Droits constitutionnels et institutions politiques du monde

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Cet ouvrage propose une initiation à la théorie du droit constitutionnel et aux droits constitutionnels du monde contemporain : ceux de l'Occident, des démocraties socialistes post-soviétiques, des régimes islamistes, des régimes politiques latino-américains et ceux de l'Afrique. Le droit constitutionnel est ainsi vu dans sa confrontation avec les logiques messianiques, les métaphysiques religieuses, la contrainte de la mondialisation... Cette diversité ouvre un débat sur les modalités multiples de la démocratie et sur la nécessité de proclamer un "jus cogens" constitutionnel.
Publié le : vendredi 1 octobre 2010
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EAN13 : 9782296265677
Nombre de pages : 732
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&)423&%’23*%402-.!3
’+),* ."#!-/-+$(*Dumêmeauteur
Encyclopédie de la République Unie du Cameroun (4 tomes) (avec NJOH MOUELLE
Ebénézer),NouvellesEditionsAfricains,Dakar, Abidjan,1981
Encyclopédie Juridique de l’Afrique. Tome II, Droit International et Relations
Internationales (avec SIKHE Camara, sous la directiondePFGONIDEC), Nouvelles
EditionsAfricains,Dakar, Abidjan,1982
Droit constitutionnel et régimes politiques africains, Mondes en devenir, B.L 3, Points
chauds,Berger-Levrault,.Paris,1985
La Nouvelle Voie chinoise ou l’air pur du soir, Mondes en devenir, XXIX, Points
chauds,14,Berger-Levrault,Paris,1986
La République populaire démocratique de Corée, Mondes en devenir, LIV, Points
chauds,14,Berger-Levrault,Paris,1987
Droit administratif spécial de la République du Cameroun, EDICEF, Série Manuels et
Travauxdel’UniversitédeYaoundé,1985
Aperçu sur les principes élémentaires du droit international contemporain,Travauxde
recherchesdel’UniversitédeYaoundé,1986
©L’Harmattan,2010
5-7,ruedel’Ecole-Polytechnique,75005Paris
http://www.librairieharmattan.com
diffusion.harmattan@wanadoo.fr
harmattan1@wanadoo.fr
ISBN:978-2-296-12846-0
EAN:9782296128460REMERCIEMENTS
Nos remerciements vont à plusieurs générations d’étudiant" de l’Université de
Yaoundé II-Soa, qui m’ont encouragé à faire cet ouvrage, et plus particulièrement à
MM. Sylvestre GWET MATIP, Biologiste ; Eric Lambert DJEUKWE et
YannickNOLA étudiant en Doctorat qui ont assuré la relecture et l’ultime mise en
forme.INTRODUCTIONGENERALE
Qu’est-cequeledroitconstitutionnel?
Atoutcasseretenpeude mots.
e e! Undroitfondéparlesjurisconsultesàlafindu19 siècleetaudébutdu20 .
1! Un droit fécondé par l’apport de la science politique , principalement de la
sociologie et des sciences statistiques, et aujourd’hui par les techniques de
l’informationetdelacommunication(TIC).
1-LAFONDATIONDUDROITCONSTITUTIONNELPARLES
JURISCONSULTES
2Les jurisconsultes férus du droit d’organisation et de fonctionnement de l’Etat,
ont forgé les concepts de base et résumé le droit constitutionnel en principes
fondamentaux.
Ils ont vulgarisé les idées remuantes du passé des grands auteurs (Hobbes, John
Locke, Montesquieu, Tocqueville…) qui ont essayé de comprendre l’Etat et le
politique.
Le politique et l’Etat, dans cette optique, sont alors enseignés et étudiés sous le
prismedudroit.
Le rappel de quelques définitions du droit constitutionnel démontre à satiété le
primatjuridicistedel’approcheadoptée.
3S’agissant du droit constitutionnel, R. Carré de Malberg n’y voit « qu’une
partie du droit public » dont les principes ne peuvent être recherchés « en dehors
des constitutions positives ». Le droit constitutionnel est ici perçu comme un droit
essentiellement positif, un droit de l’Etat, un droit des constitutions. F. Hamon et
M. Troper affirment que le droit constitutionnel est «une partie du système
4 5juridique» tout comme le droit pénal ou le droit civil . Pour Blacher , le droit
constitutionnel est la discipline juridique dont l’étude permet de connaître les
1SCHWARTZENBERG(R.G.),SociologiePolitique,Domat,Précis,Montchrestien, Ie édition.
2 Le droit constitutionnel est d’abord un droit de jurisconsultes célèbres. Quelques noms le
démontrentà suffisance:
eBARTHELEMY et DUEZ (1985), Traité de Droit constitutionnel, 2 édition 1933, Paris,
Economica,Rééditnow Reed2004,Paris,EditionsPanthéon,vASSAS.
CARRE DE MALBERG (R.) (1985), Contribution à la théorie générale de l’Etat, 2vol, Paris, éd.
duCNRS,1921,nouvelle éd.1962.Nouveled. 2003,Paris,Dalloz.
DUGUIT(1981), Traité de Droitconstitutionnel,5vol,Paris,Cujas,nouvelle édition.
ESMEIN(A.) ElémentdeDroitconstitutionnelfrançaisetcomparés.
eESMEIN(A.)Traité de Droit constitutionnel,2 éd.,RevueparNezard,Paris,Sirey.
HAURIOU(M.)(1929), Précis de Droitconstitutionnel,Paris, RééditionCNRS.
JELLINEK(G.)(1905), L’Etat.
KELSEN(H.)(1945),Théoriegénérale dudroit et de l’Etat,LGDJ,traduction1997,réédition1999.
eLAFFERIERE(J.), Manuel deDroit constitutionnel,2 édition,1947,Paris,Domat,Montchrestien…
3CARREDEMALBERG (R.),Contribution à la théorie généraledel’Etat,Paris,Sirey,(1920-1922).
4 eHAMON(F.)etTROPER (M.),Droit constitutionnel,30 édition.
5BLACHER(P.), Droitconstitutionnel,HudroitHachette supérieur,(2005), p. 7.1grands principes d’organisation du pouvoir dans l’Etat . C’est donc le droit de
l’Etat.
M. Duverger y reconnaît surtout «un droit politique», un «droit des
institutions politiques» qui comprend l’étude des libertés publiques, des modes de
désigation des gouvernements et des règles juridiques internes de conduite des
2relations extérieures de l’Etat . A. Hauriou le définit comme «l’encadrement
juridique des phénomènes politiques», c'est-à-dire de ceux qui ont trait à la
3conduitedeshommesensociété .
Ledroitconstitutionnelainsiconçuseperçoitdonccomme ledroitdesdroits,le
droit fondamental qui organise la création des autres droits, régit le fonctionnement
de l’Etat et la protection des citoyens, la distribution des ressources de l’Etat. C’est
lamèredesautresdroitsetordresjuridiques.
L’analyse constitutionnelle s’est académiquement imposée comme un mode
d’analyse du politique par le droit, à travers le prisme obligatoire des normes
juridiques. Le droit constitutionnel, mode d’analyse longtemps dominant du
politique était réduit à un exercice de glose plus ou moins systématique des normes
positives, écrites ou coutumières réputées comme fondamentales. Cette démarche
juridiciste classique semblait peu compatible avec son objectif d’aboutir à l’étude
la plus objective possible des différents régimes politiques pratiqués dans le
4monde .
Le droit constitutionnel, ainsi conçu, peut-il permettre de percevoir les réalités
institutionnellesetpolitiquesavec certitude?
Une conception purement juridiciste peut entraîner le recours constant à une
exégèse rigoureuse peut-être, mais à coup sûr desséchante, enfermant toute la vie
politiquedanslaconstitutionformelle, etsusciterde cefaitunattachement excessif
aux caractéristiques formelles des règles du jeu politique. La méthode d’analyse
purement juridique des jurisconsultes du politique peut se révéler inapte à l’analyse
objective des mondes nouveaux forts, tard venus au constitutionalismemoderne
occidental.
La référence exclusive au droit, comme unique méthode d’analyse du politique,
peut porter préjudice à la prétention heuristique de l’observateur d’appréhender
scientifiquement les régimes politiques; la règle constitutionnelle n’ayant
d’effectivitéqueparl’usagequienestfait.
La constitution française de 1958 n’est pas toujours une norme juridique
effective. Selon les articles 20 et 21, le Gouvernement détermine et conduit la
politique de la Nation et le Premier ministre dirige l’action du gouvernement.
1BLACHER, Droitconstitutionnel, Op cit, p.7.
2 eDUVERGER (M.), Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, PUF, volume 1, 1975 (14
eédition),vol 2, 1980,15 édition.
3 HAURIOU (A.); GICQUEL (J.) et GELARD (P.), Droit constitutionnel et institutions politiques,
Paris,Montchrestien,1980.
4 ePACTET(P.),Institutions politiques etDroitconstitutionnel,Paris,Masson,1984,(7 édition).
8Cependant, la forte prépondérance présidentielle, de de Gaulle à Giscard, jette un
voile mensongersurcesarticles,dansla constitution actuelle.
Banale d’apparence, la règle de la séparation de l’Eglise et de l’Etat cache la
luttesourdedel’Etatetdesgroupesdepressionreligieux.
L’étude globale juridique et politique de la place des partis politiques dans
l’Etat permet seule de percevoir d’une façon non partielle leur importance
effective. Le système politique soviétique avait un pivot central: le Parti
communiste d’Union Soviétique. Le gouvernement de cabinet britannique n’est
compréhensible que par l’étude du two-party system, parti majoritaire gouvernant
souslacensured’uneoppositionpartisane.
La récente «défenestration hors constitution» du président sud-africain Mbeki
par les instances du parti ANC (African National Congress) en 2008, illustreà
desseinlapertinencedel’analysequiprécède.
1Personne ne peut comprendre le système politique camerounais actuel sans
intégrer, dans l’analyse, le jeu, des partis politiques, principalement du
Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC) et de la place de son
présidentnationalM.PaulBiya.
C’est pourquoi les analyses du politique des jurisconsultes même très célèbres
se doivent d’être dépassées et complétées par d’autres approches venues du
développement de la science politique et de l’essor des techniques quantitatives et
desnouvellestechnologiesdel’information.
2-L’APPORTFECONDDELASCIENCEPOLITIQUEETDES
SCIENCESNUMERIQUES
A l’analyse classique des jurisconsultes, il convient d’ajouter comme révolution
méthodologique, l’apport fécond de la science politique. Cet apport est le résultat
detroistendancesrécentes.
D’abord, l’apport de la méthode sociologique qui vient permettre d’analyser les
normes mêmes constitutionnelles comme des choses, biunivoques, faites de
phénomènes etdenoumènes(E.DurkheimetMaxWeber).
En second lieu, le développement des sciences quantitatives qui ouvre le vaste
monde des macroanalyses des groupes comme des microanalyses des
comportementsindividuels.
En troisième lieu, l’avènement des nouvelles technologies de la communication
et de l’information a réduit les espaces et les écarts de temps tout en permettant
l’analyse fine des faits politiques. La cyber analyse fait aujourd’hui merveille dans
l’analyse du constitutionnel et du politique. L’élection récente du président des
2Etats-Unisd’AmériqueduNordconstitueàceteffetuneillustrationparfaite :
1 OLINGA (A.D.), La constitution de la République du Cameroun, les Editions Terre africaine,
Pressesdel’UCAC,2006,326 pages.
2 eVoir journal Le Monde, dossier spécial (12 pages sur le 44 président des Etats-Unis), jeudi6
novembre 2008, Libération, numéro spécial «Un rêve d’Amérique», jeudi 6 novembre 2008,
première édition85555(wwwlibération.fr).
9- le poids de la crise économique sur l’issue de la campagne électorale comme
premier sujet de préoccupation: 90% des personnes en Caroline du Nord, 86% au
Michigan(sondage6FKpourl’AssociatedPress);
- basculement d’au moins sept Etats (Iowa, Nouveau Mexique, Floride, Ohio,
Virginie, Colorado et Nevada) dans le camp démocrate, Obama ayant gagné 338
grands électeurscontre163pourMacCaïn,lecapdel’élection étantfixé à270;
- vote préférentiel des femmes pour Obama (56% des électrices contre 49%
d’électeurs);
- vote des Blancs (55% des voix de l’électorat blanc, les Blancs du Sud ayant
votésurtoutMacCaïn);
- vote des Noirs et des Hispaniques (95% du vote des Noirs et 2/3 des
Hispaniques);
-votedesjeunes(66%des moinsde18-29anset53%des30-44ans);
-votedespersonnes âgées(53%despersonnesdeplus65ans).
Lesapportsfécondsdelasciencepolitiquesemblent multiples.
L’apport sociologique éclaire l’environnement d’application du droit
constitutionnel.
1E. Durkheim , l’un des fondateurs de la sociologie, inspirera aux politistes la
maxime cardinale de leur démarche cognitive consistant à considérer «les faits
sociaux, les faits politiques compris», comme des choses. Il leur permet ainsi de
faire la part entre les jugements de réalité et les jugements de valeur, entre la
prédominance du raisonnement a priori et la méthode déductive fondée sur
l’observationfroideetrigoureusedesphénomènes étudiés.
Max Weber tente un effort de rationalisation du droit en dévoilant les ressorts
idéologiques des éléments formels de l’ordre juridique positif, telles des thèses de
l’origine bourgeoise de l’individualismejuridique occidental, et de lasécularisation
économique de l’éthique protestante. Selon Weber, la notion de pouvoir
charismatique permet seule de mesurer l’impact des grands destins sur le
fonctionnement des institutions politiques formelles. Ainsi pourraient atteindre leur
véritabledimension,lespouvoirsdeCastroetdedeGaulle,ouSukarno.
Cet apport bénéfique de la méthode sociologique a permis le développement
2d’unedisciplineoriginaled’analysedupolitique,lasociologiepolitique .
En second lieu, l’approche historique constitue une démarche complémentaire
utile à l’étude du droit constitutionnel. Les évènements historiques correspondent
également à des évènements constitutionnels d’importance. Les dates historiques
sont des pierres d’angle du droit constitutionnel : 1789, 1848, 16 mai 1877,
30juillet 1940, et juin 1958 sont en France, des dates constitutionnelles
mémorables, etle18février1958auCameroun.
1DURKHEIM(E.), Les règles de laméthode sociologique,Paris,PUF,1960.
2DUVERGER(M.),Sociologiede lapolitique,Paris, PUF, 1973.
SCHWARTZENBERG, Sociologie politique, Opcit.
10L’histoire constitutionnelle de chaque pays constitue un laboratoire
d’expériences constitutionnelles et institutionnelles. La France reste un exemple à
ceteffet.
Les politistes anglo-saxons en troisième et dernier lieu, particulièrement les
Américains, vont innover dans la nouvelle analyse du politique par
1l’accomplissement d’une véritable révolution intellectuelle . Plusieurs écoles
s’affrontent,exposentetexpliquent.
Avec l’école béhavioriste, l’analyse du politique devient quantitative du fait de
l’appréciation mesurée des attitudes et réactions des acteurs politiques. Elle tente
d’aboutir à des conclusions macro-politiques à partir d’une observation
microscopique des éléments de la société politique intéressée. L’analyse du
politique comportera l’analyse du comportement de tous les types d’acteurs
politiques, individus (citoyens, dirigeants) ou groupes collectifs (groupes de
pression).
Parmi les modèles élaborés à partir de la théorie behavioriste, figure le modèle
de communication de Karl Deutsch, qui essaie d’établir une corrélation entre la
cohésiond’unecommunication politique et le niveau des communications.Deutsch
utilise des critères qu’il prétend non idéologiques, dits critères de communicabilité.
Son étude se fonde sur des sociétés marquées par la diversité ethnique (Finlande,
Bohême,Moravie,Silésie), etparlesclivagesreligieux(IndeetPakistan).
En deuxième lieu, vient le modèle d’intégration, consistant dans une
confrontation des données quantitatives pour dégager les formes et les critères de
développement d’une communauté interétatique supranationale (Ernst Haas
[1021]).
Troisièmement, on trouve le modèle bureaucratique, qui s’efforce dans le cadre
des modèles décisionnels, d’élaborer un schéma d’explication du comportement
des dirigeants comme la tentative de G. Tallison appliquée à l’étude de la crise de
CubaentrelesEtats-Unisetl’URSS.
Enfin, il y a le modèle du «linkage», tentant d’établir les rapports entre
2politiqueintérieureetpolitiqueextérieure(JamesN. Rosenau) .
Une certaine doctrine reconnaît des avantages à la méthode béhavioriste, dont la
rigueur de l’investigationde base, le traitement quantitatif de nombreuses études de
cas et la formalisation aisée des démarches inductives, assurent le passage du
particulier au général et jettent un pont entre l’analyse et la précision. Mais la
démarchebéhavioristeest-ellevraimentparfaite?
Le choix des acteurs déterminants peutêtre arbitraire. Par l’ambition démesurée
de ses prétentions heuristiques, la démarche peut paraître chimérique et, en cas
d’interdépendance des critères, grande est la difficulté à déterminer un critère
fondamental.
1DAHL(R.),L’analyse politiquecontemporaine, Paris,Laffont, 1973.
2ROSENAU(J.),HuikagePolitics,TheFreePress,NewYork(NU),1069 pages.
11L’analyse systématique, autre innovation anglo-saxonne, éclaire différemment
l’étude des systèmes politiques. D. Easton l’a élaborée à partir d’un modèle fondé
sur la distinction entre le système et son environnement. Constitué par un ensemble
déterminé de relations, le système est en communication avec son environnement
par le mécanisme des inputs et des outputs, aboutissant à sa réactivation par le jeu
d’un nouveau circuit de réaction (feed-back). Largement critiquée, cette méthode
1est reconnue par le professeur Gonidec comme ayant le mérite de tenir compte de
l’environnement. Mais il ne dénonce pas moins un certain nombre d’arguments
contresafiabilité scientifique.
Les auteurs systémistes sont plus attentifs au système politique construit de
façon abstraite qu’à son environnement. Par ailleurs, le système n’est pas étudié en
lui-même mais plus pour observer ses stimulations, ses agitations et ses flux. Le
modèle s’apparente trop à une simple cybernétisation d’un processus cognitif
faisant du système une étonnante boîte noire. Et enfin, l’oubli d’un concept
fondamental, celui de formation sociale, familier aux politistes marxistes, témoigne
d’unegravelacune.
Marx et Engels, Lénine, Mao et les néo-marxistes font une lecture particulière
des phénomènes politiques de valeur universelle. Marx et sa postérité proposent
une Weltanschauung (vision du monde) complète. Les phénomènes politiques sont
perçus à travers une lecture dialectique et matérialiste du politique. Il est tenu
compte du niveau des forces de production, ainsi que des rapports de production et
de l’existence des classes sociales comme moteur de l’histoire. Cette vision
particulière du monde entraîne une conception spécifique de l’Etat, des libertés
publiques,despartispolitiquesetdesorganisationssociales.
La postérité de Marx est nombreuse. Mao Tsé-Toung étonne par sa théorie des
contradictions qui distingue les contradictions antagonistes de celles non
2antagonistes qui ne nécessitent pas l’usage de la force . C’est aussi un grand maître
de la stratégie militaire et politique. Sa pensée, suivant la fameuse «Résolution sur
l’histoire du parti communiste chinois» du 27 juin 1981, constitue un guide
3d’actionetuncapitalspirituel .
L’apport de la science politique est fondamental dans l’analyse de la société, de
l’Etat et des phénomènes qui les entourent. La distinction du droit constitutionnel
et de la science politique est tout à fait un « maquillage superficiel» selon les mots
4de M. Troperet de F. Hamon . La science politique apporte au droit constitutionnel
classique, le ferment bénéfique de l’analyse stratégique et de l’analyse systémique.
La première privilégie les objectifs, et la seconde intègre les interactions des
élémentsdusystème politique.
1GONIDEC(P.F.),Réflexions sur la méthode d’analyse dupolitique enAfrique,Inédit.
2 OWONA (J.), La nouvelle voie chinoise ou l’air pur du soir, Mondes en devenir XXIX, Points
Chauds,14BergerLevrault,pp.35à45.
3Ibid.
4 eHAMON(F.)etTROPER(M.),Droit constitutionnel,30 édition,Paris,LGDJ, Manuel,905pages.
12L’étude des institutions constitutionnelles suppose par ailleurs et à coup sûr, le
recours constant à la logique stricte et pure. Il en est ainsi des problèmes
d’interprétation des règles et des textes, des principes et des usages réputés comme
étantdedroitdansla matière.
Il conviendrait d’ajouter aussi le recours à l’histoire, à ses méthodes
d’investigations et d’explication de l’environnement qui a présidé à l’avènement
des constitutions même non écrites. L’étude du droit constitutionnel c’est aussi
celle des dates historiques et vitales pour le pays concerné. Le serment du jeu de
1paume,le18mai1877,le3juin1958 constituentenFrancedesexemples .
Herbert Marcuse, célèbre prophète des révolutions avortées des années 1968,
exploite les analyses des psychanalystes à la lumière du marxisme et aboutit avec
«l’homme unidimensionnel» (1964), à la dénonciation de la société d’abondance
etdelaconsommationréduiteà endiguerlesforcesrévolutionnairesetles éléments
antisociaux.
Le seul prisme du droit constitutionnel ne suffit pas pour l’analyse du
«politique » et des institutions. Il faut y ajouter et recourir aux analyses
sociologique, quantitative, historique et psychologique pour appréhender les
réalités. Il faut regarder les phénomènes politiques avec les deux pôles, l’un du
droitetl’autredessciencesannexesmodernesd’éclairagecomplémentaire.
Dès lors, notre approche ne peut être que de vision binaire. Nous
aborderons tour à tour les concepts d’analyse du constitutionnel et du
politique, (notion d’Etat, de constitution, de classification des régimes
politiques et de systèmes électoraux) et nous étudierons successivement les
grandes familles des régimes politiques du monde d’inspirations très
diverses (démocraties libèrales, démocraties post soviétiques,
présidentialismes latino-américains, régimes islamiques et régimes
politiquesafricains).
1 Voir DESLANDRES (M.), Histoire constitutionnelle de la France, Paris, 3 Volumes, Armand
Colin,Recueil Sirey,1932.
CHEVALLIER (J.J.) et CONAC (G.), Histoire des institutions et des régimes politiques de la
France de 1789 à nos jours,Paris,2001.
13PARTIEI:
THEORIESGENERALES:CONCEPTS
D’ANALYSECHAPITREI
LANOTIOND’ETAT
Qui ne connaît pas l’Etat? Pour le citoyen commun, c’est le Sous-préfet, le
Préfet, le Gouverneur de province ou le chef de l’Etat. C’est aussi la gendarmerie,
leservicedesdomaines,la poste…etl’ensembledesservicespublics.
Le langage courant donne à la notion d’Etat une fausse apparence de simplicité,
quiserévèled’uneréellecomplexitéquandils’agitdeladéfinirrigoureusement.
I-RECHERCHED’UNEDEFINITIONDEL’ETAT
Le dictionnaire Larousse définit l’Etat comme «une Nation ou un groupe de
Nations organisées soumises à un gouvernement et à des lois communes».
Machiavel, dans Le Prince, désignait par là «toutes les dominations qui ont eu ou
ont une autorité sur les hommes». Bref, pour la majorité des auteurs occidentaux,
l’Etat représente « une société politique indépendante groupant sous une même
autorité et dans un même cadre territorial une population». Les marxistes y
reconnaissent l’organisation politique de la classe dominante. Ainsi, l’Etat apparaît
essentiellementcommeunphénomènesociologique,juridiqueetdeclasse.
Du point de vue socio-matériel, l’Etat comporte un territoire et une population.
L’Etat se présente avant tout comme une entité géographique et spatialement
déterminée, délimitée par des frontières. Il est difficile d’envisager un Etat sans
territoire car même les gouvernements en exil ont toujours une projection sur un
territoiredéterminé.
Juridiquement, ce territoire comporte plusieurs éléments, un territoire terrestre
délimité par des frontières stables, parfois un territoire maritime formé par la mer
territoriale et un territoire aérien constitué de la couche atmosphérique surplombant
tout le territoire de l’Etat. Le territoire sert de limite à l’autorité du gouvernement
del’Etat.
I.1-LELIENETAT-TERRITOIRE
Le débat sur le lien du territoire et l’Etat, semble loin d’être épuisé. Le doyen
Maurice Hauriou définissait l’Etat comme une corporation à base territoriale ayant
uneemprise géographiquedélimitéepardesfrontières.
L’appréhension de la notion de frontières a connu elle-même des évolutions
notables:
- les frontières terrestres fixées par les traités et essentiellement régies par le
principe de l’intangibilité (chartes de la SDN et de l’ONU, charte de l’Organisation
del’unitéafricaine,etc.);
- les frontières maritimes redessinées par l’évolution du droit de la mer
(conférences de Genève) se révèlent aujourd’hui comme un véritable territoire
immergé, constitué par la mer territoriale, le plateau continental, par la zone
économiqueexclusivepouvantatteindre200 millesnautiques;- les frontières aériennes constituées de l’espace aérien qui surplombe le
territoireetdel’espaceextraatmosphérique.
Trois types de théories ont été proposés pour expliquer le rôle du territoire pour
l’Etat:
Faisant partie de la personnalité de l’Etat, le territoire est présenté comme un
élément essentiellement spatial, territorial. Le doyen Hauriou parle d’Etat-
1corporation territoriale et, Carré de Malberg dit clairement que «le territoire ne
fait paspartiedel’avoirdel’Etatmaisdesonêtre».
Objet d’un droit réel de l’Etat, le territoire est régi par un droit de propriété
d’ordrepresquepatrimonial.
Le territoire, limité à l’exercice des compétences, est ici conçu comme une
simple zone de domination de l’Etat, le cadre de l’exercice de son autorité. Le
territoire devient donc la zone spatiale dans laquelle ses gouvernants légitimes et
légauxsonthabilitésàprendresouverainementlesdécisions.
Au-delà de ces analyses juridiques, le territoire demeure un symbole de l’idéal
national pour les populations qui l’habitent, un lieu de concentration des richesses
2nationales,unsupportpourlapopulationetpourladéfensenationale .
I.2-LACOINCIDENCEETAT-NATION
S’il n’y a pas d’Etat sans territoire, on imagine mal un Etat sans population. Car
la population constitue le groupement humain qui est à la base de l’Etat. Cette
population est composée de nationaux, c’est-à-dire d’individus liés à l’Etat par le
lien juridique de la nationalité commune. La population de l’Etat peut être
constituée d’une Nation unique ou d’un groupe de nationalités. L’Etat et la Nation
coïncident parfois mais pas toujours. De fait, plusieurs conceptions de la Nation
s’affrontent.
La doctrine dominante en Allemagne d’avant-guerre était celle de la «Nation
Race». Le groupement humain qui servait de fondement à la population de l’Etat
est considéré à la manière d’une communauté tribale de dimension nationale,
fondée sur le sang, la langue et le sol. Partant des théories racistes des Français,
Gobineau, Vacher de la Rouge, et des Anglais, Houston Stewart, Chamberlain, la
doctrine allemande faisait de la hiérarchie des races l’une des bases fondamentales
du régime nazi. Hitler a ainsi valorisé les liens affectifs entre la Volk (peuple,
Nation), la Volkestum (destin du peuple) et son chef (Führer, capteur, interprétateur
decedestin).
Cette conception de la « Nation Race» faisant appel aux mythes, (mythe du
sang par exemple), est dangereuse et scientifiquement fausse. La population de
presque tous les Etats du monde est le produit de longs brassages historiques de
peupladesetderacesdiverses.
1CARREDE MALBERG(R.),Contribution àla théorie générale de l’Etat,Paris,Sirey,1920-1922.
2 OWONA (J.), «La notion d’intégrité territoriale dans le droit constitutionnel et la vie politique
française depuis1789 », Thèsed’Etat,Université ParisII,1972.
18Pour Renan, la Nation ne peut se réduire à une vulgaire tribu de dimension
étendue. La Nation naît du besoin de vivre en commun, de la communauté
d’intérêts résultant de la cohabitation sur un même territoire. Pour lui, la Nation est
«une âme, un principe spirituel» et l’homme n’est esclave ni de sa race, ni de sa
religion,nidesalangue.
Aux deux précédentes conceptions vient s’ajouter celle qui ne donne la
primauté, ni à la race, ni au seul vouloir vivre en commun mais à une communauté
de régime politique, économique et social, tel le régime socialiste d’appropriation
collectivedesbiens.
Il conviendrait de regarder aussi du côté des écrits de Barrès où le vouloir vivre
encommunconstitue égalementl’élémentessentiel.
Pour d’autres, ce qui prime pour constituer une communauté étatique nationale
ou plurinationale, c’est le contenu de classe de l’Etat, son régime social avancé.
Dans ces cas, l’Etat a généralement une forme multinationale ou plurinationale:
l’ex Union Soviétique et l’ex Yougoslavie, la République Populaire de Chine et le
Vietnam aujourd’hui. La population servant de support humain à l’Etat peut être
constituéedeplusieursethniesparlantparfoisdeslanguesdifférentes(Chine,Inde).
I.3-L’ETAT:UNEINSTITUTION
L’Etat est une institution. C’est une organisation sociale dotée d’une
personnalité juridiqueautonomepropreetsouveraine.
Carré de Malberg estime que l’Etat est un «être de droit» en qui se résume de
façon abstraite la collectivité nationale,c’est-à-dire une personne morale dont l’une
desfonctionsestlapersonnificationduditgroupehumain.
Cette personne morale qui se superpose à d’autres personnes morales mineures
revêtplusieursaspects.
L’Etatestuneinstitutionpermanentedouéedepérennitéetde continuité.Cequi
fait qu’il est responsable des faits et méfaitscommis en son nomdans le temps, (cf.
affairePapon,chroniquen°103p.167,encequiconcerneladéportationdesJuifs).
L’Etat a donc une personnalité juridique et peut avoir de ce fait une activité
juridique propre, autonome et indépendante de celle des gouvernants du jour. Il
peut s’obliger et s’engager juridiquement en son nom propre. Un Chef d’Etat qui
signe un traité engage l’Etat. Un ministre qui commande du matériel de service
obligel’Etatencequiconcernesonpatrimoinepropre.
Quelques conséquences logiques découlent de cette reconnaissance de la
personnalité juridique. La perpétuité de l’Etat, la possession d’un patrimoine
propre, la capacité d’action juridique pour ester en justice et pourêtre attrait devant
les juridictions, et l’égalité des Etats en droits. Le droit international d’ailleurs
fonde son empire sur l’égalité souveraine des Etats (Charte des Nations Unies,
Chartedel’Organisationdel’Unité Africaine…).
L’Etat est une institution souveraine. Il a le pouvoir de déterminer lui-même ses
compétences et ses propres fondements (cf. Jelinek). Il détient donc la
«compétence de sa compétence» et n’est limité que par le droit, d’où la notion
19fondamentale d’Etat de droit et de primauté de l’Etat de droit, c’est-à-dire de la
soumissionaudroitinternecommeaudroitexterne(droitinternational).
Cette souveraineté est un pouvoir de droit (législation, police, légation), un
pouvoir inconditionné ne procédant que de l’Etat, un pouvoir suprême
incompatible avec toute autre norme autonome de superposition. Il est à noter
toutefois, qu’une grande partie de la doctrine critique la notion de souveraineté de
l’Etat comme une notion trop systématique, trop absolue, dangereuse pour les
citoyens et les autres Etats et n’expliquant, ni les limitations de l’Etat, ni les
démembrements de la souveraineté par les techniques de la supranationalité (Union
européenne).
L’Etat, personne morale, est doté d’une autorité politique établie qui doit
assurerl’unitédelapopulationetduterritoire.
Acet égard,ilsesuperposeauxautrescollectivitésterritoriales.
Il détient le monopole de la contrainte, c'est-à-dire de la puissance publique qui
peut user légitimement de la violence comme le souligne Max Weber. Les
tendances anti-peine de mort s’insurgent aujourd’hui contre cette vision extrême.
La constitution française du 24 juin 1793 est allée jusqu’à reconnaître un «droit à
1l’insurrection»undroitdit«sacré» .
I.4-LESTHEORIESORIGINELLESETEXPLICATIVESDELA
NOTIOND’ETAT
Plusieurs théories ont essayé d’expliquer l’origine de cette institution sociale
dénomméeEtat.
Les théories expliquant la naissance de l’Etat sont les plus répandues,
particulièrementenOccident.
Ces théories lui attribuent une origine contractuelle. L’Etat ne serait que
2l’exécutoire à l’état de nature anarchique. Il ne résulterait pas de la religion ou du
régime de force brutale. L’Etat serait le résultat d’un pacte de commodité, de
garantieetd’assuranceautoconsentie.
Les monarchomaques, tels Hubert Lauguet (1518–1581), Théodore de Bèze
(1519-1605), (du droit des magistrats 1574), Philippe Duplessis – Mornay (1549 –
1623) Hotman (franco-Gallia 1573), voient l’Etat comme le résultat d’un pacte
conclu entre le roi d’un côté et les sujets de l’autre, qui s’engagent à lui obéir en
échange de la garantie de leur sécurité. Ce pacte synallagmatique peut être rompu
sileRoinerespectepassesobligations.
Hobbes (1588-1679) dans son œuvre Le Léviathan, soutient également la thèse
de la conclusion d’un contrat entre les hommes vivant dans une société anarchique
et la monarchie garante de leur préservation et de leur survie. Il s’inspirait de la
1 Article 35 de la constitution du 24 juin 1793 «quand le gouvernement viole les droits du peuple,
l’insurrection est, pour le peuple et pour chaquemembre du peuple, le plus sacré des droits et le plus
indispensabledesdevoirs».
2 BAUDE (F.), Droit constitutionnel supérieur, Foucher LMD, fiches et QCM, pp. 8-9 MV/STM,
2008.
20révolution britannique de 1648. L’inconvénient majeur de cette thèse est que le
monarque est extérieur au contrat qu’il peut facilement briser et ouvrir la porte à
l’arbitraireroyal.
John Locke dans ses deux essais sur le gouvernement Traité sur le
gouvernement civil (1690), soutient à son tour l’idée d’un contrat entre les hommes
libres de l’état de nature pour institutionnaliser une monarchie engagée pour le
respect des libertés et la garantie de la propérité de ses sujets. Le monarque est
partie au contrat et est lié par lui. Les sujets sont fondés à désobéir en cas de
rupture du pacte par le monarque. Le schéma de la révolution anglaise de 1688
semble avoir ici prévalu même si cette théorie conforte la légitimité du pouvoir. Le
contrat est ici politique. Il constitue non pas un accord entre individus, mais un
accordentrepersonnages,entrelescadetssociauxpourfonderl’Etat.
J.J Rousseau dans son œuvre Du Contrat social (1762), apparaît comme le
principal théoricien du contrat social à l’opposé de John Locke, partisan d’un
contrat politique. Pour lui, il y a d’abord un état de nature dans lequel les hommes
naissent et vivent libres et indépendants. Puis, par accord volontaire et unanime –
le contrat social – ils s’organisent en société étatique pour échapper au
développementimperturbabledesinégalités.
Le contrat social, produit de la volonté générale, constitue désormais la loi
toute-puissanteetsouveraine.Lavolonté généraleestlaloidetousetdechacun,la
loi du peuple. Le monarque ne peut qu’exécuter la loi qui tire son origine de la
volonté générale du peuple. Cette théorie est à l’origine de la toute-puissance de
l’Etat et de la loi. Elle ouvre la voie à la démocratie et même à la seule démocratie
directe où le peuple se gouverne lui-même et intervient dans les affaires publiques
defaçonpermanente.
Les théories contractuelles de l’origine de l’Etat présentent l’inconvénient de
reposersur« l’introuvable étatdenature»dubonsauvage.
Par ailleurs, l’étude des sociétés africaines précoloniales ou d’autres, n’incline
pas à penser que le passage de «l’anarchie» à l’Etat soit un processus inéluctable
et «ne variatum». Les conditions d’évolution vers l’Etat varient d’un pays à
l’autre.
Le doyen M. Hauriou expose une thèse plus originale. L’Etat naît comme les
autres organismes sociaux par opération de fondation accompagnée et suivie
d’adhésions. A. Hauriou, adhérant pleinement à la thèse de son père, donne à
l’appui les exemples de fondation de l’Angleterre moderne par Guillaume le
Conquérant après la victoire d’Hastings et de l’Algérie par les chefs historiques du
GPRA (Gouvernement provisoire de la république algérienne). A la base de la
fondationde toutEtat,ilyacommeuneidéed’entreprise.
Les auteurs marxistes-léninistes et leur postérité considèrent l’Etat comme un
phénomène de force issu de la lutte des classes, un ensemble d’appareils,
d’instruments de contrainte au service de la classe dominante économiquement. Il
serait le produit des contradictions et des antagonismes des classes sociales. Ce
caractère de classe prime sur tout le reste. Instrument à finalité d’exploitation
21économique, l’Etat ne peut être qu’un appareil de domination d’une classe, un
appareildedictaturedémocratiqueettribunicienne.
Pour certains, cette thèse semblerait tout à fait schématique. Ainsi, l’Etat libéral
dit bourgeois serait tout de même modéré dans son caractère dictatorial par la
présence de diverses forces démocratiques (partis et syndicats ouvriers). Il n’est
donc pas que dictature par la primauté du droit et par le jeu de la «légalité». Pour
d’autres, le caractère de classe de tout Etat est patent et constant. Le reste n’est que
jeux des rapports de force. Déjà Platon disait. «Dans tout Etat, il y a deux Etats:
celuidesrichesetceluidespauvres».
Le caractère de classe de l’Etat retenu par les analyses marxistes n’est pas sans
1conséquences substantielles sur l’architecture constitutionnelle des régimes
socialistesexistantsouayantexisté:
- les formes de direction de l’Etat s’acclimatent aux étapes historiques:
dictatures de prolétariat avec les constitutions soviétiques de 1924 et 1936, Etat du
peuple tout entier avec celle de 1977, démocratie nouvelle dans les constitutions
chinoisesde1954et1978;
- l’animation du jeu politique suivant le pays par un parti unique d’élite (URSS
de 1924, 1936 et 1982) ou par un parti d’élite associé à d’autres dans le cadre d’un
front unique (Chine Populaire avec le Parti communiste chinois et les partis
associés, République Socialiste du Vietnam, avec le Parti communiste vietnamien
etlesorganismesappartenantauFrontdelapatrie);
- constitutionnalisation détaillée et très précise de chaque liberté ou droit
fondamentaldefaçon,dit-on,à mieuxassurersagarantieousaréalisation;
- et concentration de type conventionnel du pouvoir sous forme de pouvoir
d’Etat assumant toutes sortes de fonctions exécutive, législative, judiciaire, ou de
contrôle (exemple, Soviet suprême de la constitution de l’URSS de 1936 ou
2AssembléenationalepopulaireenRépubliquePopulairedeChine,etc.) .
La doctrine dominante en Occident oublie qu’il n’y a pas d’Etats qu’en
Occident. Le point de vue de l’islam aujourd’hui inspire plusieurs Etats de la vaste
UMMA islamique (Arabie Saoudite, monarchies du Golfe, Jamahiriyya libyenne,
Pakistan,Maroc…).
Ces points de vue placent «Allah», le «Très Haut», le «Très Grand», le
«Tout miséricordieux», le «Très miséricordieux» au faîte de la voûte de toutes
lesinstitutions.
Le Coran, grand et saint livre révélé des musulmans, le consacre comme le
«Seigneur des hommes qui régit tout ce qui les concerne, le Maître parfait des
1 Voir analyse faite par SCHWARTZENBERG, Sociologie politique, pp. 47-79, avec les références
bibliographiquesde base.
2Aconsulter:
KROUTOGOLOV, Qu’est-ce que la démocratie soviétique? Moscou, Edition du Progrès, 1978,
327Pages.
CHAKNAZAROV (G.), La démocratie socialiste. Questions de théorie, Moscou, Editiondu
Progrès,1974, 205p.
PAPAIOANNOU(K.), Marxetlesmarxistes, Paris, Champs,Flammarion,1965,505pages.
221hommes qu’ils soient gouverneurs ou gouvernés, le Dieu des hommes» dont le
2 3«throne» kursiy (le pouvoir) recouvre toute la terre . Il est reconnu comme le
4seul Maître des mondes, le «Sage Juge» des hommes , le «Dominateur Suprême
au-dessus de ses esclaves; c’est lui le Sage…». «A Allah appartient la royauté
des cieux et de la terre». Dans ces conditions, il est le seigneur souverain des
mondes, du ciel et de la terre. Il est donc l’origine et à l’origine de tout pouvoir et
detouteorganisationpolitiquedelasociété.
Celle-ci ne peut être organisée et dirigée que suivant les principes islamiques et
sousformed’Etatislamique.
Le pouvoir législatif est donc d’origine exo-terrestre et réside dans le Coran,
livre saint et révélé par Dieu, complété par la loi des fidèles et les traditions
5codifiées par le prophète Mohamed appelé, la «Sunna» . Le Coran et la Sunna
constituentlaloiislamique égalementdésignéesouslenomcélèbredeCharia.
La communauté des croyants est dirigée par un chef unique, d’où le rejet du
principe de la séparation des pouvoirs hérité par le constitutionnalisme occidental
de Montesquieu (1689–1755). Une forte tradition de thaumaturges de
gouvernementparle« meilleurdelacommunauté» defidèlespousseàlaguidance
de celle-ci par un seul. Il a été ainsi d’Abu Babr le Véridique, d’Umar Ibn Khaltab,
d’Uthman Ibn Affian puis d’Ali Ibn Talib qui se sont succédé au califat par ordre
demérite.
Khomeiny et Khamenei en Iran s’expliquent donc aisément, eux qui ont été
6proclamés chacuncomme guidedelarévolutioniranienne .
1VoirCoran,Sourate114lesHommes,versets1,2et 3.
VoirCoran,Souraten°2AlBaquara,258.
2 AL MOUTAKKAB, La sélection dans l’exégèse du Saint Coran arabe / Français – République
èreArabe d’Egypte, Conseil supérieur des affaires islamiques, Le Caire, 1 édition, 1417Hg – 1997 JC
–1008pages.
Sourateles Besliaux, verset18 duSaintCoran.
SourateLaConsultation,verset 49/50.
3VoirCoranSourate114lesHommes,versets1,2et 3.
VoirCoranSouraten°2AlBaquara,verset258.
4
AL MOUTAKKAB, La sélection dans l’exégèse du Saint Coran arabe / Français – République
èreArabe d’Egypte, Conseil supérieur des affaires islamiques, Le Caire, 1 édition, 1417Hg – 1997 JC
–1008pages.
Sourateles Besliaux, verset,18duSaintCoran.
SourateLaConsultation,Verset49/50.
5 Al MOUTAKKAB, La sélection dans l’exégèse du Saint Coran arabe / Français – République
èreArabe d’Egypte, Conseil supérieur des affaires islamiques, Le Caire, 1 édition, 1417Hg – 1997 JC
–1008pages.
Sourateles Besliauxverset,18du SaintCoran.
SourateLaConsultation,verset 49/50.
6VoirconstitutiondelaRépubliqueIslamiqued’Irande1979:préambule,principen°5.
«Dans la République Islamique d’Iran, pendant l’absence de son Eminence le Vali-e-Ars (Iman du
erTemps), 1 Iman des musulmans chiites dont ils attendent la résurrection «que Dieu hâte sa
réapparition», la direction des commandements de Dieu (Velayat e Anir) et l’Imariat des croyants
sont à la charge d’un jurisconsulte religieux (faghih) juste, vertueux, au fait de l’époque, courageux,
23AuMaroc,leRoiestcommandeurdescroyants(AmirAlMouminine).
L’autre principe cardinal du constitutionnalisme islamique réside dans la
consultation etleconsensusdelacommunauté descroyants.
Leverset159delasouraten°3(AlImran)prescritlaconsultation:
«Et consulte-les en toute chose afin de connaître leur avis au sujet de ce qui t’a
étérévélé…».
Les systèmes constitutionnels islamiques ne sont donc pas incompatibles avec
1l’existence d’assemblées consultatives . L’exigence de la consultation
s’institutionnalised’unemanièredifférented’unrégimeàl’autre:
- les républiques arabes confessionnelles font élire des assemblées
représentatives (Assemblée nationale populaire en Algérie, Assemblée du peuple
enEgypte);
- les monarchies du Golfe ont une relative préférence pour les assemblées
consultatives (conseils de province en Arabie Saoudite), et les assemblées élues
(Koweït),etc.;
- la République Islamique d’Iran qui est l’archétype des régimes confessionnels
a multiplié ces organismes de consultation (Assemblée du conseil islamique,
conseilrégional, municipal,local,d’arrondissement…)quifontpartiedesinstances
dedécisiondupays;
- l’irréductible Jamahiriyya libyenne reste dirigée par un guide (le colonel
2Kadhafi), légifère sur la base du Coran , véritable loi de la société libyenne et se
gouvernerait par un système de consultations populaires (Congrès général du
3peuple). Une déclaration spécifique a été proclamée par les congrès populaires de
basedeLibye.
Les conceptions islamiques précédemment exposées apparaissent tout à fait de
nature théocratique. Elles se rapprochent des conceptions occidentales du Moyen
Agequiontfondéles monarchiesabsolueseuropéennesdedroitdivin.
Elles connaissent à l’évidence une forte reconnaissance et un grand
rayonnement dans le monde islamique surtout avec l’avènement en 1979 de la
RépubliqueIslamiqued’Iran.
gestionnaire et habile qui en assume la charge, article 19 de la constitution du 10 mars 1972 (Dahir
n°1-72-061…).
1Voirdirection P.F.GONIDEC,Dakar,1979:
-article126,constitutionRépubliquealgérienne;
-article42,constitution de l’EtatduBahreïndu6décembre1973;
-article86,ion de la RépubliqueArabed’Egyptedu12mai1980;
-article80,chapitreIII delaconstitutionduKoweïtde1962;
-article16,duTitreII delaconstitutiondelaRépubliquelibanaisedu16mai1926;
-septième principede laconstitutioniranienne de1979.
2 Moammar Qadhafi, The Green book, part one, the solution of the problem of democracy “The
Authority of thepeople”.
3 Centre international d’études et de recherches du livre vert - La grande charte verte des droits de
l’Hommedel’ère Jamahiriyyenne.
24La tentation est grande de sonder l’existence de confessionnalismes
constitutionnels autres que musulmans qui expliqueraient l’origine de l’Etat et
détermineraientsesarcanesetsesrèglesdefonctionnement.
Le bouddhisme, à l’instar de l’islam inspire également un confessionnalisme de
l’Etat et des institutions dans certains pays asiatiques confirmant l’idée simple
«Dis-moi en quoi tu crois et je te dirais comment tu es gouverné» (Bhoutan,
Népal,Thaïlande,etc).
1Cettereligionde méditation permetdefamiliarisernotreespritaveclavertu,de
développer l’équanimité vis-à-vis de tous les êtres, de reconnaître tous les êtres
vivants comme nos mères, de se souvenir de la bonté des êtres vivants, de mettre
les autres et soi-même à égalité et les chérir, de se préoccuper du bonheur des
autres et de développer pour eux une grande compassion et d’atteindre la
boddhitchitta,lecalme etunevuesupérieure.
Les bouddhistes croient au danger d’une renaissance inférieure et aux castes.
L’un des objectifs fondamentaux est de garantir un «pays pur» dans un
environnementpurcommelepaysdesDakinisoulepaysduBouddhaVajrayogini.
Ces conceptions ne sont pas sans influencer la conception et l’exercice du
pouvoir au Bhoutan, au Népal ou même en Thaïlande, malgré la fracture classique
apparentedel’architecturedespouvoirspublics.
Une théocratie bouddhiste est établie au Bhoutan depuis le début du XVIIe
siècle. L’une des particularités politiques est la poursuite du bonheur à travers
l’amélioration de son BNB (Bonheur national brut) sans privilégier le produit
nationalbrutcommetouslesautrespaysdumonde.
L’indicedu BNBsebasesurquatrepiliersdudéveloppementdurableàsavoir:
-lacroissanceetledéveloppement économiquesresponsables;
-laconservationetlapromotiondelaculturebhoutanaise;
-lasauvegardedel’environnement;
-labonnegouvernanceresponsable.
Le Bhoutan s’est transformé en démocratie parlementaire dirigée par une
Assemblée nationale de 75 membres, d’un Conseil national de 25 membres et d’un
monarque responsable, susceptible d’être destitué par un vote des deux tiers des
membres du Parlement. Les élections du 24 mars 2008 ont été gagnées par le Parti
delavertuduBhoutan(44sur47sièges).LeroiduBhoutana étécouronnésuivant
lesprescriptionsdesastrologuesattitrés(le6novembre2008).
Au Népal, la composition du gouvernement a toujours tenu compte du système
des castes: cinq membres de la caste des brahmanes (prêtres), deuxministres hors
castes (intouchables) cinq membres de la caste des Chettris (nobles et guerriers) et
dixreprésentantsdesgroupesethniques.
En Thaïlande, le roi Bhumibol est, suivant la tradition bouddhiste,
insubmersible et a dû gérer plusieurs coups d’Etat. Il est particulièrement vénéré,
1 Voir GUESHE KELSAN GYATSO, Le Manuel de méditation, un guide clair et pratique qui
expliquela méthode bouddhiste étape par étape,Paris,EditionTharpa,BagawadGite…,157 p.
25aimé et fêté (dates du couronnement, de son anniversaire, etc.). Pourtant, le pays
présente une facture classique de gouvernement parlementaire établi suivant le
modèle britannique. Et la conception de la monarchie reste particulière à la culture
bouddhiste.
Les recherches sur la notion de l’Etat mènent dans toutes les directions. Les
auteurs ne sont d’accord ni sur son origine ni sur son essence. Ils s’accordent tout
de même à y voir un territoire dirigé par un gouvernement et habité par une
population constituée par un ou plusieurs nationalités. Cet ensemble est doté d’une
personnalité juridique autonome investie de souveraineté, c'est-à-dire superposée
àtouteautrepersonnalitéetayant lacompétencede sescompétences.
II-LESFORMESDEL’ETATMODERNE
La doctrine occidentale dominante arrête une typologie minimale de l’Etat
fondée sur l’ordonnancement juridique des structures. Deux formes de l’Etat
semblentdoncsubstantielles:l’EtatunitaireditEtat simple etl’EtatfédéralditEtat
composé.
A notre avis, une analyse plus complète et exhaustive imposerait de regarder les
relations de l’Etat avec les groupes comme les religions, les modalités d’exercice
de ses fonctions de direction, de l’économie et de la culture…et sa position vis-à-
visdeslanguespratiquesouofficielles.
Aussiprendrons-nousen compteàlafois:
-lesformesd’ordonnancementjuridiquedel’Etat;
- et les formes de cantonnement des groupes de puissance et d’exercice des
fonctionsdirigeantesdel’Etat.
Le critère à retenir est celui de l’ordonnancement des structures étatiques. Les
formes archaïques ont connu un réel déclin mais vont-elles renaître? Aujourd’hui,
l’Etat demeure sous deux formes: l’Etat simple ou unitaire et l’Etat fédéral,
composéd’Etats.
II.1-LESFORMESARCHAÏQUESDEL’ETAT:
DECLINOURENAISSANCE?
Certaines formes d’intégration politico-administrative des Etats n’ont plus
qu’unintérêthistorique.
Les unions d’Etats comme l’Union personnelle unissaient sous la personne d’un
même monarque, deux ou plusieurs Etats tout en conservant la plénitude juridique
de leur indépendance respective (exemple, la Grande-Bretagne et le Hanovre sous
lesGeorges).
L’Union réelle comporte l’union de deux Etats ayant un monarque et certains
organes communs (finances, défense) tout en maintenant deux gouvernements et
législations distincts pour chaque Etat. Citons l’exemple de l’Autriche et de la
Hongrieenvertuducompromisde1867-1918.
Des unions «sui generis» ont également existé comme le Commonwealth ou la
communauté franco-africaine formée en 1958 entre la France et certains Etats de
l’Afriquefrancophone(voirconstitution françaisede1958).
26Enfin, il a existé des confédérations d’Etats fondées sur un traité constitutionnel
juxtaposant des Etats égaux en droits et conservant leur personnalité internationale
en dépit de l’existence d’embryons d’organes communs, une diète ou un congrès
permanenttrèssemblableauxconférencesdiplomatiques.
La Sénégambie, unissant le Sénégal et la Gambie a constitué à un moment
contemporain, un exemple de confédération (1982) visant une intégration politique
et économique. Il a existé une confédération du Rhin unissant quelques Etats
allemands (Bavière, Wurtemberg, Mayence et Allemagne du Sud), créée par le
traité de Paris (1806), et une confédération germanique (Deutscher Bund 1815-
1866).
Chaque Etat dans le système de la confédération garde sa souveraineté, d’où le
recoursconstantàlarègledel’unanimité pourdécider.
La forme confédérale de l’Etat a été presque toujours une étape vers la création
d’unEtatfédéral:
-confédérationdel’AmériqueduNord(1777-1787)quidevintlesEtats-Unis;
- confédération suisse qui a donné lieu à la naissance de la confédération
helvétiquequiestunvéritableEtatfédéral(1291);
- confédération de l’Allemagne du Nord (1866-1871) qui a donné naissance au
Reichallemandfédéral(1871).
L’analyse aujourd’hui de l’architecture des institutions de l’Union européenne
témoigned’unecertainerenaissancedesunionsd’Etats.
La Communauté des Etats Indépendants (CEI), apparue à l’éclatement de
l’Union Soviétique et composée de onze Etats à l’exclusion des Etats baltes, joue
unrôleimportantenmatièredecoopération économique.
L’Unioneuropéenneréactivéeavecletraitésimplifié deLisbonne (13décembre
2007) se rapprocherait de l’organisation confédérale des Etats tout en présentant
des caractères d’intégration supérieure en matière d’organisation (commission,
1juridiction)etdeprocessusdedécisions(majorité qualifiée ).
2Elle reste cependant en déça du niveau d’intégration des Etats fédéraux et
encore moinsdesEtatsunitaires.
II.2-L’ETATSIMPLEOUL’ETATUNITAIRE
L’Etat unitaire, du point de vue juridique, est une collectivité étatique
indivisible en matière d’exercice de la souveraineté. Dans l’Etat unitaire, aucune
autre personne morale interne ne reçoit en partage la détention d’un faisceau de
pouvoirs régaliens en matière constitutionnelle, exécutive, législative ou judiciaire.
Il détient seul la plénitude de la souveraineté et sa totalité dans son territoire et sur
sapopulation.
1 DELOCHE–GAUDEZ (F.), La Constitution Européenne : Que faut-il savoir? Nouveaux débats,
SciencesPO,LesPressesFNSP,2005.
2 Voir CHAMPAGNE (G.), L’essentiel du Droit constitutionnel. Théorie généraledu Droit, Gualino
eLextenso éditions,7 édition,LesCarrés, 2008.
27L’Etat unitaire fixe seul les règles d’organisation de l’Etat ainsi que celles
relatives au statut des gouvernants et au fonctionnement des institutions politiques
constitutionnelles.
Il établit seul les lois et règlements en vigueur sur le territoire de l’Etat. Il rend
seul la justice et édicte des décisions de justice obligatoires et exécutoires pour
tous.
Il détermine le statut des autres collectivités territoriales internes. Il détient seul
le monopoledelaforcearmée etdegarantiedelasécurité.
L’Etat unitaire est celui qui présente le maximum d’intégration politique et
juridique. C’est l’Etat où il n’existe qu’un «seul centre d’impulsion politique et un
1seul centre d’impulsion gouvernementale» selon le mot de G. Burdeau . Les
citoyensysontcontraintsàêtrerégispardesconditionsjuridiquesuniformes.
L’Etat unitaire présente donc en résumé un seul espace juridique, une unicité
des autorités politiques s’exerçant grâce à un seul gouvernement, un seul
parlement, un seul système de juridiction et généralement une seule constitution
assurantlaprimautéd’unseuldroitnational.
L’Etat unitaire constitue le type commun d’Etat. Toutefois, son organisation
peut varier et prendre deux formes: l’Etat unitaire centralisé et l’Etat unitaire
décentralisé.
II.2.1-L’Etatunitairecentralisé
L’Etat unitaire centralisé suppose l’existence de l’Etat unitaire pur et sans
altérationavecson écrasanteformeunitaired’organisation.
L’Etat unitaire pur est celui dans lequel les organes centraux sont seuls habilités
àprendrelesdécisionsadministrativesapplicablessurtoutleterritoire.
Il reste le plus proche du modèle d’unité du pouvoir qui caractérise l’Etat
unitaire.
Tous les services se rattachent directement à l’autorité gouvernementale. Les
décisions du pouvoir tombent en cascade verticale suivant les échelons d’une
hiérarchiepyramidale.
L’Etatestlacollectivité territorialesuprême, omniprésenteettoute-puissante.
L’Etat unitaire se caractérise donc par l’écrasante unité du pouvoir: unité de la
domination territoriale, unité dans l’impulsion, unité face aux groupes et aux
citoyens, monopole de l’usage de la force et de l’identification de l’intérêt
général…Ilestlapuissancepubliqueparexcellence.
La République française se présente comme l’Etat unitaire type qui a largement
2exportélecélèbretrinôme jacobindeRépubliqueuneetindivisibledepuis1789 .
1VoirBURDEAU(G.), Droitconstitutionnelet Institutions politiques,Paris,LGDJ,1980.
2 Voir OWONA (J.), «La notion d’intégrité territoriale dans le droit constitutionnel et la vie politique
française depuis1789», Opcit.
28La République du Cameroun a renoué en 1972 avec la forme unitaire de l’Etat
1déjàinscrite danslaconstitutiondu5mars1960 .
L’Etat unitaire est la forme de l’Etat la plus répandue. Il faut retenir qu’il admet
et connaît parfois divers types d’aménagements administratifs sans se défaire de
sonunitépolitique.
La déconcentration peut parfois permettre un transfert spatial du pouvoir de
décisionàl’échelonlocalauprèsd’uneautorité dépendantedupouvoircentral.
Ce système, soulignons-le, consiste à la dévolution à des agents de l’Etat donc
du pouvoir central, d’un certain pouvoir de décision tenant compte des réalités
locales… Lesdits agents de l’Etat restent hiérarchiquement subordonnés au pouvoir
central. Leurs décisions sont prises dans un cadre de droit aménagé par l’Etat et
sontimputéesàl’Etatseul.
La déconcentration dans le cadre d’un Etat unitaire se caractérise par le refus de
toute caractéristique de souveraineté étatique à des collectivités territoriales qui
bénéficientd’uneplusou moinslargeautonomiesouslecontrôledel’Etat.
Ces collectivités territoriales, même si elles bénéficient de l’autonomie, ne
revêtent aucun caractère d’entités souveraines exerçant des pouvoirs de nature
étatique tels le pouvoir constituant, le pouvoir législatif ou le pouvoir judiciaire.
CespouvoirsrégaliensrestentauseulEtatcentral.
La déconcentration n’altère en rien le caractère unitaire de l’Etat. C’est un
aménagement administratifdel’exercicedupouvoirdel’Etatcentral.
Les préfets et les sous-préfets sont les autorités qui exercent certains pouvoirs
déconcentrés en République du Cameroun et sont à la tête d’un cartel de services
publicsdéconcentrésditsservicesextérieursdel’Etat.
II.2.2-L’Etatunitairedécentralisé
L’Etat unitaire peut recourir à une certaine dose d’auto administration et
recourir à ce que les anglo-saxons appellent le «local government ou le self
government»; la décentralisation se percevant comme un transfert d’une partie des
attributions du pouvoir central au profit des collectivités territoriales locales
distinctesdel’Etatcentral.
Ces collectivités sont généralement dotées d’autorités propres issues de joutes
électoralescompétitives:mairesetconseils municipaux,conseilsrégionaux,etc.
La décentralisation n’est pas non plus une technique uniforme. Elle varie
suivantlesEtatsquiacceptentdelapratiquer.
II.2.2.1-Ladécentralisationterritorialeprogressive
La France a tenu à reconnaître progressivement des pouvoirs de décision à
d’autres personnes publiques territoriales. La période de 1871-1884 a connu un
développement d’une décentralisation territoriale au bénéfice des départements et
1 Voir OWONA (J.), «La nouvelle constitution camerounaise du 20 mai 1972: de l’Etat fédéral à
l’Etat unitaire», Annales de la Faculté de droit et des sciences économiques de l’Université de
Yaoundé,1973,pp.3-40.
29des communes. Dans un effort très louable d’institutionnalisation, la constitution
française de 1958 en son article 72déclare: «Les collectivités territoriales de la
République sont les communes, les départements, les territoires d’outre-mer. Toute
autre collectivité territoriale est créée par la loi…Ces collectivités s’administrent
librementpardesconseils élus ».
Dans ces collectivités, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts
nationaux, du contrôle administratif et du respect de la loi. Deux lois sont venues
accélérer ce mouvement de décentralisation territoriale. La loi du 2 mars 1982 a
supprimé le contrôle a priori de la tutelle administrative (préfet) au profit du
contrôle a posteriori uniquement exercé sur l’initiative du préfet par les tribunaux
administratifs,parle moyenducontrôledelégalitéparlatutelle. Lesdeuxloisdu7
janvier et du 22 juillet 1983 ont opéré de substantiels transferts de compétences et
deressourcesauprofitdescollectivités territorialesdécentralisées.
Par ailleurs, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a redonné un coup de
pouce à l’effort de décentralisation en consacrant dans le cadre de la libre
administration, l’exercice d’un véritable pouvoir réglementaire des collectivités
territoriales locales (article 72). Il leur est reconnu une véritable autonomie
financière.
Toutefois, la décentralisation territoriale administrative reste très contrôlée ne
serait-ce que par la haute juridiction, le Conseil constitutionnel; s’auto administrer
n’équivautpasàsegouverner.
La décentralisation française accepte l’autonomie de décision et non
l’indépendance souveraine de décision. Il conviendrait de noter une évolution
notable vers le droit à l’auto-détermination au profit des peuples d’outre-mer
(Conseil constitutionnel: consultation des populations calédoniennes, 2 juin 1987)
et même l’acceptation d’une souveraineté partagée entre la France et la Nouvelle-
1Calédonie(loiconstitutionnelledu20juillet1998) .
II.2.2.2-Ladécentralisationrégionale
L’Italieetl’Espagneconstituentdesexemplesde décentralisationrégionaletrès
2poussée. L’Italie dont la constitution organise le plus haut degré de
décentralisation, attribue directement des pouvoirs aux collectivités régionales.
3Certains auteurs parlent alors d’un «droit constitutionnel local» ou de la forme
«ultradécentraliséedel’Etatunitaire»(GillesChampagne).
Les «régions italiennes» et les «communautés autonomes espagnoles» sont
dotées, dans certaines matières, d’autonomie législative au niveau local. L’article 5
de la constitution italienne du 27 décembre 1947 dit que «l’Italie, République une
et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales…réalise dans les
services qui dépendent de l’Etat la plus ample décentralisation administrative,
adapte les principes et les méthodes de sa législation aux nécessités de l’autonomie
1 Voir CHAMPAGNE (G.), L’essentiel du Droit constitutionnel. Théorie générale du droit
constitutionnel,Gualino,pp.24-25.
2Voirconstitutionitaliennedu27décembre1997article5,6,titreV,article111etsuivants.
3TURPIN(D.),Droit constitutionnel,PUF,tomeI,(Premiercycle),pp.34-40.
30et de la décentralisation»; ajouter à cela que «la République italienne protège par
des mesures convenables» les minorités linguistiques. L’article 11 de la même
constitution constitue les régions en «organismes autonomes». L’article 116
attribue à certaines régions (Sicile Sardaigne, Trentin haut Adège Frioul-Venetie,
Aoste), des conditions particulières d’autonomie et des « statuts spéciaux» adoptés
par des lois constitutionnelles. L’article 117 fixe les matières régies par des lois
régionales (organisation des offices et organismes administratifs, police locale
urbaineetrurale…).
Les organismes de la région sont la «Giunta regionale» qui est l’organe
exécutifetleconseilrégionalquiexercelespouvoirslégislatifset derèglement…
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne a connu une évolution semblable vers le
renforcement de l’autonomie régionale. Des pouvoirs ont été dévolus et reconnus à
certaines régions: Scotland act, Government of Wales act et Northern Ireland act
de1998,(SaintAdrewsAgreementde 2006).
D’autres auteurs retiennent l’Espagne comme modèle d’Etat unitaire
1décentralisé par la technique de la régionalisation . L’article 1er de la constitution
du 29 décembre 1978 proclame le caractère indivisible de l’Etat espagnol et
l’article 2, le «droit à l’autonomie des nationalités et régions qui font partie de la
Nation espagnole». Ces communautés se gouvernent librement et assument des
compétencesdansles matièressuivantes:
1.organisationdeleursinstitutions;
2.aménagementduterritoire,l’urbanismeetlelogement;
3. les travaux publics intéressant la communauté autonome sur son propre
territoire;
4.leseauxetforêtsetl’exploitationforestière;
5. le développement de la culture, de la recherche et s’il y a lieu, de
l’enseignementdelalanguedelacommunauté autonome;
6.l’assistancesociale.
L’ordre de principe de la répartition des compétences est inverse. Les
communautés ont la compétence de principe et l’Etat central des compétences
d’attribution (compareravecl’article34delaconstitutionfrançaisede1958).
La communauté autonome est dirigée par un conseil législatif, assemblée élue
au scrutin proportionnel et par un conseil de gouvernement ayant à sa tête un chef
d’exécutifquilepréside.
Le délégué du gouvernement nommé par le gouvernement central coordonne
l’action de l’Administration de l’Etat avec l’administration propre de la
communauté.
Il conviendrait de noter en fin de compte que la Catalogne s’est prononcée par
référendum pour le renforcement de son autonomie (juin 2006). Elle ressemble
1 Pour les développements détaillés, voir BLACHER (P.), Droit constitutionnel, Hachette supérieur,
Particulièrement,pp.32-34,319p.
31aujourd’hui à un véritable proto-Etat avec son hymne, son drapeau et sa langue
obligatoireetdenouvellescompétencesenmatièresfiscales.
II.2.2.3-Décentralisationexpérimentaleouencoursderodage
La République du Cameroun constituerait un autre exemple de décentralisation,
une essentiellement en cours de rodage d’expérimentation et de mise en route à
suivredeprès.
L’alinéa 2 de l’article premier de la Constitution définit le Cameroun comme un
1«Etat unitaire décentralisé», «un et indivisible» . Cette formulation constituait
une notable avancée par rapport à la constitution du 5 mars 1960 et une conquête
de la tripartite ayant regroupé les forces vives du Cameroun et formulé un projet de
propositions de dispositions constitutionnelles. La décentralisation apparaissait
comme une voie médiane entre le maintien de l’Etat unitaire et le retour au
fédéralismedelaconstitutionde1961.
La régionalisation est également apparue comme une exigence de la «bonne
gouvernance» mettant en œuvre l’implication des populations à la gestion des
2affaireslocales .
Trois lois du 22 juillet 2004 et un texte réglementaire d’application sont venus
3esquisserlesgrandstraitsdelarégionalisationàlacamerounaise .
Le titre X de la constitution révisée en 1996 fait des régions et des communes
des collectivités territoriales décentralisées (article 55). Les régions sont donc des
personnes morales de droit public jouissant de l’autonomie administrative et de
l’autonomiefinancièrepourlagestiondesintérêtsrégionaux.
La Constitution précise qu’elles s’administrent librement par des conseils élus
et dans les conditions fixées par la loi. L’Etat assure la tutelle sur les régions et
veille au développement harmonieux de celles-ci comme des autres collectivités
territoriales.
Les régions n’ont pas, comme dans le système italien, la compétence de
principe. Il appartient à l’Etat de transférer aux régions des compétences dans les
matières nécessaires à leur développement économique, social, éducatif, culturel et
sportif. Il appartient à la loi de déterminer le partage des compétences entre l’Etat
et les régions en matière de ressources, du domaine et du patrimoine particulier de
larégion.
L’article 61 de la Constitution avait constitué en régions les dix provinces alors
existantes:
-l’Adamaoua;
-leCentre;
-l’Est;
1 Voir OLINGA, La constitution de la République du Cameroun, Editions Terre Africaine, UCAC,
pp.265-291.
2 République du Cameroun (Services du Premier ministre), CAMEROUN : Les chantiers de la
Gouvernance, p.63.ChapitreV,Ladécentralisation…
3Voirloin°2004–17du22juillet2004portantorientation deladécentralisation.
Loin°2004-18du22juillet2004fixantlesrèglesapplicablesauxcommunes.
Loin°2004-19du22juillet2004fixantlesrèglesapplicablesauxrégions.
32-l’ExtrêmeNord;
-leLittoral;
-leNord;
-leNord-ouest;
-l’Ouest;
-leSud;
-leSud-ouest.
Les décrets n°2008/376 et 377 du 12 novembre 2008 sont venus reconfirmer
1cetteconversiondesdixprovincesenrégionsinitiales .
L’aménagement institutionnel des régions comporte deux organes essentiels: le
conseilrégionaletleprésidentduconseilrégional.
Le conseil régional est l’organe délibérant de la région– pas un organe législatif
régional– composé des délégués des départements élus au suffrage universel et des
représentants du commandement traditionnel élu. Il doit refléter les différentes
composantes sociologiquesdelarégion.
Le conseil régional est présidé par une personnalité autochtone de la région élue
en son sein pour la durée du mandat du conseil. Il est l’exécutif de la région et à ce
titre, l’interlocuteur du représentant de l’Etat dans la région. Il est assisté par un
bureau régional élu en même temps que lui au sein du conseil. Les parlementaires
delarégionassistentauxtravauxdu conseilrégionalavecvoixconsultative.
Il est à noter que l’Etat central dispose d’importantes prérogatives vis-à-vis de
larégion:
- la loi détermine les transferts de compétences et fixe le partage de celles-ci
avecl’Etat;
- la loi fixe seule les différentes règles essentielles de son statut: élection,
fonctionnement–régimefinancier,etc;
-modalitésd’exercicedelatutelle.
Par ailleurs, la Constitution fixe elle-même d’autres règles essentielles en ce qui
concernelesrégions:
- le président de la République peut suspendre le conseil régional s’il accomplit
des actes contraires à la Constitution, s’il porte atteinte à la sécurité de l’Etat ou à
l’ordre public, s’il met en péril l’intégrité du territoire et dans tous les autres cas
déterminésparlaloi;
- le président de la République peut dissoudre le conseil régional après avis du
Conseilconstitutionneldans lescasprécédemment énumérés;
- le président de la République dispose également de pouvoirs de suspension et
de dissolution vis-à-vis du président du conseil régional et du bureau du conseil
danslescasprécédemment énumérés.
1Décretn°2008/376du12novembre2008.
Décretn° 2008/377du122008.Cameroon Tribune,jeudi13novembre 2008,pp.3-5.
Loidu22juillet1996.
33Enfin, un délégué nommé par le président de la République représente l’Etat. Il
a à ce titre la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif, du respect
desloisetdesrèglementsetdu maintiendel’ordrepublic.
Il supervise et coordonne sous l’autorité du gouvernement, les services des
administrationscivilesdel’Etatdanslarégion.
Au total, la décentralisation apparaît comme une technique d’aménagement de
l’Etat unitaire, le degré d’autonomie octroyée aux collectivités territoriales faisant
seulladifférence.
Toutefois, les cas de l’Espagne avec ses communautés autonomes, de l’Italie
avec ses régions et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, font douter la doctrine
sur la nature réelle de certains Etats décentralisés. Certains Etats, la France et le
Cameroun, resteraient apparemment des Etats unitaires et d’autres l’Italie, la
Grande-Bretagne et l’Espagne, se rapprocheraient davantage des Etats composés,
1doncdesEtatsfédéraux .
Le critère à retenir réside dans le fait que la souveraineté nationale borne
toujoursl’autonomierégionale.Au-delàdecettelimitenaîtlefédéralisme.
II.3-L’ETATFEDERAL:ETATCOMPOSE
L’Etat fédéral apparaît aujourd’hui comme la seule forme viable et survivante
de l’Etat composé. Son organisation obéit à des lois spécifiques. Et son essor est
aujourd’huiremarquabledansnotreplanète.
II.3.1-L’Etatfédéral,survivancedel’Etatcomposé
L’Etat fédéral apparaît aujourd’hui comme une structure étatique complexe
composée d’autres Etats. Il est un «Etat d’Etats», un Etat composé d’autres Etats.
L’EtatfédéraletsesEtatsfédérés.
Cette union repose sur une constitution (droit interne) codifiant leurs liens
respectifs et organisant leur fonctionnement ainsi que les relations réciproques
entrel’EtatfédéraletlesEtatsfédérés.
Seul l’Etat fédéral apparaît en droit international et y exerce des compétences
souveraines.
L’Etat fédéral se présente comme une union de droit constitutionnel entre
plusieurs Etats comportant d’une part, un Etat fédéral central superposé et d’autre
part,unepluralité d’Etatsfédéréssubordonnésàl’Etatfédéral.
Le fédéralisme se révèle être une remarquable conciliation de l’unité dans la
diversité. La devise des Etats-Unis d’Amérique ramasse dans cette laconique
formulel’essencemêmedel’Etatfédéral,Etatd’Etats.
1Voirtouràtour:
BAUDE(F.),Droitconstitutionnel,Suptoucher,pp.14-19.
BLACHER(P.), Droit constitutionnel,Hachette,pp.30-37.
GICQUEL (G.) et GICQUEL (J.E.), Droit constitutionnel et institutions politiques, Montchrestien
L’extenso,pp. 66-72;
CHAMPAGNE (G.), L’essentieldu Droit constitutionnel, lescarrés,7è édition(Gualino), p.26.
34II.3.1.1-L’Etatfédéral,unsuperEtatsouverain
L’Etat fédéral est un Etat superposé à d’autres Etats. Un super Etat souverain
qui constitue l’étage supérieur de cet amalgame constitutionnel. Il a une
constitution propre (constitution de 1787 pour les Etats-Unis d’Amérique). Il
possède un ensemble d’organes étatiques distincts et propres: un gouvernement
fédéral dirigé par le Président et composé de secrétaires d’Etat, un pouvoir
législatif composé du Sénat et de la Chambre des répresentants (Congrès) et des
juridictionsfédérales(Coursuprême,coursd’appeletcoursdecircuit).
La constitution de la Fédération de Russie proclame que le pouvoir d’Etat dans
la Fédération…est exercé sur la base de la séparation des pouvoirs législatif,
exécutif et judiciaire et que «les organes des pouvoirs législatif, exécutif et
judiciaire sont indépendants» (article 10). Le président de la Fédération,
l’Assemblée fédérale (conseil de la Fédération et Douma d’Etat), le gouvernement
de la Fédération, les tribunaux, exercent le pouvoir d’Etat en Russie. Ce sont des
organes propres à la Fédération. La même remarque vaut pour la Fédération
1indienne qui institutionnalise également des organes propres de l’Etat fédéral. Il
s’agit de l’exécutif (président de la République et conseil des ministres), d’un
pouvoir législatif articulé entre deux chambres (Chambre du peuple et Chambre
desEtatsetunensembledejuridictionsfédéralescoifféesparuneCoursuprême).
L’appareil gouvernemental fédéral dirige généralement une administration
propre et distincte des administrations des Etats fédérés. L’Etat fédéral apparaît
seul en droit international et conduit les relations extérieures de la Fédération. Il
accrédite les plénipotentiaires et les envoyés extérieurs sont accrédités auprès de
lui.
Il a généralement le monopole du contrôle de la politique de défense et de
directiondesforcesarmées.
Toutefois, les Etats fédérés des Etats-Unis d’Amérique du Nord peuvent
constituer des gardes nationales qui peuvent être placées au service de la
Fédérationsurtoutencasdecrise.
L’Etat fédéral comme en Allemagne a le pouvoir et le droit d’édicter des règles
générales, uniformes pour tout le territoire national (article 75 de la loi
fondamentaledu23 mai1949delaRépubliqueFédéraled’Allemagne).
L’Etat fédéral est donc le «super Etat» superposé aux Etats fédérés, ayant sa
nationalité et son territoire propres avec une organisation constitutionnelle distincte
et une représentation unique du point de vue international. Il est généralement seul,
doté de la personnalité juridique internationale, s’imposant comme seul détenteur
du jus belli, du jus legationis et du jus tractum. C’est un Etat complet au sens
propredu mot.
II.3.1.2-LesEtatsfédérés
LesEtatsfédérés,plusieursouau moinsdeux,constituentdesentitésautonomes
et sont en cela différents des collectivités territoriales décentralisées d’un Etat
unitaire.
1Voirconstitutiondel’Inde.
35Le fédéralisme égalitaire unit des entités égales en droits et en obligations. Les
Etats fédérés sont placés sur le même pied d’égalité pour l’application de la
constitution fédérale (voir article 23 de la loi fondamentale du 23 mai 1949). Le
principe de la compétence d’auto administration distincte implique que chaque Etat
fédéré dispose d’une constitution propre et spécifique, qui définit ses propres
institutions. La constitution fédérale américaine ne leur impose que la forme
républicaine et généralement le respect des règles de la démocratie comme la
séparation des pouvoirs. La distinction du pouvoir exécutif (gouverneur), du
pouvoir législatif (chambre et Sénat) et du juridictionnel est partout
présente.
Certains fédéralismes admettent des particularismes institutionnels,
monocamérisme. Dans certains Etats fédérés des Etats-Unis d’Amérique, on
recourt aux techniques de démocratie directe à l’échelon fédéré (Recall ou
référendum).
L’affirmation du caractère d’Etat des entités fédérées est mimétiquement
poussée à l’extrême avec l’adoption non seulement des constitutions propres, mais
des hymnes propres et des devises, des drapeaux et des symboles distincts, qui ne
sontpasceuxdelaFédération.
L’Etat fédéré s’estime être un Etat complet sur le plan interne. Il adopte ses
propres législations et cela explique la diversité des régimes juridiques régissant
certaines matières comme le divorce ou la peine de mort dans les Etats fédérés
américains. Les «Landers» allemands adoptent des règles différentes sur le port
duvoileislamique.
Lefédéralismepeut égalementêtrehiérarchisé et inégalitaire.La constitutionde
l’URSS du 5 décembre 1936 institutionnalisait un fédéralisme hiérarchisé avec des
républiques fédérées constituées d’autres entités (régions autonomes, districts).
L’actuelle Fédération de Russie, multinationale, est «composée de républiques, de
territoires, de régions, de villes d’importance fédérale, d’une région autonome et de
1districtsautonomes»,sujets égauxendroitsdelaFédérationdeRussie .
Lecaractèreinégalitairedecefédéralismetransparaîtaveclahiérarchisationdes
normes d’organisation des sujets de la Fédération. Les républiques ont une
constitution et leur législation. Le territoire, la région, la ville d’importance
fédérale, la région autonome et le district autonome, possèdent leur «statut» et
leurlégislation.
Les Etats fédérés ont généralement pleine compétence en matière de droit privé
(famille,divorce,assurance,etc).
Les entités fédérées restent des Etats malgré la variation des dénominations:
provinces au Canada, Landers en Allemagne, Républiques en Russie, Etats aux
Etats-Unis,auMexique, enInde,auVenezuela…
1Article5delaconstitutiondelaFédérationde Russiedu12décembre1993…
36Les capitales des Etats fédéraux sont généralement élevées en territoire fédéral
(New Delhi, Washington…). La fédération indienne compte par ailleurs des
territoiresdel’unionadministrésparle Présidentgrâceàunrégimespécial.
La répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés est
généralement garantie par l’existence d’un contrôle juridictionnel de la
constitutionnalité; la Constitution étant la règle fondamentale de distribution des
compétences.
Le fédéralisme a longtemps été perçu comme l’évolution vers la stabilisation de
la forme confédérale archaïque de l’Etat. Quelques Etats acceptent une mise en
commun permanente de leurs intérêts; la superposition d’un Etat fédéral se
substituant à la juxtaposition d’entités étatiques égales et souveraines en droit
international. La confédération de l’Allemagne du Nord a préfiguré le reich
allemand, la confédération helvétique, l’actuelle Fédération Suisse et la
confédérationaméricaine,lesEtats-Unisd’AmériqueduNord.
Toutefois,lesanalysesfinesontfiniparretenir:
- le fédéralisme par agrégation, selon l’expression de G. Scelle, dans lequel un
groupe d’Etats consentent à abandonner une partie de leurs compétences au profit
de la communauté fédérale tout en continuant sur un même pied d’égalité à
participeràl’élaborationdedécisionscommunes;
- le «fédéralisme par dissociation» caractérisé par la dissolution d’un Etat
unitaire en plusieurs entités qu’il dote d’indépendance et de plénitude d’action
(Belgique, constitution du 17 février 1994), tout en respectant certains principes
fondamentaux.
II.3.2-Lesprincipesdufédéralisme
La doctrine, plus particulièrement G. Scelle, a dégagé trois principes
fondamentauxdufédéralisme:
-leprincipedesuperposition;
-leprincipedel’autonomie;
-etleprincipedelaparticipation.
II.3.2.1-Leprincipedelasuperpositiondel’Etatetdel’ordrefédéral
La fédération est comparable à une maison à étage. L’Etat fédéral constitue
l’étage supérieur. Les Etats fédérés se situent au niveau de l’étage inférieur ou
généralementdurez-de-chaussée.
L’Etatfédéralestlecentre etlesEtatsfédérésconstituentlapériphérie.
Comme cela a été longuement souligné, l’Etat fédéral apparaît seul sur le plan
international. Il est seul sujet actif et passif du droit international. Il a aussi, il faut
lesouligner,unecompétenceinterne.
Certaines constitutions tirent toutes les conséquences du caractère superposé de
l’Etatfédéral.
La constitution de la Fédération de Russie est expressément éloquente pour
soulignercecaractèredesuperposabilité :
37- l’alinéa 3 de l’article 5 parle de structure fédérale fondée sur l’unité du
systèmedupouvoird’Etat;
- l’alinéa 1 du même article 5 consacre l’unité de la citoyenneté de la
Fédération;
- l’alinéa 3 de l’article 13 impose le pluralisme politique et le multipartisme
commelepluralismeidéologique.
L’ordre juridique fédéral se superpose et s’impose sur tout le territoire de la
FédérationdeRussie:
- «1. La constitution de la Fédération de Russie a force juridique supérieure,
effet direct et s’applique sur l’ensemble du territoire. Les lois et autres actes
juridiques adoptés…» ne doivent pas être contraires à la constitution de la
FédérationdeRussie.
2. Les organes du pouvoir d’Etat, les organes de l’auto administration «locale,
les fonctionnaires, citoyens et leurs associations, sont tenus de respecter la
constitutiondelaFédération»(article15).
La constitution américaine de 1787 établit également la suprématie de la
ConstitutionetdesloisdesEtats-Unisendisposant:
«La présente constitution, ainsi que les lois des Etats-Unis… constitueront la
loisuprême dupaysetserontobligatoirespourlesjugesdechaqueEtat».
L’ordrejuridiquefédéraladoncuneprimautésurtouteslesnormesfédérées.
«Bundersrecht bricht landersrecht» (le droit fédéral brise le droit des Etats
fédérés).
L’ordre juridique fédéral s’impose erga omnes et s’applique sans intermédiarité
desentitésfédérées.Ilest d’applicationdirecte.
II.3.2.2-Leprincipedel’autonomied’organisation
Le principe d’autonomie ou plus précisément d’auto organisation postule de
prime abord et de par la constitution fédérale, que chaque Etat fédéré conserve une
margedéterminéed’autoorganisation.
Chaque entité fédérée, sous réserve du respect de la norme fondamentale
fédérale, a la compétence de sa libre organisation. Celle-ci prend généralement la
forme d’une constitution propre et distincte, adoptée au niveau fédéré de manière
souveraine.
L’auto organisation suppose que chaque Etat fédéré dispose de son exécutif
modelé par ses propres règles constitutionnelles, de son organe législatif compétent
auniveaufédéré etdesonsystèmejudiciaireappliquantleslégislationsfédérées.
L’auto organisation est un pouvoir étatique et politique. Elle concerne
l’articulation des pouvoirs publics fédérés et l’exercice de la souveraineté interne
auniveaudel’Etatfédéré.
La norme fondamentale fédérale reste la seule norme qui règle et limite la
répartition des compétences entre l’Etat fédéral et l’Etat fédéré. Deux systèmes de
répartition de pouvoirs (dont de cantonnement de l’autonomie) existent de par le
monde.
38Le premier système reconnaît une compétence de principe dans toutes les
matières à l’Etat fédéral. Les Etats fédérés se contentent dans ce cas des
compétences résiduelles. L’Etat fédéral a donc une compétence de droit commun.
Et les Etats fédérés, des compétences énumérées et minutieusement attribuées.
C’est le cas du Canada. Gil Rémillard consacre de larges développements à la
forme de partage des compétences législatives dans la loi constitutionnelle de
11867 .
«Les Pères de la confédération ont choisi cette façon de procéder. Cette façon
de faire était conforme à leurs intentions puisqu’ils desserraient les provinces
dotées d’une certaine autonomie et un gouvernement central fort… Les Pères de la
confédération orientaient dès le départ l’évolution du compromis fédératif vers un
accroissement de plus en plus important des pouvoirs du Parlement canadien aux
dépens de ceux des Provinces». Des pouvoirs législatifs exclusifs des provinces
sont énuméréspourcautionneretréglementercette autonomie.
Le deuxième système consiste à établir une répartition des compétences entre le
centre et la périphérie, et de prévoir des compétences concurrentes. La loi
fondamentale de la République Fédérale d’Allemagne du 23 mai 1949 illustre à
merveillecesystème (TitreVII,desarticles70à74).
Elleopèreunerépartitiontrèsrégléedesrôles(article 73):
- il y a la législation exclusive de la Fédération dans les matières suivantes:
affaires étrangères, nationalité fédérale, liberté de mouvement, change et crédit,
monnaie, unité du territoire, douanes, chemins de fer fédéraux et trafic aérien,
postes et télécommunications, statut du personnel au service de la Fédération,
protection de la propriété industrielle, collaboration en matière de police judiciaire,
statistiquesfédérales;
- ily a la législation concurrente;lesLänders pouvantlégiférerenl’absencede
législation fédérale et la Fédération de le faire en cas de besoin: cas affectant
l’intérêt des autres Länders, cas de protection de l’unité juridique ou économique
du pays, droit civil, droit pénal, droit d’association et de réunion, droit de résidence
et d’établissement des étrangers, dommages de guerre et réparations, production de
l’énergie nucléaire, droit du travail, allocation d’étude et d’apprentissage, droit
d’expropriation…(article74);
- ily a également le droitpourla Fédérationd’édicterdessortesdelois-cadres
énonçant des règles générales sur le statut des personnes au service des Länders:
communes et personnes morales de droit public, le statut général de la presse et de
l’industriecinématographique,lachasse… (article75).
La constitution soviétique de 1936 innovait par cette technique d’énumération
des compétences (articles 14 et 15). L’autonomie des républiques fédérées, leur
souveraineté n’avait d’autres limites que celles indiquées par les matières relevant
delacompétencedelaFédération.
1 REMILLARD (G.), Le fédéralisme canadien. La loi constitutionnelle de 1867, Eléments
constitutionnelsde formationetd’évolution,TomeI,MontréalQuébecAmérique,1985,pp164-166.
Voirart92 del’acte
39La constitution de laFédération de Russie de 1993 reconduit lamême technique
derépartitiondesattributions:
- l’article 71 énumère les attributions relevant de la compétence delaFédération
de Russie (adoption et modification de la Constitution, structure fédérale de l’Etat,
réglementationetprotectiondesdroitsetlibertés… politiqueextérieure);
- l’article 72 détermine les matières de compétence conjointe (Fédération et
sujets de la Fédération): garantie de la conformité à la Constitution, protection des
droitsdes minoritésnationales,exploitationdelanature,del’environnement,etc;
- l’article 73 déclare que les sujets de la Fédération possèdent la plénitude du
pouvoir d’Etat en dehors des limites de la compétence de la Fédération et des
attributions conjointes. Cetterègle conforte le principe del’autonomie des sujets de
laFédération.
Il est à retenir au total que l’Etat fédéral se réserve toujours à l’analyse,
certaines compétences fondamentales (défense, affaires extérieures, monnaie et
douanes, citoyenneté et nationalité, etc.) et que les Etats fédérés se réservent
généralement les compétences de proximité, de droit privé et de voisinage (famille,
divorce…).
Les éventuels conflits de compétence sont réglés par voie constitutionnelle, par
un tribunal arbitral suprême, garant de l’autonomie des entités fédérées et de la
répartition des pouvoirs entre le centre et lapériphérie. La Cour suprême aux Etats-
Unis d’Amérique du Nord, le tribunal constitutionnel en Allemagne, en Autriche et
en Russie, jouent ce rôle régulateur, d’arbitrage et de garant du principe de
l’autonomiequicoexisteavecleprincipedelaparticipation.
II.3.2.3-Leprincipedelaparticipation
Les Etats fédérés participent de droit à la vie de l’Etat fédéral. La doctrine
constitutionnelleretientdonclaparticipationcomme uneloi vitaledufédéralisme.
Cette participation se manifeste de différentes manières dans les systèmes
fédéraux du monde: participation à l’exécutif, participation au législatif et même
aufonctionnementdesjuridictionsfédérales.
a.Laparticipation àl’exécutiffédéral
La participation des Etats fédérés au gouvernement fédéral central est rarement
prescriteparlesconstitutions.
Toutefois,certainsexemples méritentd’êtrenotés.
La constitution de la République Fédérale du Cameroun de 1961, aujourd’hui
abrogée, obligeait le Président et le Vice -président à être des ressortissants de l’un
er 1etl’autreEtatdelaFédération(article9delaloin°61-24du1 septembre1961) .
L’ancienne constitution soviétique de 1936 prescrivait l’appartenance ex officio
au conseil des ministres de l’URSS des présidents des conseils des ministres des
républiquesfédéréesavec rangettitredevice-Premierministre.
1 «Le Président de la République Fédérale et le Vice-président, qui ne peuvent être originaires d’un
mêmeEtatfédéré…».
40Dans le cas des Emirats Arabes Unis (EAU), le conseil suprême de l’Union, la
plus haute instance de cet Etat fédéral, comprend tous les chefs des Emirats
membres.EtchaqueEmiratadroitàunevoixdanslesdélibérationsduconseil.
CesEmiratssontaunombredesix.
Quant à la confédération helvétique, fausse confédération et vrai Etat fédéral, le
pouvoir exécutif est confié au conseil fédéral, autorité directoriale et exécutive
suprême de la Fédération. Ce pouvoir exécutif doit présenter une équitable
représentation entre les régions (cantons fédérés) et les communautés linguistiques
(article 175 de la Constitution). Une «formule magique » assure aux grands et
petits cantons d’être présents au gouvernement, c'est-à-dire au conseil fédéral. Ce
1sont des gouvernements de concordance . La Présidence de cet exécutif est rotative
ethonorifique.Cequirenforcelarègle departicipationautravaildel’exécutif.
Dans les cas de la Fédération de Russie et des Etats-Unis d’Amérique du Nord,
cette participation est obtenue par une alchimie purement politique entre le Nord et
2le Sud, l’Est et l’Ouest aux Etats-Unis et par la présentation au président de la
Fédération de Russie d’une liste de candidatures aux fonctions de vice-présidents
3dugouvernementetde ministresfédéraux .
D’autres institutions plus ou moins formelles permettent d’assurer cette
participation et la coordination de l’action de l’Etat fédéral et des entités fédérées
(conférencedesgouverneursdesEtats).
b.Laparticipationautravaildulégislatiffédéral
La loi de participation en système fédéral se manifeste du côté du travail du
législatiffédéral.
Le bicamérisme nord-américain implique l’existence d’un congrès composé
d’unSénatet d’uneChambredesreprésentantsàquiestdévolulepouvoirlégislatif
delaFédération(sectionIdel’articleIdelaconstitutiondu17septembre1787).
La Chambredes représentants est composée de membres choisis tous les ans
par le peuple de divers Etats. Le Sénat des Etats-Unis est composé de deux
sénateurs par Etat choisis pour six ans et ayant chacun une voie délibérative aux
sessions de cette assemblée. La participation est ici égalitaire et proportionnelle au
prorata de la population pour la Chambre. Le Sénat a le pouvoir exclusif de juger
lespersonnes mises enaccusationparlaChambredesreprésentants.
Dans le cas des Emirats Arabes Unis, le conseil national de la Fédération est
composé de membres répartis entre les six Emirats membres qui les choisissent
commebon leursemble(chapitreIVdelaconstitutionde1971).
La participation au travail législatif se traduit généralement par l’existence
d’unesecondechambrereprésentantlesEtats:
1 Voir GICQUEL (J.) et GICQUEL (J.E.), Droit constitutionnel et institutions politiques, Op cit, p.
317.
2Ibid,pp.291ets.
3 eVoirconstitutiondelaFédérationdeRussiede 1993,article112(2 alinéa).
41-enAllemagneetenAutriche:leBundesrat;
-enSuisse:leconseildesEtats;
-enInde:ledesEtats;
-enRussie:leconseildelaFédération.
Il est à noter que le fédéralisme camerounais, pour satisfaire à cette exigence,
s’était contenté de la nécessité de la double majorité dans les votes de l’Assemblée
nationalefédéraleencasdesecondelecture,votemajoritairedechaqueEtatfédéré,
1l’EtatduCamerounoccidentaletl’EtatduCamerounoriental .
En Allemagne, les ministres présidents des Länders appartiennent au Bundesrat
fédéral,conseildesEtatsfédérés.
La participation dans le travail législatif par le moyen du bicamérisme est une
pratiquecouranteetgénérale maispasunique.
c.Laparticipationauniveaudel’exercicedupouvoirconstituant
L’exercice du pouvoir constituant donne lieu à divers modes de participation
desEtatsfédérésauprocessusdemodificationdesconstitutionsfédérales.
Le fédéralisme américain illustre de façon certaine cette loi de participation au
pouvoirconstituantdesentitésfédérées.
Les législatures des deux tiers des divers Etats fédérés peuvent prendre
l’initiative de demander une révision de la Constitution. Le Congrès dans ce cas
convoquera une convention nationale ad hoc pour proposer l’amendement.
L’amendement dans l’un ou l’autre cas devra être ratifié par les trois quarts des
Etats ou par des conventions dans les trois quarts selon le mode de ratification
proposé par le Congrès. Le Congrès sert de point de triage quelle que soit l’origine
del’initiative.EtlesEtats fédérésinterviennentpourapprouverlespropositionspar
l’agrément des trois quarts des législatures ou des conventions. Les premières et
quatrièmesclauses étaientexcluesdecepouvoirderévisionjusqu’enl’an1808.
Par ailleurs, aucun Etat ne peutêtre privé de son suffrage égal au Sénat sans son
2consentement .
La procédure initiale prescrite était donc très protectrice de la loi de
participation.Celle-cipouvaitêtrebloquéeparvoteduquartbloquant.
Aujourd’hui, la pratique s’est simplifiéepar l’élaboration de l’amendement par
leCongrèsetratificationparleslégislatureslocales.
La constitution de la Fédération de Russie de 1993, pour tenir compte de la loi
de participation, subordonne le vote deslois constitutionnelles fédérales au vote« à
une majorité des trois quarts des voix de l’ensemble des membres du Conseil de la
fédération» représentant les sujets de la fédération (deux pour chacun des quatre-
vingt-neuf sujets). L’égalitarisme est ici absolu dans la représentation des sujets
1 erArticle18loin°61-24du1 septembre1961.
«En seconde lecture, la loi n’est adoptée que si la majorité définie à l’article précédent comporte la
majorité desdéputésdechacundesEtatsfédérés».
2VoirarticleV (amendementsdelaconstitution de 1787 desEtats-Unis).
42hiérarchisés du fédéralisme russe (républiques, régions autonomes, territoires,
régions,districts).
d.Participation àlaconstitutiondesorganesjudiciaires
Laloidelaparticipations’y manifestedelafaçonlaplus minime.
Aux Etats-Unis, le pouvoir judiciaire est dévolu à une Cour suprême. Celle-ci
comprend neuf juges inamovibles nommés à vie par le président de la puissante
American Bar Association (Corporation des avocats). Il est à noter que le Sénat
(émanation des Etats: deux membres par Etat) se doit de confirmer leur
nomination. Celle-ci n’est pas toujours une simple formalité (sur 158 nominations,
11refusont étéenregistrés)delapartduSénat.
Dans la Fédération de Russie, les juges à la Cour constitutionnelle de la
Fédération et à la Cour supérieure d’arbitrage sont nommés par le conseil des
Etats;laFédérationreprésentantlessujetsfédérés.
Il en est de même du procureur général de la Fédération de Russie, également
nommé par le conseil de la Fédération et pouvant être relevé de la même manière
surpropositionduprésidentdelaFédération.
La Cour constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe offre un autre
exemple de participation des Länders fédérés à la constitution de l’organe de
contrôle constitutionnel supérieur. C’est ainsi que le Bundesrat élit la moitié des
membresdutribunalconstitutionnelfédéral(article94 delaloifondamentaledu23
mai 1949). Ceux-ci ne peuvent être membres du Bundesrat, du Bundestag, du
gouvernementfédéraloud’unautreorganecorrespondantdesLänders.
Superposition, autonomie et participation caractérisent le fédéralisme dont
l’essorplanétaireestremarquable.
II.3.3-Ledestindufédéralisme:essoretcentralisation
Le destin du fédéralisme, technique d’organisation de l’Etat et d’amalgame des
communautésaura étégrandiose.
II.3.3.1-L’essorplanétairedufédéralisme
Cette «Grande découverte de la science politique» selon Tocqueville, se
pratique dans tous les continents du monde et dans les Etats aux systèmes
politiquestrèsdifférents(Etats-UnisetURSS).
Le fédéralisme est le système préféré des grands Etats, à forte population et de
grande étendue (Etats-Unis d’Amérique, Brésil, Mexique, Russie, Inde, Australie,
Canada,Argentine,AfriqueduSud).
Il est aussi le système des petits Etats composés de communautés disparates et
différentes(Suisse,Belgiquedepuisle14juillet1993,EmiratsArabesUnis).
Il apparaît comme une technique de conciliation de communautés différentiées,
particulièrement linguistiques. Le cas de l’Inde est à cet effet patent, elle qui est
constituée de vingt-huit Etats et de sept territoires de fracture essentiellement
linguistique.
43Le fédéralisme peut également apparaître comme l’héritage des traditions
confédérales (BUND Alémanique pour les cas de la République Fédérale
d’Allemagne, del’AutricheetdelaSuisse).
Il peut être suspecté d’encourager l’éclatement des Etats faibles d’Afrique
(Katanga etc, Cameroun, Somalie). Toutefois, il subsiste avec un certain succès et
persistance au Nigeria, en République Sud Africaine, aux Comores et en Ethiopie,
aidantàsauvegarderlecaractèrepolyethniquedecesEtats.
Les Emirats Arabes Unis (EAU) constituent un autre exemple de fédération qui
dureauProche-Orient(constitutiondu18juillet1971).
D’autres Etats comme le Cameroun ont connu une évolution vers l’Etat unitaire
1dès1972 ,exempledelatendanceàlacentralisation.
II.3.3.2-Latendanceaucentralismedufédéralismemoderne
L’évolution moderne des régimes fédéraux a tendu au renforcement de l’Etat
fédéralaudétrimentdesEtatsfédérés.
Il a été dit que le cas camerounais a connu une évolution notable vers
l’instaurationdel’Etatunitaire.
Les jurisconsultes ont participé et contribué pour beaucoup à l’accélération de
cette évolution:
- les publicistes allemands (Laband, Jellinek) ont promu l’Etat au faîte de la
construction hégélienne des institutions en en faisant un monstre froid, omnipotent
et éternel: « Bundersrecht bricht Landesrecht» (la loi fédérale l’emporte sur la loi
desEtatsfédérés);
- l’école autrichienne (Kelsen) avec la théorie de la norme fondamentale, a
renforcé l’autorité de la constitution fédérale et même du droit international au-
dessusdel’Etat(GrundNorm);
- l’école française, au nom du primat de la solidarité nationale, a tendu à
gommer la personnalité au profit de la souveraineté, ne laissant jouer que les
interdépendances, et le fédéralisme ne serait qu’une sorte de décentralisation
avancée.
Defaçonconcrète,cettetendanceàlacentralisationpeutêtreretenue:
- en République Fédérale d’Allemagne (RFA)- la Fédération BUND a accru ses
attributions législatives et financières par la loi constitutionnelle du 12 mai 1969
(article104nouveau):
«1° La Fédération et les Länders assument séparément les dépenses
qu’entraînentleurscharges saufdispositioncontrairedelaloifondamentale.
2° Si les Länders agissent pour le compte de la Fédération, celle-ci assume les
dépensesquiendécoulent…
4° La Fédération peut accorder aux Länders une aide financière pour les
investissementsparticulièrementimportants…».
1 Voir OWONA, «La nouvelle constitution camerounaise du 20 mai 1972: de l’Etat fédéral à l’Etat
unitaire », Op cit,1973,pp.3-40.
44Et l’article 106 de la loi fondamentale «1. La Fédération a droit au produit des
monopoles et des impôts suivants: consommation, trafic routier de marchandises,
impôtsexceptionnelssurlecapital…».
L’Etat de défense transfère au chancelier fédéral le pouvoir de commandement
1encasdeproclamationdel’Etatdedéfense .
- Les Etats-Unis constituent un autre exemple de l’évolution centraliste du
fédéralisme. Hamilton dans Le Fédéraliste a justifié la création d’une Banque
centrale qui vient encore de démontrer avec la crise et le plan de relance (2008),
son rôle unificateur. L’échec de la théorie de Calhoun (nullification) en 1832 a
renforcé l’Etat fédéral. Dans une espèce célèbre « Texas White» en 1869, les
Etats-Unis ont été reconnus comme une «Union indestructible d’Etats» par simple
interprétation du texte constitutionnel. La Cour suprême en matière de
désagrégation des droits de l’Homme a joué un rôle centraliseur. Les crises (guerre
contre le terrorisme) ont également contribué au renforcement de l’Etat fédéral et à
la réduction des autonomies (Pearl Harbor). Les droits de l’Homme n’échappent
pasàcetteactionderestrictionetderéduction(PatriotActde2001,Guantanamo).
La Fédération de Russie n’échappe pas du tout au mouvement. Son caractère
de fédéralisme matrioska poupées gigognes, a permis la création d’unités
administratives intermédiaires, les districts fédéraux au nombre de sept (décret
présidentieln°849du13mai2000).
Le conseil de la Fédération a été réformé (2000-2002) et le président de la
Fédération supprimant l’élection des gouverneurs des sujets de la Fédération, s’est
doté du droit de les désigner sous réserve de l’approbation ultérieure de la
législaturedusujetfédéré intéressé.
Ces mesures ont été complétées par la création d’organes consultatifs centraux:
un conseil d’Etat (Gos Soviet) constitué de gouverneurs et une chambre de la
société(ObschestvennaiaPalata)constituéedepersonnalitésinfluentesetconnues.
D’autres mesures ont tendu à coordonner, harmoniser et assurer une meilleure
cohésion entre les ministères de l’ordre public dit Siloviki (Intérieur Armée,
FederalServiceBureau)et le ministèredesSituationsd’urgence.
Les pouvoirs de la Fédération se sont par ailleurs trouvés renforcés par
l’encadrement et le contrôle des médias (télévision) et des ONG (Organisations
nongouvernementales)soumisesàl’enregistrement.
Au total, il peut être constaté une tendance générale au renforcement de l’Etat
fédéral central du fait des crises, des nécessités économiques ou de sécurité. Le
destindufédéralismeest-ild’évoluerversl’uniformisation?
L’ordonnancement des structures juridiques des Etats ne peutêtre le seul critère
de distinction de l’Etat unitaire et de l’Etat fédéral; ce critère doit être dépassé en
recherchantailleursd’autresfacteursde critériologie.
1Voirarticle115a,115b, 115c delaloifondamentalede1949.
45III-LESAUTRESCRITERESDECLASSIFICATIONDESETATS
Les relations de l’Etat avec certaines forces sociales organisées comme les
partis et les religions, constituent un premier critère fondé sur le cantonnement
institutionnel. Les modes d’intervention et de gestion des domaines sociaux
(culture et économie) et des politiques linguistiques méritent un regard et une
analyse.
III.1-LESRELATIONSINSTITUTIONNELLESDEL’ETATAVEC
LESFORCESSOCIALES
Lesconstitutionss’intéressentauxpartispolitiquesetauxreligions.
III.1.1-Statutconstitutionneldespartispolitiques
Les partis politiques constituent des catégories organisationnelles importantes
danslejeudesinstitutionsconstitutionnellesdesdiverspays.
Il est difficile de retenir une définition valable erga omnesdu partipolitique. Au
sens légal du terme, il est une association à but politique dont l’objectif déclaré est
d’exprimer les opinions, les aspirations et les préférences politiques de ses
membres. Il est à cet effet soumis comme toute association aux obligations, et régi
par les droits prévus par la législation relative aux associations (loi de 1901 en
Franceetloide1967au Cameroun).
La législation camerounaise interdit en particulier les associations à caractère
régionaliste ou tribaliste. Le parti politique est soumis à un régime type avec
procédure de déclaration, de dépôt des statuts dans un souci de transparence des
dirigeantsetdesacomptabilitéassujettieàdesrèglesclaires.
Rien apriorinedistinguedoncunpartipolitiquedesautresassociations.
Lesconstitutionsadoptentdifférentesattitudesfaceauxpartispolitiques.
III.1.1.1-Lapositiondusilenceconstitutionnel
Dans certains pays, les partis politiques n’ont pas mérité l’attention des
constituants et fait l’objet de dispositionsexpresses, malgré leur importance dans le
jeupolitiqueetceluidespouvoirs institutionnels.
En Grande-Bretagne, mère des démocraties parlementaires, les grands textes
1constitutionnels jalonnant son histoire n’y font pas mention. Les statuts des partis
sontpropresàcesorganisations.
Ni la constitution italienne du 27 décembre 1947, ni la loi fondamentale
allemande du 23 mai 1949, ni la constitution fédérale helvétique du 29 mai 1874,
necontiennentdesdispositionsrelativesauxpartispolitiques.
Il arrive, toutefois, que des allusions soient consacrées aux associations dont les
buts ou les activités sont contraires aux lois pénales ou qui sontdirigées, soit contre
1 Voir DUVERGER (M.), Constitutions et documents politiques, PUF (THEMIS), Grande-
Bretagne, p. 10, puis 566 à 576, Grande Charte (1215), Bill of Rights (1628), Bill of Rights
(1686),ParliamentActsde1911et1958
461l’ordre constitutionnel, soit contre l’idée d’entente entre les peuples en Allemagne
et «celles qui poursuivent… des buts politiques par des organisations à caractère
2militaire» enItalie.
La constitution américaine de 1787 ne s’intéresse pas non plus à ce phénomène
quiluiestrestécomplètement étrangerendépitdeses multiplesamendements.
Les lois constitutionnelles françaises antérieures, celles de 1875 comme de
31946, se cantonnaient également dans un silence soupçonneux . Elles ne
dédaignaient même pas d’exprimer une certaine méfiance. C’est ainsi que la
constitution du 3 septembre 1791 votée par l’Assemblée nationale française
stipulait:
«La souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle
appartient à la Nation, aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s’en
erattribuer l’exercice» (titre III, article 1 ). Cette disposition a été dès lors plusieurs
fois reprise: constitution française du 5 fructidor an III -article 18, constitution du
27octobre1946(article3),constitutiondu4octobre1958(article3),etc.
L’ignorance des partis par la Constitution n’empêche pas ceux-ci de jouer un
rôle politique fondamental dans le fonctionnement des institutions. Il en est ainsi
du «two-party system» britannique issu du développement des whigs et des tories
4et plus tard des travaillistes et des conservateurs . On ne peut ne pas faire appel au
système américain avec le jeu des démocrates d’un côté et des républicains de
l’autre.
III.1.1.2-Lapositiondereconnaissancedespartis
Les constitutions des démocraties occidentales adoptent différentes voies pour
reconnaîtrelesactivitésdespartispolitiques.
Pour beaucoup d’Etats, les partis ne sont que des associations. Ils peuvent donc
seformerlibrementenrespectantlesnormesd’associationetcellesd’expression.
L’article 9 de la loi fondamentale allemande reconnaît «le droit de tous les
Allemands de former des associations et des sociétés». Il arrête, toutefois, que
«les associations dont les buts ou les activités sont contraires aux lois pénales ou
qui sont dirigées, soit contre l’ordre constitutionnel, soit contre l’idée d’entente
entre les peuples, sont interdites». Ceci revient à interdire les partis politiques
anticonstitutionnels, vieux souvenirs de l’essor passé et néfaste du parti national
socialisted’AdolfHitler.
La constitution italienne de 1947 reconnaît également «le droit des citoyens de
s’associer librement, sans autorisation, pour des fins qui ne sont pas interdites aux
individusparlaloipénale»(article18).
Elle interdit, toutefois, «les associations sécrètes ou celles qui poursuivent
même indirectement des buts politiques par des organisations de caractère
militaire».
1Voirloifondamentale de1949,article 7,alinéa2.
2Constitutionitaliennedu27décembre1947,article18.
3VoirDUVERGER,Constitutions et Documentspolitiques,Op cit,1986.
4 eVoirHAMON(F)etTROPER, Droit constitutionnel,30 édition,p.229.
47Il conviendrait de souligner dans ces cas que la liberté d’association joue en
accord avec les autres libertés, d’expression, de manifestation et de réunion
pacifique.
Les partis politiques se sont donc fait reconnaître une liberté d’activités
simplementconditionnéeparlaréglementationoulaConstitution.
Peuvent-ilspourautanttoutfaire?
Les dispositions constitutionnelles d’autres Etats bornent leurs activités libres à
reconnaîtreleurconcoursàl’expressiondusuffrageuniverseldirectouindirect.
Ce type de dispositions constitutionnelles apparaît avec la constitution française
de1958quistipule:
«Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage.
Ils se forment et exercent leurs activités librement. Ils doivent respecter les
1principesdelasouveraineté nationaleetdeladémocratie» .
Des dispositions semblables ont été reprises dans maintes constitutions de
2l’Afrique francophone, celle du 4 mars 1960 de la République du Cameroun , celle
erdu1 septembre1961,cellede1971,cellede1996…
«Les partis et formations politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils
se forment et exercent leurs activités librement dans le cadre fixé par la loi et les
3règlements…» .
La constitution du 18 janvier 1996 ajoute le respect de la souveraineté et de
l’unité nationale comme exigences supplémentaires de la régularité de leurs
activités.
La reconnaissance de la liberté d’activités des partis politiques peut
s’accompagner de dispositions de défense du pluralisme politique ou des
fondementsdurégimepluraliste.
Ainsi, la constitution du royaume du Maroc (10 mars 1971) dispose en son
article3:
«Les partis politiques, les organisations syndicales, les conseils communaux et
les chambres professionnelles concourent à l’organisation et à la représentation
des citoyens… ».
Elleajoute:
«Ilnepeutyavoirdepartiunique».
La constitution de la Fédération de Russie apparaît également intéressante en ce
quiconcernecepointdevue.Elledisposedefaçonimpérative:
«1.LepluralismeidéologiqueestreconnudanslaFédérationdeRussie;
2. Aucune idéologie ne peut s’instaurer en qualité d’idéologie d’Etat ou
obligatoire;
1Voirarticle5 delaconstitutiondu4octobre1958.
2LAVROFF(D.G.),Lessystèmesconstitutionnels enAfrique noire,Paris,Pédone,1976.
3 GUIFFO (J.P.), Constitutions du Cameroun. Documents politiques et diplomatiques, Yaoundé,
EditionsStella, (CEPER),1977,p.78.
483. Le pluralisme politique et le multipartisme sont reconnus dans la Fédération
deRussie;
4.Lesassociationssont égalesdevantlaloi;
5. Sont interdites la création et l’activité d’associations dont les buts et les actes
visent à modifier par la violence les fondements de l’ordre constitutionnel, à violer
l’intégrité de la Fédération de Russie, à attenter à la sécurité de l’Etat, à créer des
formationsarmées,àinciteràladiscordesociale,racialeethniqueetreligieuse…».
La constitution de la Fédération russe (12 décembre 1993) fait le tour sur la
question et résume tous les types d’interdictions et de limitations imposés aux
activités des partis politiques. Elle est celle «du maximum de précautions» prises
àl’égarddesformationspolitiques.
Le pluralisme partisan est aménagé de façons diverses dans les constitutions. Il
peutêtreintégraloulimité.
La constitution égyptienne de 1972 proclame sans nuance que le système
politique en République Arabe d’Egypte est basé sur le multipartisme dans le cadre
des éléments de base et des principes fondamentaux de la société égyptienne
(article5).Cequisemblefairelapromotiondupluralismeintégral.
La garantie du pluralisme peut être accompagnée d’une interdiction du parti
unique: l’article 3 de la constitution marocaine du 31 juillet 1970, dispose qu’il ne
peuty avoirdepartiunique.
La tentative peut être faite de cautionner le pluralisme à un nombre de partis
politiquesbienlimité.
Déjà la constitution zaïroise du 24 juin 1967 énonçait dans le deuxième alinéa
de l’article 4, une préférence pour le bipartisme: «Il ne peutêtre créé plus de deux
partis dans la République». Le second ne fut jamais créé. Le MPR (Mouvement
populaire de la révolution) est vite devenu un parti unique au sein duquel est
organisé le peuple zaïrois (article 8 de la constitution du 15 février 1978). Il est à
noter que le bipartisme ailleurs a été le résultat d’une longue évolution et de
l’impact d’un système électoral basé sur la rigueur du scrutin majoritaire
uninominal(Grande-Bretagne)etlanécessité devoterutile.
La République du Sénégal avait à l’époque instauré également une expérience
de pluralisme planifié. Jusqu’en 1976, le Sénégal avait reconnu sur le plan du
droit, la liberté de formation et de fonctionnement des partis politiques à condition
qu’ils respectent les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. A
côté de l’Union progressiste sénégalaise au pouvoir, s’était formé en 1974 le Parti
démocrate sénégalais. La révision constitutionnelle du 19 mars 1976 avait fixé à
trois le nombre maximal de partis. Chacun d’eux devait représenter un courant de
pensée politique: le PAI (Parti africain de l’indépendance), le marxisme-
léninisme;lePDS(Partidémocrate social),lecourantdela droitelibéraleet l’UPS
(Unionprogressistesénégalaise),lesocialismehumaniste.
Le multipartisme ainsi planifié et limité relevait d’une habile manœuvre
politique. Il était illusoire et pipé dans la mesure où il contraignait un parti à se
49reconnaîtrededroiteetàl’autreàsedéclarer marxiste-léninistedansunpayscertes
sensibleausocialismemaisfondamentalementislamisé.
Il est à noter en dernier lieu que la constitution de la République Islamique
d’Iran aligne également un nombre raisonnable «d’impedimenta» en ce qui
concernelespartispolitiques:
«Les partis, les groupements, les associations politiques et syndicales, les
associations islamiques ou des minorités religieuses reconnues sont libres, à
condition qu’ils ne portent pas atteinte aux principes d’indépendance, de liberté,
de solidarité nationale, aux préceptes islamiques et aux fondements de la
République Islamique. Nul ne peut être empêché ou forcé à participer à l’un
d’entre eux » (vingt-sixième principe, constitution de la République Islamique
d’Irande1979).
Il est à retenir au total, la reconnaissance sous condition de liberté d’activités
despartispolitiques,donc,dupluralisme.
Toutefois,certaines valeurs sonttoujoursàrespecter:
-uniténationaleetintégrité térritoriale;
-interdictiondes milices,liguesetfactions militaires;
-protectiondeladémocratie;
-préceptesislamiquesdanscertainscas pourlesEtats musulmans;
-nonségrégationounonpratiqueduracismeoudel’apartheid… ;
- interdiction du parti unique ailleurs autorisé et institutionnalisé, surtout dans
les monarchies(Maroc).
III.1.1.3-Lareconnaissancedumonopolepartisan
Elle illustre le triomphe des thèses de Lénine sur celles de Plekhanov, celles des
bolcheviks sur celles des mencheviks et celles de la minorité des révolutionnaires.
eAu XXIV congrès, le Parti communiste de l’URSS comptait 13654000 membres
surles240millionsd’habitantsquecomptaitl’union.
L’article 6 de la constitution soviétique de 1977 qui a suivi la précédente,
considérait le Parti communiste comme «celui qui définit la perspective du
développementintérieureet étrangèredel’Unionsoviétique».
L’écroulement de l’Union Soviétique (1991–1993) n’a pas empêché
l’exportationdecetypededispositions constitutionnelles.
La constitution Yougoslave de 1963 considérait déjà la Ligue des communistes
comme un simple guide idéologique s’inspirant pour son activité de direction de
l’Etat.
Les constitutions de la République Populaire de Chine ont contenu et continuent
à contenir de pareilles dispositions: noyau dirigeant du peuple chinois (article 2 de
laconstitutionde1978),détachementd’avant-garde laclasseouvrière,etc…
L’article 126 de la constitution soviétique de 1936 disposait de façon expresse
que «les citoyens les plus actifs et les plus conscients appartenant à la classe
ouvrière, aux paysans travailleurs et aux travailleurs intellectuels, s’unissent
50librement au sein du Parti communiste de l’Union Soviétique, avant-garde des
travailleurs dans leur lutte pour la construction de la société communiste et noyau
dirigeant de toutes les organisations de travailleurs, aussi bien des organisations
socialesquedesorganisationsd’Etat».
Cet article instituait ainsi le rôle dirigeant du Parti communiste de l’Union
Soviétique, bien que reconnaissant par ailleurs le droit assuré aux citoyens de
l’URSSdeseregrouper.
Il consacrait de façon formelle et rigoureuse les théories léninistes de parti
d’avant-gardeetleaderdelarévolutionprolétarienne.
eL’actuelle loi fondamentale chinoise (4 amendement, préambule alinéa 18 du
14mars2004),consacredelongsdéveloppementsauParticommuniste:
«Les différentes nationalités de Chine, dirigées par le Parti communiste
chinois et guidées par le Marxisme Léninisme, la pensée de Mao Zedong, la
théorie de Deng Xiaoping… maintiendront la dictature démocratique populaire,
poursuivront dans la voie socialiste la politique de réforme et d’ouverture sur le
monde extérieur, continueront sans cesse à améliorer les institutions socialistes à
développer l’économie socialiste de marché, à avancer vers la démocratie
socialiste… ».
L’un de ses objectifs est de transformer la Chine en «un Etat socialiste puissant
etprospère,hautementcivilisé ethautementdémocratique».
Il est à remarquer que le Parti communiste (soixante-six millions d’adhérents
sur un milliard quatre cent millions d’habitants) est non seulement le leader de
toutes les nationalités de la Chine, mais aussi le conducteur de la dictature du
prolétariatenRépublique PopulairedeChine.
Il est à noter également qu’il est à la tête d’un large «front uni patriotique»
qu’ilformeaveclespartisetgroupementsdémocratiquesettouteslesorganisations
populaires y compris tous les travailleurs socialistes, tous les entrepreneurs de
l’œuvre socialiste et tous les patriotes partisans du socialisme et de la réunification
delapatrie.
Le Kuomitang révolutionnaire, la Ligue démocratique, l’Association de
construction nationale démocratique, l’Association chinoise pour la promotion de
la démocratie (intellectuels, médecins, éditeurs), le Parti démocratique des paysans
et des travailleurs, le Parti de l’intérêt public, la Société du 3 septembre, la Ligue
pourl’autoadministration deTaïwan,fontpartiedufrontuni.
Il dispose d’une institution originale au service du front uni, la Conférence
consultative politique du peuple chinois. Celle-ci a un large caractère représentatif.
Elle assure la coopération multipartite et garantit le système de consultation
politiquesouslaconduiteduParticommuniste.
La République Socialiste du Vietnam a mis au point un système socialiste
multipartisandemêmefacture:
1° «Le Parti communiste du Vietnam,avant-garde de la classe ouvrière
vietnamienne, représentant fidèle des droits et des intérêts de la ouvrière,
51guidée par le marxisme-léninisme et la pensée de Hô Chi Minh, est la force qui
dirigel’Etatetlasociété»(article4delaconstitutionde1992).
2° «Le Front de la patrie du Vietnam est une union politique à laquelle
participent volontairement des organisations politiques, des organisations socio-
politiques, des organisnations sociales et les personnalités exemplaires appartenant
aux différentes classes et couches sociales, ethnies, religions et communautés des
Vietnamiensrésidantàl’étranger.
Le Front de la patrie du Vietnam et des organisations membres constituent la
base politique du pouvoir populaire. Le front fait valoir les traditions d’union
nationale dupeupletoutentier ;renforce l’unanimité politiqueetmoraleausein du
peuple…, incite le peuple à exercer ses droits souverains et à respecter
rigoureusement la Constitution et la loi, surveille l’activité des organes d’Etat, des
représentants élus par le peuple, des cadres et des agents d’Etat...» (article 9 de la
constitutionde1992duVietnam).
Le Front de la patrie (Mat Tran To’ Quoc Vietnam) est un cartel de
mouvements de masse: le Front national pour la libération du Vietnam (Viêt-
Cong), la Confédération générale du travail, la Ligue de la Jeunesse Hô Chi Minh,
et quelques groupes religieux, forment le Front de la patrie. Il joue un rôle
significatif dans la promotion de la solidarité nationale et de l’unité pour les
questions politiques et spirituelles. Il participe à l’exécution des programmes
sociaux du gouvernement. Il joue un rôle dans la lutte contre la pauvreté. Il est
responsable de la politique gouvernementale sur la religion et la coordination des
groupesreligieux.
Ilestlesuperviseurdugouvernementetdesorganisationsgouvernementales.
Lors des élections, son soutien est nécessaire pour se présenter comme
candidat; il détient à ce titre un véritable veto. Le président du front est
actuellementM.PhamTheDuyet.
Les modalités d’exercice du leadership du Parti communiste connaissent
d’autres modalitésd’.
1° «Le Parti communiste de Cuba marxiste et marxiste-léniniste, avant-garde
organisée de la Nation cubaine, est la force dirigeante supérieure de la Société et
de l’Etat, qui organise et oriente les efforts communs vers les objectifs élevés de
l’édificationdusocialisme,ainsiquelamarchevers la société communiste».
2°D’autresorganismes se voientreconnaîtreunrôle:
«L’union des jeunesses communistes,, organisation de la jeunesse cubaine
d’avant-garde, jouit de la reconnaissance et de l’encouragement de l’Etat dans sa
mission principale consistant à promouvoir la participation active des masses
juvéniles dans les tâches de l’édification socialiste et à préparer convenablement
les jeunes en tant que citoyens… capables d’assumer des responsabilités de plusen
plus importantes au profit de notre société» (article 6 de la constitution du 24
février1976).
52Par ailleurs, «l’Etat socialiste cubain reconnaît et encourage les organisations
sociales etdemassesurgiesaucoursdudéveloppementhistoriquedesluttes».
Ces organisations comme celles du Front de la patrie au Vietnam, jouent
également un grand rôle dans l’accomplissement des processus politiques tels que
les élections.
EnCoréeduNord,leleadershipdupartiest établidefaçonlaconique:
«La République Populaire Démocratique de Corée déploie toutes ses activités
sousladirection duPartiduTravaildeCorée ».
Le continent africain a été naguère la terre d’élection de l’institutionnalisation
1 2du Parti unique . Cela a été un phénomène majeur dans les premières années de la
3décennie 70 . La majorité des constitutions africaines de l’époqueadoptait de façon
formelleetrigoureuseleprincipedupartiunique.
Le Zaïre, aujourd’hui République Démocratique du Congo, dans sa constitution
du 15 février 1978, faisait du Mouvement populaire de la révolution (MPR),
l’organisation politique du peuple zaïrois. Une formule plus ancienne déclarait
pompeusement que tout Zaïrois est membre du Mouvement populaire de la
révolution. Le titre III de la constitution centrafricaine de 1976 adoptait à l’article
15, le principe du parti unique au bénéfice du Mouvement pour l’évolution sociale
del’Afriquenoire(MESAN).
Le fait le plus notable fut que les régimes militaires adoptaient également ce
principe du parti unique. Ainsi, le PCT (Parti congolais du travail) était consacré
comme la forme suprême de l’action politique et sociale en République Populaire
du Congo (article 2 de la constitution de 1973). En vertu de son article 8, les
citoyens les plus conscients animés de l’idéal socialiste et patriotique qui militent
au sein des organisations progressistes, s’unissent librement dans le Front national
pourladéfensedelarévolution.
4L’article5delaconstitutionduMali (1974)ditquelepartiestunique .
LeGabonetlaCôte-d’Ivoireavaient égalementinstitutionnalisé lepartiunique.
EnAfriqueduNord,l’Algérieadoptaitlemêmesystème:
«Le système institutionnel algérien repose sur le principe du Parti unique»
5(article94dela constitutiondu22novembre1976) .
Elle prenait bien le soin de préciser: «Le Front de libération nationale est le
Parti unique du pays… Il constitue l’avant-garde formée des citoyens les plus
conscients, animés de l’idéal patriotique et socialiste qui s’unissent librement au
seinduFrontdelibérationnationale…»(article95).
1VoirMAHIOU(A.),L’avènement du parti unique enAfrique Noire.
2LAVROFF(D.G), Les systèmesconstitutionnelsenAfrique noire,Paris,Pedone,1976.
3MADEIRA(Keita),«Leparti uniqueenAfrique».ExtraitdePrésenceAfricaine,février-mars1960,
pp.3-24.
4JOUVE(E.),LaRépublique duMali,Paris,BergerLevrault,1974.
5 BOURGI et WEIRS (A.), Série Constitutions Etats de la Ligue Arabe, Nouvelles Editions
Africaines,pp. 9-45.
53Du point de vue juridique, les Etats se distinguent aussi par leur système
partisanetlapositionqu’ilsadoptentdansleurconstitution:
- position de silence face au phénomène partisan qui n’en joue pas moins un
rôle;
- reconnaissance du multipartisme presque absolue dans les démocraties
fortementinspiréesparl’Occidentlibéral;
- proclamation du monopole unipartisan, position très prisée autrefois dans les
Etats du Tiers-Monde ou dans les démocraties socialistes s’inspirant de la Chine,
del’exURSS,duVietnam, deCubaoudelaCorée.
III.2-LEREGLEMENTDESPROBLEMESDESRELIGIONSETDES
LANGUES
Les constitutions s’intéressent également avec minutie à déterminer le statut des
religions et des langues vis-à-vis de l’Etat. Cela est rarement noté et la doctrine en
faitpeucas.
III.2.1-Lerèglementdustatutdesreligionsetdescroyances
Les églises et les religions sont des phénomènes susceptibles de troubler
durablement le fonctionnement des Etats ainsi que leur stabilité et sécurité. Leurs
poids démographique, sociologique et historique en font des facteurs importants du
jeupolitiquedechaquepaysdumonde.
Le terme religion désigne un ensemble de rites, de croyances généralement
éthiques, de dogmes adoptés comme convictions par une société ou des groupes
d’individus.
Le terme peut également désigner l’ensemble des croyants groupés dans une
institution.
«Lesreligionsvisentdesréalitéstranscendantales».
Parfois,lescultessontpropresàunecivilisation.
Il découle du mot latin « religio» dont le sens sémantique englobe plusieurs
réalités:shuouzongdésignantlamaisonoulecultedesancêtres.
Kuo(japonais)oujiào(chinois)signifiel’enseignement.
Les religions ont un caractère universel. Il y a les religions primitives ou
animistes et les religions monothéistes issues de la Bible et du Coran (judaïsme,
christianisme,islam).
Une analyse exhaustive ne peut donc se faire qu’en jetant un coup d’œil sur la
libertédecroyanceetlerégimed’exercicedescultes.
Deuxsituationsgénéralessontàretenir:
- la séparation de l’Etat et des églises dans le cadre de la liberté de croyance
(France,RFA,Etats-Unis,Etatssocialistes);
- et la reconnaissance constitutionnelle du fait religieux donnant naissance à
divers types d’Etats confessionnels (Royaume-Uni de Grande-Bretagne, Etats
musulmans, Etatsbouddhistes).
54III.2.1.1-Laséparationdes églisesetdel’Etat
Les situations sont ici diverses, la République française constitue l’archétype de
l’Etatlaïc,enpassantparle modèleaméricainetles modèlesdes Etatssocialistes.
a.L’Etatlaïctype:laRépubliquefrançaise
«La France est une République laïque. Elle assure l’égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes
lescroyances»,disposel’article2delaconstitutiondu4octobre1958.
Cetteformulelaconiqueestl’aboutissementd’unelongue évolutionhistorique.
La constitution du 3 septembre 1791 supprima les ordres et les institutions qui
blessaient la liberté et l’égalité des droits, donc les ordres religieux (le clergé). Elle
ne reconnaissait plus les fausses religions qui seraient contraires aux droits
naturels. Une constitution civile du clergé allait bientôt être établie le 12 juillet
1790. L’organisation de l’Eglise était calquée sur celle de l’administration civile
locale (un évêque par département) et comportant l’élection des évêques et leur
prestation de serment provoquant une importante crise. Les prêtres réfractaires au
serment prirent le parti de la contre-révolution. Ils durent émerger ou être
massacrés.
Le projet de déclaration des droits naturels civils et politiques (1793) prévoyait
que«touthommeestlibredansl’exercicede sonculte»(article6).
La constitution du 24 juin 1793 proclama une déclaration des droits de
l’Homme et du citoyen en présence d’un «être suprême» pour lequel Maximilien
Rolus Pierre joua au grand pontife. Et l’article 7 reconnut le «libre exercice des
cultes»(article7).
La charte constitutionnelle du 4 juin 1814 invoquait la «divine Providence»
pourexpliquerlarestaurationdesBourbonsautrônedeFrance(préambule).
Elle proclamait que « chacun professe sa religion avec une égale liberté et
obtient pour son culte la même protection» et soulignait que «cependant la
religion catholique, apostolique et romaine est la religion d’Etat» et que les
« ministres de la religion catholique, apostolique et romaine et ceux des autres
chrétiens reçoivent seuls des traitements du Trésor royal» (articles 5 et 6), un vrai
confessionnalismecatholique étaitainsiesquissé.
La charte suivante, celle du 14 août 1830 disposait que chacun «professe sa
religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection»
(article 5) et continuait à garantir des traités du trésor public aux ministres de culte
delareligiondela majoritédesFrançais.
La constitution du 4 novembre 1848 était proclamée en présence de Dieu
(préambule) devant lequel le président de la République prêtait serment. L’Etat
s’engageaitàreconnaîtrelescommunautésspirituelles.
La constitution du 27 octobre 1946 rejetait toute discrimination fondée sur la
religionpourtoutêtrehumainquipossédaitdesdroitsinaliénablesetsacrés.
55La proclamation du caractère laïc de l’Etat français consacre la séparation des
églises et de l’Etat. Chacun a une autonomie. Un traité, le concordat de 1801, signé
erpar Napoléon 1 et Pie VII, organisa les rapports de l’Etat avec l’Eglise catholique
qui était reconnue comme la «religion de la majorité des Français» et assurait un
traitement aux évêques et curés. Les cultes protestants et juifs ont été par la suite
intégrésausystème.
eL’avènement delaIII Républiquevabouleversertoutelasituation.
Aujourd’hui, «la France ne reconnaît ni ne salarie aucun culte» (loi du 3 juillet
1905).Laséparationdel’Egliseetdel’Etatestainsiconsacréeet adoptée.
Un modus vivendi de 1921–1924 entre la France et le Vatican a tendu à faciliter
le libre exercice des cultes en considérant les associations paroissiales comme
affectatairesdeslieuxdeculte.
L’apparition de nouvelles églises (scientologie, témoins de Jéhovah, églises de
réveil afro-chrétiennes) épinglées comme des sectes,a relancé le problème dans sa
globalité.Ellessefontreconnaîtrecommecongrégationssoumisesàautorisation.
Le flux de l’émigration maghrébine (arabe et islamique) a amené à la naissance
du Conseil français du culte musulman (CFCM) créé en 2003 par Nicolas Sarkozy
alors ministredel’Intérieur.
Le conseil intervient dans les relations avec le pouvoir politique français, dans
la construction des mosquées, dans la formation de certains imams et dans la
représentationdescultes musulmansdanslesprisonsetdansl’arméefrançaise.
Il fixe les dates du mois du ramadan en France et décrète des Fatwas ayant pour
vocation d’être appliquées en France à travers le Conseil européen de la recherche
etdelaFatwa.
LeCFCMreprésenteplusdequatre millionsdes musulmansdeFrance.
L’Etat du Cameroun en se proclamant àson tour «Républiquelaïque» a adopté
un type de solution à la française, avec une proclamation expresse de la laïcité, ce
qui n’est pas le cas des Etats-Unis d’Amérique du Nord ou de l’Allemagne
Fédérale.
b.Lesautresmodèlesdeséparationdes églisesetdel’Etat
D’autres modèlesd’«Etatslaïcs»existentdeparlemonde.
b.1.LaRépubliqueFédéraled’Allemagne:unmodèledeséparationde
l’Egliseetdel’Etat
La loi fondamentale du 23 mai 1949 (RFA) proclame comme inviolables la
liberté de croyance et de conscience, et la liberté de profession de foi religieuse et
philosophique. Elle garantit le libre exercice du culte et reconnaît l’objection de
conscienceau servicearmé entempsdeguerre(article 4).
Ellenes’arrêtepasàcela.Elleconsacredelargesdéveloppementsausujet:
-l’article137ditqu’iln’existepasd’églised’Etat;
- elle garantit la liberté d’association en églises ou cultes et ne soumet à aucune
restrictionl’uniond’églisesoudecultesàl’intérieurduterritoiredureich;
56- elle accorde l’autonomie administrative et de gestion de ses affaires dans les
limites de la législation en vigueur, avec pouvoir de conférer leurs charges sans
interventiondel’Etatoudescommunes;
-les églisesetcultespeuventacquérirlacapacité juridiquelibrement;
- les églises et les cultes existants demeurent des organismes publics et les
nouvelles églisesetnouveauxcultespeuventledemanderlibrement;
- les églises ou cultes constitués en organismes de droit public sont autorisés à
lever des impôts sur la base des rôles des contributions et conformément à la loi du
Landerdesiège;
- les prestations de l’Etat aux églises et cultes basées sur les lois, accords ou
titres sont rachetées en vertu d’un règlement législatif du Lander et les principes
déterminésparleReich.
- le dimanche et les fêtes légales sont constitués et garantis par la loi comme
joursdereposetderecueillement.
La loi garantit de même les biens destinés à des buts afférents au culte, à
l’enseignementetàlabienfaisance.
Les actes religieux, actes de culte et ministères spirituels sont accomplis sans
contrainte dans l’armée, les hôpitaux, les établissements pénitentiaires et autres
établissementspublics.
Les associations qui ont pour but de servir en commun une conception de
l’universsontassimiléesauxcultesetaux églises.
La loi fondamentale de 1949 de la République Fédérale d’Allemagne manifeste
d’autres façons son attachement à la liberté de croyance et au principe de la
séparationdes églises,descultesetdel’Etat:
- l’exercice de la liberté de religion ne peut permettre de restreindre les droits et
devoirsciviques;
- la jouissance des droits civils et civiques ainsi que l’admission aux charges
publiquessontindépendantesdelaconfessionreligieuse;
- nul n’est tenu de révéler sa conviction religieuse et les autorités n’ont pas le
droit de s’informer de l’appartenance à une Eglise ou à un culte, sauf en cas de
recensement statistique.
Par ailleurs, nul ne peut être contraint à un acte cultuel ou à une solennité
cultuelle, à prendre part à des exercices religieux ou à prononcer une formule
religieuse.
Au total, la patrie de Martin Luther a tenu à fixer le détail des règles de la
séparationdes églisesetdel’Etat.
b.2.Larépubliqueitaliennede1947:unexempledecantonnementdes
cultesetdesreligions
La constitution de la République italienne du 27 décembre 1947 donne un autre
exempledecantonnementdescultesetdesreligions.
57«L’Etat et l’Eglise catholique sont, chacun dans son ordre, indépendants et
souverains»(article7).
Il est à rappeler que l’Etat italien est lié au Vatican par les Accords du Latran,
véritableconcordatrégulantleursrelations.
Laliberté desconfessionsreligieusesestfixéeparlaloi.
Les confessions religieuses autres que la confession catholique ont le droit de
s’organiser selon leurs propres statuts sauf à respecter l’ordre juridique italien. Et
les rapports avec l’Etat sont réglés par la loi sur «la base d’ententes» avec les
représentantsdechacuned’entreelles(article8).
Les associationsecclésiastiquesayant pourbut la religionou le culte ne peuvent
être la cause de limitations législatives spéciales, ni de charges fiscales spéciales
pour leur constitution, leur capacité juridique et toutes leurs formes d’activités
(article20).
Il est remarquable que l’Etat italien ait pu régler ses relations par un traité avec
lapuissanteEglisecatholique,autrefoissouverainedanslesEtatsitaliensdupape.
b.3.LesEtats-Unisd’AmériqueduNord:séparationlaconiqueetses
problèmes
Les pères fondateurs des Etats-Unis, assemblés en congrès général, avaient pris
à témoin le « Juge Suprême de l’Univers» de la droiture de leur intention et adopté
unedéclarationd’indépendancedesEtats-Unis(4juillet1776).
Les rédacteurs de la constitution du 17 septembre 1787 n’avaient pas accordé
une grande importance aux questions religieuses. Le premier amendement allait y
pourvoir et adopter implicitement la règle de la neutralité de l’Etat face aux
religionsen1791:
«Le congrès ne pourra faire aucune loi concernant l’établissement d’une
religionouinterdisantsonlibreexercice…».
Le président Jefferson a en 1802 écrit une lettre à un groupe de Baptistes de
Danbury qui déclaraient que ce premier amendement avait eu pour objectif de
1«construireun murdeséparationentrel’Egliseetl’Etat» .
Toutefois, la séparation des églises et de l’Etat est bien trompeuse surtout en ce
quiconcerneles égliseschrétiennes.
La position de principe de la constitution américaine s’expliquait largement, eu
égard aux multiples rivalités entre obédiences protestantes et chrétiennes
(épiscopaliens, presbytériens, congrégationistes, quakers, églises du réveil,
catholiques, juifs, calvinistes…). La voie ne pouvait donc pas être ouverte à la
proclamation d’une religion d’Etat. Et la loi fondamentale n’a pas retenu une
déclaration de libre exercice et pas non plus une interdiction de tous les gestes
cultuels.
1 Rapporté dans US Congress, The Constitution of the United States of America. Analysis and
Interpretation, 1978,Washington,developpements,p914.
58La jurisprudence constitutionnelle américaine a beaucoup statué dans le sens de
1laneutralité del’Etatfaceaux églisesetcultes .
Un abondant contentieux a dérivé de la clause du premier Amendement:
créationd’une église,assistancefinancièreauxinstitutionsreligieuses,programmes
religieux dans les écoles publiques, prières et lecture de la Bible dans les écoles
publiques, contrôle des programmes scolaires dans les écoles publiques, exemption
des taxes sur les propriétés religieuses, repos dominical, objection de conscience,
libre exercice des cultes, problème des mormons et des témoins de Jéhovah,
sermentsreligieux…
Les Etats-Unis restent un drôle d’Etat laïc où les prières font partie du
cérémonialpublicetlaBible,legagedesserments officiels.
III.2.1.2-Lareconnaissanceconstitutionnelledufaitreligieux
La reconnaissance du fait religieux découle de l’importance du phénomène des
cultesdansl’histoiredupays,desacivilisationetdeseslois.
Certains paysse bornent àreconnaître unereligiond’Etat. D’autres vontau-delà
decettereconnaissance.Ilyadoncunegradationdesconfessionnalismes.
a.Lareconnaissanced’unereligiond’Etat
La Grande-Bretagne présente une situation originale de la reconnaissance du
faitreligieux.
L’Egliseanglicane y occupeuneplacespécialed’« égliseofficielle».
Dès le XIVe siècle, le Parlement avait limité la dépendance de l’Angleterre vis-
à-visdelapapauté.
Wyclif avait renforcé les tendances des «lollards» qui s’attaquaient aux
coutumes ecclésiastiques et réclamaient le retour du clergé à la pauvreté. Le
mouvementcontribueraà lanaissancedelaRéforme.
L’Eglise anglicane va naître d’un acte arbitraire du roi d’Angleterre Henri VIII
quivoulaitdivorcerd’avecsafemmela reineCatherined’Aragon.
«L’Acte de Suprématie» (1534) fit du roi le «seul et suprême chef de l’Eglise
d’Angleterre» qui prit le nom d’Eglise anglicane et sortit du commandement de
l’EvêquedeRome.
«Les Actes d’Uniformité» imposèrent le nouveau dogme anglican, instituèrent
un clergé officiel et un rituel commun de prières (Common Prayer Book) aux
fidèles.
L’Egliseanglicanepèsedèslorssurlesinstitutionsbritanniques.
Le monarque britannique doit appartenir, ainsi que son conjoint ou sa conjointe,
àl’Egliseanglicaneetêtre ferventdesoncredo.
«L’Acte d’Etablissement du 12 juin 1701 » exclut des successions dynastiques
«toute personne réconciliée ou en communion avec le siège de l’Eglise de Rome ou
celle quiprofesseraitlareligionpapiste…».
1USCongress, The constitution of the United States ofAmerica,1978,pp.911-936.
59Il est l’autorité exécutive et suprême de cette Eglise dite «Eglise
d’Angleterre». Comme autorité exécutive, il lui appartient de nommer sur
proposition du Premier ministre, archevêques et évêques dont le Primat siège à
Canterbury.
Il connaît comme autorité judiciaire suprême en son conseil privé, des appels
portéscontredesjuridictionsecclésiastiquesanglicanes.
Il est reconnu dans une cérémonie religieuse présidée par le Primat de l’Eglise
anglicane,l’ArchevêquedeCanterbury(sacre).
Il yprête serment de veiller à assurer la sécurité et l’avenir de l’Eglise
anglicane.
Les séances des deux chambres du parlement commencent toujours par des
prières(ChambredeslordsetChambre descommunes).
b.LesEtatsconfessionnelsmusulmans
De multiples Etats de l’Ummah islamique constituent des modèles d’Etats
confessionnels.
Si la République Islamique d’Iran se présente comme l’archétype d’Etat
confessionnel musulman,le phénomène se manifeste de différentes autres manières
danslesautresEtatsdereligionmusulmane.
b.1Lesmanifestationsduconfessionnalismemusulman
PlusieursEtats musulmans seproclamentcomme telsetcelasansambages.
«La République Islamique de Mauritanie est un Etat républicain…», disait en
premièreinnovationenAfrique,laconstitution mauritaniennedu20 mai1961.
La Mauritanie, les Comores, l’Afghanistan et le Pakistan ne font pas mystère de
1leurcaractèreislamiqueenl’accolantaunomofficieldeleurEtat .
Dans quelques autres cas, l’Etat est simplement défini comme un «Etat
islamique». C’est le cas du Bahreïn, du Maroc qui se reconnaît «Etat musulman
souverain» (préambule constitution du 10 mars 1972), de la Mauritanie qui
proclamaitsonattachementàl’Islam(constitution20mai1961)…
L’invocation d’Allah, le Tout-Puissant, au début des constitutions, constitue un
autresigne.
Lesformulationssont multiples:
-«ayantmisnotreconfianceenDieu…»(ArabieSaoudite,1958…);
- «au nom de Dieu, avec sa bénédiction» (Bahreïn, constitution du 6 décembre
1973…), « Reconnaissant le droit de Dieu et par sa Grâce» (Egypte, préambule
delaconstitutiondu11septembre1971).
«Nous déclarons solennellement devant Dieu » (constitution provisoire Emirats
ArabesUnis du18juillet1971)…
1VoirconstitutionsdecesEtatsgrâceàInternet pouruneconsultationdétailléeetconcrète.
60Tous ces Etats, les républiques comme les monarchies, proclament l’Islam
comme «religion d’Etat». C’est presqu’une clause constitutionnelle générale, un
principe constitutionnel suprême, une espèce de «Grund norm» constitutionnelle
impérative que ces Etats opposent au principe de laïcité cher aux Etats de
l’Occident.
De ces prescriptions, rappelées dans les préambules ou dans le corps même des
constitutions,sonttiréesdenombreusesconséquencesinstitutionnelles.
La plus importante et la plus courante réside dans le rôle du Coran et de la
Chariacommesourcedelalégislation.
«La Charia islamique constitue une des principales sources de la législation»
(constitutionduKoweïtde1962).
«Le Fikh Musulman (doctrine et jurisprudence)» est la source principale de la
législation (article 2 de la constitution du 31 janvier 1973 de la République arabe
libyenne);
«La Charia islamique est la source de toutes les lois» (article 4 de la
constitutionprovisoirede laRépubliqueArabeduYémen).
CesEtatss’engagentgénéralementàpréserverl’héritageislamique.
Ilsdéfinissent,imposentlareligionduchefdel’Etatoud’autresdirigeants.
«La religion du Président de la République est l’Islam» (article 3 de la
constitutiondu31janvier1973delaRépubliquearabesyrienne).
Cette mêmerèglejouepourlasuccessionauroyaumehachémitedeJordanie,en
ArabieSaouditeouauKoweït:
«Nul n’accédera au trône s’il n’est sain d’esprit, musulman, issu d’une femme
légitime de père et de mère musulmans » (article 24 de la constitution du royaume
hachémitedeJordanie).
«L’héritier présomptif doit être majeur et sain d’esprit et être fils légitime de
parentsmusulmans»(article4,delaloifondamentaledel’Arabie Saoudite).
Enfin, les serments religieux sont de rigueur dans ces Etats pour l’accession aux
hautesfonctions.
Toutefois, il n’est pas dit que tous les Etats, dans ces régions, proclament toutes
lesoutrancesduconfessionnalisme musulman.
LaconstitutiondelaRépubliqueArabed’Egyptedéclare:
«Les citoyens sont égaux devant la loi. Ils sont également égaux dans les droits
et les devoirs publics, sans distinction de race, d’origine… de religion ou de
croyance» (article 10 de la constitution de 1971). Celle de l’Irak le faisait
également.
Celle de la Jordanie disposait que l’Etat protège la libre pratique des religions et
des croyances conformément aux traditions du royaume, dans la mesure où celles-
ci ne sont pas incompatibles avec l’ordre public ou les bonnes mœurs (article 14 de
erlaconstitutiondu1 janvier1952).
61Le Koweït reconnaît que «la liberté religieuse est absolue. L’Etat protège la
libre pratique des religions à condition qu’elles ne s’opposent pas à l’ordre et à la
moralité publics».
LeLiban, menéparlesconfessionnalismes,achoisilavoiedelaliberté.
«La liberté de conscience est absolue. En rendant hommage au très Haut,
l’Etat respecte toutes les confessions et en garantit et protège le libre exercice à
condition qu’il ne soit pas porté atteinte à l’ordre public. Il garantit également aux
populations, à quelque rite qu’elles appartiennent, le respect de leur statut
personneletdeleursintérêtsreligieux».
Il conviendrait de noter que sans être un Etat confessionnel au sens strict, des
règles non écrites assurent une répartition multiconfessionnelle des hautes
fonctions dans l’Etat libanais entre les confessions, sunnites, Chiites, chrétiennes,
maroniteset autres.
Au Maroc, le Roi est Amir Al Mouminine (commandeur des croyants). Il est
inviolableetsacré !
Il faudrait enfin mentionner l’existence dans ces Etats confessionnels de
tribunaux islamiques rendant la justice au nom de l’Islam et suivant les préceptes
duCoranetdelaCharia.
Les sociétés du Croissant Rouge se substituent aux «Croix Rouges»
d’inspiration chrétienne pour accomplir le travail humanitaire dans tous ces Etats
commeenRépubliqueIslamiqued’Iran.
b.2L’archétypedel’Etatconfessionnelmusulman:l’Iran
La République Islamique d’Iran apparaît aujourd’hui comme le modèle d’Etat
1confessionnel musulman.Ilenprésentetouteslescaractéristiques .
«La constitution de la République Islamique est l’expression des institutions
culturelles, sociales, politiques et économiques de la société iranienne basées sur
les principes et préceptes islamiques», déclare le préambule de la constitution de
1979adoptéà98%.
Le pouvoir s’exerce sous le régime de la souveraineté du commandement de
Dieu(Valayat èAm)etl’Imanatdupeuple(Emanat-éOmmat).
Le pouvoir s’exerce donc sous l’autorité suprême d’un guide, le «Faghifi»
reconnu par le peuple et élu par l’Assemblée des experts. C’est un jurisconsulte
religieuxréputé juste,courageuxet connaisseurdesaffairesdupaysetdumonde.
Les pouvoirs souverains de la République Islamique d’Iran (pouvoir législatif,
pouvoir exécutif, et pouvoir judiciaire) sont exercés sous le contrôle du chef
incontesté des croyants (Velayat è Motlagh è Amr) et guide de la communauté
(Emanat-é Ommat) conformément aux préceptes islamiques proclamés par la
Constitution (cinquante-septième principe). Ces pouvoirs sont indépendants les uns
desautres.
1 Voir POTOCKI (M.), La constitution de la république Islamique d’Iran 1979, Paris, Harmattan,
1989,120p.
62Dans cet Etat, des dispositions nombreuses dénotent de l’influence profonde de
l’Islam. Atitred’exemple,lequarante-neuvième principedelaConstitution montre
que: «L’Etat est tenu de saisir les richesses provenant de l’usure, de l’usurpation,
de la corruption, des malversations et vols, des jeux du hasard, de l’utilisation
abusive des terrains incultes ou des biens publics essentiels, de la création de lieux
dedépravation…».
Par ailleurs, « Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux judiciaires qui
doivent être constitués selon les préceptes islamiques et veiller au règlement des
litiges… etaurespectdes ordresdivins».
Les principes communs des Etats confessionnels islamiques se retrouvent tous
danslaconstitutioniraniennede1979:
- systèmes fondés sur la foi en un Dieu unique, dans la révélation divine et son
rôledansl’énonciationdeslois(CoranetSunna);
-lesloisetrèglementsdoiventêtrebaséssurlespréceptesislamiques;
- applications du commandement du Coran qui dit «Consultez-les dans les
affaires» d’où le recours au référendum et aux élections, et aux divers conseils à
touslesniveaux(sixième etseptièmeprincipesdelaConstitution);
- proclamation de l’Islam de confession Dja’farite duoclécimain comme
religionofficielleetproclamationducaractèreimmuabledeceprincipe;
- adoption du calendrier officiel qui est celui de l’Hégire (émigration du
prophèteàMédine);
- exercice des libertés publiques sous réserve du respect des préceptes
islamiques.
La République Islamique d’Iran mériterait en soi une étude plus détaillée dans
le cadre du système général du confessionnalisme et des régimes politiques
modernes.
Le Pakistan et l’Afghanistan se présentent également comme étant des
archétypesd’Etatsconfessionnelsislamiques.
L’Afghanistanestune«RépubliqueIslamique».
Le nom officiel de ce pays démontre à lui tout seul son farouche engagement
confessionnelislamique.
L’évocation de certaines dispositions de sa constitution est éloquente à cet
égard:
- l’Islam, religion sacrée est la religion d’Etat (article 2) et la liberté des autres
cultesestsubordonnéeaurespectdesdispositionslégislatives;
- en Afghanistan, nulle loi ne peut être contraire aux croyances et préceptes de
lasaintereligionislamique(article3);
- le calendrier en usage dans le pays est celui de l’Hégire (émigration du
prophèteàMédine)etlevendrediestunjourdecongé hebdomadaire;
- les chartes et les programmes des partis politiques ne peuvent être contraires
aux principes et préceptes de l’islam (article 35) et n’avoir aucune affiliation
islamiqueextérieure(maghab-i);
63- les candidats à la présidence de la République doivent être obligatoirement
musulmans(article62);
- le Président élu prête serment au nom «d’Allah, le Tout miséricordieux, le
très miséricordieux» (article 63) ainsi que les membres du gouvernement (article
74).
Les membres de la Cour suprême doivent être des experts en droit islamique et
avoiruneexpertisesuffisantedu systèmejudiciaireafghan(article118).
Les cours appliquent les préceptes du droit des chiites pour les croyants de cette
obédience(article131).
Enfin, les dispositions constitutionnelles relatives à l’adhésion aux principes
fondamentaux de l’islam et de la République islamique ne peuvent être amendées
(article149).
La République Islamique du Pakistan présente les mêmes caractéristiques que
l’Afghanistan en ce qui concerne la forme de l’Etat, la religion d’Etat, et la base de
1lalégislationetdeslois .
c-Lesautresmanifestationsduconfessionnalisme
Les constitutions révèlent d’autres manifestations du confessionnalisme
chrétien, musulman,oubouddhiste.
«La liberté de conscience, la profession et la pratique libres de la religion sont
garanties à tous sous réserve du respect de l’ordre public et de la sécurité de
l’Etat»,ditl’article37dela constitutionduRwandadu24novembre1962.
Mais celle-ci se pressait d’ajouter «toute activité et propagande communistes
sontinterdites».
Les observateurs avertis avaient vu à l’époque, dans cette disposition,
2l’influencedel’archevêquebelge,chefdel’épiscopatdecepays .
L’influence de l’Eglise catholique se ressent de toute manière dans les subtiles
formulations de la constitution espagnole de 1978 qui «garantit la liberté
d’opinion, de religion et de culte des individus et des communautés sans autres
limitations… que celles nécessaires au maintien de l’ordre public protégé par la
loi».
Elledéclare également:
«Nul n’est obligé de faire connaître son opinion, sa religion ou ses
croyances ».
«Aucune confession n’est religion de l’Etat… » (article 16) jusque-là, la
séparationdel’Egliseetdel’Etatsemble assurée.
Toutefois, cet article 14, particulièrement son alinéa 3, et l’alinéa 3 de l’article
27,nesontexemptsdel’influenceduconfessionnalisme.
1VoirconstitutiondelaRépubliqueIslamiqueduPakistan,2004.
2 VANDERLINDEN (J.), La République rwandaise, Encyclopédie Politique et Constitutionnelle,
IIAP,Editions BergerLevrault, 1970.
64La première disposition déclare que «les pouvoirs publics tiennent compte des
croyances religieuses de la société espagnole et maintiendront les relations de
coopérationpoursuiviesavecl’Eglisecatholiqueetlesautresconfessions».
L’autredispositionrappeléeci-dessusajoutepéremptoirement:
«Lespouvoirspublicsgarantissentledroitdesparentsdedonnerà leursenfants
uneformationreligieuseet moraleenaccordavecleurspropresconvictions».
Il est à noter que l’Eglise de scientologie a reçu un statut d’église comme les
autres tout de même en Espagne, alors qu’elle est considérée comme une simple
association en France (loi de 1901) ou une entreprise en Suisse. L’athéisme est
interdit en Indonésie, manifestation indéniable du confessionnalisme d’un pays à
1populationmajoritairement musulmanne .
Le bouddhisme influence également de manière forte la vie politique d’autres
Etats,particulièrementasiatiques.
Ainsi, le couronnement du nouveau roi du Bhoutan a dû obéir de façon stricte
aux prescriptions des astrologues bouddhistes, attitrés du royaume (le 6 novembre
2008)aprèsdeuxansd’attentepourcettethéocratiebouddhiste.
Il a été déjà souligné que la recherche du bonheur à travers l’amélioration du
Bonheurnationalbrut(BNB)estl’objectifnationaldecepays.
Toutefois, le royaume du Cambodge se trouve être un exemple patent
d’imprégnationauconfessionnalismebouddhique.
Le « Bouddhisme est la religion d’Etat» bien que celui-ci garantisse «la liberté
de croyance et la pratique religieuse» à condition qu’elle ne porte pas atteinte aux
autres croyances ou religions, à l’ordre et à la sécurité publics (article 43 de la
constitution du 21 septembre 1993). Toutefois, la liberté de croyance est reconnue
auxCambodgiensdesdeuxsexes.
La devise du royaume du Cambodge inclut la religion: «Nation, Religion,
Roi»(article4)ets’avèredigneduroyaumedel’Hermite.
La conception de la monarchie et de son rôle est redevable de ce contexte de
religiosité.
C’est ainsi que le Roi règne mais n’exerce pas le pouvoir. Il est Chef d’Etat à
vieetsapersonneestinviolable.
Le nouveau roi du royaume du Cambodge doit être choisi par le conseil du
trône qui comprend outre le président de l’Assemblée nationale, le Premier
er eministre,les1 et2 vice-présidentsdel’Assemblée nationalemaisaussi«lesdeux
chefsdesordresreligieux»ThammayutetMohanikay(article13).
Sortant du cadre de la neutralité imposée à la Reine, la constitution de 1993
précise que celle-ci «se consacre aux activités d’intérêt social, humanitaire,
religieux et assiste le Roi dans ses devoirs protocolaires et diplomatiques» (article
16).
1VoirconstitutiondesEtats-Unisd’Indonésie.
65Les religions font l’objet de nombreux développements dans les constitutions,
toutcommeleslanguesvéhiculedel’unionentrelescitoyens.
III.2.2-Lestatutconstitutionneldeslangues
Les jurisconsultes et la doctrine constitutionnelle ont jusqu’ici fait peu cas du
statutdeslanguesetdesdialectes,etcelaàtort.
Les langues jouent un rôle important dans le processus d’identification de
rattachement national, et d’assujettissement à un Etat. La colonisation est venue
compliquer les problèmes en surimposant des langues étrangères aux langues
nationalesdanscertainspaysnaguèrecolonisés.
Tous les Etats du monde adoptent une ou plusieurs langues officielles,
nationales ou de travail. Et d’autres s’engagent à veiller à la promotion des langues
nationales.
Une ou plusieurs langues peuvent être adoptées comme langues nationales ou
officielles.
III.2.2.1-L’adoptiond’unelanguenationaleouofficielle
La majorité des Etats du monde adoptent une langue principale de travail pour
les documents officiels, les débats dans les assemblées et conseils ou comités de
travaildugouvernement.
Le problème peutêtre d’importance ou le choix peut découler des usages et des
pratiques.
L’anglais et le français sont ainsi utilisés respectivement en Grande-Bretagne et
enFrance.
Le français est la langue officielle de la république française. Aucune
disposition constitutionnelle ne le dit expressément. C’est l’aboutissement d’un
longprocessus.
erLe 15 août 1539 le roi de France François 1 signa «l’ordonnance générale sur
lefaitdelajustice,delapoliceetdesfinances»diteEditdeVillersCotterêts.
Ce document est l’acte fondateur de la primauté et de l’exclusivité du français
dans les documents relatifs à la vie publique. Le français devint la langue du droit
etdel’administr*,audétrimentdulatinetdesautres languesdupays.
Cet édit est également connu du nom de son rédacteur, le chancelier Guillaume
Poyet,avocatet membreduconseilprivé duroi.
La Révolution, l’Empire et la République s’adaptent à proclamer par des textes
écrits, les grands principes qui en sont restés à l’Edit de Villers Cotterêts. A-t-il
valeurconstitutionnellecoutumière?
Il est à retenir que par la suite, tous les grands textes politiques ont été
promulguésenlanguefrançaise:constitutions,déclar*sdesdroitsetdesdevoirs…
Les constitutions françaises ne se sont intéressées qu’à «l’intitulé des lois et
décrets» proclamés au nom du peuple français… en langue française bien
déclamée. Les Girondins eux-mêmes n’osèrent aucune tentative de décentralis*
linguistique.
66Ilfutprescritlapublic*delaloidanslamêmelangue:
«Au nom de la République française. Le Directoire ordonne que la loi ou l’acte
législatif ci-dessus sera publié, exécuté et qu’il sera muni du sceau de la
République»(article130delaconstitutiondu5fructidoranIII–22août1795).
Le français est la langue nationale unique de la France malgré l’existence
d’autres parlers régionaux. Plusieurs Etats francophones d’Afrique noire ont adopté
1et conservé le français comme «langue officielle» .: Côte-d’ivoire, Gabon,
Sénégal,Mali,Tchad.
D’autres se sont abstenus à l’origine de trancher le débat: Guinée de Sékou
Touré,ZaïredeMobutuSeseSeko,Madagascar…
La constitution fédérale des Etats-Unis d’Amérique du Nord ne tranche pas
clairement la question. L’appell* officielle du pays «The United States of
America» ne laisse subsister aucun doute sur le caractère officiel de la langue
anglaisedanscepays.
Toutefois, notons une extraordinaire poussée de l’espagnol parlé dans plusieurs
Etats(Arizona,Texas, NouveauMexique,Californie,Floride),etdansune moindre
mesurelasurvivancedufrançaisdanscertainsautres Etats(Maine, Louisiane).
L’allemandestlalangueofficielledelaRépubliqueFédéraled’Allemagne.
Plusieurs Etats adoptent une langue officielle unique: le Bengale pour le
2 3Bangladesh ,lalangueKhmèrepourle Cambodge quiestlalangue écriteetparlée
officiellement.
III.2.2.2-L’adoptiondubilinguisme
D’autres Etats, du fait des contraintes historiques, adoptent l’usage de deux
languesofficielles.
La pratique était de règle dans les républiques africaines des Grands Lacs
comme le Burundi et le Rwanda qui adoptaient l’un le kirundi et le français, l’autre
le kinyarwanda et le français dans leurs constitutions de 1974 et de 1962, modifiée
le5juillet1973.
Le Canada et le Cameroun sont deux autres exemples patents d’Etats contraints
aubilinguismeconstitutionnel.
1° Au Canada, la loi constitutionnelle de 1982 (charte canadienne des droits et
4libertés)consacredelongsdéveloppementsauxlanguesofficiellesduCanada .
Le français et l’anglais sont proclamés comme étant les deux langues officielles
du Canada. Ils ont unstatutetdesdroitsetprivilèges égauxquant àleurusagedans
lesinstitutionsduParlementetdugouvernementduCanada.
1LAVROFF(D.G.),Les systèmesconstitutionnelsenAfrique,Paris,Pedone,1976.
2Voirarticle3 delaconstitutionduBangladesh.
Voirarticle 5delaconstitution duroyaumeduCambodgedu21septembre1993.
3Voirarticle3 delaconstitutionduBangladesh.
Voirarticle 5delaconstitution duroyaumeduCambodgedu21septembre1993.
4 Voir REMILLARD (G.), Le Fédéralisme canadien, Tome I, La loi constitutionnelle de 1867,
EditionsQuébec/Amérique,1985pp.650-653.
67Lefrançais etl’anglaissontdeslangues officiellesdu nouveauBrunswickoù ils
ont des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la
législatureet dugouvernementdunouveauBrunswick.
Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et travaux
delalégislature.
Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la législature
du New Brunswick sont imprimés en français et en anglais, les deux versions ayant
forcedeloietcellesdes autresdocumentsayantlamêmevaleur.
Il en est de même pour les comptes rendus et les procès-verbaux du parlement
fédéral.
Au New Brunswick et dans la fédér*, le français ou l’anglais peut être employé
indifféremmentsousréservedesantécédents et des privilègesantérieursde l’une
oul’autrelangue.
Par ailleurs, le droit à l’instruction dans la langue de la minorité qui visait
particulièrement le Québec, permet aux minorités de défendre leurs langues
respectives.
Le Cameroun constitue un autre exemple de bilinguisme institutionnel anglais-
français.
«Les langues officielles de la République Unie du Cameroun» sont le français
eretl’anglais,prescrivaitlaconstitutiondu2juin1972(article1 ).
Deux sous-systèmes d’enseignement coexistent, l’anglophone et le
francophone.
Le journal officiel, les débats publics, les communic*s administratives, les
médiaspublicssefontdanslesdeuxlangues.
Toutefois, l’Etat s’est engagé à promouvoir les langues nationales locales,
laissantuneporteentrouverteverslepluralismelinguistique.
III.2.2.3-L’adoptiondupluralismelinguistique
Danscederniercas,l’Etatpeutreconnaîtreplusieurslanguesofficielles.
L’Afrique duSud, l’Afghanistan et dans une certaine mesure l’Espagne peuvent
servirde modèlesd’Etatsplurilingues.
En République Islamique d’Afghanistan, le «Pasthu et le Dari» sont proclamés
commelanguesofficiellesdel’Etat.
Toutefois, l’Etat s’engage à renforcer et à développer toutes les langues
d’Afghanistan, en dehors du pasthu et du dari, c'est-à-dire les autres langues que
sontl’usbe,leturkmani,le baloutche,lepashai,lenouristani,lapanivri,l’arabe.
Les public*s et les reportages (radio et télévision) sont autorisés dans toutes les
1languesparléesdupays .
1Article16de laConstitutionenvigueur.
68La République Sud-Africaine compte onze langues officielles : le sepedi, le
sesotho,lesetswana,lesiswati,letshivenda,lexitsonga,l’afrikaans,l’anglais.
L’Etat sud-africain s’est engagé à élever le niveau des langues indigènes du fait
de leur long usage et de leur statut passé et de prendre pour cela des mesures
pratiques.
Le gouvernement national et les gouvernements provinciaux peuvent employer
ceslangues indigènes tenant compte de leurusagecourant,de leurpraticabilité,des
circonstanceslocalesetdescréditsdisponibles.
Les municipalitésdoiventprendreencomptelespréférencesdeleursrésidents.
La Constitution prescrit que le gouvernement central et les gouvernements
provinciaux assurent la réglement*, l’usage des langues officielles par la prise de
mesureslégislativesouautres.
Toutes les langues officielles doivent jouir d’une égale préférence et être
traitées équitablement.
Un office sud-africain des langues créé par la Constitution travaille à la
promotion et à la cré* de bonnes conditions de développement de toutes les
languesofficielles.
Il assure aussi la promotion et le développement d’autres langues locales
comme le khoi, le nama et le san, et les langues utilisées installées en Afrique du
Sud comme l’allemand, le grec, le gujarati, le sanskrit, l’hindi, le portugais, le
1tamil,letélègue,l’indou,l’hébreuxetl’arabe .
L’Espagne se présente d’une certaine manière comme un Etat plurilingue avec
unelangueofficielleprincipaleetd’autreslanguesofficielles.
«1. Le castellan est la langue espagnole officielle de l’Etat. Tous les Espagnols
ontledevoirdeleconnaîtreetledroitdel’utiliser.
«2. Les autres langues espagnoles sont aussi officielles dans leurs
communautésautonomesrespectivesconformémentàleursstatuts.
3. La richesse de la diversité linguistique de l’Espagne est un patrimoine
culturel qui fait l’objet d’un respect et d’une protection spéciale» (article 3 de la
constitutiondu27décembre1978).
Lafédér*indienneestl’autreexemple pertinentdumultilinguisme.
Les observateurs la caractérisent comme une fédér* linguistique de vingt-huit
Etats:
«1. La langue officielle de l’Union est l’Hindi dans la transcription
2Devanagari» écriteencaractèresindiens .
«2. Toutefois… l’anglais continuera à être employé pour tous les usages
officielsdel’Union…»,pendantunepériodedecinquanteans.
1Voirsection6,langues,constitutiondu 8mai1996,versiondu 7février1997.
2Voirarticle343(partieXVII)delaconstitution de laRépublique.
69Et la constitution de l’Union d’ajouter que«le législatif de chaque Etat peut par
loi adopter une ou plusieurs langues en usage dans l’Etat pourêtre utilisées comme
1langueoulanguesofficielles»enplusdel’Hindi .
Au total, il est à retenir que les constitutions cherchent à cantonner les forces
sociales,lespartiscomme lesreligions.
CescritèresserventaussiàcaractériserlesEtats:
-Etats monopartisansoupluralistes;
-Etatlaïcouconfessionnel;
-Etat monolingueouplurilingue.
Tous ces facteurs jouent un rôle important et sont inscrits dans les constitutions,
normesfondamentalesquidéterminentlaconditionjuridiquedel’Etat.
1 Voir article 343 à 345 (partie XVIIe, langue officielle) de la constitution de la République indienne
erde1949,versiondu1 /12/2007.
70CHAPITREII
LACONSTITUTION:NORMEJURIDIQUEFONDEMENTALEDE
L’ETAT
Les pays utilisent indifféremment les mots constitution et loi fondamentale pour
désigner l’ensemble des règles et principes gouvernant le fonctionnement de l’Etat,
la désignation des gouvernants et la détermination des libertés, droits et devoirs des
1citoyens .Parfois,letermechartesuffit(France1814,1830).
Comme la notion d’Etat, celle de constitution apparaît de nos jours
fondamentale en matière politique et juridique. «Nous voulons une constitution»,
a longtemps été le mot d’ordre des révolutions sanglantes. Le terme à l’origine est
eattachéàlaluttecontrel’absolutismeroyalayantprévaluaucoursduXVIII siècle.
Quels sont la nature, le régime juridique et surtout le destin moderne des
constitutions?
I-LANATUREJURIDIQUEDESCONSTITUTIONS
Le mot constitution revêt plusieurs sens. Il peut être envisagé sous un angle
formel ou matériel, ou tout simplement s’appliquer à différentes matières,
entraînantdefaitladiversité destypesdeconstitutions.
I.1-LAPLURALITEDESENSETDESIGNIFICATIONDUMOT
CONSTITUTION
Le droit constitutionnel nous était apparu comme la mère de tous les droits:
tout part de la Constitution et tout se rattache à elle. Elle a un contenu matériel et
unepositionhiérarchiqueformelle.Letermepeutrevêtird’autressignific*s.
I.1.1-Lesensformeletlesensmaterieldumotconstitution
I.1.1.1-LesensformeldelaConstitution
Lecaractère denormefondamentale(KelsenGrundnorm)prévautici.
Ce qui compte, c’est la force juridique de la Constitution qui est considérée
commeunerèglejuridiquesupérieureàtouteautre.
Elle est placée au sommet de la hiérarchie des normes, au sommet de la
pyramidedesrèglesetdes principesquigouvernentlessociétéshumaines.
Elle se caractérise par son mode d’élabor* et d’édiction solennelle. Elle forme
unenormespéciale,decatégoriesuprême,uniqueetsupralégale.
Cette supra légalité se déduit de son mode d’élabor* et de son mode d’adoption
par le peuple souverain, d’octroi par le souverain en ce qui concerne les chartes, et
par la plus forte légitimité populaire des organes chargés de l’élaborer ou de
l’adopter.
1 Exemples: constitution (France, Suisse, Chine, Italie…) loi fondamentale (RFA, URSS 1924,
ArabieSaoudite.Etc.).Par définition les autres normes lui sont inférieures et assujetties à son empire et
àsasupériorité.
Le caractère formel de la Constitution fonde son caractère rigide et son
caractèresupralégal.
La Constitution ainsi comprise doitêtre hors de touteatteinte des autres normes.
Elle doit être protégée et privilégiée. Elle relèverait comme cela a été souligné, de
lasupralégalitéd’oùunemiseenplaced’uncontrôledelaconstitutionnalité.
Une constitution formelle peut revêtir différentes configurations et apparaître
comme un seul document (chartes de 1814 et 1830 en France) ou plusieurs
documents(troisloisformaientlaconstitutionfrançaisede1875).
La Suisse (confédération helvétique) apparaît comme la terre d’élection
d’additifsconstitutionnels (impôtdeguerrede1955,contrôledesprixen1952).
I.1.1.2-LesensmatérieldelaConstitution
LecontenudelaConstitutionseuliciprévaut.
Elle énonce l’ensemble des règles fondamentales les plus importantes pour
l’Etat:
-cellesquidéterminentlanaturedel’Etat(Etatsimpleoucomplexe);
- celles qui établissent son régime politique (régime présidentiel, parlementaire
oudirectorial);
- celles qui déterminent les rapports entre les organes constitutionnels (exécutif,
législatif,judiciaire)et établissentdescodesdeprocédures;
- celles qui énoncent les principes directeurs de l’ordre économique et social
(libéralismeoucapitalisme);
- et celles qui proclament les droits, les devoirs et les libertés reconnus aux
citoyens(déclarationsdesdroitsetlibertés…).
Lecaractère unique, matériel,seprêteauxabusdelaconstitutionnalisation:
e e- interdiction des boissons alcoolisées avec les 18 et 21 amendements de la
constitutiondesEtats-Unis;
-inclusiondesrèglesd’abattagedesanimauxdanslaconstitutionhelvétique…
Cette conception impose par ailleurs une inclusion dans les règles
constitutionnellesdudroit électoral,desstatutsdespartispolitiques…
I.1.2-Lesusagesdérivésdumotconstitution
Le motconstitutionconnaîtetaconnud’autresusagesdérivés.
Un auteur français de renom a pu dire: «notre véritable constitution est le code
civil» pour signifier l’importance sociale de ce corps de règles détaillées qui
s’appliquent aux opérations de la vie courante (famille, nom, succession,
commerce,etc.).
Par ailleurs, la France a pu qualifier de «constitution civile du clergé», le
décret voté par l’Assemblée nationale constituante le 12 juillet 1790 et sanctionné
parleRoile24aoûtdelamêmeannée.
72Ce texte d’inspiration libérale et gallicane visait à donner à l’Eglise catholique
une organisation calquée sur celle de l’administration civile locale (un évêque par
département).
Ilorganisaitl’électiondes évêquesetdescurés.
La constituante finit par exiger des évêques un serment de fidélité à la
Constitution. Ce qui divisa le clergé de France en prêtres réfractaires et prêtres
assermentés(constitutionnels).
Cedécretconsacrait leschismedel’EglisedeFrance.
1Ildéclenchalarépressioncontrelesprêtresinsoumisquidurent émigrer .
Avant 1790, la France n’avait pas de constitution écrite et les lois
fondamentalesduroyaumefaisaientofficedeconstitution.
Le roi de France tenait son pouvoir de Dieu: «Omnis potestas a deo,» en vertu
de son pouvoir propre. Il n’était donc responsable que devant Dieu (Bossuet, la
politiquetiréedel’écrituresainte).
L’absolutismeroyal n’étaitlimité par rienet s’était étendu à toutes les parties de
lasouveraineté :
- le roi monopolisait par les ordonnances le pouvoir législatif (ordonnances de
Louis XIV: réformation de la justice 1667, règlement des eaux et forêts 1669,
ordonnancecriminelle1670,ordonnancesurlecommerce1675);
- l’absolutisme gouvernemental était complet, le Roi assumait seul l’unité du
gouvernement et travaillait seul avec chacun de ses ministres malgré l’existence de
nombreux conseils: (conseil d’en haut, conseil d’Etat, conseil des affaires
étrangères,conseilsdesdépêches…);
- l’abaissement des justices seigneuriales avait entraîné le monopole du pouvoir
judiciaireexercé defaçonarbitrairequelquesfoisgrâceauxlettresdecachet;
- l’Assemblée des notables et les états généraux complétaient ce tableau du
gouvernementdelaFranceparlesloisfondamentales.
Enfin et par ailleurs, certaines pratiques institutionnelles du début de la IIIe
république française étaient réputées être devenues des règles constitutionnelles,
doncdesconstitutions.
Il en est ainsi de la loi Rivet (31 août 1871) et de la loi de Broglie (13 mars
1873).
La loi Rivet consistait à cantonner M. Thiers dans un rôle de président de la
République placé sous l’autorité de l’Assemblée nationale et responsable devant
elle.
Quant à la loi de Broglie, elle visait à réduire au silence le turbulent député
président de la République Thiers. Sa participation aux débats de l’Assemblée était
subordonnée à un message préalable. Son intervention ne pouvait donner lieu à un
débat en sa présence après une levée immédiate de séance après son discours
1 DESLANDRES (M.), Histoire Constitutionnelle de la France 1789 -1870, Paris, Sirey,tome 1,
1932.
73

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