Droit pénal général 2014-2015

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Défini comme l’ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables, le droit pénal doit répondre aux attentes parfois contradictoires d’une société toujours en mouvement. Ce manuel TweetCours est conforme au programme des cours magistraux dispensés en 1er cycle de licence Droit. Il est à jour des décisions les plus récentes de la chambre criminelle ou du Conseil constitutionnel ainsi que de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014.

Tout y est : la loi pénale (étude des principes fondamentaux) ; l’infraction (classification tripartite, éléments matériel et moral) ; la responsabilité pénale (personnes physiques et personnes morales) ; les peines (diversité, fixation par la loi ou le juge, manière dont elles s’éteignent ou s’effacent).


Patrick Kolb, docteur en droit, est maître de conférences en droit privé à l’Université de Poitiers. Il est responsable du site et des formations de la licence Droit au centre universitaire de la Charente.
Publié le : lundi 1 septembre 2014
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EAN13 : 9782297045834
Nombre de pages : 412
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Chapitre 1
Le prîncîpede la légalîté crîmînelle,fondement des sourcesdu droît pénal
@89 Définition du principe de la légalité criminelle.Le prîncîpe est présenté comme l’aXe autour duquel éolue l’ensemble de notre droît pénal. Il est la clef de oûte du droît pénal. Son acceptîon est des plus sîmples. Le pouoîr d’édîcter les règles du droît pénal încombe à la loî seule :Nullum crimen, nulla poena sine lege, c’est-à-dîre« nul crime, nulle peine sans loi ». @90 Historique du principe de la légalité criminelle.Un tel prîncîpe ne peut se déelopper que dans un État de droît quî connaït au surplus le prîncîpe de la séparatîon des pouoîrs. C’est pourquoî îl est commode d’en e fîXer les orîgînes à la fîn du xviii sîècle, la Déclaratîon de 1789 apparaîssant alors comme son acte de naîssance offîcîel. @91 Fondement du principe de la légalité criminelle.Sa ocatîon premîère est de réagîr contre l’arbîtraîre des juges. Les Brîtannîques John Locke et Wîllîam Blackstone ont fîXé les premîers échos de cette nouelle tendance. Fondateur de l’école du « contrat socîal », Locke affîrmaît que tout acte lîmîtant la lîberté personnelle deaît être justîfîé par une loî. « Les juges ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». Montesquieu,L’Esprit des lois, Chap. VI du livre XI (des lois qui forment la liberté politique dans son rapport avec la constitution), 1748. « Que les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et que le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la personne du législateur, qui représente toute la société unie par un contrat social ». C. Beccaria,Des délits et des peines, 1764. Le principe de la légalité criminelle
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De la loî pénale
@92 Réaction contre l’arbitraire des peines.L’Ancîen Régîme n’a pas écu sous« le bon plaisir des juges ». L’actîon du juge étaît canalîsée tant par quelques teXtes (tels des édîts et ordonnances) que par le respect de précédents judîcîaîres (on parleraît aujourd’huî de jurîsprudence constante). En cas de sîlence sur la peîne à applîquer, le recours à l’arbîtraîre s’împosaît et le juge décîdaît de la sanctîon. L’adage affîrmant que« les peines sont arbitraires en ce Royaume »prenaît alors toute sa sîgnîfîcatîon. @93 Proclamation initiale du principe.C’est à la Déclaratîon des droîts de l’homme et du cîtoyen que reîent le mérîte d’aoîr proclamé pour la premîère foîs le prîncîpe de la légalîté : « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas »(art. 5). « La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée »(art. 8). « Nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et dans les formes qu’elle a prescrites »(art. 7). @94 Reprises et confirmation du principe.Le prîncîpe sera reprîs par les Constîtutîons de 1791, de 1793, de l’an III puîs par l’artîcle 4 du Code pénal de 1810. Le besoîn de proclamatîon se fera à noueau sentîr à partîr e du mîlîeu du xx sîècle. La Déclaratîon unîerselle des droîts de l’homme de 1948, la Conentîon européenne de sauegarde des droîts de l’homme et des lîbertés fondamentales de 1950 ou encore le Pacte înternatîonal relatîf auX droîts cîîls et polîtîques de 1966 reprennent en des termes sîmîlaîres le prîncîpe. @95 Confirmation du principe par le nouveau Code pénal.Sous couert du prîncîpe de la séparatîon des pouoîrs, le pouoîr eXécutîf comme le pouoîr judîcîaîre ne sauraîent empîéter sur la sphère de compétence légîslatîe. Pourtant, aujourd’huî, les choses ont bîen changé. @96 Précision sur le nouveau Code pénal.Sî l’întîtulé « De la loî pénale » du tître I du noueau Code faît encore îllusîon, son contenu réèle claîrement le double sens qu’îl conîent de donner au ocable « loî ». Le prîncîpe de la légalîté ne sort îndemne que sî l’on accepte d’en élargîr le sens et d’y englober, outre la loî, les teXtes de nature réglementaîre.
@97 Conséquences.Sî la loî et le règlement apparaîssent bîen comme les sources, sînon eXclusîes, du moîns încontestées du droît pénal, îl est de bon usage de porter le regard sur d’autres sources quî n’en paraîssent pas moîns dîscutées.
Section 1
La loî et le règlement, sources îndîscutées du droît pénal
@98 Plan de la section.Le partage de compétences entre la loî et le règlement est en réalîté un partage déséquîlîbré, le règlement étant subordonné à la loî.
Le partage de compétences I entre la loi et le règlement
@99 Formulation positive.Les încrîmînatîons et les peînes ne peuent être préues que par un teXte : une loî pour les crîmes et les délîts, un règlement pour les contraentîons. Telle est l’eXacte formulatîon de celuî-cî :« La loi détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants »(art. 111-2, C. pén.). @100 Formulation négative.« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement » ; « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention »(art. 111-3, C. pén.). @101 Source constitutionnelle du partage des compétences.Selon les termes de l’artîcle 34 de la Constîtutîon, la détermînatîon des crîmes et délîts, les peînes quî leur sont applîcables et la procédure sont, en matîère pénale, du domaîne de la loî. L’artîcle 37 complète cet énoncé : « les matîères autres que celles quî sont du domaîne de la loî ont un caractère réglementaire. » @102 Interrogations doctrinales.Quelques auteurs ont u dans l’eXpressîon « crîmes et délîts » de l’artîcle 34 une référence à l’ensemble
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des înfractîons englobant les contraentîons. D’autres, plus nombreuX, affîrmaîent au contraîre que les contraentîons, pour échapper au pouoîr légîslatîf, releaîent pleînement de la compétence du pouoîr réglementaîre. @103 Réponses jurisprudentielles.Rapîdement, le Conseîl d’État puîs le Conseîl constîtutîonnel confîrmèrent l’analyse : les contraentîons releaîent bîen du pouoîr réglementaîre. CE,Société Eky, 12 févr. 1960,RSC1961, p. 103, obs. Legal ;JCP1960, II, 11629, note Vedel ;D.1960, p. 263, note L’Huillier ; Cons. const., 19 févr. 1963,D.1964, p. 92, note Hamon.
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La notion de loi
@104 Définition de la loi.En un sens jurîdîque usuel, le terme « loî » désîgne le teXte oté par le Parlement. Cette défînîtîon recoure la majeure partîe des dîsposîtîons pénales releant du domaîne légîslatîf. L’eXemple le plus sîgnîfîcatîf est à l’éîdence le Code pénal luî-même.
@105 Précisions sur la notion de loi.La notîon de loî îsée par l’artîcle 111-2 englobe également des teXtes quî, bîen que produîts par le pouoîr eXécutîf, s’înscrîent parfaîtement dans le domaîne légîslatîf soît en applîcatîon des règles constîtutîonnelles, soît en raîson de cîrconstances partîculîères. Certaîns de ces teXtes ont été adoptés aant la Constîtutîon de 1958, d’autres y sont postérîeurs.
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Les textes adoptés avant la Constitution de 1958
e @106 Décrets-lois.Sous la III Républîque, le gouernement sur déléga-tîon du Parlement bénéfîcîaît, pour un temps lîmîté et pour un domaîne précîs, des prérogatîes parlementaîres et étaît autorîsé à « légîférer » dans des domaînes concernant parfoîs le droît pénal.
@107 Textes de nature législative adoptés par le pouvoir exécutif à la suite d’une confusion des pouvoirs. Chacun aura reconnu îcî les « loîs » promulguées par le gouernement de Vîchy en 1940 et 1944.
@108 Ordonnances de février 1945 prises par le gouvernement pro-visoire.On compte éîdemment îcî celle relatîe à l’enfance délînquante. L’artîcle 122-8 du Code pénal, réécrît en 2002, renoîe toujours, et pour
cause, les condîtîons de la responsabîlîté pénale des mîneurs à une loî par-tîculîère. La partîcularîté de cette loî résîde dans le faît qu’elle n’est pas înté-grée au Code pénal (ce quî peut paraïtre assez contestable) et qu’en réalîté elle prend le nom d’ordonnance.
Les textes adoptés sous la Constitution de 1958
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@109 Cadre constitutionnel.Selon les dîsposîtîons de l’artîcle 38 de la Constîtutîon de 1958,« le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». @110 Précisions juridiques.Technîquement, l’assîmîlatîon de ce type d’ordonnances auX loîs ne sera parfaîte qu’une foîs le teXte ratîfîé par le Parlement. Jusqu’à la ratîfîcatîon, la alîdîté de telles ordonnances peut en effet être contestée tant deant le Conseîl d’État que deant les jurîdîctîons répressîes. @111 Codification à droit constant.Par une loî du 16 décembre 1999, le gouernement a été habîlîté à « rerédîger » par oîe d’ordonnance et à droît constant la partîe légîslatîe de plusîeurs « petîts codes ». La demande émanaît de la Commîssîon supérîeure chargée de procéder à la codîfîcatîon ou la recodîfîcatîon « à droît constant » de l’ensemble de notre droît posîtîf, quî étaît lassée de oîr les projets de codes qu’elle aaît élaborés bloqués au Parlement.
La notion de règlement
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@112 Définition ordinaire du règlement.Ordînaîrement, la notîon îse l’ensemble des actes admînîstratîfs de portée générale et împersonnelle tels que les décrets, arrêtés mînîstérîels, préfectorauX ou munîcîpauX. @113 Définition restrictive du règlement.L’artîcle 111-2 réèle îcî un sens constîtutîonnel du terme. La notîon de règlement îse donc eXclusîement les décrets prîs par le Premîer mînîstre ou par le présîdent de la Républîque dans les lîmîtes de l’eXercîce du pouoîr réglementaîre quî leur est attrîbué par la Constîtutîon.
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De la loî pénale
@114 Précision.L’artîcle R. 610-1 du Code pénal enregîstre une donnée supplémentaîre :« Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d’État. »La formule reprend celle de l’artîcle R. 25, un décret sîmple ne peut donc pas édîcter une contraentîon.
II
Un partage déséquilibré, la subordination du règlement à la loi
@115 Déséquilibre entre loi et règlement.Le doute n’est pas permîs. Dans la répartîtîon des compétences entre la loî et le règlement, l’équîlîbre n’est pas assuré, la loî joue le rôle prîncîpal et le règlement les rôles secondaîres. Il est împortant de soulîgner que dans les lîmîtes împosées par la Constîtutîon, la compétence de la loî a été étendue.
A
Roujou de Boubée (G.), « Les deux sources du droit pénal d’après la Constitution du 4 octobre 1958 »,JCP1961, I, 1638 : « dépourvu de toute indépendance, le règlement n’est que l’humble serviteur de la loi, à l’ombre de qui il vit. »
La loi délimite la compétence réglementaire
@116 Limites législatives à l’exercice de la compétence réglementaire.C’est toujours l’artîcle 111-2 du Code pénal quî dîcte le raîsonnement. Selon les dîsposîtîons de l’alînéa second,« le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants ».
@117 Conséquences générales.Il appartîent donc au seul légîslateur de défînîr, et ce de façon générale, les contraentîons et de fîXer les peînes quî leur sont applîcables. Il reîent désormaîs au légîslateur la charge de fîXer la lîmîte maXîmale des peînes contraentîonnelles.
@118 Conséquence particulière.La dîîsîon des contraentîons en cînq classes est réalîsée, depuîs le noueau Code (art. 131-13), par la loî et non plus par le règlement. Cette dîîsîon aaît déjà été consacrée par la loî
du 10 juîllet 1989 quî fîXaît le tauX des cînq classes de contraentîons. Le noueau Code pénal n’a faît qu’entérîner ce transfert de compétences. @119 Conséquences spécifiques.Il reîent au légîslateur le pouoîr de détermîner les règles spécîfîques du régîme des contraentîons. Il en a aînsî, par eXemple, des règles relatîes à la tentatîe, à la complîcîté ou encore au cumul des înfractîons.
La loi concurrence la compétence réglementaire
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@120 Empiétements du législateur sur le pouvoir réglementaire. Il n’est pas rare que des dîsposîtîons légîslatîes édîctent des peînes contraentîonnelles. Comme on le soulîgne en doctrîne, même dans son champ de compétences lîmîté, le pouoîr réglementaîre n’est pas à l’abrî des încursîons légîslatîes.
@121 Régularité des empiétements de la loi sur le règlement. Interrogé sur de tels empîétements, le Conseîl constîtutîonnel s’est bîen gardé de les annuler. En théorîe, seul l’artîcle 37, alînéa 2, de la Constîtutîon permet au gouernement de modîfîer des dîsposîtîons de nature légîslatîe entrant dans son champ de compétences.
@122 Ineffectivité du contrôle du Conseil constitutionnel.En pratîque, le gouernement ne saîsît pas le gardîen de la Constîtutîon afîn qu’îl puîsse érîfîer que les dîsposîtîons relèent bîen du pouoîr réglementaîre. Il n’est donc pas étonnant de lîre, au détour des ourages, que, de faît, le gouernement abandonne au Parlement le pouoîr de légîférer en matîère contraentîonnelle.
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