI (Régime social des indépendants) est chargée pour le compte de la Sécurité sociale du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui est également affectée à la branche maladie du régime des non-salariés agricoles et au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Son taux, fixé à 0,13 %, sapplique à une assiette constituée par le chiffre daffaires des sociétés commerciales et assimilées, dès lors que celui-ci est supérieur à 760 000. La LFSS pour 2006 a élargi le champ dapplication de cette contribution à lensemble des personnes morales de droit public et aux GIP assujettis à la TVA. La loi du 13 août 2004 relative à la réforme de lassurance-maladie a par ailleurs créé la C3S additionnelle, sur la même assiette que la C3S, au taux de 0,03 %. Initialement affectée à la CNAM, la C3S additionnelle a été transférée au FSV en 2011, dans le cadre des mesures de financement associées à la réforme des retraites.
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MÉMENTOS LMDDROIT FISCAL 2012-2013
La C3S et la C3S additionnelle en chiffres (en milliards deuros)
2010 2011 2012
C3S 4,1 4,2 4,4
C3S additionnelle 0,95 0,98 1,01
3) Les principaux impôts directs des collectivités territoriales Les quatre grandes taxes directes locales sont les principales héritières des impôts les plus anciens du système fiscal français.Les « quatre vieilles »ont succédé aux contri-butions directes dÉtat créées sous la Révolution par décret de lAssemblée nationale : er décembre 1790) ;la contribution foncière (décret des 23 novembre et 1 la contribution personnelle et mobilière (décret des 13 janvier et 18 février 1791) ; ;la contribution des patentes (décret des 2 et 17 mars 1791) et la contribution des portes et fenêtres (loi du 4 frimaire an VII). e Après un maintien comme impôts dÉtats durant tout leXIXsiècle, à loccasion de la réforme Caillaux, ces contributions deviennent locales. Avec lordonnance du 7 janvier 1959, mis en application grâce à la loi du 31 décembre 1973, les anciennes contributions sont supprimées et la fiscalité directe locale est modernisée autour destaxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, et dela taxe dhabitation. La loi du 29 juillet 1975 supprime la contribution des patentes et instaurela taxe professionnelle, remplacée parla contribution économique territoriale(CET) par la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009.
Les collectivités territoriales, une autonomie fiscale ? Si les collectivités territoriales ont recours à limpôt pour financer leurs dépenses,elles ne disposent pas pour autant dune autonomie fiscale. Aucune disposition de la Constitution ne confère aux collectivités territoriales la capacité de décider de la création, de la modification ou de la suppression dun impôt. Seul le Parlement dispose de cette compétence selon larticle 34 de la Constitution. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, larticle 72-2, alinéa 2, de la Constitution dispose que les collectivités territoriales «peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures» et rappelle que le législa-teur «peut les autoriser à en fixer lassiette et le taux dans les limites» quil détermine.
La première critiqueformulée à lencontre de la fiscalité locale concernaitla taxe professionnelle, considérée comme un impôt antiéconomique et budgétairement coûteux en raison des nombreuses exonérations prévues. Elle a été réformée en plusieurs étapes. La part « salaires » de la taxe professionnelle, jugée néfaste pour lemploi, a été supprimée en 2003. Puis, avec une assiette qui reposait essentiellement sur linvestissement des entreprises, la taxe professionnelle a été refondue, avec la loi de finances pour 2010, dans un nouvel impôt direct local :la contribution économique territoriale: la cotisation foncière des entreprises(CET), composée de deux impôts (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
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