Droit pénal spécial et des affaires - 4e édition

De
Publié par

Ce livre est un cours concentré et enrichi sur les infractions traditionnellement classées sous le vocable « Droit pénal spécial » mais aussi les infractions classées comme relevant du « Droit pénal des affaires ». En effet, la plupart des infractions contre les biens et de nombreuses atteintes à l’autorité de l’État chevauchent les deux camps.

Ainsi, l’intérêt de cette présentation est de trouver, dans un seul ouvrage, l’ensemble des infractions les plus communes appartenant aux deux matières (en allant du meurtre à l’abus de biens sociaux, en passant par les infractions sexuelles, le vol, l’escroquerie, la corruption, etc...).

Les infractions contre les personnes (atteintes volontaires à la personne, atteintes involontaires, infractions de mise en danger de la personne, atteinte aux droits de la personne), les infractions contre les biens (appropriations frauduleuses, délits de conséquence), les atteintes aux intérêts publics (atteintes à la confiance publique, atteintes à la probité), le droit pénal des entreprises et des sociétés, tous ces sujets constituent le contenu de cet ouvrage.

L’ouvrage est à jour des normes législatives les plus récentes, notamment la loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, les deux lois (dont une organique) du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, ainsi que la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Il s’adresse aux étudiants en L3 et, surtout, de niveau master (1 et 2), ainsi qu’aux candidats aux concours d’entrée à l’ENM et les étudiants qui préparent l’examen d’accès au CRFPA. Il concerne également les professionnels des milieux judiciaires et juridiques.

Dense, argumentée et inscrite dans l’actualité, cette 4e édition donne les clés pour comprendre les principes qui régissent le droit pénal spécial et le droit pénal des affaires.


Coralie Ambroise-Castérot est agrégée des facultés de droit, et professeur à l’Université de Nice.
Publié le : vendredi 1 août 2014
Lecture(s) : 13
Tags :
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297043687
Nombre de pages : 456
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
Chapitre 1 Les atteintes volontaires à la vie
Section 1 §1. §2. §3. Section 2 §1. §2. §3. Section 3 §1. §2. Section 4 §1. §2.
Plan du chapitre
Le meurtre Les éléments constitutifs du meurtre Les meurtres aggravés La répression Lempoisonnement La nature de linfraction dempoisonnement Les éléments constitutifs de lempoisonnement La répression Le mandat criminel Les éléments constitutifs La répression Les infractions contre les morts Le recel de cadavre Les atteintes au respect dû aux morts
20
DROIT PÉNAL SPÉCIAL ET DES AFFAIRES
RÉSUMÉ Le Titre II du Code pénal, intitulé « Des atteintes à la personne humaine », souvre sur un premier chapitre traitant des atteintes à la vie, en commençant par les atteintes volontaires. Il sagit des infractions les plus graves, conduisant à la mort de la victime. Le Code incrimine le meurtre, quil soit simple ou assorti de circons tances aggravantes (ex. : assassinat...), lempoisonnement, ainsi que le mandat criminel, infraction formelle créée récemment par la loi Perben II du 9 mars 2004, visant à réprimer en quelque sorte le fait dembaucher un « tueur à gage ». À ces infractions datteintes volontaires à la vie, entraînant donc la mort de la victime, on rapprochera certains comportements que lon pourrait qualifier dinfractions contre les morts. Lorsquune personne est décédée, son cadavre, comme sa sépul ture, peuvent encore faire lobjet de délits : il existe donc, en quelque sorte, un droit pénal des cadavres et un droit pénal des cimetières.
3. Il ne faut pas confondre les termes de crimes, meurtre, homicide et assas sinat. Le crime est une catégorie dinfraction, la plus grave, qui attribue la compétence juridictionnelle à la cour dassises. Ainsi, dans le Code pénal, sont qualifiés de crimes le viol (art. 22223), le faux commis dans une écriture publique ou authentique par une personne dépositaire de lautorité publique (par exemple, un faux testament rédigé par un notaire : art. 4414), le vol en bande organisée (art. 3119) ou à main armée (art. 3118) ou bien encore, entre autres, le fait de diriger ou dorganiser un trafic de stupéfiant organisé pour la cession, limportation, l22234), la production ou laexportation (art. fabrication illicite de stupéfiants (art. 22235)... et bien évidemment le meurtre. Le meurtre, cest lhomicide volontaire. Le terme homicide est donc plus large : 1 il sagit de tout acte ayant conduit à la mort de la victime . Quant à lassassinat, cest le meurtre (homicide volontaire), commis avec préméditation. Cependant, pour incriminer ces atteintes à la vie, le législateur a utilisé deux procédés différents, selon quil souhaitait protéger très en amont la valeur 2 socialela vie, ou davantage en aval . Ainsi, sur liter criminisvéritable chemin du crime, qui se présente comme une règle graduée, il est possible de 3 distinguer les infractions formelles (protection en amontinfractions maté) des rielles (protection en aval). Les infractions formelles permettent lincrimination
1.
2.
3.
Lhomicide peut donc être volontaire comme involontaire : concernant lhomicide involon taire, cf.infras.nº 161 e Cf. Ph. Conte et P. Maistre du Chambon,Droit pénal général, 7 éd. Armand Colin 2004, nº 312. On rapprochera des infractions formelles les délits obstacles, qui nont pas de résultat juri dique et se résument à la création dun péril. Ce comportement, incriminé en tant que tel, est donc placé très en amont de liter criminis. Cf. Ph. Conte et P. Maistre du Chambon, e Droit pénal général322 et 323 ; X. Pin,, 7 éd. Armand Colin 2004, nº Droit pénal e général152., Dalloz, cours, 4 éd., 2010, nº
CHAPITRE1LES ATTEINTES VOLONTAIRES À LA VIE
21
dagissements dès la seule réalisation de lacte matériel (élément matériel), indépendamment du résultat obtenu (mort ou pas de la victime). Cest la raison pour laquelle on dit des infractions formelles quelles ont un résultat 4 matériel : il en va ainsi de lempoisonnement. Il sagit dun attentat à la vie : le législateur intervient donc très tôt sur léchelle de liter criminis. Les infrac 5 tions matérielles, au contraire, ont un résultat juridique : pour que lacte soit incriminé, il faut une atteinte effective à la valeur protégéela vie, cestà dire quil faut que la victime ait subi le préjudice envisagé par la loi comme le résultat de linfraction. Cest le cas du meurtre. À défaut dobtention du résultat souhaité (la mort de la victime), il ne sagira que dune tentative. Il convient donc dexaminer dune part le meurtre, avec parmi ses causes daggravation lassassinat (section 1) et, dautre part, ce crime particulier quest lempoisonnement, qui constitue un meurtre par un moyen spécial (section 2). Il faudra encore ajouter à cette liste le mandat criminel (section 3) permettant de réprimer le fait de recruter un tueur à gages. Cette étude des atteintes volontaires à la vie se conclura par une dernière partie consacrée aux infractions susceptibles dêtre commises une fois la victime décédée. En effet, le Code pénal a prévu plusieurs délits que lon pourrait qualifier dinfrac tions contre les morts, du recel de cadavre aux violations de sépultures et autres profanations... bref, un droit pénal des cadavres et des cimetières (section 4).
Section 1Le meurtre 4. Les éléments constitutifs du meurtre sont déterminés par larticle 2211 du Code pénal (§ 1). Les articles 2212 à 2214 envisagent plusieurs circonstances aggravantes (§ 2) qui peuvent accroître la répression (§ 3).
§1. Les éléments constitutifs du meurtre 5. Larticle 2211 définit le meurtre comme le « fait de donner volontairement la mort à autrui ». Plusieurs précisions découlent de cette définition : lélément matériel (A) et lélément moral (B). A. Lélément matériel 6. Le meurtre est une atteinte à la vie dfait deautrui. Il suppose donc le « donner la mort » (I) à « autrui » (II). ILe fait de donner la mort 7. Lancien code pénal utilisait, pour évoquer le meurtre, lexpression d« homicide ». La référence à des actes positifs, decommis volontairement
4.
5.
Le résultat matériel est ladoption par lauteur du comportement décrit par le texte répressif, indépendamment du dommage quil va éventuellement produire. Le résultat juridique, cest l: dans le meurtre,atteinte effective à la valeur protégée (ex. l; dans le vol, latteinte à la vie atteinte à la propriété).
22
DROIT PÉNAL SPÉCIAL ET DES AFFAIRES
commission, était donc très claire. Le Code pénal de 1994 emploie les termes 6 suivants : « le fait de donner la mort » . Il nindique nullement les moyens employés pour aboutir à ce résultat. Lemploi du verbe « faire » offre cependant quelques indices : les moyens déployés doivent être positifs, et non pas résulter dune omission. Il ne peut y avoir de meurtre par omission : laisser mourir une personne en restant inactif, et alors que lon na pas participé à la situation qui la mise en danger, résulte de linfraction domission de porter secours (art. 223 7 6, al. 2) , ou du délaissement dune personne hors détat de se protéger 8 (art. 2234) , non du meurtre. Ainsi, dans la célèbre affaire dite de la « Séques 9 trée de Poitiers » où une jeune femme privée de soins par sa famille avait fini par décéder, la qualification de meurtre na pu être retenue en raison de labsence dactes positifs. IILa personne dautrui 8. Le meurtre, cest le fait de donner la mort àautrui. La personne dautrui fait donc partie des éléments constitutifs de linfraction. Cet élément, quia priori ne pose aucun problème, entraîne en réalité deux difficultés. Dune part, si la victime doit bien évidemment être une personne humaine, peutelle être soi même ? Cest la question du suicide (a). Dautre part, se pose le problème juri dique épineux de la perte du fœtus : un bébé à naître peutil être considéré comme étant « autrui » ? (b). a) La question du suicide 9. Ce point relatif à lélément matériel semble évident : autrui est un individu qui nest pas soimême. Il est nécessairement un autre que soi. Cela signifie que le suicide nest pas incriminé ou plutôt nestplussanctionné en droit positif. En effet, pendant tout lancien droit, des procès étaient instruits contre les suicidés qui avaient échoué dans leur tentative, mais on jugeait également leur cadavre. e Était donc réprimé « lhomicide contre soimême ». Ainsi, auXVIIIsiècle, un magistrat qui avait manqué son suicide fut condamné à mort et exécuté : la tentative de suicide conduisait donc finalement au décès souhaité... curieux mais efficace moyen, en définitive, darriver à ses fins. Aujourdhui, labandon des considérations religieuses, inhérentes à un pays démocratique et laïc, permet de faire prévaloir la liberté de tout individu de disposer de son corps. En revanche, leuthanasie (cestàdire lassistance au suicide) demeure large ment appréhendée comme un cas de meurtre car les mobiles sont indifférents dans la caractérisation de lélément moral. Les situations où une telle aide au 10 suicide est licite sont très strictement encadrées .
6. C. Carreau, « Lacte mortifère en droit pénal »,D. 2000, p. 266 s. 7. Cf.infranº 188 s. 8. Cf.infranº 210 s. 9. CA Poitiers, 20 nov. 1901,inJ. Pradel et A. Varinard,Les grands arrêts du droit pénal e général, Dalloz, 7 éd., 2009, nº 28, p. 339. 10. Cf.infranº 15.
CHAPITRE1LES ATTEINTES VOLONTAIRES À LA VIE
23
b) La question de la perte du fœtus 10. Lorsquune femme enceinte perd son enfant à naître, peuton considérer quil y a homicide du fœtus ? Un bébé qui nest pas encore né peutil être consi déré comme étant « autrui » ? La question du fœtus, fort épineuse, en réalité se dédouble : dune part, la question de lavortement et, dautre part, la question 11 de la « mort » du fœtus contre le gré de la mère. Tout dabord, lavortement pratiqué audelà du délai légal ne constitue quun délit. En effet, si la mère demande à faire procéder à une interruption de gros sesse après lexpiration du délai légal, elle ne saurait être poursuivie pour meurtre. Linfraction, prévue par l22222 du Code de la santéarticle L. publique, est spécifiquedélit puni de deux ans demprisonnement et de 30 000 euros damendeet la femme enceinte est exclue de toute sanction. Seul celui qui pratique l: le texteavortement illégal peut être sanctionné spécifie bien lavortementdautrui. Par conséquent, la femme enceinte qui se fait illégalement avorter ne commet nulle infraction ; et de même, une femme enceinte qui savorterait toute seule ne peut pas non plus être poursuivie. La dépénalisation de linterruption de grossesse pratiquée par la femme enceinte sur ellemême résulte de la loi du 27 janvier 1993. 11. Ensuite, la « mort » ou la destruction du fœtus contre la volonté de la mère ne peut jamais conduire à des poursuites pour meurtre du fœtus ou double meurtre (de la mère et de « lenfant »). meurtre duIl ne peut donc y avoir « 12 fœtus », ni meurtre du bébé, puisque lenfant à naître nilest pas « autrui » ; nest pas une personne humaine, ainsi que la Cour de cassation la décidé dans 13 un arrêt de l, dans une affaire dAssemblée plénière accident de la circulation
11. Le délai légal davortement est passé de 10 à 12 semaines depuis la loi Aubry du 4 juillet 2001 (C. santé publ., art. L. 22122). Durant les premières semaineslaps de temps pendant lesquelles lavortement est possibleil sagit dun embryon. Ensuite, il sagit dun fœtus. À propos de la dépénalisation de lavortement, cf. C. AmbroiseCastérot, « Le livre II du Code pénal : miroir de lévolution des mœurs »,in Essais de philosophie pénale et de criminologie, Volume 10 : La cohérence des châtiments, éd. Dalloz, 2012, p. 63 s. 12. Voir les débats doctrinaux sur le sujet : J. SaintRose, « L: un objet destrucenfant à naître tible sans destinée humaine »,JCP2004, I, 194 ; J. Mouly, « Du prétendu homicide de lenfant à naître ; défense et illustration de la position de la Cour de cassation »,RSC 2005, p. 47 ; F. Massias, « Le droit à la vie bénéficietil à l? »,enfant à naître RSC2005, p. 135 ; C. Puigelier, « Depuis Louis XIV : à propos du statut de lembryon et du fœtus », Mélanges Bouloc, Dalloz 2006, p. 923 ; G. Roujou de Boubée et B. de Lamy, « Contribu tion supplémentaire à létude de la protection pénale du fœtus »,D. 2000, p. 181 ; e C. AmbroiseCastérot, « Droit pénal et droit des personnes ». XX congrès de lAFDP, « Droit pénal et autres branches du droit : regards croisés », éd. Cujas, coll. Actes et études 2012, p. 15 et s. 13. Ass. plén., 29 juin 2001,D. 2001, p. 2907, note Pradel et p. 2917, note Mayaud,RTD civ. 2001, p. 560, obs. Hauser,JCP2001, II, 10569, rapport Sargos, concl. SaintRose et note Rassat,RSC2002, p. 97, obs. Bouloc. Cf. également Crim., 30 juin 1999,Bull. crim., nº 174,D. 1999, p. 710, note Vignaud,D. 2000, somm. p. 27, obs. Mayaud,JCP2000, II, 10231, note Faure ; Crim., 25 juin 2002,Bull. crim.,nº 144,D. 2003, somm. p. 243, obs. Mirabail ; Crim., 2 déc. 2003,Bull. crim.,nº 230,D. 2004, p. 449, note Pradel,JCP 2004, II, 10054, note Rassat,Dr. pén.2004, comm. 18, obs. Véron.
24
DROIT PÉNAL SPÉCIAL ET DES AFFAIRES
(blessures de la mère enceinte et perte du bébé). En revanche, létat de gros sesse de la mère est une circonstance aggravante de l: lehomicide volontaire meurtre ou la tentative de meurtre dune femme enceinte conduit à la réclu sion criminelle à perpétuité (art. 2214, 3). De plus, le législateur a incriminé le fait de vouloir détruire lenfant à naître, sans vouloir tuer la mère (par avorte ment contraint, par exemple). Ainsi, larticle 22310 du Code pénal dispose que linterruption de la grossesse sans le consentement de lintéressée est punie de cinq ans demprisonnement et de 75 000damende. Ce texte est également repris par larticle L. 22221 du Code de la santé publique. B. Lélément moral ILanimus necandi 12. Lintention meurtrière est requise. Il faut une volonté de tuer : cest lanimus necandi. Autrement dit, les moyens déployés par la personne pour suivie doivent être tendus vers ce but, la mort de la victime, et non simplement tendre à la blesser ou lui faire peur. Cette volonté est consubstantielle à linfraction : à défaut, si cette intention homicide nest pas prouvée, il ne pourra sagir que de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (comportement qui reste appréhendé par une qualification crimi 14 nelle ). La plupart du temps, la preuve sera rapportée par létude de lacte matériel : un coup de couteau porté au pied ne démontre pas lintention homi cide, alors quun coup au cœur, si. La jurisprudence examine toujours la partie du corps de la victime (région vitale ou non) qui a été exposée aux coups ainsi 15 que le choix de l. Par exemple, deux coups dearme ou la violence des coups fusil tirés à 1 m 50 et dirigés vers les régions vitales (poumons, foie, rein, cage thoracique) permettent de retenir lintention criminelle, la victime étant 16 morte sur le coup . Cetanimus necandidoit être relevé au moment de la commission de lacte. Sa caractérisation antérieure permet de retenir laggrava 17 tion dassassinat . 13. En parallèlece qui démontre limportance de lintention, celui qui commet des actes attentatoires à la vie (coup de feu, de couteau...) sur un cadavre, est coupable dune tentative de meurtre. En effet, léchec de la tentative est ici dû à des circonstances extérieures à la volonté de lagent (la mort préalable de la 18 cible). Cest l... impossible, mais cependant punissable.infraction impossible
14. Ce crime est réprimé à larticle 2227 de quinze ans de réclusion. 15. Crim., 9 janv. 1990,Bull. crim., nº 15,RSC: « Meurtre,1990, p. 337, obs. Levasseur animus necandi» (mort de la victime résultant dun coup de couteau très violent porté à la poitrine). 16. Crim., 8 janv. 1991,Bull. crim., nº 14,D. 1992, p. 115, note CroisierNerac,RSC1991, p. 748 etRSC1992 p. 748 obs. Levasseur. 17. Cf.infranº 17. 18. A. Vitu, « Le meurtre dun cadavre et la théorie de l»,infraction impossible RSC1986, p. 839 ; A. Varinard, « La théorie de linfraction impossible : vers la disparition dun mythe doctrinal »,Mélanges Chavanne, Litec 1990, p. 165.
CHAPITRE1LES ATTEINTES VOLONTAIRES À LA VIE
25
En effet, selon la jurisprudence, limpossibilité datteindre le résultat envisagé 19 ndès lors que les faits reprochésempêche pas la répression de la tentative constituent un commencement dexécution. IIIndifférence de lerreur sur la victime
14. L: cerreur sur la victime est totalement indifférente est la question de laberratio ictus. Celui qui tire sur X mais atteint Y en raison, par exemple, de sa maladresse, sera condamné pour meurtre, comme sil avait atteint son but initial. Cest lintention de tuer un être humain qui compte, non la cible. De même, le fait denvoyer une bombe à un individu mais de tuer un voisin qui a ouvert le colis à la place du destinataire constitue bien le crime dassassinat, car il importe peu, comme lindique la chambre criminelle «que les victimes de lacte commis dans une intention homicide aient été autres que celle qui était visée 20 dans lintention de son auteur» . En effet, comme le souligne traditionnelle ment la doctrine, «peu importe que la victime ne soit pas la personne que linculpé se proposait datteindre. Lacte a été volontaire ; lintention de tuer est évidente ; il y 21 a donc meurtre» . En revanche, si un chasseur croit tirer sur un gibier et tue un être humain, il sagit dhomicide involontaire car lintention de tuer, lanimus necandi, na jamais existé. IIIIndifférence des mobiles 15. Les mobiles nont aucune importance : que ce soit par amour, par haine, par vengeance, par idéologie, le meurtre est caractérisé de la même façon. La motivation de lagent pourra seulement entrer en ligne de compte lors du prononcé de la sanction. De même, le consentement de la victime est sans incidence sur le meurtre. 22 Ainsi, lassistance active au suicide et ldes meurtres. Pareuthanasie restent conséquent, dans le cas où deux époux projettent un suicide commun et que le mari, après avoir tué sa femme, survit, il peut être poursuivi et condamné pour 23 homicide volontaire . Et dans le domaine particulier de leuthanasie, la loi du
19. Crim., 16 janv. 1986, arrêt « Perdereau »,Bull. crim., nº 25,D. 1986, p. 2665, note Mayer, Gazounaud et Pradel,JCP1986, II, 20774, note Roujou de Boubée,Gaz. Pal. 1986, 1, p. 277, obs. Doucet,RSC1986, p. 839, obs. Vitu et p. 849, obs. Levasseur. 20. Crim., 4 janv. 1978,Bull. crim., nº 5,RSC1978, p. 859, obs. Levasseur. 21. M. Rousselet et M. Patin,Précis de droit pénal spécial, Sirey, 1950, nº 402. 22. Ph. Malaurie,Euthanasie et droits de lHomme : quelle liberté pour le malade ?, Defrénois 2002, art. 37 598 ; H. Croze, « Euthanasie et devoir de vivre »,JCP;2008, act. 299 M. Gheza, « Essai de déconstruction juridique du droit à la mort »,RDSS;2008, p. 1071 B. Py, « Le médecin et lagonie », inLa mort et le droit, Presses Universitaires de Nancy, 2010, p. 207 ; F. Vialla, « Vers un acte médicolétal ? »,JCP; A. Prothais,5, 98 2011, nº « Notre droit permet plus quil ninterdit en matière deuthanasie »,Dr. pén.2011, étude 7 ;ibid JCP2011, nº 18, p. 880. 23. En ce sens : Crim., 10 avril 1997, nº 9780669,inédit,Gaz. Pal. 1997, 2, Chron. crim., p. 162.
26
DROIT PÉNAL SPÉCIAL ET DES AFFAIRES
22 avril 2005Loi dite « Leonetti », relative à laccompagnement de fin de 24 25 vie n. En effet, il est seulement possible dea guère modifié la solution donner des soins palliatifs qui, à forte dose, peuvent conduire au décès, ou dinterrompre les soins à la demande du patientcest leuthanasie passive. Larticle L. 11105, al. 2, du Code de la santé publique dispose que les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsquils apparaissent inutiles, disproportionnés ou nayant dautre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins paliatifs. Ce texte permet simplement déviter lacharnement thérapeutique, non dautoriser leuthanasie, terme qui nest dailleurs pas présent dans la loi. Quant à lalinéa 5 de ce même article L. 11105, il ajoute que «les professionnels de santé mettent enœuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusquà la mort. Si le médecin constate quil ne peut soulager la souffrance dune personne, en phase avancée ou terminale dune affection grave et incurable, quelle quen soit la cause, quen lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire dabréger sa vie, il doit en informer le malade [ou un membre de la famille ou à défaut un proche]». Ce texte autorise donc implicitement (mais sans la nommer) leuthanasie passive (soulager le mourant en prenant le risque colla téral dabréger la vie), mais non leuthanasie active, qui reste un meurtre. La Cour européenne des droits de lHomme, déjà saisie de la difficulté dans 26 larrêtPretty c/RoyaumeUni, laisse les États libres dorganiser ou non lassis tance au suicide : il nexiste pas de « droit à mourir ».
§2. Les meurtres aggravés 16. Il existe trois sortes de meurtres aggravés. Tout dabord, le crime peut être aggravé par lélaboration du dessein criminel : en effet, si le meurtre est prémé dité, il devient un assassinat, plus sévèrement réprimé (A). Ensuite, le meurtre peut être plus sévèrement sanctionné lorsquil est commis en même temps quune autre infraction (B). Enfin, laggravation peut résulter de la qualité de la victime (C).
24. J. Pradel, « La Parque assistée par le Droit ; apports de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie »,DAccompagnement. 2005, p. 2106 ; A. Prothais, « de la fin de vie et droit pénal »,JCP2004, I, 130 ; C. André, « Euthanasie et droit pénal : la loi peutelle définir lexception ? »,RSC; F. AltMaes, « 2004, p. 43 La loi sur la fin de vie devant le droit pénal »,JCPLe droit de mourir au nom de la2006, I, 119 ; A. Bailleul, « dignité humaine ; à propos de la loi relative aux droits des malades en fin de vie »,JCP 2005, I, 142. 25. Cf. art. L. 11114 s. du Code de la santé publique, spéc. art. L. 111110. 26. CEDH, 29 avril 2002,Pretty c/RoyaumeUni,JCP2003 II 10 062, note Girault,RSC2002, p. 645 obs. Massias,RTD civ. 2002 p. 858, obs. Marguénaud.
CHAPITRE1LES ATTEINTES VOLONTAIRES À LA VIE
27
A. Lassassinat 27 28 17. Lassassinat, cou guetapensest le meurtre avec préméditation er (art. 2213, alinéa 1 ). Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Il faut donc caractériser le dessein formé avant laction (C. pén., art. 13272). Lappréciation et la preuve de cette préméditation relèvent du pouvoir souverain des juges du fonds qui, génér alement, tireront la démonstration de cette circonstance aggravante de lélément matériel. Par exemple, si le meurtrier est venu au domicile de la victime avec une arme, la préméditation est présumée. Au contraire, le fait de se saisir dune arme déjà et fortuitement présente sur les lieux lorsque le conf lit fatal éclate, laisse supposer de labsence de préméditation. Par exemple, le fait dentrer en conflit verbal avec la victime, de la menacer de mort, de lui donner rendezvous et, avant de sy rendre, daller acheter une arme et des munitions caractérise la 29 préméditation . B. La concomitance du meurtre avec une autre infraction 18. Larticle 2212 prévoit deux cas. er Dune part, selon lde ce texte, le meurtre qui précède, accompagnealinéa 1 ou suit un autre crime est puni de réclusion criminelle à perpétuité. La conco mitance du meurtre avec un autre crime aggrave donc la répression. La nature du crime importe peu : il ne sagit pas nécessairement de deux meurtres succes sifs (par exemple, le viol suivi de meurtre...). Peu importe que les deux crimes concomitants aient été réussis ou simplement tentés, la répression est 30 encourue . Dautre part, selon larticle 2212, alinéa 2, le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou dassurer limpunité de lauteur ou du complice dun délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Ici, la connexité dun délit avec un meurtre aggrave également la 31 répression. Mais un dol spécial est exigé : il faut que le meurtre commis ait eu pour but lun de ceux mentionnés au texte.
27. La préméditation est définie par larticle 13272 du Code pénal comme « le dessein formé avant laction de commettre un crime ou un délit déterminé ». 28. Larticle 132711 du Code pénal définit le guetapens comme « le fait dattendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions ». 29. Crim., 17 déc. 1990, nº 9086036,inédit,Dr. pén.1991, comm. 141. 30. Crim., 12 juil. 1982,RSC1983, p. 261 obs. Levasseur. 31. Le dol spécial, cest le mobile érigé en élément constitutif de linfraction. Cf. Ph. Conte et P. Maistre du Chambon,Droit pénal général384 ; X. Pin,, Sirey, 2007, nº Droit pénal e généraléd., 2010, nº , Dalloz, coll. Cours, 4 173.
28
DROIT PÉNAL SPÉCIAL ET DES AFFAIRES
C. Les meurtres aggravés en raison de la qualité de la victime 19. Larticle 2214 établit une liste (fort longue) de personnes dont le meurtre est plus sévèrement réprimé. Est un meurtre aggravé le meurtre commis sur un mineur de 15 ans (y compris un nourrisson), un ascendant légitime, naturel ou adoptif. La qualité de la personne qui est victime na aucune importance concernant la qualification de linfraction. En effet, depuis lentrée en vigueur du nouveau Code pénal, les infractions dinfanticide (anc. C. pén., art. 300) et de parricide (anc. C. pén., art. 299) ont disparu. Désormais, le lien de filiation entre auteur et victime nest pris en compte quen tant que 32 circonstance aggravante . Les dénominations spéciales nexistent plus. Constituent également des causes daggravation du meurtre le fait de tuer une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, une maladie, une infirmité, une grossesse ou une déficience quelconque, mais encore un magis trat, un juré, un militaire, un gendarme, un fonctionnaire de police, des douanes, de ladministration pénitentiaire, un gardien dimmeuble, etc. Sajoute encore à la liste le meurtre commis sur un agent public, une personne chargée dune mission de service public, des agents du réseau des transports publics, un professionnel de santé, sur une victime ou une partie civile afin de lempêcher de porter plainte, etc. Laggravation du meurtre seffectue égale ment lorsque ce crime est commis en raison de lappartenance réelle ou supposée de la victime à une ethnie, une religion, une race, ou à raison de lorientation sexuelle, lorsquil est commis en bande organisée ou bien encore lorsque le meurtre est perpétré par le conjoint, le concubin ou la personne unie par un Pacs à la victime, ce dernier ajout étant dû à loi du 4 avril 2006 relative à la répression des violences conjugales. On notera en dernier lieu que la récente loi du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel, a ajouté à la liste des causes daggravation celle résultant non plus seulement de lorientation sexuelle de la victime, mais aussi celle relative à lidentité sexuelle de la victime, afin de lutter notamment contre des phénomènes de transphobie.
§3. La répression 20. La peine principale encourue, pour un meurtre « simple », est de 30 ans de 33 réclusion. Puisquil sagit d.un crime, la tentative est nécessairement réprimée Si le meurtre est aggravé, la réclusion criminelle encourue est la perpétuité. Cette peine peut être accompagnée dune période de sûreté qui peut être soit
32. C. pén., art. 2214, 1º (meurtre aggravé sur mineur de quinze ans) et 2º (meurtre aggravé sur un ascendant légitime, naturel ou adoptif). Cf. C. AmbroiseCastérot, « Les infractions parentales »,D.2013, p. 1846. 33. La tentative est réprimée en vertu de larticle 1214 du Code pénal qui dispose quest auteur de linfraction la personne qui commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. Par conséquent, aucun texte spéci fique nest nécessaire pour incriminer la tentative criminelle.
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.