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Du droit de l'environnement au droit à l'environnement

191 pages
Cet ouvrage fait le point sur l'appréhension du droit de l'environnement en France et en Chine. Ces contributions de spécialistes français et chinois, de droit administratif, droit constitutionnel, droit de l'environnement, droit fiscal, droit de la santé ou encore droit de la responsabilité permettent de dégager des points de convergences entre les deux systèmes juridiques et d'ouvrir certaines pistes de réflexion commune.
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Du droit de l'environnement au droit à l'environnement

@ L'Harmattan, 2007 5-7, rue de l'Ecole polytechnique; 75005 Paris http://www.librairieharmattan.com diffusion.harmattan@wanadoo.fr harmattan 1@wanadoo.fr ISBN: 978-2-296-03944-5 EAN : 9782296039445

Sous la direction d'Anthony Chamboredon

Du droit de l'environnement au droit à l'environnement
À la recherche d'un juste milieu

Préface de Jean-Pierre Machelon

L'Harmattan

Colloque franco-chinois en droit de l'environnement Wuhan, 28 et 29 septembre 2006

Du droit de )' environnement au droit à )' environnement
A la recherche d'un juste milieu

Préface, par Jean-Pierre MACHELON, Doyen de la Faculté de droit de l'Université Paris Descartes. Avant-propos, par Anthony CHAMBOREDON, Président de l'Association pour l'étude et la recherche juridiques franco-chinoises. Résultat et perspectives des recherches théoriques du droit à l'environnement, par Shouqiu CAL,Professeur à l'Université de Wuhan. La protection du droit à l'environnement par le juge adn1inistrat!f: l'exemple du contrôle juridictionnel des grands équipen1ents publics, par Bernard POUJADE, Professeur à l'Université de Paris Descartes.
La protection économique et financière du droit à l'environnement, par Patrick THIEFFR Y , Avocat aux barreaux de Paris et de New York.

La protection fiscale du droit à l'environnement, par Xavier CABANNES, Maître de conférences à l'Université Paris Descartes. Nouveau regard sur le délit environnemental, par Xiong ZOU, Professeur de la Faculté de droit de l'Université de Fuzhou. Composantes fondamentales du droit à l'environnement, par Qijia LI, Professeur de l'Université de Wuhan et Ji LUO, Maître de conférences de l'Université de Wuhan. La protection de la santé par le droit de l'environnement, par Anne LAUDE, Professeur à l'Université Paris Descartes.
La protection constitutionnelle du droit à l'environnement, VAN LANG, Professeur à l'Université de La Rochelle. par Agathe

Le juge et le droit à l'environnement, par Françoise NESI, Conseillère référendaire à la Cour de cassation. Recherches pratiques sur la consécration constitutionnelle du droit à l'environnel1'lent, par Weixing WU, Chargé de cours à la Faculté de droit de l'Université de Nanjing. Portée du «droit à l'environnement» dans la Constitution, par Xiangmin XU, Doyen de la Faculté de droit de l'Université maritime de Chine. Le droit du voisin à l'environnement et le droit de l'environnement industriel, par François Guy TREBULLE, Professeur à l'Université Paris Descartes. Le droit à l'environnement en droit international, par Agnès MICHELOT, Maître de conférences à l'Université de La Rochelle.

Préface par Jean-Pierre MACHELON Doyen de la Faculté de droit de l'Université Paris Descartes

La Chine est à la mode et l'environnement préoccupe. Voici donc, si les mots ont un sens, un ouvrage qui vient à son heure. Il ne nécessite, pour trouver ses lecteurs, ni présentation académique ni imprÙnatur. Je tiens néanmoins à en souligner le grand intérêt, qui ne doit guère aux effets de conjoncture. Le premier mérite des contributions ici rassemblées est de
prolonger une manifestation scientifique réussie

- tenue

à Wuhan,

les 28

et 29 septembre 2006 -, qui restera comme le premier colloque francochinois sur le droit de l'environnement. Il faut savoir gré à l'Association pour l'étude et la recherche juridiques franco-chinoises (AERJFC), créée en 2004 à la Faculté de droit de Paris Descartes, et en premier lieu à son président, Anthony Chamboredon, d'avoir su, pour la partie française, l'organiser et le mener à bonne fin (traductions comprises). Je dois ajouter que ce colloque s'est inscrit dans le contexte d'un renforcement de la coopération scientifique entre l'Université Paris Descartes et les universités chinoises dont, pour sa part, la Faculté de droit a fait une priorité. Il ad' ailleurs été l'occasion pour son doyen et son premier vice-doyen d'établir des contacts prometteurs avec plusieurs de leurs homologues chinois, dans la perspective, déjà clairement dessinée, d'échanges scientifiques renouvelés et de l'établissement d'une formation commune pour des juristes bilingues. Le thème choisi pour la rencontre de Wuhan était fortement mobilisateur, et le choix du lieu, au cœur de la Chine industrielle d'aujourd'hui, hautement symbolique. Pour la protection de l'environnement, qui est sans conteste l'un des défis majeurs de ce siècle, on attend beaucoup du juriste, supposé habile à enchaîner pacifiquement Prométhée. Or, depuis trente ans, Prométhée s'active en Chine de la manière la plus spectaculaire. Les transformations que connaît ce pays immense, à la population innombrable, suscitent dans le reste du monde une curiosité souvent admirative, mais quelque peu inquiète. La croissance économique à deux chiffres dont peuvent s'enorgueillir les héritiers de Deng Xiaoping fait redouter d'insupportables dégâts environnementaux. Bref, pour prolonger une

formule célèbre, la Chine s'est éveillée et le monde commence à trembler. Il Y a plusieurs façons de se rassurer. Faire confiance à l'« âme des peuples », chère à André Siegfried, est sans doute la plus confortable. La Chine a longtemps été dans une relation très attentive avec la nature, à laquelle, selon son antique sagesse, il fallait savoir à la fois commander et obéir. Tel l'architecte du barrage des Trois Gorges, nouvellement dressé sur le Yang-Tsé (et que les participants au colloque ont visité), le héros mythique Yu le Grand, fondateur de la première dynastie pré-impériale, aurait, il y a quatre mille ans, détourné le cours des fleuves. Cela n'a pas empêché, des siècles durant, les géomanciens de s'appliquer à trouver, pour les bâtisseurs, des lieux en harmonie avec l'ordre cosmique. Les docteurs Tant-Mieux ajouteront que si le «gouvernement» en Chine est associé, jusque dans l'idéogramme qui le désigne, au drainage et à l'irrigation, les paysages représentés par les peintres font une large place à la nature sauvage. Il n'est pas interdit de les contemp 1eravec espoir... Mieux vaut cependant faire fond sur le travail des juristes et sur leur coopération. Forger les concepts qui faciliteront les régulations nouvelles, travailler à adapter les procédures existantes aux contraintes de demain, c'est aider à la protection de la nature, même si celle-ci est d'abord tributaire de la détermination des politiques, de l'habileté des diplomates et, bien sûr, des progrès de la recherche scientifique. C'est aussi faire apparaître ou conforter de nouveaux droits fondamentaux. Chacun s'en convaincra aisément à la lecture du présent ouvrage, qui enrichit significativement la réflexion sur le droit de l'environnement en privilégiant, comme l'indique son titre, l'analyse du droit à l'environnement, récemment introduit dans J'univers juridique. Les treize contributions qui le composent multiplient sur ce point les regards croisés français et chinois, dans une interdisciplinarité propre à faciliter les mises en perspective et les critiques constructives. Aucune spécialité n'est oubliée, ni le droit international, ni le droit constitutionnel, ni le droit administratif, ni le droit fiscal, ni le droit de la santé, ni, last but not least, le droit civil. Dressé sous plusieurs signatures, le constat d'état des lieux peut être lu sans s'arrêter aux cloisonnements académiques. Il est empreint d'une lucidité sans complaisance. Les juristes français semblent même enclins à un certain pessimisme lorsqu'ils l110ntrentque le contrôle juridictionnel des grands équipements publics aboutit à des 8

décisions d'une « clémence presque systématique» (Bernard Poujade), ou que, faute d'une coopération internationale appropriée, la protection économique et financière du droit à l'environnement est dépourvue de consistance réelle (Patrick Thieffry) ; on apprend aussi qu'en France les prélèvements fiscaux liés à l'environnement n'ont qu'accessoirement un objectif environnemental et qu'en outre leur impact sur l'environnement est très limité (Xavier Cabannes). Mais, du côté français comme du côté chinois, des propositions constructives sont faites, sur divers points particuliers (la taxation internationale des pollueurs, par exemple), ou plus généraux. Ainsi, pour répondre au « défi lancé par la crise écologique à la dignité de l'homme », Weixing Wu n'hésite pas à réclamer la consécration constitutionnelle du droit de l'homme à l'environnement dans tous les pays. Les discussions juridiques sur cette notion sont au cœur de l'ouvrage et lui donnent son unité. L'irruption du droit à l'environnement dans le droit de l'environnement appelle lui-même une réflexion scientifique, que l'intitulé du colloque suggère d'orienter vers la « recherche d'un juste milieu ». Le droit de l'environnement a pris corps à partir de la fin des années 1960, devant la nécessité de protéger la nature et de réparer d'une manière spécifique des dommages écologiques d'un nouveau genre. Apparu en juin 1972 dans le cadre des Nations Unies (sur le mode non contraignant), puis progressivement consacré dans le droit positif d'une centaine d'États - dont la France, l11aisnon la Chine (ni les Etats-Unis) -, le droit à l'environnement obéit à une logique plus particulière, celle des droits de l'homme de la troisième génération ou «droits de solidarité ». Des contradictions peuvent survenir. Le droit à l'environnement du voisin, explique par exemple François Guy TrébuIle à partir du cas français, est un piège pour l'industriel soumis au droit de l'environnement. De sérieuses difficultés doctrinales sont en outre à résoudre. Elles ont retenu toute l'attention des spécialistes réunis à Wuhan. L'objet, la consistance et la définition du droit à l'environnement, sa signification et sa portée par rapport aux autres droits et libertés, la désignation de ses titulaires, la détermination de ses effets juridiques ont été discutés ou évoqués. Sur un fond général de compréhension entre les juristes des deux pays, des points de vue parfois divergents ont été présentés. Agathe Van Lang s'est réjouie de la révision de la

Constitution intervenue en France le 1er mars 2005, qui aboutit à
conférer à «chacun [...] le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé» {article premier de la Charte de 9

l'environnement) - tout en admettant que l'effectivité du nouveau droit n'est pas acquise d'avance. Xiang Xu, à l'inverse, a révoqué en doute l'opinion des « supporters du droit à l'environnement» et contesté que le devoir de l'État de préserver l'environnement fasse naître un véritable droit du citoyen à un environnement sain. Le problème à résoudre, il est vrai, s'apparente à la quadrature du cercle. Comme tous les droits de l'homme de la troisième génération, le droit à l'environnement brouille les repères du sens commun juridique. Il soulève une batterie de questions inhabituelles. L'une d'entre elles est même quelque peu provocante. N' existerait- il pas, à en croire certains, des droits de la nature, à définir abstraction faite de l'homme? À le considérer sous le rapport de l'allégorie, 1'« écocentrisme» n'est peut-être pas d'une si grande nouveauté: Ronsard a pleuré sur les nymphes de la forêt de Gastine, maltraitée par les bûcherons, et plusieurs tableaux de Canaletto figurent le doge de Venise jetant dans la passe du Lido un anneau d'or bénit pour signifier son union personnelle avec la mer. Il reste que, dans la tradition occidentale, non contredite par l'héritage chinois, seuIl' être humain est sujet de droit. D'autres interrogations ne soulèvent pas de réserves de principe. Le droit à l'environnement s'analyse-t-il en un droit de créance, voire en un droit subjectif, dont le titulaire pourrait purement et simplement exiger le respect en justice? Correspond-il, simplement, à la faculté de déclencher certaines procédures ou de provoquer la mise en œuvre d'autres droits? Le droit comparé illustre aujourd'hui plusieurs solutions, et nul doute que sur ce point la diversité des systèmes juridiques s'imposera longtemps encore. L'opposabilité du droit à l'environnement soulève une difficulté particulière. Qui, techniquement, peut être tenu au respect d'un « droit de solidarité» de portée universelle? La distinction des « facultés d'agir» et des « pouvoirs d'exiger », établie jadis par JeIlinek, cesse d'être pertinente. L'individu et l'État ne sont plus seuls en cause, comme lorsqu'il s'agissait de garantir les droits de l'homme des deux premières générations. Tous les êtres humains sont désormais créanciers et débiteurs à la fois. Dans la construction qui s'édifie, chacun est bénéficiaire, face au reste du monde, d'un droit à un environnement sain, qu'il est en même temps investi de l'ob ligation (ou au moins du devoir) de protéger, quitte à voir se restreindre, sous l'effet de l'alourdissement des réglementations, le champ de sa liberté personnelle. Une dernière question n'est pas moins troublante: comment concevoir les droits des générations futures, qui, par 10

définition, n'existent pas encore? On l'admettra, les catégories classiques de la connaissance juridique sont singulièrement perturbées. Ne fût-ce que pour cette raison, le colloque ne pouvait ambitionner d'épuiser le sujet abordé, qui est au demeurant en renouvellement continu. Mais il l'a très utilement et remarquablement éclairé. Puissent les juristes chinois et français poursuivre les échanges scientifiques ainsi amorcés et renforcer leur coopération! D'autres occasions ne manqueront pas de se présenter. Les organisateurs de la rencontre de Wuhan, auxquels le succès a créé des devoirs, ont d'ores et déjà prévu de nouvelles journées, à Paris, à l'automne 2007, sur le thème «Agriculture et sécurité environnementale». Je leur souhaite pleine réussite.

Il

Avant-propos par Anthony CHAMBOREDON Maître de conférences à l'Université Paris Descartes Président de l'Association pour l'étude et la recherche juridiques franco-chinoises

Fondée en 2004, l'Association pour l'étude et la recherche juridiques franco-chinoises (AERJFC) a pour objet de développer les échanges, l'enseignement et la recherche dans le domaine du droit comparé franco-chinois pris en toutes ses branches. Elle a été constituée par des enseignants chercheurs et des praticiens passionnés par l'évolution actuelle du système juridique chinois. Siégeant à la Faculté de droit de l'Université Paris Descartes, l'AERJFC y organise régulièrement des conférences, des séminaires ou des colloques en partenariat avec la Cour suprême de Chine et plusieurs Facultés de droit chinoises. Les questions liées aux procédures civiles simp lifiées, aux modes alternatifs de règlement des litiges, au contrôle juridictionnel des actes administratifs, au secret de l'instruction et à la liberté de la presse ont fait l'objet de très vivants débats. L'AERJFC organisait les 28 et 29 septembre 2006 le premier colloque franco-chinois sur le droit et l'environnement avec l'Université de Wuhan en Chine. À cette occasion, notre association a proposé aux membres des Facultés de droit de l'Université Paris Descartes et de La Rochelle, à un conseiller à la Cour de cassation et un avocat, de rencontrer les membres de quatre des plus prestigieuses Universités chinoises ainsi que des magistrats de la Cour suprême de Chine, à Pékin et à Wuhan. Le lundi 25 septembre, à Pékin, une première table ronde était organisée à l'Université Renmin, sur le thèllle de « L'européanisation du droit privé, un modèle pour la Chine », une dizaine de rapporteurs et une centaine de personnes participaient à cette réunion. Les membres de la délégation française conduite par M. le professeur Machelon et Mme le professeur Laude, doyen et premier vice doyen de la Faculté de droit de l'Université Paris Descartes, accompagnés de M. Quinio, conseiller juridique auprès de l'ambassade de France à Pékin, ont ensuite rencontré M. Wang Liming, le doyen de la Faculté de droit de Renmin.

Les conditions d'une coopération entre les deux Universités avec le soutien de l'Ambassade de France ont été discutées et le principe d'un projet de formation diplômante commune est envisagé. Le mardi 26 septembre, une visite de la Cour suprême de la République populaire de Chine nous a permis de rencontrer le viceprésident de la chambre de révision qui nous avait lui-même rendu visite la semaine précédente à Paris. Ce dernier nous a présenté la structure et la fonction de sa juridiction au sein du système judiciaire chinois. L'après-midi, une rencontre avec M. Wang Chenguang, doyen de la Faculté de droit de l'Université de Tsinghua, était organisée par la vice-présidente de notre association, Stéphanie Balme, professeur invité à Tsinghua cette année. Après avoir présenté les atouts respectifs de leurs établissements, les doyens de Tsinghua et de Paris Descartes ont émis le vœu de rechercher dans quels domaines spécifiques une coIlaboration pourrait être engagée. Le mercredi 27 septembre, nous avons été accueillis par le président de l'Université Zhongnan à Wuhan. Il nous avait déjà rendu visite à Paris et avait également reçu l'année dern ière des membres de l'Université Paris Descartes pour négocier les termes d'une coopération. Une conférence de la délégation française était organisée sur les formations dispensées à l'Université Paris Descartes; plusieurs centaines d'étudiants assistaient à cette manifestation. Un accord-cadre de coopération vient d'être signé. Les 28 et 29 septembre s'est enfin tenu le colloque Francochinois sur le droit et J'environnement à la Faculté de droit de l'Université de Wuhan, co-organisé avec le professeur Wang Shuyi, président de l'institut de recherche en droit de l'environnement (Riel). Une vingtaine de rapporteurs et plusieurs centaines d'étudiants et de chercheurs y participaient. Le titre du colloque résume parfaitement les échanges qui ont eu lieu: « Entre droit de l'environnement et droit à l'environnement, à la recherche d'un juste milieu ». Comment répondre aux questions que pose notre civilisation technicisée? Le pouvoir énorme conféré à l'homllle par la techno-science exige une réflexion sur sa responsabilité. La «responsabilité» qui permet de répondre aux enjeux environnementaux n'est plus seulement la responsabilité tirée de la propriété ou de l'obligation de réparer le tort fait à autrui. Une nouvelle forme de responsabilité interdit aux hommes d'entreprendre toute 14

action qui pourrait mettre en danger l'existence des générations futures. Avant d'utiliser une nouvelle technologie, les hommes doivent donc « s'assurer» que toute éventualité catastrophique est exclue. Ce qui exige une connaissance préalable avant d'agir, connaissance qui ne peut être obtenue que par l'action elle-même. Ce principe de responsabilité 1 inspire le «principe de précaution» imposé dans le droit positif français par les directives européennes, différentes lois nationales comme la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, ou encore l'inclusion de la charte de l'environnement dans la Constitution de la Vème République. Fondé sur une limitation de notre volonté de puissance et de jouissance en même temps que sur la revendication et l'exercice plein et entier de nos responsabilités, ce « juste milieu» 2 est au cœur des débats. Malgré l'obstacle linguistique et le difficile travail de traduction, les rapporteurs européens et chinois ont pu partager leurs expériences et faire état de l'avancement de leurs réflexions et de leurs droits positifs sur le tournant dialectique très actuel du droit «de» au droit« à » l'environnement. L'intérêt d'un tel événement dépasse l'exercice stimulant de la comparaison en droit, il permet de procéder à une reconnaissance - reconnaissance du pluralisme des idées et des pratiques nationales liées à l'environnement, mais reconnaissance, surtout sur ce sujet, d'une identité de destin entre l'Europe et la Chine.

I

Hans Jonas, Le principe

(1979)
2

- traduction

responsabilité.
Paris,

Une éthique pour la civilisation
1990.

technologique

française

éd. du Cerf,

François Ost, «Le juste milieu. Pour une approche dialectique du rapport hommeImages et usages de la nature en

nature », in Ph. Gérard, F. Ost et M. van de Kerchove, droit, Bruxelles, éd. Fust, 1993.

15

Résultat et perspectives des recherches théoriques du droit à l'environnement * par Shouqiu CAl Professeur à l'Université de Wuhan

Le droit à l'environnement est un droit itnportant, nouveau et en pleine expansion. Il constitue le noyau du droit de l'environnement ainsi que la base de la législation, de l'application et du contentieux en matière d'environnement. Ainsi est-il le fondement d'une nouvelle théorie du droit expliquant les problèmes juridiques liés à l'environnement. Monsieur Geping Qu, ancien directeur de la Commission de la protection de l'environnement et des ressources de l'Assemblée populaire de Chine, a indiqué qu'au seuil du 21 èmesiècle, «nous avons particulièrell1ent besoin de réfléchir et de définir les n'loyens perll1ettant, dans le processus de développell1ent d'une écon0111ie marché 1110derne, 'une moderne déll10cratie et d'un Etat du d de droit, de construire un systèll1e juridique conte111porain de l'environnement, dont l'essentiel est de protéger les droits et intérêts environne111entaux du public -la pierre angulaire de la civilisation verte» 1.L'évolution et l'amélioration du droit à l'environnement ainsi que sa doctrine, dans le domaine du droit interne et international, jouent un rôle important dans l'établissement et la perfection des systèmes de droit interne et international de l'environnement. Reconnaître et protéger juridiquement le droit à l'environnement, étudier et maîtriser son contenu, son rôle ainsi que ses caractéristiques théoriques, est essentiel tant pour perfectionner et renforcer le système juridique du droit de l'environnement que pour protéger, alnéliorer l'environnement et accélérer un développement harmonieux et durable en tnatière économique, sociale et environnementale.

FOUCHER * Texte traduit par Haiying WANG I GEPING Qu, Construction d'un système juridique

contemporain

de l'environnement

et

commencement d'une nouvelle époque de la « civilisation verte» : Discours de Monsieur Geping Qu à la cérémonie d'ouverture de la 4èmc réunion de la COlTIlTIissionde l'environnement et du développement et de la coopération intenlationale de Chine, ComlTIunication des travaux en matière d'environnement, 2000, n° 12.

1- Bref aperçu du développement du droit à l'environnement L'environnement est une condition fondamentale de l'existence, du développement et des activités de l'homme; ce dernier bénéficie d'un droit naturel de profiter de l'environnement. Au début de l'humanité, l'homme étant à l'état de nature, le fait de bénéficier et d'user de la nature était une nécessité instinctive et constituait un droit naturel. Tant que la capacité de production n'était pas développée et que les activités humaines avaient peu d'impact sur l'auto-régulation de l'environnement, les ressources naturelles, au point de vue global, n'étaient ni rares ni menacées par l'homme. Ce droit fondé sur un besoin naturel et un approvisionnement naturel était tout à la fois protégé contre la violation, la suppression et la dépossession, et n'avait pas à être reconnu et protégé par la loi. Le droit classique, représenté essentiellement par le droit civil et commercial, ne mettait l'accent que sur la protection des objets rares, de la propriété privée et des droits et obligations privés. L'environnement a longtemps été considéré comme un « bien C0111111un », dépourvu des caractères de rareté, de spécificité et d'exclusivité, autrement dit, les ressources environnementales ne pouvaient pas être accaparées et exploitées exclusivement par un seul individu. C'est la raison principale de la naissance tardive du droit à l'environnement. Au fur et à mesure du développement de la capacité de production liée à la révolution industrielle et à l'élargissement des capacités d'exploitation et d'utilisation des ressources naturelles par l'homme, notamment dans les années 1950, des problèl11es environnementaux graves et la pénurie de ressources menaçaient de plus en plus, non seulement l'équilibre du système écologique de notre planète, mais aussi la sécurité de l'homme lui-même ainsi que le développement économique et social. On avait un besoin croissant de ressources naturelles qui parallèlement devenaient de plus en plus rares. N ouveIIe théorie issue de la socio logie, la consécration du droit à l'environnement est devenue une nécessité. Le droit à l'environnement devrait être reconnu par la morale, la religion et le droit. Bien que le germe spirituel du droit à l'environnement soit apparu il y a longtemps, le droit à l'environnement, en tant que droit fondamental, a été consacré tardivement. Il est essentiellement la résultante de la crise environnementale mondiale et du mouvement de protection de l'environnement des années 60 et 70. La théorie et le mouvement du droit à l'environnement sont nés dans les pays occidentaux, notamment aux Etats-Unis, au Japon et en Europe. Les

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recherches juridiques en matière de droit à l'environnement ont culminé dans les années 70 et 90. En 1960, un médecin de l'ex-République fédérale d'Allemagne dépose une plainte devant la Commission européenne des droits de l'Homme en soutenant que les rejets de déchets ionisants dans la mer du Nord violaient les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme relatives au droit à un environnement sain et non dégradé. Ultérieurement, de nombreuses discussions sont engagées par la Commission européenne des droits de l'Homme, les ministres européens de l'environnement ainsi que d'autres institutions européennes, autour de la question de l'insertion d'un droit à l'environnement dans la liste des droits reconnus par la Convention européenne des droits de l'Homme. Aux Etats-Unis, un livre intitulé «Un printen1ps solidaire» publié en 1962, affirme que la loi américaine relative aux droits civils n'a pas mentionné qu'un citoyen avait le droit de se protéger contre le danger résultant de la diffusion de produits antiparasites par un particulier ou par les autorités publiques. C'est à la suite de la publication de ce livre qu'une discussion est lancée sur le droit à l'environnement. A cette époque, beaucoup d'américains réclament le droit de vivre dans un environnement sain. Or, d'après la théorie du droit de propriété au sens du droit civil classique, les biens n'étant pas susceptibles d'être maîtrisés par l'homme (par exemple, l'eau, l'air, le soleil, etc.) ne pouvaient pas faire l'objet d'un droit de propriété. En revanche, ils appartenaient soit à la catégorie des « res nullius », soit à la catégorie des « res COlnlnUnis». Il en résulte que le déversement de produits polluants dans les fleuves ou dans l'air n'est pas illégal. En outre, la liberté d'entreprendre était l'un des principes de l'économie de marché dans un régime capitaliste, selon lequel l'entreprise est libre d'exercer les activités sans être soum ise à aucune contrainte. Intégré dans les activités d'une entreprise, le fait de polluer entre dans le champ d' app lication de la liberté d'entreprendre et n'était soumis à aucun droit de regard. Par conséquent, d'après le droit constitutionnel, civil et commercial en vigueur à cette époque, le citoyen ne peut invoquer ni un quelconque droit vis-à-vis des actes de pollution des entreprises ni un droit d'utilisation des éléments environnementaux qui n'appartiennent à personne. Le professeur Joseph L. Sax de l'Université du Michigan, en se fondant sur la théorie de « bien conllnun » et de « trust COlnn10n propose la reconnaissance », d'un droit à l'environnement. Le 22 janvier 1970, le Président Nixon indique, dans son discours devant le Congrès, que le problème majeur dans les années 70 pour les Etats-Unis sera d'assurer à chaque 19