Droit fiscal 2014-2015 - 3e édition

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En mêlant l’histoire, la politique, l’économie au droit fiscal, ce livre se propose d’aider les étudiants à mieux comprendre les problèmes financiers et fiscaux contemporains, et les dernières réformes fiscales conduites par le Gouvernement.

Les problèmes financiers et fiscaux abordés seront exposés dans un langage aussi clair que possible tout en ayant recours au vocabulaire spécifique à cette matière.

L’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du droit fiscal français à jour de la dernière LFR (été 2014) est présenté ici avec de nombreuses illustrations et exemples concrets et est actualisé des plus récentes réformes fiscales.


- Étudiants en licence Droit, des IEP, AES et Sciences économiques

- Étudiants des écoles de commerce et de gestion des entreprises

- Étudiants qui préparent les examens d’expertise comptable (DCG-DSCG)


Aurélien Baudu est maître de conférences en droit public à l’université Lille Nord de France (Lille 2). Chargé du cours magistral de principes généraux du droit fiscal en deuxième année de licence à la faculté de droit de Lille 2, il assure parallèlement des cours au sein de l’IPAG de Lille.
Publié le : vendredi 1 août 2014
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EAN13 : 9782297041164
Nombre de pages : 256
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PARTIE 1 L es cadres généraux du système fiscal français
Limpôt est une notion très ancienne, bien antérieure au droit fiscal. Les puis sants ont vite compris leur intérêt de prélever de manière autoritaire les richesses des dominés, sans se soumettre à des règles contraignantes qui encadrent ces prélèvements. En France, de 1614 à 1789, le roi a décidé de lever seul limpôt. La plupart des grands penseurs, y compris les plus absolu tistes comme Jean Bodin (Les six livres de la République, 1576, I, 8), ont considéré que le souverain ne pouvait normalement lever dimpôts sans le e consentement des contribuables. Tout au long duXVIIIsiècle, les philoso phes des Lumières, tels que JeanJacques Rousseau (Discours sur léconomie politique, 1755, p. 73) ou encore Montesquieu (De lesprit des lois, 1748, Livre XI, chap. VI), ont essayé de mettre en lumière la nécessité du principe du consentement de limpôt en vain. Après les règnes de Louis XV et de Louis XVI, lendettement du Royaume, lincapacité du pouvoir royal à maîtriser les hausses dimpôts, et le nonrespect du principe du consentement de limpôt ont été les catalyseurs de la Révolution française. Cest justement pour rompre avec ces abus que les révolutionnaires français, inspirés de lexpé rience anglaise (Magna Carta de 1215, Petition of Rights de 1628, Bill of Rights de 1689) et de la philosophie des Lumières, ont réaffirmé ce principe au sein de la Déclaration des droits de lHomme et du Citoyen. La reconnais sance de ce principe a permis la rencontre de limpôt et du droit, ce qui a donné naissance au droit fiscal, qui est venu structurer le système fiscal français.
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Article 14 de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen du 26 août 1789 «Tous les citoyens ont le droit de constater, par euxmêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, den suivre lemploi et den déterminer la quotité, lassiette, le recouvrement et la durée»
1 CHAPITRE U ne classification générale des ressources publiques
Le système fiscal français regroupe une très grande variété dimpôts, ce qui accroît la difficulté de son étude. Cest la raison pour laquelle il existe un certain nombre de clas sifications fiscales, car létablissement dune typologie des grands impôts facilite leur analyse et leur étude. Il existe desclassifications fiscales doctrinales, relatives aux modalités dimposition, distinguant les impôts réels et les impôts personnels, les impôts proportionnels et progressifs, les impôts analytiques et synthétiques.
Un même impôt peut être réel, proportionnel et analytique (TICPE, accises)
Un même impôt peut être personnel, progressif et synthétique (IRPP)
Distinction entre impôt réel et impôt personnel
L» porteimpôt « réel sur un élément économique sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable. Par exemple : la TVA, la TICPE, les accises sur tabacs et alcools.
Limpôt « personnel » tient compte de la capacité contributive du contribuable. Par exemple, limpôt sur le revenu des personnes physiques.
Distinction entre impôt proportionnel et impôt progressif Un impôt « proportionnel » a un taux qui est invariablement fixe quel que soit le montant de la base dimposition (assiette). Par exemple : la TVA, la TICPE, les accises sur tabacs et alcools.
Un impôt « progressif » a un taux qui progresse avec lévolution de lassiette. Il ny a pas de taux unique mais différents taux dimposition. Par exemple, limpôt sur le revenu des personnes physiques.
Distinction entre impôt analytique et impôt synthétique Un impôt « analytique » porte sur une opération ou un élément particulier du revenu ou du patrimoine. Par exemple : la TICPE, les accises sur tabacs et alcools.
Un impôt « synthétique » porte sur un ensemble dopérations, de revenus, ou sur un patrimoine pris dans son ensemble. Par exemple, limpôt sur le revenu des personnes physiques.
Il existe aussi desclassifications fiscales économiques, relatives aux bases dimposi tion, déterminéesen fonction de lassiette de limpôt, qui distinguent les impôts sur les revenus et les bénéfices, les impôts sur la dépense et les impôts sur le capital.
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Impôts sur les revenus Ces impôts viennent frapper les revenus et les bénéfices gagnés par le contribuable, quil soit une personne physique ou une personne morale. Par exemple, limpôt sur le revenu, limpôt sur les sociétés.
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Impôts sur la dépense Ces impôts viennent frapper un bien ou un service lors de sa consommation. Par exemple, la TVA, la TICPE, et les accises sur les tabacs, sur les alcools.
Impôts sur le capital Ces impôts viennent frapper le patrimoine mobilier et immobilier du contribuable, soit lors de sa détention, soit lors de sa transmission. Par exemple, lISF, les droits denregistrements.
Comme les classifications fiscales sont nombreuses, et quelles peuvent être interdépen dantes, ce qui ne facilite pas lorganisation de la connaissance fiscale, il est ici proposé détudier uneclassification générale des ressources publiques, ce qui permettra de faire le lien avec les connaissances acquises en droit des finances publiques, et de comprendre plus facilement ensuite la définition de limpôt (cf. Chapitre 2). À la lumière des lois financières et fiscales, deux grandes catégories de ressources publi ques doivent être distinguées et étudiées, les ressources fiscales et les ressources non fiscales.
1 LES RESSOURCES FISCALES
Cette classification des recettes fiscales a été établie à partir de laclassification fiscale légale, cestàdire celle que lon retrouve dans le Code général des impôts (CGI). Elle sappuie sur une classification hybride mêlant, dune part, la distinction entre les impôts directs et les impôts indirects et, dautre part, la répartition de ces impôts entre les diffé rentes collectivités attributaires de ces impôts. La distinction entre les impôts directs et indirectsdemeure juridiquement perti nente et actuelle car elle est encore capitale pour déterminer la juridiction compétente en matière de contentieux fiscal, puisquà défaut de juge unique de limpôt, la juridic tion administrative est compétente en matière dimpôts directs et les tribunaux judi ciaires sont compétents en matière dimpôts indirects (sauf pour la TVA qui relève de la compétence du juge administratif ; et lISF qui relève de la compétence du juge judiciaire). La classification selon les collectivités attributaires de ces impôtsest essentielle car elle permet de visualiser le paysage fiscal français, dobserver son morcellement et de comprendre les débats politiques suscités par les questions relatives à la répartition entre les principaux impôts perçus au profit de lÉtat, des organismes de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales.
Les recettes fiscales en chiffres (en 2014) Les recettes fiscales sélèvent environ à 285 milliards deuros pour lÉtat et les organismes dadministration centrale ; 130 milliards deuros pour les collectivités territoriales et 170 milliards d; ce qui représente un totaleuros pour les organismes de Sécurité sociale général de recettes fiscales denviron585 milliards deuros, soit environ un quart de la richesse nationale du pays (PIB en valeur évalué à 2.117 milliards deuros en 2014).
CHAPITRE1Une classification générale des ressources publiques
A  Les impôts directs
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Les impôts directs peuvent se définir comme ceux qui sontdéfinitivement supportés par le contribuable, qui est la personne physique (les particuliers) ou morale (de droit privé ou de droit public) visée à titre principal par lacte unilatéral dimposition. Ce sont donc des contributions établies nominativement daprès les facultés contributives du contribuable (revenu, patrimoine, etc.), perçues par voie de rôle nominatif et acquittées directement par celui qui supporte juridiquement limpôt. Plusieurs indices permettent de les identifier : au plan administratif, limpôt direct est généralement recouvré par ladministra tion fiscale des contributions directes, distincte de celle des contributions indirectes ; au plan juridictionnel, limpôt direct relève de la compétence du juge adminis tratif, sauf exceptions, et notamment en matière dISF ; le mode de recouvrement de limpôtpuisque les impôts directs sont générale ment recouvrés par voie de rôle, cestàdire une liste nominative des contribuables, qui permet létablissement dun acte administratif nominatif pour le recouvrement. e e AuXIIIetXIVsiècles, le rôle est un terme qui désignait les rouleaux de parchemin sur lesquels figurait la liste des contribuables, une sorte de registre fiscal. Le débat autour de limpôt direct
Aspects négatifs La charge de limpôt direct nest pas neutre au plan économique, ce qui incite le contribuable à davantage résister à limpôt ou à solliciter des crédits et des réductions dimpôt. Limpôt direct nécessite un système administratif complexe, ce qui représente un coût de perception élevé.
Aspects positifs Limpôt direct est considéré comme plus juste car il tient souvent compte de la capacité contributive des contribuables (lorsquil est équitable). Limpôt direct est considéré comme plus citoyen. Comme il nest pas indolore, il donne le sentiment aux contribuables de participer au financement du fonctionnement de la Cité.
1) Les principaux impôts directs perçus au profit de lÉtat Les impôts directs étatiques représentent 45 % des recettes fiscales totales de lÉtat, soit environ 130 milliards deuros (en 2014). Parmi les principaux impôts directs perçus au profit de lÉtat, il est possible de recenser limpôt sur le revenu (IR), limpôt sur les sociétés (IS) et limpôt de solidarité sur la fortune (ISF).
a) Limpôt sur le revenu Cet impôt est créé en France pendant la première guerre mondiale, à linitiative du ministre des Finances Joseph Caillaux. Laloi du 15 juillet 1914établit un impôt général et progressif et laloi du 31 juillet 1917rétablit limpôt cédulaire qui frappe séparément et différemment chaque cédule, ou catégorie de revenu (la cédule était un feuillet utilisé pour déclarer les différentes catégories de revenu). Limpôt sur le revenu comportait donc un impôt cédulaire sur les salaires et traitements, sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les bénéfices agricoles, sur les bénéfices non commer ciaux, et enfin un impôt cédulaire sur les revenus des valeurs mobilières. Cest pourquoi il est généralement indiqué que limpôt sur le revenu établi par la réforme de 19141917 étaitun système dimposition mixtemêlant imposition
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cédulaire et imposition générale et progressive. Le décret du 9 décembre 1948 et la loi du 28 décembre 1959 ont ensuite permislunification de limpôt sur le revenu. Limpôt sur le revenu est un impôt direct, progressif, synthétique et personnel, dont le produit est évalué à environ75 milliards deuros en 2014(contre 69 milliards deuros en 2013). Il constitue, après la TVA, une importante ressource financière pour lÉtat, et en forte progression depuis 2012 (environ + 15 milliards deuros). Limpôt sur le revenu esten perpétuel débatcar il est toujours très critiqué. Toutefois, deux pistes de réforme structurelle ont été creusées ces dernières années. Elles sappuient autour dun triple constat : des impôts sur le revenucédularisation » la « avec lessor des impositions sociales complémentaires à limpôt sur le revenu (CSG, CRDS, prélèvements sociaux) qui remet en cause le caractère unitaire de limposition sur les revenus, ce qui pose la question de la fusion de ces deux types dimposition (projet de réforme « Piketty ») ; le coût budgétaire de perception de cet impôtest souvent pointé du doigt car sur 36,4 millions de foyers fiscaux, seuls 18,1 millions sont imposés sur le revenu, ce qui signifie quun foyer sur deux nacquitte pas limpôt sur le revenu ; la complexité de limpôt sur le revenuqui est devenu moins lisible, en raison de la multiplication des niches fiscales, qui nuisent à la progressivité de limpôt. Cela pose la question de lintroduction dun prélèvement à la source. En 2012, le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu un rapport à ce sujet dans lequel il est indiqué que la balance entre les avantages et les inconvénients ne justifie pas une telle évolution, sauf en cas de réforme fiscale plus globale de limpôt sur le revenu. Le Comité de pilotage de la remise à plat de la fiscalité, installé autour du Premier ministre au mois de janvier 2014, a notamment décidé de la mise en place dun groupe de travail pour la fiscalité des ménages, travaillant notamment sur la réforme de limpôt sur le revenu. Ce groupe de travail associe élus de la majorité comme de lopposition, experts et partenaires sociaux. Lobjectif de cette remise à plat est de déboucher sur des décisions à mettre enœuvre dès la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
Le débat autour de limpôt sur le revenu et le prélèvement à la source
Avantages Une meilleure prise en compte des variations de revenus du contribuable. Une plus grande réactivité du système fiscal sur la situation des contribuables en cas de réformes fiscales adoptées en cours dannée. Une simplification des tâches du contribuable. Une amélioration du recouvrement des recettes fiscales et de la trésorerie de lÉtat.
Inconvénients
Une dégradation de la lisibilité de limpôt et du consentement à limpôt pour le citoyen. Un coût de gestion global qui peut être plus élevé si lon ajoute la charge nouvelle pour les tiers payeurs. Le caractère très estimatif de limpôt prélevé à la source. Le risque de lourdes régularisations pour le contribuable en annéen+ 1. Le problème de la transition entre lancien système et le nouveau système de recouvrement.
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b) Limpôt sur les sociétés Apparu dès les années 1920 aux ÉtatsUnis et en Allemagne, cet impôt est apparu en France plus tardivement que limpôt sur le revenu. Pris sur le fondement de la loi du 17 août 1948,le décret du 9 décembre 1948a mis en place un impôt sur les béné fices et revenus des sociétés. Limpôt sur les sociétés estétroitement lié à limposition sur les bénéfices industriels et commerciauxdans le cadre de limpôt sur le revenu, ce qui explique un certain nombre de règles communes à ces deux impositions (cf. Chapitre 12). Cest la forme juridique de lentreprise qui va déterminer le régime dimposition. Une entreprise individuelleest soumise à limpôt sur le revenu avec une taxation des bénéfices selon un barème progressif en fonction de lensemble des revenus du foyer fiscal. Les sociétés de capitaux(SA, SARL, etc.) sont obligatoirement soumises à limpôt sur les sociétés selon un taux proportionnel (33,1/3 %). Pourles sociétés de personnes(SNC, SCI, SCP, etc.), cest chaque associé qui est soumis à limpôt sur le revenu sur le bénéfice de la société en fonction de ses parts. Par dérogation, les sociétés de personnes, si elles en font le choix, peuvent être soumises à limpôt sur les sociétés sur les bénéfices quelles réalisent. Cette distinction est au fondement dela théorie de la transparence fiscale. Cest le fait pour une société de ne pas être imposée directement à limpôt sur les sociétés mais à limpôt sur le revenuviases associés. En principe, pour quune société bénéficie de la transparence fiscale, il faut que les associés aient une responsabilité illimitée (SCI, SNC, etc.). Les sociétés de personnes sont « transparentes », comme si, en droit fiscal, elles ne disposaient pas de personnalité juridique.
Limpôt sur les sociétés en chiffres (en 2014) Environ le tiers des entreprises françaises relève de limpôt sur les sociétés, soit environ 1,8 million dentreprises. Cet impôt représente environ 15 % des recettes fiscales de lÉtat, et constitue la troisième ressource fiscale étatique après la TVA et limpôt sur le revenu. Son produit est très étroitement dépendant de la conjoncture économique. Par exemple, la conjoncture économique difficile et limpact des mesures fiscales de relance ont fortement pesé sur le produit de limpôt sur les sociétés en 2009, qui sest écroulé à 20,9 milliards deuros contre 49,2 milliards en 2008. Le produit de limpôt sur les sociétés est évalué pour 2014 à36,2 milliards deuros, même sil reste très en deçà du niveau antérieur à la crise. Dail leurs, du fait des difficultés économiques actuelles, les estimations de limpôt sur les sociétés en 2013 ont été continûment revues à la baisse depuis la loi de finances initiale, en raison des prévisions très optimistes du Gouvernement (cf. rapport annuel 2014 de la Cour des comptes).
Limpôt sur les sociétés est égalementen débat permanentcar il est souvent critiqué. Si la plupart des grands pays appliquent un impôt sur les sociétés,sa justification économique nest pas certaine. En premier lieu, comme les grandes entreprises inter nationales ont le choix de leur implantation, lIS est devenu lobjet dune concurrence fiscale très forte entre les États. Il nest donc pas surprenant que lAllemagne et les ÉtatsUnis se soient engagés sur la voie dune forte baisse des taux de leur impôt sur les sociétés ces dernières années. En second lieu, lIS est un impôt dont les modalités de calcul sont de plus en plus complexes, ce qui suscite le développement dune
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ingénierie fiscale très poussée au sein des entreprises. Les décisions comptables des entreprises prises en ce sens ne sont donc pas toujours très optimales dun point de vue économique. Deux pistes de réforme structurelle ont été creusées ces dernières années au sujet de cet impôt, qui sappuient autour dun double constat : la personnalisation croissante de limpôt sur les sociétés, avec la multiplication des dispositifs dexonérations et de niches fiscales en faveur de certaines entre prises, pose le problème de la détermination des critères, de lactualisation de ces derniers et la délicate question de l;égalité entre les entreprises le dumping fiscal entre États européenspose le problème de la concurrence fiscale au sein de lUnion européenne, ce qui soulève la nécessité de mettre en place des règles harmonisées en matière dimpôt des sociétés, notamment en ce qui concerne les taux. Doù lidée dinstaurer un impôt sur les sociétés commun à la France et à lAllemagne (cf. Chapitre 3). Le Comité de pilotage de la remise à plat de la fiscalité, installé autour du Premier ministre au mois de janvier 2014, a notamment décidé de la mise en place dun groupe de travail pour la fiscalité des entreprises, travaillant notamment sur la réforme de limpôt sur les sociétés. Ce groupe de travail associe élus de la majorité comme de lopposition, experts et partenaires sociaux. Lobjectif de cette remise à plat est de déboucher sur des décisions à mettre enœuvre dès la loi de finances et la loi de finan cement de la Sécurité sociale pour 2015.
c) Limpôt de solidarité sur la fortune Cette imposition est apparue en France à linitiative du gouvernement Mauroy, avec larticle 2 de la loi de finances du 30 décembre 1981qui institue «limpôt sur les grandes fortunes» (IGF), assis sur le patrimoine, et calculé selon un barème progressif. Comme la distribution des patrimoines est beaucoup plus inégalitaire que celle des revenus, une redistribution par limpôt est souvent jugée nécessaire.La justice fiscale exigerait donc que les contribuables les plus aisés contribuent davantage au finance ment des dépenses publiques. Sous la première cohabitation, le gouvernement Chirac supprime cet impôt, avec larticle 24 de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1986. Au lendemain de lélection présidentielle de 1988, le Gouvernement Rocard, aveclarticle 26 de la loi de finances du 23 décembre 1988, le rétablit sous lintitulé « impôt de solidarité sur la fortune », et nourrit toujours et encore de nombreux débats politiques passionnés. En revanche, cet impôt ne semble pas présenter dintérêt économique. À la double imposition des revenus de lépargne inhérente à limpôt sur le revenu, il vient constituer une troisième imposition, complémentaire des taxes foncières et des droits de mutation qui frappent déjà le patrimoine. Par ailleurs, le taux marginal de cet impôt est souvent considéré comme confiscatoire, ce qui nécessite des mécanismes complexes de plafon nement, à limage du « bouclier fiscal ». Limpact politique de cet impôt contraste avec son poids financier, puisque son produit na été que denviron5 milliards deuros000 contribuables en, avec environ 570 2013. LISF nest pas un impôt dont on attend nécessairement des recettes importantes, il sagit davantage dun acte politique symbolique.
CHAPITRE1Une classification générale des ressources publiques
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Le débat autour de lISF est de naturejuridique, politique et idéologique. Certains y voient un impôt confiscatoire et un totalitarisme fiscal. Dautres y voient un outil de redistribution en faveur des classes défavorisées.
Les débats autour de limpôt de solidarité sur la fortune
Un impôt direct ouÀ la lumière des dispositions de larticle 885D du CGI sagissant de son indirect ?assiette, et de larticle 1723ter00 A du CGI sagissant de ses modalités de recouvrement, lISF est assis et recouvré selon les mêmes règles que les droits o de mutation par décès (CE, 13 oct. 1986,Vergne, Req. n 72113). Relevant de la compétence des juridictions judiciaires, il se classe parmi les droits denregistrement, et appartiendrait ainsi à la catégorie des impôts indirects. Toutefois, à la lumière de son régime juridique, lISF apparaît également comme un impôt annuel, déclaratif et progressif établi en fonction du patrimoine du contribuable. Il est supporté directement par celui qui en est légalement redevable. Parmi les impôts directs concernés par le bouclier fiscal (règle suivant laquelle les impôts directs payés par un contribuable ne pouvaient être supérieurs à 50 % de ses revenus) figurait lISF, qui est donc bien un impôt direct. Un impôtUne des critiques les plus courantes concerne le caractère confiscatoire de confiscatoire ?lISF. Selon ses détracteurs, lISF serait susceptible dengendrer une atteinte au droit de propriété de certains redevables. Ainsi, limpôt serait considéré comme confiscatoire et spoliateur. Le caractère confiscatoire résulterait du seuil dassujettissement et des taux appliqués selon la tranche marginale dans la mesure où les contribuables qui ont constitué un patrimoine important seraient contraints daliéner une partie de leurs biens afin de sacquitter de limpôt. Jusquà présent, sagissant de cette question, le juge constitutionnel affirme régulièrement ne pas détenir «un pouvoir général dappréciation et de décision de même nature que celui du Parlement». Ainsi, il contrôle avec beaucoup de retenue les taux dimposition fixés par la loi. Il fonde dailleurs ce contrôle sur larticle 13 de la Déclaration du 26 août 1789 qui affirme que limpôt «doit être également réparti entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés», et non sur son article 17 relatif au droit de propriété, au nom du principe du consentement de limpôt. Toutefois, dans sa décision du 29 décembre 2012, en considérant quimposer certains revenus (ceux tirés des « retraites chapeaux », en loccurrence) à hauteur de 75,34 % violait ce principe, alors que le maintien dun taux de 68,34 % restait admissible, le Conseil constitutionnel opère un tour de force interprétatif sans précédent, ce qui conduirait à terme le juge constitutionnel à rogner un peu plus le pouvoir fiscal du Parlement. Un impôtUn autre grief qui est formulé contre lISF est son caractère contradictoire. Cet contradictoire ?impôt vient frapper la résidence principale qui ne génère pas de revenus alors quelle est déjà taxée par dautres impôts locaux comme la taxe foncière et la taxe dhabitation. Il y a alors une surimposition du capital même sil existe un abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale destinée à enrayer la hausse du nombre de redevables liée à lenvolée des prix de limmobilier. En effet, certains paysans de lIle de Ré, bien que peu fortunés, ont été soumis à lISF car lévaluation des quelques hectares de terres quils possèdent dépasse le seuil dentrée au titre de lISF. Cest le syndrome de lIle de Ré, principal paradoxe de cet impôt. Il est venu frapper le patrimoine de contribuables modestes en raison de la flambée des prix de limmobilier de ces dernières années. En 1997, le nombre de contribuables au titre de lISF était de 179 000 et il a gonflé à 570 000 en 2011 (+ 220 %). Certains préconisent lexonération totale de la résidence principale au titre de lISF.                                                    
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Une source dexpatriation fiscale ?
Les détracteurs de lISF y voient une source dévasion fiscale vers dautres pays comme la Belgique, le RoyaumeUni, le Canada, la Suisse. Le nombre dexpatriés fiscaux au titre de lISF est difficile à établir pour lAdministration fiscale qui situe ce chiffre autour de 800 départs annuels en moyenne sur la période 20072012 (contre 400 départs annuels en moyenne sur la période 20002005) pour 300 retours environ. Toutefois, lalourdissement de lISF et de la fiscalité en général par le Gouvernement Ayrault serait à lorigine dun nouveau mouvement de départs depuis 2012 (le chiffre de 5 000 départs annuels a été évoqué). Les données chiffrées de lexit tax(122 départs en 2012), limitées aux gros portefeuilles, bien que partielles, démentent lhypothèse de départs massifs des plus fortunés. Et en la rapprochant dautres chiffres, on peut sérieusement relativiser la réalité dun exil fiscal qui aurait explosé.
Selon les promoteurs de la suppression de lISF, cet impôt est devenu confiscatoire, et ses effets doivent être atténués pour les personnes dont les revenus sont trop faibles pour pouvoir le supporter. Le plafonnement « Rocard », prolongé par le bouclier fiscal en 2006 et 2007, est apparu comme une réponse à cette préoccupation.Le bouclier fiscalest apparu comme inséparable de limpôt luimême. En dépit de la conscience généralement admise dune telle imperfection, le côté symbolique de cette imposition a non seulement empêché toute évolution substantielle du dispositif, mais a également conduit à des modifi cations à la marge entraînant une certaine complex ification du droit, souvent mise à profit par les contribuables les plus fortunés pour rédu ire considérablement leur imposition. Limpôt de solidarité sur la fortune a donc été réformé une première fois avec laloi de finances rectificative du 29 juillet 2011. Le législateur a visé les défauts originels de cet impôt : en relevant le seuil dentrée de limpôt (de 0,8 à 1,3 million deuros dactif net imposable), et en abaissant le taux dimposition marginal (de 1,8 % à 0,5 %), le législateur a fait disparaître le caractère confiscatoire de limpôt et les mécanismes de plafonnement censés y remédier, et transfère la charge fiscale sur la transmission du patrimoine plutôt que sur la détention du patrimoine (cf. Chapitres 7 et 9). Selon les détracteurs de la suppression de lISF, la réforme du 29 juillet 2011 a été un « cadeau fiscal » fait aux plus riches pour lannée 2012. Lanalyse des économistes Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez, est la suivante : dun côté, les ménages les plus aisés perdent le bénéfice de 800 millions deuros au titre du bouclier fiscal (à compter de 2012), dun autre, ils se voient offrir le bénéfice de 1,8 milliard deuros au titre de la réforme de lISF du fait du rehaussement du seuil dentrée à 1,3 million deuros de patrimoine net (ce qui exclut environ 300 000 contribuables de lISF) et la diminution des taux d: siximposition à compter de 2012 (avant cette date tranches de 0,55 % à 1,8 % ; après cette date : deux taux à 0,25 % à 0,5 %). Dans lattente dune seconde réforme de cet impôt, le législateur, avec la loi de finances recti ficative du 16 août 2012, a institué une contribution exceptionnelle sur la fortune. La seconde réforme de lISF est intervenue avec larticle 13 de la loi de finances pour
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