En poche - Finances publiques 2015-2016

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13 fiches sur les points clés des finances publiques
• Les dépenses et les recettes publiques
• Les finances publiques et les contraintes européennes
• Lois de finances : principes, catégories, adoption, exécution, dépenses et recettes, contrôle
• Finances locales : principes généraux, contenu des budgets locaux, adoption, exécution, contrôle
• Lois de financement de la Sécurité sociale : contenu, préparation, adoption, contrôle
Jean-Claude Zarka, docteur en droit (HDR), est maître de conférences à l’université Toulouse 1 Capitole.
Publié le : mardi 1 septembre 2015
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EAN13 : 9782297052214
Nombre de pages : 50
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Elles concernent l’État, les administrations de Sécurité sociale, les collectivités territoriales ainsi que les organismes qui leur sont rattachés. Le déséquilibre persistant des înances publiques a conduit à réorienter la politique budgétaire.
LES DÉPENSES PUBLIQUES
Les dépenses publiques, qui constituent l’une des composantes des politiques budgétaires, ont sensiblement augmenté depuis 1974. Elles sont passées de 40 % du PIB en 1974 à un seuil dépassant les 50 % du PIB depuis 1985. Elles ont représenté 57 % du PIB en 2013 et 57,2 % du PIB en 2014. À cette date, elles s’élevaient à 1 245 milliards d’euros.
Les dépenses de l’État
Elles comprennent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d’intervention, d’investissement ainsi que le remboursement des inté-rêts de la dette.
Les dépenses de personnel
Elles constituent un poste important au sein du budget de l’État puisqu’elles se sont élevées à 120,8 milliards d’euros en 2014 (40,3 % du budget de l’État). L’application de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, qui a été engagée en 2007 dans le cadre de la « Révision générale des politiques publiques » (RGPP), a permis la suppression de 150 000 postes de fonctionnaires entre 2007 et 2012 (soit une réduction de 7 % des effectifs de la fonction publique d’État). Après plusieurs années de baisse, la fonction publique de l’État a connu en 2013 une progression de 1 % de ses effectifs (0,1 % hors contrats aidés).
Les dépenses de fonctionnement
Elles comprennent deux catégories de dépenses :  lesdépenses de fonctionnement autres que celles de per-sonnel;  et lessubventions pour charges de service public. Elles se sont élevées en 2014 à 49,5 milliards d’euros (soit 5 % du budget de l’État).
Les dépenses et les recettes publiques
Les dépenses d’intervention
Elles comprennent plusieurs catégories de dépenses :  lestransferts aux ménages;  lestransferts aux entreprises;  lestransferts aux collectivités territoriales;  lestransferts aux autres collectivités;  lesappels en garantie. Elles se sont élevées en 2014 à 69,6 milliards d’euros (soit 23,2 % du budget de l’État).
Les dépenses d’investissement
Elles comprennent deux catégories de dépenses :  lesdépenses pour immobilisations corporelles de l’État;  lesdépenses pour immobilisations incorporelles de l’État. Elles se sont élevées en 2014 à 11,2 milliards d’euros (soit 3,7 % du budget de l’État).
La charge de la dette de l’État
La charge de la dette représente l’ensemble des dépenses de l’État consacrées au paiement des intérêts de sa dette. En 2014, le montant de la charge de la dette s’est élevé à 43,1 milliards d’euros, ce qui correspond à la moitié du déîcit du budget de l’État. C’est l’Agence France Trésor, rattachée à la Direction générale du Trésor, qui gère depuis 2001 la dette de l’État. Les valeurs du Trésor, qui sont des titres émis par l’État aîn d’assurer le înancement de sa dette, sont :  lesobligations assimilables du Trésor (OAT), qui représentent le mode de înancement par emprunt à long terme de l’État (soit 1 197 milliards d’euros în 2014) ;  lesbons du Trésor à taux îxe et à intérêt précompté (BTF), qui sont des titres à court terme émis pour une durée inférieure à un an (ils s’élevaient à 175 milliards d’euros în 2014) ;  lesbons du trésor à intérêts annuels (BTAN), qui sont des titres émis pour une durée comprise entre 2 et 5 ans (représen-tant 156 milliards d’euros în 2014).
Les dépenses des collectivités territoriales
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Ces dépenses sont passées de 8 % du PIB en 1980 à 10 % en 2012. Elles s’élèvent à 251,5 milliards d’euros en 2014. Pour la première fois depuis 2010, elles ont diminué, en 2014, de 0,3 % par rapport à l’année 2013. Le déîcit des collectivités territoriales est passé de
8,5 milliards d’euros en 2013 à 4,5 milliards d’euros en 2014. Ce recul du déîcit découle de la diminution de leurs dépenses d’investissement (voir Fiche 8).
Les dépenses sociales
Ces dépenses, qui ont fortement augmenté depuis la în des années 1950, sont actuellement les plus élevées de l’OCDE (environ 32 % du PIB en 2014). Les dépenses du régime général de la Sécurité sociale s’élèvent à 346,1 milliards d’euros en 2014.
En 2014, le déîcit du régime général de la Sécurité sociale est passé sous la barre des 10 milliards d’euros (9,7 milliards d’euros), pour la première fois depuis 2008 (voir Fiche 11).
LES RECETTES PUBLIQUES
Elles sont principalement îscales.
Les prélèvements obligatoires
Les prélèvements obligatoires sont l’ensemble des impôts et cotisa-tions sociales prélevés par les administrations publiques. En 2014 comme en 2013, le taux de ces prélèvements s’est élevé à 44,7 % du PIB. Selon une étude de l’OCDE, la France se classe au deuxième rang des pays de l’OCDE où la pression îscale a été la plus forte en 2013.
LeConseil des prélèvements obligatoires, qui a succédé au Conseil des impôts, est chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires.
Selon certains économistes, la hausse des prélèvements obligatoires est de nature à freiner la croissance. L’économiste libéral américain Arthur Laffera donné son nom à une célèbre courbe qui illustre l’idée qu’une augmentation trop importante de l’impôt conduirait à une baisse des recettes de l’État.
Les recettes fiscales
Elles sont composées à la fois d’impôts directs (IR, IS) et d’impôts indirects (TVA, TICPE). Elles représentent la principale ressource per-manente du budget de l’État (plus de 90 % de l’ensemble des recettes de l’État) et permettent à ce dernier de mettre en œuvre ses politiques publiques. Avec un montant de 274,3 milliards d’euros en 2014, les recettes îscales sont en baisse pour la première fois depuis 2009.
L’impôt sur le revenu (IR), qui porte sur l’ensemble des revenus des personnes physiques au niveau de chaque foyer îscal, est un impôt progressif ; son taux augmentant avec le revenu imposable. L’IR a rapporté 74,3 milliards d’euros en 2014.
Les dépenses et les recettes publiques
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