Droit international privé - 5e édition

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La connaissance du droit international privé est aujourd’hui indispensable, compte tenu de la multiplication des relations privées internationales. Cette branche du droit permet en effet de déterminer le tribunal compétent pour statuer sur les litiges ayant un caractère international et d’individualiser la loi que le juge doit appliquer. Elle traite par ailleurs du droit de la nationalité et des principes qui régissent la condition des étrangers en France.

Cet ouvrage est une synthèse claire et structurée d’une matière réputée difficile et obscure. Il met l’accent sur les principes issus du droit de l’Union européenne, qui ont profondément renouvelés la matière.


- Étudiants en master

- Candidats au concours de l’ENM

- Candidats à l’examen d’entrée dans une école des avocats

- Professionnels des milieux judiciaire et juridique


François Mélin est magistrat, vice-président du tribunal de grande instance d’Amiens, après avoir été maître de conférences des facultés de droit.

Publié le : samedi 1 septembre 2012
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297028271
Nombre de pages : 256
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Introduction
De manière très schématique, le droit international privé peut se définir comme la branche du droit qui réglemente les relations privées internationales, quil sagisse de relations entre personnes physiques ou entre personnes morales et quil sagisse de rela tions non commerciales ou de relations commerciales. Le droit international privé doit donc être soigneusement distingué du droit international public, qui concerne quant à lui les relations internationales entre États. Pour acquérir une première vue sur cette discipline, il est utile de sappuyer sur un exemple. Supposons quune Française ait épousé un Russe et que le couple réside en France. Supposons également que lépouse ait lintention de demander le divorce. Dans une telle hypothèse, on se trouve en présence dune situation internationale en raison de la nationalité étrangère de lépoux. Cette nationalité étrangère constitue un élément dextranéité, cestàdire un élément qui permet de rattacher la situation liti gieuse à un État étranger. La présence de cet élément a un effet important : elle déclenche le jeu des règles du droit international privé. Deux questions se posent alors : quel est le tribunal compétent pour statuer sur le divorce ? Sagitil dun tribunal français, dont la compétence pourrait se justifier en raison de la nationalité fran çaise de lépouse ou du domicile en France des époux ? Sagitil au contraire dun tribunal russe, qui pourrait éventuellement être compétent en raison de la nationa lité russe de lépoux ? si lon considère quun tribunal français est compétent, quelle sera la loi appli cable ? On peuta priorisonger à la loi française puisque le litige a un lien évident avec la France. Cependant, on pourrait aussi songer à appliquer le droit russe, car la procédure de divorce est également liée la Russie. Ces deux questions constituent les deux questions de base dans la matière qui est la nôtre. Il sagit avant tout, en ce domaine, de déterminer le tribunal compétent pour connaître du litige puis dindividualiser la loi applicable en vue de la résolution du litige. La première de ces deux questions traite de ce que lon nomme les conflits de juridictions et est réglée sur la base des règles de conflit de juridictions (Première partie) ; la seconde traite des conflits de lois et se résout sur la base des règles de conflit de lois (Deuxième partie). Dans lexemple donné précédemment, les juridictions françaises seront compétentes pour statuer sur la demande en divorce et appliqueront la loi française. Elles seront compétentes en application de larticle 3 du règlement du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et lexécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, qui donne compétence, en particulier, aux juridictions de lÉtat membre de lUnion européenne sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux. Par ailleurs, la loi française
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sappliquera sur le fondement de larticle 8 du règlement (UE) nº 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant enœuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, qui prévoit que si les époux nont pas choisi la loi applicable au divorce ou à la séparation de corps, il y a lieu dappli quer la loi de lÉtat de leur résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction. Ces précisions étant faites, quelques développements peuvent être consacrés, à titre introductif, à lobjet du droit international privé, à ses sources et à son évolution sur le plan historique.
1 LOBJET DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Le droit international privé concerne tout dabord les deux aspects qui viennent dêtre évoqués : les conflits de juridictions et les conflits de lois, étant précisé quil nenvisage pas les questions relevant du droit public, du droit fiscal et du droit pénal. Dans une vision large, il concerne également le droit de la nationalité et la question de la condi tion juridique des ressortissants étrangers en France.
A  Les conflits de juridictions
Dès lors quun litige apparaît dans une affaire comportant un ou plusieurs éléments dextranéité, il faut établir si les tribunaux français sont ou non compétents. Il sagit alors de sintéresser à la compétence directe des tribunaux français, en faisant applica tion des règles de conflit de juridictions. Par ailleurs, le domaine des conflits de juridic tions couvre aussi un autre aspect : celui de la reconnaissance et de lexécution en France des décisions rendues par des juridictions étrangères. On peut envisager ici lexemple dune personne qui se prévaudrait en France dun jugement de divorce rendu par un juge étranger, afin dobtenir le paiement dune prestation compensatoire par son exconjoint. Il sera nécessaire, dans un tel cas, de déterminer la mesure dans laquelle ce jugement étranger pourra produire des effets en France. Cest la question de lexequatur. On parle à ce propos de compétence indirecte, car il sagit dapprécier, entre autres choses, la compétence du juge étranger qui a statué préalablement à la saisine du juge français.
B  Les conflits de lois
Une fois que lon a établi que le juge français est compétent pour statuer, il sagit de déterminer quelle est la loi compétente pour régir le litige. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre enœuvre une règle de conflit de lois, également appelée règle de rattache ment. Cette règle de conflit permettra de déterminer quelle loi a vocation à sappliquer, la loi française ou une loi étrangère. Quelques précisions sont, à ce stade, utiles. Il faut constater quil existe différentes caté gories de rattachement. Il y a autant de catégories de rattachement que de problèmes juridiques. Il existe ainsi la catégorie « capacité des personnes », la catégorie « divorce »,
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la catégorie « contrat »... À chacune de ces catégories correspond une ou plusieurs règles de conflit de lois. Pour la capacité des personnes, il sagit de larticle 3 du Code civil ; pour le divorce, il faut se tourner vers le règlement européen nº 1259/2010 du 20 décembre 2010 ; pour les contrats, ce sont essentiellement les dispositions du règle ment du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Et chacune de ces règles de conflit de lois détermine la loi applicable au problème soulevé, en retenant un rattachement particulier. Par exemple, la règle de conflit relative à la capacité retient la compétence de la loi personnelle ou nationale de lindividu : le rattachement est donc la nationalité ; la règle de conflit relative au contrat retient que la loi applicable est la loi désignée par les parties : le rattachement repose ainsi sur la volonté.
C  Le droit de la nationalité et la condition des étrangers
Lobjet du droit international privé ne sarrête pasdans une conception largeaux conflits de juridictions et de lois. Le droit international privé peut également être conçu comme intégrant deux autres aspects, à savoir le droit de la nationalité et la condition juridique des étrangers en France. Le droit de la nationalité est composé des règles dattribution de la nationalité française. Le droit des étrangers vise à déterminer les droits dont peuvent se prévaloir les étrangers en France. Les étrangersdu moins ceux qui ne sont pas ressortissants dun État membre de lUnion européennene jouissent pas en France de tous les droits conférés aux ressortissants français. Cest ainsi quils sont soumis à des réglementations particulières, par exemple en ce qui concerne le séjour sur le territoire français. Ces aspects sont, en France, traditionnellement intégrés à lobjet du droit international privé. Cette intégration sexplique par lidée que le droit de la nationalité et le droit des étrangers visent, à linstar des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois, à donner des réponses aux difficultés concrètes engendrées par la coexistence dÉtats souverains. Cette intégration ne simpose pourtant pas avec évidence, comme tend à le démontrer lobservation des positions adoptées dans différents systèmes juridiques étrangers. Cest ainsi quen Italie, lobjet du droit international privé se limite à létude des conflits de juridictions et de lois. Force est en effet de constater que le droit des conflits de juridictions et le droit des conflits de lois présentent, comme nous le verrons par la suite, des particularités marquées sur le plan de la méthode, qui font deux une branche à part.
2 LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Il est important de ne pas se laisser abuser par lintitulé de la matière qui est la nôtre. Si le droit international privé est international par son objet, en ce sens quil vise à régir les situations se rattachant à deux ou plusieurs États, il ne constitue pas un droit qui serait commun à lensemble des États, comme peut lêtre le droit international public. Si on se place du point de vue français, on peut même dire que le droit international privé était en France, jusquà récemment, un droit essentiellement interne, en ce sens que ses prin cipes étaient avant tout définis par la loi française ou par la jurisprudence. Il nen
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demeure pas moins que dans certaines régions du monde, des efforts ont été faits pour unifier le droit international privé. Cest le cas en particulier en Europe, où des règle ments européens ont été édictés à partir de lannée 2000 en ce domaine. Or, ces règle ments sont venus en grande partie se substituer aux réglementations nationales qui existaient jusquà lors, au point que lon est en présence dun véritable droit interna tional privé européen, qui simpose dans les États de lUnion européenne. Lunification ainsi opérée est toutefois loin dêtre complète, de sorte que lon se trouve en présence de deux corps de règles. On trouve tout dabord des règlements européens qui posent des règles de droit international privé dans le cadre de leurs champs dapplication respectifs. On trouve par exemple un règlement pour la matière civile et commerciale en général, deux règlements en matière de divorce, un règlement en matière dobliga tions alimentaires, un règlement relatif aux procédures dinsolvabilité... Et hors du champ dapplication de ces différents règlements, on trouve le droit international privé que lon qualifie parfois de droit commun, cestàdire le droit international privé qui est issu de sources internes ou de conventions internationales non européennes. Cest la raison pour laquelle on est conduit, lors de la présentation des sources du droit interna tional privé, à distinguer, classiquement, les sources internes, les sources européennes et les sources internationales.
A  Les sources internes
Comme dans les autres branches du droit, les sources internes sont essentiellement constituées de la loi et de la jurisprudence. En ce qui concerne la loi, il faut reconnaître que son rôle est assez marginal en matière de conflits de juridictions et de lois, même sil sest développé depuis environ 30 ans. Le Code civil de 1804 ne comportait en effet que quelques dispositions à ce sujet. Il sagis sait en particulier des articles 3, 14, 15 et 2123. La réforme du droit de la famille dans les années 1970 a néanmoins permis dintégrer au Code civil quelques règles législa tives, notamment les articles 31114 et suivants en matière de filiation. Faute de dispo sitions législatives en nombre suffisant pour couvrir lensemble des aspects du droit international privé, il est donc revenu à la Cour de cassation de définir la plupart des principes relatifs aux conflits de juridictions et de lois. Comme en droit administratif, la connaissance de certains « grands arrêts » est par conséquent indispensable. La Cour de cassation nhésite dailleurs pas, depuis quelques années, à invoquer des «principes généraux du droit international privé» pour promouvoir les solutions quelle a ellemême dégagées.Les remarques qui précèdent ne valent cependant pas à propos du droit de la nationalité et de la condition des étrangers en France. Le rôle de la loi est ainsi primordial en ces matières.
B  Les sources européennes
Lun des phénomènes les plus marquants de ces dernières années est à lévidence celui qui a trait au développement des sources européennes du droit international privé. Des règlements ont en effet été édictés, à partir de lannée 2000, par les institutions euro péennes et ces textes ont remodelé, de manière profonde, les principes qui étaient jusquà présent consacrés en ce domaine. À ce stade, deux règlements peuvent être
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cités, à titre d44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000le règlement nº illustration : concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et lexécution des décisions en matière civile et commerciale ; le règlement nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et lexécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
C  Les sources internationales
Les sources internationales sont en cette matière assez diversifiées.
1) Les traités Les traités sont une source essentielle du droit international privé, étant précisé que compte tenu du faible volume de cet ouvrage, nous renvoyons aux manuels de droit constitutionnel ou de droit administratif pour tous les aspects relatifs au régime juri dique des traités.
a) La multiplication des traités La multiplication des traités est une tendance importante du droit international privé, au point dailleurs que des conflits de conventions surgissent parfois lorsque deux conven tions ont le même champ dapplication, de sorte quil devient nécessaire de les combiner ou den écarter une au profit de lautre. Ces traités peuvent être édictés dans un cadre plus ou moins large. Certains dentre eux sont bilatéraux. La France a ainsi conclu de nombreux traités avec ses anciennes colonies. Dautres sont multilaté raux et ont été conclus le plus souvent dans le cadre dorganisations régionales ou poli tiques. Certains lont été dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit interna tional privé, qui fut créée en 1893 et qui élabore des conventions internationales dans des domaines très variés : procédure civile, protection des mineurs, accidents de la circu lation, régimes matrimoniaux... Dans le cadre de la Communauté économique euro péenne, des conventions importantes ont été signées, en particulier la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et lexécution des décisions en matière civile et commerciale et la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Notons toutefois que ces deux conventions ne sont plus en vigueur et que des règlements européens se sont substitués à elles.
b) Les techniques utilisées par les traités Les traités peuvent opérer, schématiquement, de deux façons. Certains visent à unifier les règles de conflit de juridictions ou de lois. Les juges des États liés par eux appliquent alors les mêmes règles de conflit, ce qui permet dassurer la sécurité juridique et la prévi sibilité des solutions. Dautres traités utilisent une technique différente et visent à unifier les règles matérielles applicables sans édicter de nouvelles règles de conflit. Cest le cas de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchan dises, qui pose des règles de fond applicables aux ventes internationales, comme le fait le Code civil pour les ventes internes. Ici encore, la solution permet dassurer la sécu rité juridique et la prévisibilité des solutions : le contrat sera soumis aux mêmes règles de fond dans tous les États liés par la convention.
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2) Le droit international public et la coutume La Cour de cassation se réfère parfois, pour fonder les solutions du droit international privé, au droit international public et à la coutume internationale, qui comprend lensemble des règles non écrites de droit international public. Cest ainsi quun arrêt de la Première chambre civile du 2 mai 1990 énonce «quil résulte des principes de droit international régissant les relations entre États que (...) les demandes dun État étranger fondées sur des dispositions de droit public (étranger) ne peuvent être portées devant les juridictions françaises», sous réserve des «exigences de la solidarité internationale ou (de) la convergence des intérêts en cause». Cest ainsi également quun arrêt de la même chambre, du 28 septembre 2011, a posé que «selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des États étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de lÉtat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté, dune immunité dexécution autonome».
3) Les jurisprudences des juridictions internationales Les jurisprudences de la Cour permanente de justice internationale et de la Cour inter nationale de justice ne peuvent avoir que peu dincidences sur le droit international privé des États, puisque ces juridictions ne connaissent pas en principe de litiges relevant de ce droit. Quelques décisions ont toutefois un intérêt de premier plan en ce domaine. Une décision de la Cour permanente du 25 mai 1926 a estimé ainsi quétait contraire au droit international public lexpropriation sans indemnité dusines allemandes par la Pologne, cette solution ayant un intérêt évident dans le domaine du droit privé. Un arrêtNottebohmde la Cour internationale de justice du 6 avril 1955 a considéré quun lien de nationalité qui nest pas suffisamment effectif est inopposable aux États tiers, ce qui a un impact sur la portée des législations nationales relatives à la nationalité.
4) Les usages du commerce international Les usages du commerce international sont les usages élaborés par les acteurs du commerce international et qui résultent de leur pratique concordante. Il sagit de lalex mercatoriala loi des marchandsqui constitue un corps de règles non étatiques. Cettelex mercatoriaa un rôle important dans la pratique commerciale internationale. Elle ne sera toutefois pas évoquée dans le cadre de cet ouvrage, dont le faible volume ne permet pas denvisager des développements trop spécialisés. Notons par ailleurs que lInstitut international pour lunification du droit privé (Unidroit) a publié en 1994 des Principes relatifs aux contrats du commerce international, qui constituent le fruit du travail de juristes appartenant à des pays issus des différentes traditions juridiques et qui se composent de «règles générales propres à régir les contrats du commerce international». Ces principes nont toutefois pour lheure aucune force obligatoire à légard du juge.
3 LHISTOIRE DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Le droit international privé est le produit dune longue évolution historique. Lidéequi se trouve au fondement de cette branche du droitselon laquelle le juge saisi peut, en
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présence dun litige présentant un ou plusieurs éléments dextranéité, appliquer une loi e étrangère ne sest ainsi imposée que progressivement, à partir duXIIsiècle. Plusieurs e périodes peuvent être schématiquement distinguées. JusquauXIIsiècle, il existait une unité du forum (du tribunal) et du jus (du droit applicable), cestàdire que le juge dun e lieu donné appliquait seulement le droit en vigueur en ce lieu. À partir duXIIsiècle sest développée la problématique des conflits de lois, qui fut ensuite affinée au cours des siècles. La matière a enfin connu un très profond renouvellement depuis 150 ans.
e A  De lAntiquité auXIIsiècle
e Les sources dinformation se rapportant à la période antérieure auXIIsiècle sont peu développées, de sorte quil est difficile den donner une vue précise. Cela est dautant plus difficile que cette période est longue et quil est donc délicat de la présenter globa lement. On peut toutefois distinguer trois phases, avec le monde grec, le monde romain et le haut Moyen Âge. Dans le monde grec, la personnalité juridique de létranger était niée, de sorte quun étranger ne pouvait pas jouir des droits accordés par la loi de la Cité où il se trouvait. La cause de cette approche résidait dans le fait que lappartenance aux cités antiques se fondait sur la religion. Par suite, un étranger appartenant à une autre religion ne pouvait pas être soumis à la loi locale. Il existait toutefois des exceptions au principe, grâce au système du patronage ou de lhospitalité, qui permettait de placer létranger sous la protection dun citoyen, et grâce aux traités conclus entre Cités. Ces traités pouvaient être de deux types. Certains prévoyaient des règles matérielles directement applicables ; dautres indiquaient quelle était, parmi les lois des Cités impliquées, la loi applicable. Cependant, on était encore loin de la méthode actuelle des conflits de lois, car ces traités établissaient le plus souvent un lien entre la compétence judiciaire et la compétence législative, de sorte quun tribunal dune Cité donnée appliquait la loi de cette Cité. À Rome, on comptait les citoyens (soumis aujus civil), les Latins (qui étaient en partie soumis aujus civil) et les Pérégrins (sujets non latins), qui étaient soumis aux lois péré grines et, pour les aspects non couverts par ces lois, aujus gentium(droit commun). On était donc en présence de plusieurs lois mais il ne semble pas quun système complet de règlement des conflits pouvant surgir entre ces différentes lois ait été mis en place. En tout état de cause, la difficulté a disparu lorsquon en vint, au fil du temps, à appliquer un droit unique dans lensemble de lEmpire. En Europe occidentale, à partir du haut Moyen Âge, cest le système de la personnalité des lois qui simposa, même à la suite des invasions barbares. En présence de plusieurs peuples sur le même territoire, cest lappartenance à un groupe social qui conditionnait la loi applicable et chaque groupe relevait de sa propre loi. Dans ce cadre, il ne pouvait donc en principe exister de conflits entre les différentes coutumes, puisque dans un groupe, on nappliquait quune loi. Le principe de la personnalité des lois céda toutefois progressivement la place au principe de la territorialité des lois, et ce en raison de diffé rents facteurs. Il en fut ainsi en raison de lexistence de mariages mixtes, qui atténuaient le sentiment dappartenance à une communauté donnée et qui obligeait, pour certaines questions, à faire un choix en faveur de la coutume de lun ou lautre époux, Il en fut ainsi également en raison du rapprochement des mœurs ainsi que de
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lémergence, notamment sous les Carolingiens, de règles nouvelles simposant à tous les sujets. Dès lors, progressivement, la même loi sappliqua à tous les individus se trou e vant sur le territoire. AuXsiècle, le droit était unifié, même si cette unification ne sest pas partout réalisée de la même façon. Au sud, le droit romain se généralisa, alors quau nord, les coutumes dinspiration germanique simposèrent.
B  Lémergence de la problématique des conflits de lois au e XIIsiècle
Lidée que le tribunal dun lieu donné devait uniquement appliquer la loi en vigueur e dans ce lieu fut mise en cause au Moyen Âge en Italie. À partir duXIsiècle, certaines villes dItalie (Modène, Bologne, Florence, Padoue, Gênes) rédigèrent leurs propres droits coutumiers. Chaque ville avait doncselon lexpression consacréeses propres statuts, qui, il est vrai, étaient tous fondés sur une base commune, à savoir le droit romain. Or, le développement des relations entre ces villes eut une conséquence fonda mentale. Il fallut déterminer la coutume applicable aux diverses situations juridiques. Par exemple, lorsquun citoyen de Florence concluait un contrat avec un citoyen de Modène, il fallait nécessairement déterminer sil fallait appliquer au contrat le droit de Florence ou celui de Modène. Cest alors quapparurent la théorie des statuts et la problématique du droit international privé, qui vise précisément à déterminer la loi applicable à un litige donné. À cette époque, la pratique penchait toutefois pour lappli cation prioritaire de la loi du tribunal saisique lon appelle, en droit international privé, la loi du for (le for est le tribunal compétent) oulex foriet certains statuts visaient même à élargir le champ dapplication de cette loi. Les statuts de Venise de 1204 indi quaient ainsi que le droit vénitien devait régir la forme des testaments passés par les citoyens vénitiens même établis hors de Venise. Il était néanmoins dérogé à cette tendance dans quelques cas. Par exemple, les délits civils relevaient de la loi du lieu où ils avaient été réalisés. Il est revenu par la suite à quelques auteurs de théoriser lensemble. Selon Aldricus (dont les écrits sont datés de 1170 à 1200), le juge devait appliquer soit la loi du tribunal saisi soit la coutume qui lui paraissait « la meilleure et la plus utile ». Par la suite, Carolus de Tocco (aux environs de 1200) puis Accurse (vers 1245) exploitèrent le Code de Justi nien (529565), qui posait que le droit romain sappliquait à tous les sujets de lEmpire romain qui étaient de religion chrétienne. Ils déduisirent de ce texte, qui ne traitait pour tant pas du droit international privé, que les statuts ne devaient sappliquer quaux sujets et non aux étrangers. Avec cette approche, le juge pouvait donc appliquer une loi autre que sa propre loi. Mais à cette époque, aucune règle de conflit de lois abstraite ne fut posée. Cest une démarche empirique qui set la nature du litigeimposa ; commandait la détermination de la loi compétente. Deux noms sont, notamment, atta chés à cette démarche, ceux de Bartole (13141357) et de Balde (13271400). Cest ainsi quapparut la distinction des règles de fond et des règles de procédure. Alors que les règles de procédure à appliquer étaient celles du tribunal saisi, les règles de fond pouvaient être dorigine étrangère. Cest ainsi également quen matière contractuelle, on admit que les contrats devaient être régis par la loi du lieu où ils avaient été conclus, sans considération de la personne des contractants. Il faut toutefois rester nuancé. Il sagit certes là de lesquisse du droit international privé. Mais on était loin
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de lapproche actuelle. Par exemple, si lon admettait que les contrats étaient soumis à la loi du lieu de leur conclusion, on nallait pas jusquà admettre que les juges appli quent cette loi lorsquelle était étrangère. On se contentait de reconnaître en réalité les actes émanant des autorités du lieu de conclusion.
C  Lapprofondissement de la problématique des conflits de lois
1) La doctrine française Cette approche fut reçue en France où il existait des conflits de coutumes, mais où il nexistait pas, comme en Italie, un droit commun. Une nouvelle évolution se produisit. Dumoulin (15001566), en particulier, développa la doctrine statutaire, sans énoncer un système global mais plutôt des solutions particulières, avec un classement des statuts selon leur objet. Une distinction fut alors opérée entre la procédure, la forme et le fond ; et quant au fond, on distinguait le statut réel (cestàdire des biens), le statut personnel (cestàdire de la personne) et les statuts qui font une place à la volonté des parties, en permettant à ces dernières de choisir les règles applicables (régimes matri moniaux, contrats). Cette doctrine statutaire fut prolongée par la doctrine territorialiste de dArgentré (15191590), qui procéda à une simplification en ne retenant que deux types de coutumes : les coutumes réelles et celles personnelles. Pour ce magistrat breton, les coutumes étaient en principe réelles et dapplication territoriale, cestàdire quelles ne devaient sappliquer quaux choses situées sur le territoire considéré. Les biens étaient ainsi soumis à la coutume du lieu de leur situation. Par exception, il admettait lextraterritorialité des coutumes personnelles, cestàdire des coutumes qui concer naient « le droit, la condition et la qualité des personnes ». Par exemple, un non breton pouvait être soumis en Bretagne à une coutume non bretonne si une question relative à sa capacité se posait.
2) Les doctrines hollandaise et angloaméricaine e Les auteurs hollandais duXVIIsièclenotamment Paul Voet (16191677), Jean Voet (16471714) et Ulric Huber (16261694)approfondirent encore lapproche territorialiste, en faisant toutefois appel à la notion decomitas gentium. Deux principes essentiels furent posés. Les lois sont territoriales, cestàdire quelles sappliquent à tous les sujets dans les limites du territoire de lÉtat mais quelles nont aucune force audelà. Cependant, afin de garantir la sécurité juridique, le souverain peut , par courtoisie internationale, reconnaître sur son territoire les effets des lois étrangères, cestàdire reconnaître les situations juridi quesles droits acquisconstituées dans le champ territorial dun autre État. La doctrine hollandaise influença les juristes anglais, ce qui conforta lapproche territo rialiste qui prévalait alors en Angleterre pour des raisons historiques. Par la suite, elle influença également lun des plus grands internationalistes américains, Joseph Story (17791845). La démarche est schématiquement la même. Sur un territoire donné, seules les lois de cet État peuvent sappliquer. Toutefois par courtoisieque les auteurs angloaméricains nomment lacomityil est possible de faire produire des effets sur ce territoire aux lois des États étrangers.
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3) La thèse de Mancini Une orientation différente a été développée par Mancini (18171898) en Italie, dans un contexte historique particulier. La doctrine personnaliste de Mancini sinscrit en effet dans un contexte de luttes politiques et armées en faveur de lunité italienne. Dans ce cadre, Mancini a avancé lidée selon laquelle un individu devrait être rattaché à sa loi nationale sous réserve de certaines exceptions. Ainsi, un italien devrait se voir appliquer la loi italienne même lorsquil se trouve à létranger ; et un étranger devrait se voir appli quer sa loi nationale même lorsquil se trouve en Italie. Il en serait ainsi car la loi dun État serait faite pour les ressortissants de cet État et seulement pour eux, compte tenu de lhistoire, des traditions et de la langue communes. Cette thèse a eu une influence importante en droit positif, puisquelle a influencé le Code civil italien de 1865, le Code civil espagnol de 1889, le Code civil allemand de 1900 ainsi que les droits dAmérique latine par le biais du Code Bustamante de 1928.
4) La thèse de Savigny Le juriste allemand Savigny (17791861) a profondément marqué le droit international privé, par son Traité de droit romain. Seuls les traits principaux de sonœuvre seront à ce stade envisagés, une vue plus approfondie en étant proposée par la suite. Pour Savigny, il sagit en cette matière de localiser les rapports de droit en déterminant leur siège naturel puis dappliquer à ces rapports la loi en vigueur au lieu de ce siège, car cette loi est celle qui leur convient le plus. La doctrine de Savigny est universaliste, tout comme dailleurs celle de Mancini, en ce quelle propose un système qui a vocation à être appliqué par les différents pays. Cet universalisme serait rendu possible par le fait que selon Savigny, il existe une communauté de droit entre les pays, communauté fondée sur le droit romain et sur la religion chrétienne (noublions pas, pour apprécier e cette remarque, que Savigny est un auteur duXIXsiècle).
D  La doctrine moderne
Lapproche développée par Savigny a profondément marqué le droit international privé et reste encore aujourdhui au fondement de nombreux systèmes nationaux. Elle a néanmoins fait lobjet de critiques, qui seront envisagées par la suite, notamment car elle manque de souplesse. Cest ce qui explique que des aménagements lui ont été apportés, avec lélaboration de clauses dexception ou de règles de conflit à coloration substantielle et avec la mise enœuvre du principe de proximité. De manière plus radi cale, des auteurs américainsque lon regroupe parfois sous lappellation damerican realist school of jurisprudenceont mis en cause lapproche traditionnelle, et ce, car il serait peu opportun de manier des principes généraux dont lapplication serait en quelque sorte mécanique. Face à cette approche traditionnelle, certains ont opposé des approches nouvelles, qui sont dailleurs parfois difficiles à appréhender. On peut citer, notamment, lagovernmental interests analysisdéveloppée par Currie, qui propose de déterminer la loi applicable au terme dun examen des intérêts quont les différents États en présence à voir leur propre loi sappliquer. Ces contestations doctri nales nont toutefois pas fondamentalement ébranlé lapproche traditionnelle, du moins en Europe.
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