En poche - CESDH article par article 2015-2016

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15 fiches sur la la CESDH, article par article
• Le droit à la vie
• L’interdiction de la torture et traitements inhumains
• Interdiction de l’esclavage et du travail forcé
• Droit à la liberté et à la sûreté
• Le droit à un procès équitable
• La légalité des peines
• Le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des correspondances…
Yannick Lécuyer est maître de conférences HDR à l’université d’Angers et membre de l’Institut international des droits de l’homme.
Publié le : mardi 1 septembre 2015
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EAN13 : 9782297053846
Nombre de pages : 50
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LSETRDRUOCITTUÀRELAETVIÉEVOLUTION (art. 2,CESDH, aLrItT. 1ÉP6L,OaCrtA.L1PE13) DE LA FISCA
Premier des droits énoncés par la Convention, le droit à la vie est aussi l’un des plus importants. Non seulement il consacre une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiquesqui forment le Conseil de l’Europe (CEDH, 20 décembre 2004,Makaratzis c/Grèce), mais il fait partie de ce que la doctrine appelle le « noyau dur » des droits conventionnels, c’est-à-dire qu’il est, au sens de l’article 15 de la CESDH, insusceptible de faire l’objet d’une dérogation en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation.
Outre la question de la peine de mort, cette stipulation a fourni au juge européen de nombreuses occasions, souvent manquées, de se pro-noncer sur des grands débats de société européens : suicide, eutha-nasie, avortement, procréation médicalement assistée…
LES CONTOURS DU DROIT À LA VIE
En reconnaissant que le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi sans donner de précisions sur son contenu ou ses contours, l’article 2 § 1 pose plus de questions qu’il n’apporte de réponses.
Le début de la vie
Compte tenu de la dimension juridique, médicale, philosophique, éthique et religieuse de la déInition de la personne humaine ainsi que du défaut de consensus entre les États membres du Conseil de l’Europe, la Cour considère que le point de départ du droit à la vie relève de la marge d’appréciation des États. Elle reste convaincue qu’il n’est ni souhaitable ni réalisable de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une « personne » au sens de l’article 2. Seule certitude,les embryons issus de fécondationin vitrone sont pas protégés par l’article 2 § 1et peuvent être détruits si un des géniteurs retire son consentement (CEDH, 10 avril 2007, Evans c/Royaume-Uni). La négligence d’un médecin ayant provoqué une fausse couche n’est pas constitutive d’une violation du droit à la vie (CEDH, 8 juillet 2004,Vo c/France).
S’il n’est heureusement pas possible d’analyser l’avortement comme une ingérence dans le droit à la vie,la Cour refuse obstinément de reconnaître l’existence d’un droit conventionnel à l’avortementsur le fondement de l’article 8 § 1, CESDH alors même qu’il existe par ailleurs un consensus au niveau européen en sa faveur (CEDH, 16 décembre 2010,A.B.C. c/Irlande).
Le droit à la vie (art. 2, CESDH, art. 1P6, art. 1P13)
La fin de la vie
Sans exclure que le choix d’éviter une In de vie indigne et pénible puisse avoir des implications sur le droit au respect de la vie privée, la Cour récuse l’idée que le droit à la vie puisse s’interpréter comme comportant un aspect négatif (CEDH, 29 avril 2002,Pretty c/Royaume-Uni). À l’instar du début de la vie, c’est le désaccord européen sur le sujet qui sert d’étai au maintien d’une considérable marge d’apprécia-tion en faveur des États (CEDH, 20 janvier 2011,Haas c/Suisse). Bien que très médiatique, l’affaireVincent Lambertqui autorise l’arrêt des soins prodigués à un patient tétraplégique en état végétatif chronique n’a pas apporté de développements particulièrement intéressant sur ce point (CEDH, 15 juin 2015,Lambert et al. c/ France).
LES LIMITES DU DROIT À LA VIE
Bien qu’intangible, le droit à la vie ménage quelques autorisations d’ingérences aux États.
Le recours à la force meurtrière par l’État
Aux termes de l’article 2 § 2, la mort n’est pas considérée comme inigée en violation de la Convention dans les cas où elle résulte d’un recours à la force rendu absolument nécessaireassurer la pour défense de toute personne contre la violence illégale, pour effec-tuer unearrestation régulièrepour ou empêcher l’évasion d’une personnerégulièrement détenue ou pour réprimer, conformément à la loi, uneémeute ou une insurrection.
La Cour insiste sur l’absolue nécessité du recours à la force. Elle exerce un contrôle renforcé de la proportionnalité dans l’apprécia-tion des mesures ayant abouti au décès (CEDH, 27 septembre 1995,McCann et a. c/Royaume-Uni). L’article 2 § 2 ne saurait être interprété comme un blanc-seing accordé aux États y compris en période de conit armé (CEDH, 24 février 2005,Isayeva c/Russie).
La neutralisation de la peine de mort L’ambition, presque réalisée, du Conseil de l’Europe est de devenir un espace sans peine de mort. Toutefois, l’article 2 § 1 prisin Ineauto-rise la privation de vie «en exécution d’une sentence capitale pronon-cée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi». La neutralisation de cette tolérance a emprunté deux voix :  tout d’abord, le Conseil de l’Europe a proposé aux États une abo-lition à la carte en faisant adopter deux protocoles additionnels. er L’article 1 duprotocole n°6 interdit le recours à la peine de mort sauf pour les actes commis en temps de guerreou de er danger imminent de guerre. L’article 1 duprotocole n°13 pro -hibe le supplice en toutes circonstances. Ces deux interdic-
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tions ne peuvent ni faire l’objet de dérogations au titre de l’ar-ticle 15 CESDH ni de réserves au titre de l’article 57 CESDH. Actuellement, quarante-quatre des quarante-sept membres du Conseil de l’Europe ont signé et ratiIé ces deux textes ;  parallèlement, le juge européen a manifesté son hostilité à ce qu’il considère comme «une forme inacceptable de sanction». Pour la Cour, il est tout à fait possible de traduire la franche tendance à l’abolition matérialisée par les protocoles n° 6 et 13 comme unaccord des États contractants pour abroger, ou du moins modiIer, la deuxième phrase de l’article 2 § 1 (CEDH, 12mai 2005,Öcalan c/Turquie). Dans le prolongement, l’arrêtAl-Saadoon et Mufdhi c/Royaume-Uni du 2 mars 2010 n’exclut pas la possibilité que l’article 2 se trouve déjà modiIé de telle manière qu’il ne ménage plus d’exception autorisant la peine de mort. Reste le problème du moratoire russe repoussésine diepar la Douma.
LA RESPONSABILITÉ DE PROTÉGER LA VIE DES INDIVIDUS
La Cour a consolidé la protection du droit à la vie en activant la théorie des obligations positives conjuguée à l’effet horizontal de la Conven-tion. La responsabilité de protéger qui en découle s’est déployée dans de nombreux domaines : personnes placées en détention (CEDH, 19 octobre 2008,Renolde c/France), personnes exposées à des risques écologiques (CEDH, 29 septembre 2008,Boudaïeva et a. c/Russie), aux violences d’autrui (CEDH, 14 septembre 2010,Dink c/Turquie), spécialement celles exercées à l’encontre des femmes (CEDH, 7 janvier 2010,Rantsev c/Chypre et Russie).
Non seulement les États doivent s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais ils s’engagent àprendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnesrelevant de leur juridiction, notamment par la mise en place d’une législation pénale concrète s’appuyant sur un mécanisme d’applica-tion (CEDH, 28 octobre 1998,Osman c/Royaume-Uni). L’absence d’un lien direct entre l’État et la mort d’un individu n’exclut pas de lui imputer une responsabilité (CEDH, 26 juillet 2007,Anguelova et Ilievc/Bulgarie).
L’article 2 impose notamment aux États desobligations positives procédurales. Il implique notamment que les États mènent une enquête sur les décès en respectant les exigences d’indépendance, de célérité, de diligence et de transparence (CEDH, 14 mars 2002,Paul et Audrey Edwards c/Royaume-Uni). Cette obligation est renfor-cée lorsque des motivations racistes, des sentiments de haine ou des préjugés fondés sur l’origine ethnique ont joué un rôle dans les évé-nements (CEDH, 6 juillet 2005,Natchova et autres c/Bulgarie) ou si le décès résulte de sévices liés à la valence différentielle des sexes (CEDH, 9 juin 2009,Opuz contre Turquie).
Le droit à la vie (art. 2, CESDH, art. 1P6, art. 1P13)
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