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En poche - Convention et Cour européennes des droits de l'homme  2015-2016

De
50 pages
• Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) : origines, droits protégés, contentieux…

• Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : compétence et rôle, procédure, recevabilité de la requête, contrôle, exécution des arrêts

Une vue d’ensemble de l’organisation de la protection des droits de l’homme par la Cour européenne des droits de l’homme
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PRÉSENTATION GÉNÉRALE DELACONVENTIONEUROPÉENNEDESDROITSDELHOMME
Élaborée à l’in itiative d’un e poign ée d’États d’Eur ope occiden -tale, sur un e idée form ulée lors du Con grès de La H aye du 7 au 10 m ai 1948 ,lae s t n ve n tio n la Co e t e s s e n -o rigin e lle ra is o n tie lle d e l’e x is te n c e d u Co n s e il d e l’Eu ro p e.
Le s H au te s Partie s co n tractan te s
La Con ven tion européen n e de sauvegarde des droits de l’h om m e (CESDH ) a été adoptée par lesd ufo n d a te u rs m e m b re s Co n s e il d e l’Eu ro p eIrlan de,Fran ce, Dan em ark,  (Belgique, Italie, Luxem bourg, Norvège, Pays-Bas, Royaum e-Un i et Suède), ralliés par l’Allem agn e, la Grèce, l’Islan de et la Turquie. Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. La France ne la ratiIera pour sa part qu’en 1974. Pour m ém oire, ce n ’est qu’en 198 1 qu’elle autorisera ses ressortissan ts à déposer directem en t un e requête à Strasbourg. L’espace con ven tion n el va en suite s’éten dre à l’Autrich e (1957), Ch ypre (1961), Malte (1966), la Suisse (1972), le Portugal (1976) et l’Espagn e (1977) fraîch em en t libérés des régim es de Salazar et de Fran co, le Lich ten stein (1978 ), Sain t-Marin (198 8 ) et la Fin -lan de (198 9). Les trois glorieuses (198 9, 1990 , 1991), qui von t voir la ch ute du rideau de fer et l’effon drem en t du bloc soviétique, von t perm ettre un e ouverture spectaculaire sur les pays d’Europe de l’Est et orientale : la Hongrie, la Pologne, la Bulgarie, l’Esto-n ie, la Lituan ie, la Slovén ie, la République tch èque, la Slovaquie, la Roum an ie, la Letton ie, l’Alban ie, la république de Moldavie, l’ex-République yougoslave de Macédoin e, l’Ukrain e, la Croatie, la Géorgie, l’Arm én ie, l’Azerbaïdjan , et m êm e la Russie en 1996. La balkan isation de l’ex-Yougoslavie aboutira à la sign ature de la Bosn ie-H erzégovin e, de la Serbie et du Mon tén égro en tre 20 0 2 et 20 0 3. Parallèlem en t, les m icro-États que son t les prin cipautés d’An dorre et de Mon aco sign eron t la Con ven tion respectivem en t en 1994 et 20 0 4. La Convention est aujourd’hui signée et ratiIée par qua-ra n te -s e p t Éta ts .Elle perm et la protection des droits de plus de 820 millions de personnes. Sa ratiIcation conditionne aujourd’hui l’adh ésion au Con seil de l’Europe. L’Un ion européen n e s’est en gagée à deven ir proch ain em en t le quarante-huitième membre (art. 6, TUE : «européen n el’Un ion adhère à la Con v en tionToutefois, le processus est actuelle- » ). m en t suspen du. Car il se h eurte, d’un e part, aux ajustem en ts in stitution n els et pro-céduraux redoutables m ais surtout th éoriques qui en résulteron t. L’Un ion n ’a probablem en t pas assez an ticipé la h iérarch isationde factoque l’adh ésion va provoquer.
Présentation générale de la Convention EDH
Laé c o n o m iq u ec ris e et lam o n té e d e s n a tio n a lis m e set de l’e u ro s c e p tic is m et passablem en t , d’autre part, on érodé l’in té-rêt pour l’aventure européenne et aggravé la déIance des États m em bres des deux systèm es juridiques. La question de la sign ature de la Con ven tion par l’Un ion euro-péen n e n e sem ble plus prioritaire à l’h eure où certain s États, en -couragés par l’exem ple du Royaum e-Un i, évoquen t ouvertem en t leur volon té de restrein dre l’em prise de la Con ven tion et la possi-bilité de sortir de l’Un ion européen n e.
L’in s titu tio n d ’u n s ys tè m e ré gio n al d e pro te ctio n d e s d ro its d e l’h o m m e
La Con ven tion n ’est in n ovan te n i dan s son aspect déclaratif n i dan s son caractère région al. À l’éch elle un iverselle, la Déclaration un iverselle des droits de l’h om m e la précède de deux an s. C’est aussi le cas de la Déclaration am éricain e des droits et des devoirs de l’h om m e adoptée lors de la n euvièm e Con féren ce in tern atio-n ale am éricain e à Bogotá en 1948 . Toutefois, la Convention, de son nom intégral «euro-Con v en tion péen n e de sauv egarde des droits de l’hom m e et des libertés fon da-m en talessacre n qui con en ton seulem » , tern ation al est un traité in un e série de droits m ais aussi uns ys tè m e d e p ro te c tio n aIn d’assurer l’effectivité de ces droits. Il s’agit don c des a u ve ga rd e r e ffe c tive m e n t d e s d ro itsd’égalem en t m ais Éta tsle s o b lige r à re s p e c te r le u rs p ro p re s o b liga tio n sstateret n on d’en con sim plem en t l’existen ce plus ou m oin s abstraite. La véritable origin alité de la Con ven tion réside dan s le ch oix d’un dispositif juridiction n el, lac ré a tio n ju rid ic tio n d ’u n e in te r-n a tio n a le c o m p é te n te p o u r c o n d a m n e r le s Éta ts q u i n e re s p e c te ra ie n t p a s le u rs e n ga ge m e n ts. Les États fon dateurs du Con seil de l’Europe on t m an ifestem en t ch erch é à in staurer un systèm e de garan tie in tern ation ale des droits et libertés. Ils accepten t désorm ais delim ite r le u r s o u ve -ra in e téen matière de libertés et de droits fondamentaux au proIt d’un systèm e de con trôle extérieur.
Bilan d e l’activité d e la CEDH
Malgré ses im perfection s et quelques aterm oiem en ts, l’h istoire conventionnelle est celle d’un succès au bénéIce de la cause la plus n oble qui soit, l’h om m e, celui qui seul face aux m ach in es étatiques voit trop fréquem m en t ses droits les plus fon dam en taux bafoués. Le bilan n e fait pourtan t toujours pas l’un an im ité.
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L’histoire d’un succès
À bien des égards, il est possible de con sidérer que la Cour eu-ropéen n e des droits de l’h om m e est la seule juridiction in tern a-tion ale à avoir dépassé lesinsufIsances classiques du droit in te rn a tio n a letven tion eté des États. La Con face à la souverain son juge offren t aux regards l’ju s -a b o u ti d e le p lu s e x e m p le tic e in te rn a tio n a le. Son efIcacité est éprouvée. Elle a entraîné des effets positifs avérés sur le développem en t de l’État de droit et de la dém ocratie en Europe au n om d’un ordre public européen et de la société dém ocratique. Le systèm e con ven tion n el a résisté à la disparition du con texte de guerre froide qui l’avait vu n aître. Il a surm on té des crises in tern a-tion ales plus m odestes com m e la dictature des colon els en Grèce en tre 1967 et 1974, le coup d’État en Turquie du 12 septem bre 198 0 , l’occupation du n ord de l’île de Ch ypre par la Turquie puis sa par-tition en 198 3. Il a aussi gagn é le pari de l’élargissem en t qui a tran sform é le club des dém ocraties libérales de 1950 en école de la dém ocratie et des droits de l’h om m e après les tr ois glorieuses. Il a enIn su éviter le piège de la concurrence avec l’autre ordre juri-dique européen en jouan t la carte de la com plém en tarité et de la recon n aissan ce plutôt que de l’opposition ou de l’ign oran ce. Cependant de nombreux déIs restent à surmonter. À l’Ouest, la Cour doit faire face à l’go u ve rn e m e n td u h o s tilité b rita n n iq u eet à la bataille diplom atique sur le droit de vote des déten us (CEDH , 23 n ovem bre 20 10 ,M .T. c/ R oy aum e-Green s Un i12, lors de la con ). En avril 20 de Brigh féren ce le Prem ton , ier m in istre britan n ique, David Cam eron , a ain si plaidé pour un e ré-form e de l’in stitution européen n e et un ren forcem en t du caractère subsidiaire du système européen aIn que la Cour cesse de réexa-miner les décisions nationales «écessaire’est pas n lorsque ce n » . À l’Est,in q u iè ted é ra tio n la fé Ru s s ie d e ; en effet, c’est l’État le plus con dam n é en 20 13 avec 119 arrêts con statan t au m oin s un e violation de la Con ven tion . Ces an tagon ism es son t dus essen tielle-ment aux difIcultés rencontrées avec ses voisins directs que sont l’Ukrain e, la Biélorussie, la Tran sn istrie, ou en core la Moldavie don t la Russie occupe m ilitairem en t un e partie du territoire… On se souvien dra aussi de l’in ertie de la Doum a lors du processus de ratiIcation du protocole n° 14 pourtant indispensable à la survie de la Cour.
Présentation générale de la Convention EDH
Les critiques
La Cour européenne des droits de l’homme prête le anc, par sa n ature et par son action , à desp e rs is ta n te sa tta q u e s , quasi ata-viques. La prem ière catégorie de critiques portes sur lalé gitim ité d u ju ge e u ro p é e n. Elle concerne tant sa qualité de « juridiction », et la peur d’un gouvern em en t des juges à Strasbourg, que sa qualité « internationale » qui concentre les préoccupations souverainistes des juristes étatistes préoccupés par la survie de l’objet « État ». La Cour reste un sujet d’in com préh en sion san s cesse ren ouvelé pour tous ceux qui refusen t de pen ser le pouvoir du juge européen comme un pouvoir de « faire » ou de « défaire » le droit sans mé-n agem en t pour la h iérarch ie des n orm es. Ici, l’in térêt des discussion s doctrin ales se perd parfois dan s l’ab-sen ce de n uan ce. Quelques auteurs cèden t m êm e à la provocation en évoquan t lesdik tatsd’un juge européenty ran n iquequ’il fau-drait sérieusem en t en visager de supprim er. Paradoxalem en t, cela dén ote un e con n aissan ce approxim ative du systèm e européen de protection des droits de l’h om m e. En effet, qu’il s’agisse de la rece-vabilité ou de l’exam en au fon d, la Cour est un e juridiction plu-tôt réceptive aux argum en ts étatiques, pour n e pas dire favorable. Cette tendance ne semble d’ailleurs pas en voie d’inéchissement. La secon de catégorie de critiques focalise sur levo lo n ta ris m e d e la Co u rn em en tss de ses raison e et certain , son subjectivism acrobatiques qui aboutissen t à un eampliIcation continue de la p o rté e d e la Co n ve n tio n. Poussée à son paroxysm e, elle accouch e d’un e rh étorique sim -pliste qui ten d à présen ter le juge de Strasbourg com m e le défen -seur exclusif des déten us, des h om osexuels, des sadom asoch istes et des étran gers. Dan s un en tretien accordé au journ alLe M on deen n ovem bre 20 11, l’an cien présiden t de la Cour, J ean -Paul Costa, regrettait : «L’opin ion -se dit parfois que la Cour a plus de ten dresse pour les can ailles que pour les hon n êtes gen s, alors qu’il n e s’agit que de protéger les libertés fon dam en tales» . Mais ce qui n uit en core plus gravem en t au systèm e européen , c’est laméconnaissance de ses spéciIcités, de son contenu, de s e s a p p lic a tio n sce. J de son existen êm e , parfois m ourn alistes, étudian ts et quelquefois praticien s persisten t à con fon dre le juge de Strasbourg avec celui du Luxem bourg, le droit de la Con ven tion avec celui de l’Un ion européen n e.
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