En poche. Fiscal 2011 - 5e édition

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Pour toujours avoir à portée de mains les points clés qu'il faut connaître et appliquer.

  • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Les règles fiscales qui s'appliquent aux entreprises individuelles et aux sociétés commerciales (BIC-IS)
  • Les règles fiscales qui s'appliquent aux particuliers

A jour de la loi de finances pour 2011, de la loi de finances rectificative pour 2010, ainsi que de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Toutes les sommes, tous les barèmes et tous les seuils sont ceux en vigueur à partir du 1er janvier 2011.

Publié le : vendredi 1 janvier 2010
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EAN13 : 9782297020244
Nombre de pages : 48
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TVA : principes généraux
Définitions ■■TVA Impôt indirect sur la consommation, calculé sur le CA, collecté par l’intermédiaire de l’assujetti pour le compte de l’État et supporté par le consommateur final. ■■Assujetti Personne qui réalise une activité économique de manière indépendante à titre habituel et onéreux, quel que soit son statut juridique, sa situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de son intervention. ■■Redevable Personne, assujettie ou non, qui acquitte la taxe.
Champ d’application Depuis le 11/3/2010, les livraisons de biens immeubles réalisés par un assujetti à titre onéreux sont intégrées dans le régime de droit commun des livraisons de biens. ■■Opérations imposables O p é r a t i o n s i m p o s a b l e s par disposition par nature sur option expresse de la loi Livraisons de biens cor-Livraisons à soi-mêmeOpérations normale-porels (transferts de de biens ou services. ment exonérées qui propriété).peuvent être soumisesImportations en prove- sur option à l’imposi-nance de pays tiers. Prestations de services (travaux immobiliers,tion (locations deAcquisitions intracom- conseils…). munautaires. locaux nus à usage Activités économiquesAchats de certains professionnel ; opéra-exercées de manière produits à des non rede- tions bancaires ; ser-indépendante (profes- vables (alcools…). vices fournis par des sions libérales, activités collectivités locales…). de distribution…).Livraisons de terrains non à bâtir.Réalisées par un assu- jetti à titre onéreux.
■■Opérations exonérées et opérations imposées sur option Pr i nc i pal es opér at i ons exonér ées et opt i on pos s i bl e Exportations et livraisons intracommunautaires Activités médicales, paramédicales et actes d’osthéopatie Travaux d’analyses de biologie médicale Activités d’enseignement scolaire et universitaire Opérations de bourse Livraisons de terrains non à bâtirOption Cessions d’immeubles achevés depuis plus de cinq ansOption Locations d’immeubles nus ou meublés à usage d’habitation Locations de locaux nus à usage professionnel, industriel ou commercialOption Activités bancaires (intérêts, agios, escomptes) Activités bancaires (affacturage…) pour une période de 5 ans renouvelableOption Prestations de garde d’enfants de moins de 3 ans assurées par les crèches
■■Conséquence de l’option L’assujetti doit remplir les obligations de tout redevable. G4
■■Conséquences de l’exonération L’assujetti: n’est pas redevable de la TVA ; ne facture pas la TVA sur les opérations exonérées ; ne déduit pas la TVA payée sur les achats relatifs à ces opérations (sauf pour les exportations et les livraisons intracommunautaires) ; est, en principe, redevable de la taxe sur les salaires.
Territorialité ■■Territoire On distingue trois groupes de territoire : français (France continentale, Corse…) ; Territoirede l’Union européenne (au 1/1/2011 : 27 États) ; d’exportation (pays tiers ou assimilés).
■■Livraisons de biens meubles corporels
L i e u d e d e s t i n a t i o n Lieu de départ France Autre État de l’UE Pays hors UE Opération interne :TVAintracommunau- Exportation . Livraison : Francetaire :exonérationsaufexonération. pour les non assujettis. AutreAcquisition intracommu-Étatnautaire :TVA–– ––sauf bien de l’UEexonéré. PaysImportation :TVAsauf –– –– hors UEbien exonéré. Pour les livraisons intracommunautaires, si le client n’a pas fourni son numéro d’identification à la TVA, l’opération est taxée en France au même titre qu’une opération interne.
■■Prestations de services Les règles de territorialité applicables aux prestations de services depuis 2010 ont été réformées par la loi de finances pour 2010. Deux règles générales applicables depuis le 1/1/2010 Qualité du preneur (bénéficiaire) Lieu de taxation Le preneur est assujetti à la TVA Lieu d’établissement du preneur Le preneur n’est pas assujetti à la TVA Lieu d’établissement du prestataire Cependant, pour certaines prestations de services aisément localisables (ventes à consommer sur place, locations de moyens de transports…), il existe des dérogations à ces deux règles générales de façon à les taxer sur leur lieu de consommation effective. Ces nouvelles règles générales entraînent plusieurs conséquences : – le preneur assujetti à la TVA et redevable doit déclarer et autoliquider la TVA, sachant que désormais l’exigibilité intervient à la réalisation de la prestation ou lors de l’encaissement d’acomptes ; – le prestataire qui fournit des services à des preneurs assujettis établis dans un autre État de l’UE doit souscrire une déclaration d’échanges de services (DES) mensuelle pour les services rendus, dès le premier euro ; – un numéro d’identification à la TVA est attribué à tout assujetti qui reçoit dans son État d’établissement ou qui rend dans un autre État membre de l’UE des prestations de services pour lesquelles la TVA est autoliquidée. G5
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T VA collectée
Principe L’assujetti collecte auprès de ses clients la TVA qu’il facture sur ses ventes.
Taux de TVA Les taux applicables en France continentale sont au nombre de trois : Taux normalOpérations qui ne relèvent pas des autres taux (majorité des 19,60 %produits manufacturés, la plupart des services) Ventes à consommer sur place dans la restauration (sauf alcools) Produits destinés à l’alimentation humaine (sauf alcools…). Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture, de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation Activités équestres Livres, livres audio et œuvres d’art originales, droits d’en-trée dans les cinémas, les manèges Taux réduit Travaux effectués dans des logements construits depuis plus 5,50 % de 2 ans Prestations de services destinées aux personnes (logement en hôtels ou meublés, repas de cantine, transport de voyageurs, eau, services d’aide à la personne…) Abonnement à des services de télévision sauf offre composite Préparations et médicaments non remboursés par la SS Produits à usage agricole (produits antiparasitaires…) Prestations de balayage des voies publiques Presse écrite Médicaments remboursés par la Sécurité sociale 140 premières représentations théâtrales et de cirque Taux particulier Ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à 2,10 % des personnes non assujetties à la TVA Redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision
Calcul de la TVA ■■TVA facturée Le montant de la TVA facturée au client correspond au calcul suivant : Base d’imposition x Taux de TVA =TVA facturée
■■Base d’imposition : règle générale Bas e de c al c ul de l a TVA pour les livraisons de biens meubles et de prestations de services Éléments inclus Éléments exclus Prix de vente hors taxesTVA elle-même Frais de transportsRéductions de prix déduites de la base (rabais, remise, ristourne et escompte)Frais de commission, de courtage et d’assuranceEmballages récupérables consignés Frais d’emballages perdusDépôts de garantie et cautions versés Frais divers de facturation ou deTaxes et frais avancés par le fournisseur livraison (livraison expresse…) pour le compte du client et remboursés Intérêts pour délai de paiement. par ce dernier (droits de timbre…) Impôts et taxes relatifs à l’opération (droits de douane, taxes parafiscales…)
■■Base d’imposition : règles particulières La base d’imposition diffère en fonction du caractère de l’opération : G 6
Opérations particulières Base d’imposition Coût de revient pour les biens fabriqués. Livraison à soi-mêmeValeur vénale ou coût d’achat pour les biens prélevés. ImportationValeur en douane. Prix d’achat majoré des impôts spécifiques Achats à des non assujettis éventuels (droit sur les alcools…). Prix de cession ou base réduite à la marge dans Livraison d’immeubles certains cas.
Fait générateur et exigibilité ■■Définitions Fait générateur: événement qui fait naître la créance de l’État. Exigibilité: droit du Trésor public, à un moment donné, d’obtenir le paiement de la taxe auprès du redevable.
■■Règles d’application Opérations Fait générateur Exigibilité LivraisonLivraison du bien.Livraison du bien de biens corporels Prestations de servicesAchèvement de la Encaissement du prix, sauf et travaux immobiliersoption TVA sur les débits.prestation de services Livraison à soi-mêmePremière utilisation.Première utilisation Livraison du bien Le 15 du mois suivant celui au Acquisitioncours duquel le fait générateur intracommunautaireest intervenu, ou la date de la facture si elle est antérieure. ImportationDédouanement Dédouanement. ■■Option du paiement de la TVA « d’après les débits » L’option est possible pour les prestataires de services et pour les entrepreneurs de travaux immobiliers. La TVA est alors exigible dès la facturation ou lors de l’encaissement d’acomptes avant la date de facturation.
Obligations de l’assujetti L’assujetti doit : Déclarerson existence ou sa cessation d’activité auprès du CFE dont il dépend
Faire figurerle numéro d’identification sur les déclarations de TVA et sur ses factures
Délivrerune facture, note ou mémoire aux clients, sauf pour les opérations exonérées
Tenirune comptabilité en distinguant les opérations imposables ou non
Ventilerles recettes par taux de TVA si nécessaire
Adresserla déclaration de TVA et le paiement de la TVA due G 7
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