//img.uscri.be/pth/aab2ce4ac6a17e963d80c2c618ba1f61e6068b19
Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 18,99 € Lire un extrait

Lecture en ligne (cet ouvrage ne se télécharge pas)

Egalité et non-discrimination dans l'accès aux services publ

De
266 pages
La jurisprudence et la loi apprécient désormais l'égalité par rapport à des situations de fait pouvant justifier des différences de traitement. C'est alors en termes de discriminations justifiées que la problématique de l'égalité dans l'accès au service public doit être posée. Il s'agit de mieux comprendre les phénomènes de discrimination et la réglementation applicable, en tentant notamment de clarifier des critères de discriminations objectifs et pertinents.
Voir plus Voir moins