En poche - Collectivités territoriales en France 2015-2016

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• La décentralisation territoriale
• La commune
• La coopération intercommunale
• Le département
• La région
• L’outre-mer
Dominique Grandguillot a plusieurs années d’expérience dans la formation supérieure. Il est auteur de plusieurs ouvrages dans le domaine juridique.
Publié le : mardi 22 septembre 2015
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EAN13 : 9782297052115
Nombre de pages : 50
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LA DÉCENTRALISATION TERRITORIALE
La Constitution consacre, sans que soit remise en cause l'unité de la Nation, le principe de l'organisation décentralisée de la République.
L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE L’organisation administrative est répartie entre :
L’État
Les collectivités territoriales
Il estchargé de l’exécution des tâches d’intérêt général. Il est l’expression de la collectivité nationale. L’administration d’État est placée sous l’autorité du Gouvernement, et dispose d’organes répartis sur l’ensemble du territoire.
Elles ont vocation à prendre les décisions relatives à l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. La Constitution énonce les differentes collectivités territoriales de la République : les communes; les départements; les régions; les collectivités à statut particulier; les collectivités d’outre-mer.
LA DÉCONCENTRATION ET LA DÉCENTRALISATION Il ne faut pas confondre la déconcentration avec la décentralisation.
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La déconcentration : une délégation de compétences
Elle caractérise un système administratif où le pouvoir central délègue certaines de ses compétences à des agents locaux de l'État placés soit à la tête de services extérieurs, soit à la tête d'une circonscription administrative. La décision est toujours prise par l'État mais par l'intermédiaire d'une autorité déconcentrée qui demeure soumise au contrôle du pouvoir central.
La décentralisation : un transfert de compétences
Elle consiste en un transfert de compétences auprès de collectivités territoriales ou d’établissements publics dotés à cet effet de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ces structures décentralisées sont chargées de gérer librement les affaires locales ou les affaires relevant de leurs compétences (c'est-à-dire celles que le législateur estime pouvoir être mieux traitées au niveau local que national).
LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le principe de libre administration Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Les collectivités territoriales règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité.
La répartition des compétences Les collectivités territoriales concourent avec l’État à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la protection de l’environnement, à la lutte contre l’effet de serre par la maîtrise et l’utilisation rationnelle de l’énergie, et à l’amélioration du cadre de vie. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales ne peut autoriser l’une de ces collectivités à établir une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d’entre elles. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État s’effectue, dans la mesure du possible,en distinguant celles qui sont mises à la charge de l’État et celles qui sont dévolues aux collectivités territorialesde telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectés en totalité soit à l’État, soit aux collectivités territoriales. Les collectivités territoriales financent par priorité les projets relevant des domaines de compétences qui leur ont été dévolus par la loi. Une collectivité territoriale peut déléguer par convention à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre une compétence dont elle est titulaire. La compétence déléguée est exercée au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante. L’État peut déléguer par convention, sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux,à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre qui en fait la demande l’exercice de certaines de ses compétences. La demande est soumise pour avis à la conférence territoriale de l’action publique puis transmise au ministre concerné. Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de l’État. La loi fixe la liste des compétences des collectivités territoriales dont l’exercice nécessite le concours de plusieurs collectivités territorialesou groupements de collectivités territoriales.Dans ce cas, une collectivité territoriale est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territorialeset de leurs établissements publics pour l’exercice de ces compétences (cf. p. 13, 34 et 40).
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LA PARTICIPATION DES CITOYENS AUX DÉCISIONS LOCALES
L e r é f é r e n d u m l o c a l
Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être appelés à intervenir, par la voie du référendum dans certaines de ses décisions. L’initiative du référendum local appartient : – à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale pour tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité territoriale ; – à l’exécutif d’une collectivité territoriale pour tout projet d’acte relevant de ses attributions qu’il exerce au nom de la collectivité et après autorisation de cette dernière. L’assemblée délibérante détermine les modalités de l’organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de 2 mois après la transmission de la délibération au représentant de l'État, et convoque les électeurs. La délibération est transmise au représentant de l’État dans un délai maximum de 8 jours. Si celui-ci l’estime illégale, il dispose d’un délai de 10 jours pour saisir le juge administratif. Tous les électeurs inscrits, y compris les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne en cas de référendum communal, peuvent participer au vote. Ils font connaître par «oui» ou par «non» s’ils approuvent le projet de délibération ou d’acte qui leur est présenté. Le projet est adopté si 50 % au moins des électeurs a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés.
L e d r o i t d e p é t i t i o n
e Dans une commune, 1/5 des électeurs inscrits et, dans les e autres collectivités territoriales, 1/10 des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de cette assemblée. Dans l'année, un électeur ne peut signer une telle demande qu'une seule fois pour une même collectivité territoriale. La décision d'organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale. Les modalités d'organisation de la consultation et les règles de participation des électeurs à la consultation sont similaires à celles du référendum local. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l’autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa déci-sion sur l'affaire qui en a fait l'objet. Pendant le délai d’un an à compter de la tenue d’un référendum local ou d’une consultation des électeurs, une consultation portant sur le même sujet ne peut être organisée.
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