En poche - Finances publiques 2014-2015

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• Recettes et dépenses publiques

• Contraintes européennes sur les finances publiques

• Différentes lois de finances

• Principes, adoption et exécution des lois de finances

• Contrôle du budget de l’État

• Finances locales

• Adoption et exécution des budgets locaux

• Contrôle des finances locales

• Finances sociales : contenu, adoption et contrôle
Publié le : lundi 1 septembre 2014
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EAN13 : 9782297046596
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LDES ÉPENSES ETLESRECETTESPUBLIQUES
Elles concernent l’État, les administrations de sécurité sociale, les collectivités territoriales ainsi que les organismes qui leur sont rattachés. Le déséquilibre persistant des înances publiques a conduit à réorienter la politique budgétaire.
Le s d é pe n s e s pu bliqu e s
Les dépenses publiques, qui constituent l’une des composantes des politiques budgétaires, ont sensiblement augmenté depuis 1974. Elles sont passées de 40 % du PIB en 1974 à un seuil dépas-sant les 50 % du PIB depuis 1985. Elles ont représenté 57, 4 % du PIB en 2013.
Les dépenses de l’État
Elles comprennent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d’intervention, d’investissement ainsi que le remboursement des intérêts de la dette.
Les dépenses de personnel Elles constituent un poste important au sein du budget de l’État. Elles représentent, en 2014, 39,6 % du budget de l’État. L’application de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, qui a été engagée en 2007 dans le cadre de la « Révision générale des politiques publiques » (RGPP), a permis la suppression de 150 000 postes de fonctionnaires entre 2007 et 2012 (soit une réduction de 7 % des effectifs de la fonction publique d’État). Le 16 avril 2014, le Premier ministre a conîrmé que le gel du point d’indice, qui sert de base au calcul des salaires des fonctionnaires et qui est en vigueur depuis 2011, sera maintenu jusqu’en 2017. La charge de la dette de l’État La charge de la dette, qui est l’ensemble des dépenses de l’État consacrées au paiement des intérêts de sa dette, correspond chaque année, depuis 2000, à environ 14 % du budget de l’État. En 2014, le montant de la charge de la dette s’élève à 56,14 mil-liards d’euros. C’est l’TrésorFran ce Agen ce , rattachée à la Direction générale du Trésor, qui gère depuis 2001 la dette de l’État.
Les dépenses et les recettes publiques
Les dépenses des collectivités territoriales
Ces dépenses sont passées de 8 % du PIB en 1980 à 10 % en 2012. Le déîcit des administrations publiques locales s’est élevé à 9,2 mil-liards d’euros en 2013, contre 3,7 milliards d’euros en 2012. Selon Didier Migaud, président de la Cour des comptes, « depuis 2009, les effectifs des collectivités territoriales ont augmenté de 1,3 % par an en moyenne alors même qu’aucun transfert de compétence n’est intervenu sur cette période ». La Cour des comptes, qui a jugé « préoccupante » l’évolution des dépenses des collectivités locales dans son rapport annuel de juin 2004, a notamment préconisé une baisse des recrutements des fonctionnaires.
Les dépenses sociales
Ces dépenses, qui ont fortement augmenté depuis la în des années 1950, sont actuellement les plus élevées de l’OCDE (environ 33 % du PIB en 2013). Le déîcit du régime général de la sécurité sociale pour 2013 s’élève à 12,5 milliards d’euros. Le 5 juin 2014, le gouvernement a indiqué que le déîcit serait ramené, pour la première fois depuis 2008, sous la barre des 10 milliards d’euros en 2014 (LFSSR pour 2014, voir Fiche 11). Le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, a souligné que cet effort se fera « sans remettre en cause ni le modèle social ni l’accès à la santé des Français ».
Le s re ce tte s pu bliqu e s
Elles sont principalement îscales.
Les prélèvements obligatoires
Les prélèvements obligatoires sont l’ensemble des impôts et coti-sations sociales prélevés par les administrations publiques. Le taux de ces prélèvements s’est élevé à 46,3 % du PIB en 2013. Ledes prélèv em en ts obligatoiresCon seil , qui a succédé au Conseil des impôts, est chargé d’apprécier l’évolution et l’impact écono-mique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obli-gatoires. Selon certains économistes, la hausse des prélèvements obliga-toires est de nature à freiner la croissance. L’économiste libéral américainArthur Laffer a donné son nom à une célèbre courbe qui illustre l’idée qu’une augmentation trop importante de l’impôt conduirait à une baisse des recettes de l’État.
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Les recettes Iscales Elles sont composées à la fois d’impôts directs (impôt sur le reve-nu, impôt sur les sociétés) et d’impôts indirects (TVA, Taxe inté-rieure de consommation sur les produits énergétiques). Elles re-présentent la principale ressource permanente du budget de l’État (plus de 90 % de l’ensemble des recettes de l’État) et permettent à ce dernier de mettre en œuvre ses politiques publiques. L’i m p ô t s u r le r e v e n u, qui porte sur l’ensemble des revenus des personnes physiques au niveau de chaque foyer îscal, est un impôt progressif ; son taux augmentant avec le revenu imposable. La( TV A )a j o u t é e a le u r la v s u r t a x e , qui est un impôt sup-porté par les consommateurs, mais versé par les entreprises, est l’impôt dont le rendement est le plus important. L’i m p ô t s u r le s s o c i é t é s, qui est un impôt direct proportionnel sur le bénéîce des entreprises, est la troisième ressource îscale étatique après la TVA et l’impôt sur le revenu. Le 8 avril 2014, le Premier ministre a déclaré que son taux serait réduit de 33 % à 28 % d’ici 2020. La loi de înances rectiîcative (LFR) pour 2014 prévoit que l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui est un autre impôt direct, devrait rapporter en 2014 près de 5,3 milliards d’euros (4 milliards d’euros en 2013), un niveau sans précédent (sur cette LFR, voir Fiche 4). Le «bouclier Iscal», institué en 2007, qui plafonnait l’imposition des contribuables à 50 % de leurs revenus, a quant à lui été supprimé en 2011. Les cotisations sociales Elles sont déînies par l’INSEE comme des «n esapports des person protégées ou de leurs em ploy eurs à des in stitution s octroy an t des prestation s sociales, en v ue d’acquérir et de m ain ten ir le droit à ces prestation s». Ces prélèvements sociaux correspondent aux versements obliga-toires effectués par les salariés, les non-salariés, et les employeurs pour obtenir des droits à des prestations sociales (allocationsfamiliales, allocations chômage…).
L’emprunt
S’agissant des collectivités locales, les emprunts sont exclusi-vement destinés à înancer des investissements. Pour l’État, le recours à l’emprunt est indispensable pour înancer le déîcit du budget (74,9 milliards d’euros en 2013). Il y adéIcit budgétairelorsque les dépenses sont supérieures aux recettes. Dans le cas contraire, on parle d’excédent budgé-t a i r e; le dernier budget excédentaire remonte à 1974.
Les dépenses et les recettes publiques
Si pour certains économistes, le déîcit est susceptible de stimuler l’activité économique (politique de relance keynésienne), d’autres soulignent au contraire les effets négatifs de l’accroissement du déîcit budgétaire. Le înancement par emprunt des déîcits budgétaires a un effet cumulatif sur la dette publique qui tend à s’auto-alimenter (effet «eigeboule de n »). Chaque année, l’État emprunte pour assurer le înancement de son déîcit et pour rembourser les emprunts passés arrivant à échéance.
Les recettes non îscales
Ces recettes, qui sont d’origines très variées, représentent quant à elles toutes les recettes qui ne sont liées ni à un impôt ni à une taxe. Elles proviennent par exemple desd ep a t r i m o i n e d u r e v e n u s l’Ét a t, des revenus de l’m e r c i a lee t c o m a c t i v i t é i n d u s t r i e lle d e l’Ét a tou encore du produit des amendes et des jeux.
Le plan d’économies sur les dépensespu bliqu e s
Lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président François Hollande a conîrmé qu’il entendait conduire une poli-tique économique dite de « l’offre » que l’on oppose à la politique de la demande d’inspiration keynésienne. Il a réafîrmé sa volonté de réduire la dépense publique pour baisser notamment les déî-cits publics et a annoncé la création d’un «Conseil stratégique de la dépense publique », lequel se réunira « chaque mois » pour évaluer les politiques publiques. Présidé par le président de la République, ce Conseil stratégique de la dépense publique « est chargé de proposer et de suivre le programme de réalisation des économies structurelles qui sont présentées dans le cadre du programme de stabilité de la France. Il assure le redressement des comptes de la Nation tout en veil-lant à favoriser la croissance et l’emploi » (décret n° 2014-46 du 22 janvier 2014). «57 % de la richesse n ten t atio-dépen ses publiques représen N os n ale. N ous n e pouv on s pas v iv re au-dessus de n os m oy en s », a déclaré le Premier ministre Manuel Valls le 16 avril 2014. Ce der-nier a appelé à «casser cette logique de la dette qui, progressiv e-m en t, sourn oisem en t, est en train de n ous lier les m ain s», aîn de «n otre retrouv er souv erain eté ». Il a présenté le détail du plan de 50 milliards d’euros (Md) d’économies sur les dépenses pu-bliques entre 2015 et 2017 : 18 Mdd’économies sur les dépenses de l’État, 11 Md d’économies sur les dépenses des collectivités territoriales et 10 Md d’économies sur les dépenses de l’assu-rance-maladie.
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Manuel Valls a souligné que ce plan d’économies sur les dépenses publiques cherche à atteindre trois objectifs : réduire le déîcit public ; redonner du pouvoir d’achat aux salariés ; et mettre en œuvre le «Pacte de respon sabilité et de solida-rité» qui a été présenté par le Président Hollande le 14 janvier 2014. Ce Pacte prévoit des engagements des entreprises en matière d’emplois et d’investissements en contrepartie d’allé-gement des cotisations patronales, de la îscalité, et de la pour-suite de l’allégement du coût du travail (engagé en novembre 2012 avec le Crédit d’impôt compétitivité emploi, CICE). Le 29 avril 2013, le programme de stabilité pour 2015-2017, qui réafîrme l’engagement européen de la France à limiter son déîcit public à 3 % du PIB en 2015, n’a été approuvé qu’à une majorité relative à l’Assemblée nationale. Le 7 mai 2014, il a été transmis à la Commission européenne, laquelle a estimé qu’il sera très dif-îcile pour Paris de réduire son déîcit budgétaire à 3 % en 2015. Dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des înances publiques paru le 17 juin 2014, la Cour des comptes a souligné que «même si les objectifs de déIcit du programme de stabilité son t attein ts, la dette publique dépassera 2 0 0 0 m illiards d’euros à la In de 2014». En 2013, elle s’est élevée à 1 925,3 mil-liards d’euros. La Cour a également constaté que le déîcit public (4,3 % du PIB en 2013) est supérieur à la moyenne de la zone euro (3 %) et de l’Union européenne (3,3 %). Enîn, le 27 mai 2014, l’agence de notationM oody ’sconsidéré a que la baisse des dotations versées par l’État aux collectivités ter-ritoriales sera « susceptible » de « peser sur leurs investissements et (de) générer une augmentation de (leur) dette » qui pourrait passer de 132 milliards d’euros în 2012 à 176 milliards en 2017.
Les dépenses et les recettes publiques
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