Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 3,99 € Lire un extrait

Téléchargement

Format(s) : PDF

avec DRM

En poche - Finances publiques 2016-2017

De
48 pages
13 fiches sur les points clés des finances publiques

• Les dépenses et les recettes publiques

• Les finances publiques et les contraintes européennes

• Lois de finances : principes, catégories, adoption, exécution, dépenses et recettes, contrôle

• Finances locales : principes généraux, contenu des budgets locaux, adoption, exécution, contrôle

• Lois de financement de la Sécurité sociale : contenu, préparation, adoption, contrôle



Jean-Claude Zarka, docteur en droit (HDR), est maître de conférences à l'université Toulouse 1 Capitole.
Voir plus Voir moins
1
2
3
4
5
6
7
8
9
1
0
1
1
1
2
1
3
Sommaire
Les dépenses et les recettes publiques........................5 Les ïnances publiqueset les contraintes européennes....................................10
Les principes encadrant les lois de ïnances................15
Les catégories de lois de ïnances...............................19
L’adoption et l’exécution des lois de ïnances..............21
Le contrôle du budget de l’État...................................25
Les principes généraux des ïnances locales...............31
Le contenu des budgets locaux..................................33
L’adoption et l’exécution des budgets locaux..............36
Le contrôle des ïnances locales.................................38 Le contenu des lois de ïnancementde la Sécurité sociale..................................................42 La préparation et l’adoption des loisde ïnancement de la Sécurité sociale........................45
Le contrôle des ïnances sociales...............................47
4
Présentation
Les ïnances publiques, qui apparaissent comme l’un des principaux leviers de l’action publique, sont constamment au cœur de l’actualité. Elles ont profondément évolué avec la transformation du rôle de l’État.
Ce livre a pour ambition de présenter de façon synthétique et pratique cesInances publiquesque l’on déïnit habituellement comme l’en-semble des règles gouvernant les Inances des administrations publiques.
Il expose toutes lesnotions essentielles des Inances de l’État, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale. Il tient compte des réformes législatives et réglementaires les plus récentes.
Il intègre également les nouvelles dispositions introduites par la loi de ïnances pour 2016 (LF 2016) et la loi de ïnancement de la Sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016) qui poursuivent la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé le 14 janvier 2014 par le président de la République ; un pacte qui mobilise de nouveaux moyens en faveur de l’investissement et de l’emploi pour relancer la croissance.
Cet ouvrage rédigé sous la forme de ïches thématiques s’adresse auxétudiantsIEP, AES, LAP, Sciences économiques…) qui (Droit, sont amenés au cours de leurs cursus à connaître différents aspects des ïnances publiques. Il intéressera également lescandidatsà dif-férents concours administratifs pour lesquels les ïnances publiques font l’objet d’épreuves écrites ou orales.
Plus généralement, il intéressera tout lecteur qui souhaite acquérir l’ensemble des connaissances indispensables à la compréhension des règles qui régissent lesInances publiques.
1
STRUCTUREETÉVOLUTION LESDÉPENSESETDLAFISCALITÉLOCALE LESRECETTESPUBLIQUES
Elles concernent l’État, les administrations de Sécurité sociale, les collectivités territoriales ainsi que les organismes qui leur sont rattachés. Le déséquilibre persistant des ïnances publiques a conduit à réorienter la politique budgétaire.
LES DÉPENSES PUBLIQUES
Ces dépenses, qui constituent l’une des composantes des politiques budgétaires, ont sensiblement augmenté depuis 1974. Elles sont pas-sées de 40 % du PIB en 1974 à un seuil dépassant les 50 % du PIB depuis 1985. En 2015, elles ont représenté 56,8 % du PIB (contre 57,3 % en 2014) ; la France étant, selon le FMI, vice-championne du monde de la dépense publique, derrière la Finlande.
Les dépenses de l’État
Elles comprennent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d’intervention, d’investissement ainsi que le remboursement des inté-rêts de la dette.
Les dépenses de personnel
Elles constituent un poste important au sein du budget de l’État puisqu’elles s’élèvent à 134,7 milliards d’euros en 2016 (39,9 % du budget de l’État, LFI 2016). L’application de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, qui a été engagée en 2007 dans le cadre de la « Révision générale des politiques publiques » (RGPP), a permis la suppression de 150 000 postes de fonctionnaires entre 2007 et 2012. Après plusieurs années de baisse, la fonction publique de l’État a connu en 2013 une progression de ses effectifs qui se sont stabilisés en 2014 (INSEE, mars 2016).
Les dépenses de fonctionnement
Elles comprennent deux catégories de dépenses :  lesdépenses de fonctionnement autres que celles de per-sonnel;  et lessubventions pour charges de service public. Elles s’élèvent à 49 milliards d’euros en 2016 (14,5 % du budget de l’État, LFI 2016).
Les dépenses et les recettes publiques
Les dépenses d’intervention
Elles comprennent plusieurs catégories de dépenses :  lestransferts aux ménages;  lestransferts aux entreprises;  lestransferts aux collectivités territoriales;  lestransferts aux autres collectivités;  lesappels en garantie. Elles s’élèvent à 91,4 milliards d’euros en 2016 (27 % du budget de l’État, LFI 2016).
Les dépenses d’investissement
Elles comprennent deux catégories de dépenses :  lesdépenses pour immobilisations corporelles de l’État;  lesdépenses pour immobilisations incorporelles de l’État. Elles s’élèvent à 11,7 milliards d’euros en 2016 (3,5 % du budget de l’État, LFI 2016).
La charge de la dette de l’État
La charge de la dette représente l’ensemble des dépenses de l’État consacrées au paiement des intérêts de sa dette. En 2015, le montant de la charge de la dette s’est élevé à 42,1 milliards d’euros. C’est l’Agence France Trésor, rattachée à la Direction générale du Trésor, qui gère depuis 2001 la dette de l’État. Les valeurs du Trésor, qui sont des titres émis par l’État aïn d’assurer le ïnancement de sa dette, sont :  lesobligations assimilables du Trésor (OAT), qui représentent le mode de ïnancement par emprunt à long terme de l’État (soit 1 321 milliards d’euros ïn 2015) ;  lesbons du Trésor à taux Ixe et à intérêt précompté (BTF), qui sont des titres à court terme émis pour une durée inférieure à un an (ils s’élevaient à 153 milliards d’euros ïn 2015) ;  lesbons du trésor à intérêts annuels (BTAN), qui sont des titres émis pour une durée comprise entre 2 et 5 ans (représen-tant 102 milliards d’euros ïn 2015).
Les dépenses des collectivités territoriales
6
Ces dépenses sont passées de 8 % du PIB en 1980 à 10 % en 2012. Elles s’élèvent à 251,5 milliards d’euros en 2014. Pour la première fois depuis 2010, elles ont diminué, en 2014, de 0,3 % par rapport à l’année 2013.