En poche - Fiscal 2016

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18 fiches sur la fiscalité

• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• L'imposition des entreprises : toutes les règles fiscales qui s'appliquent aux entreprises individuelles et aux sociétés commerciales (BIC - IS)

• L'imposition des particuliers : toutes les règles fiscales qui s'appliquent aux particuliers (IR - CSG - CRDS - ISF)



Béatrice et Francis Grandguillot sont professeurs de comptabilité et de gestion dans plusieurs établissements d'enseignement supérieur.

Publié le : mardi 2 février 2016
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EAN13 : 9782297057059
Nombre de pages : 50
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TVA :PRINCIPES GÉNÉRAUX
DÉFINITIONS TVA Impôt indirect sur la consommationcalculé sur le prix hors taxes (HT) d’un bien ou d’un service. La TVA estcollectéepar l’intermédiaire de l’assujetti pour le compte de l’État et supportée par le consommateur final.
Assujetti Personne qui réalise une activité économiquede manière indépendante à titre habituel et onéreux, quel que soit son statut juridique, sa situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de son intervention. Redevable Personne, assujettie ou non, qui acquitte la taxe.
CHAMP D’APPLICATION Opérations imposables
O p é r a t i o n s i m p o s a b l e s par disposition par nature sur option expresse de la loi • Livraisons de biens corpo- • Certaines livraisons • Opérations normalement rels(transferts de propriété)exonérées qui peuventà soi-même de biens ou services être soumises sur option • Prestations de services à l’imposition(locations (travaux immobiliers, conseils…)• Importations en de locaux nus à usage provenance de pays • Activités économiques professionnel ; opérations tiers exercées de manière bancaires ; services fournis indépendante(professions• Acquisitions intra-par des collectivités l i b é r a l e s , a c t i v i t é s d ecommunautaires locales…) di st r i but i on…) • Achats de certains • Livraisons de terrains • Réalisées par un assujetti produits à des non non à bâtir à titre onéreux redevables(alcools…)
Les livraisons à soi-même d’immobilisations dont la TVA ouvre intégralement droit à déduction ne sont plus taxables à la TVA.
Opérations exonérées et opérations imposées sur option Pr i nci pal es opér at i ons exonér ées et opt i on possi bl e • Exportations et livraisons intracommunautaires • Activités médicales, paramédicales et actes d’osthéopatie • Travaux d’analyses de biologie médicale • Activités d’enseignement scolaire et universitaire • Opérations de bourse • Livraisons de terrains non à bâtirOption • Cessions d’immeubles achevés depuis plus de cinq ansOption • Locations d’immeubles nus ou meublés à usage d’habitation • Locations de locaux nus à usage professionnel, industriel ou commercialOption • Activités bancaires (intérêts, agios, escomptes) • Activités bancaires (affacturage…) pour une période de 5 ans renouvelableOption • Prestations de garde d’enfants de moins de 3 ans assurées par les crèches
Conséquence de l’option L’assujetti doit remplir les obligations de tout redevable.
Conséquences de l’exonération 1 n’est pas redevable de la TVA. 4 ne facture pas la TVA sur les opérations exonérées. 2 L’assujetti ne déduit pas la TVA payée sur les achats relatifs à ces opérations 4 (sauf pour les exportations et les livraisons intracommunautaires). 3 est, en principe, redevable de la taxe sur les salaires.
RÈGLES DE TERRITORIALITÉ Territoire On distingue trois groupes de territoire pour l’application de la TVA : 1 français(France continentale, Corse…) 4 2 Territoire4de l’Union européenne (UE)au 1/1/2016 : 28 États 3 d’exportation(pays tiers ou assimilés) Livraisons de biens meubles corporels
L i e u d e d e s t i n a t i o n Lieu de départ France Autre État de l’UE Pays hors UE Opération interne : Livraison intracommunautaire : Exportation : FranceexonérationTVA exonération sauf pour les non assujettis AutreAcquisition État–– ––intracommunautaire : de l’UETVAsauf bien exonéré PaysImportation : –– –– hors UETVAsauf bien exonéré Pour les livraisons intracommunautaires, si le client n’a pas fourni son numéro d’identification à la TVA, l’opération est taxée en France au même titre qu’une opération interne.
Prestations de services Deux règles générales applicables depuis le 1/1/2010 Qualité du preneur (bénéficiaire) Lieu de taxation Le preneur est assujetti à la TVA Lieu d’établissement du preneur Le preneur n’est pas assujetti à la TVA Lieu d’établissement du prestataire
Cependant, pour certaines prestations de servicesaisément localisables (ventes à consommer sur place, locations de moyens de transports…), il existe des dérogations à ces deux règles générales de façon à les taxer sur leur lieu de consommation effective. En outre,les services de télécommunication, de télévision et les services électroniquesfournis à des preneurs non assujettis domiciliés dans un autre État membre sont imposables au lieu de consommation. Dans ce cas, le prestataire assujetti, établi en France, peut souscrire au régime dumini-guichet unique de TVApour déclarer et payer la TVA. Les règles généralesénoncées ci-dessus entraînent plusieurs conséquences :
le preneur assujettià la TVA et redevable doit déclarer et autoliquider la TVA, sachant que l’exigibilité intervient à la réalisation de la prestation ou lors de l’encaissement d’acomptes ; le prestatairequi fournit des services à des preneurs assujettis établis dans un autre État de l’UE doit souscrire une déclaration d’échanges de services (DES) mensuelle pour les services rendus, dès le premier euro ; un numéro d’identification à la TVAest attribué à tout assujetti qui reçoit dans son État d’établissement ou qui rend dans un autre État membre de l’UE des prestations de services pour lesquelles la TVA est autoliquidée.
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TVACOLLECTÉE
PRINCIPE L’assujetticollecteauprès de ses clients la TVA qu’il facture sur ses ventes. TAUX DE TVA Au 1/1/2016,quatre tauxsont applicables en France continentale : • Opérations qui ne relèvent pas des autres taux(majorité des Taux normal produits manufacturés, la plupart des services et certains services à la 20 % personne, engrais chimiques) • Bois de chauffage, produits horticoles et floricoles • Alimentation animale, produits d’origine agricole non transformés • Ventes à consommer sur place, ventes à emporter ou à livrer • Préparations et médicaments non remboursés par la SS • Fournitures de logements et de repas(sauf celles taxées à 5,5 %) Taux• Spectacles (autres que vivants), visites, jeux, attractions intermédiaire• Travaux effectués dans des logements construits depuis plus 10 %de 2 ans(sauf ceux taxés à 5,5 %) • Abonnements aux services de télévision(sauf offre composite) • Services d’aide à la personne(sauf ceux taxés à 20 % et à 5,5 %) • Œuvres d’art, objet de collection ou d’antiquité(sauf importations et acquisitions intracommunautaires) • Transports de voyageurs • Produits destinés à l’alimentation humaine(sauf alcools…) • Livres • Travaux améliorant la qualité énergétique dans les logements achevés depuis plus de 2 ans • Appareillages pour handicapés • Livraison d’électricité et fourniture de chaleur(géothermie…) Taux réduit • Aide aux handicapés et aux personnes âgées dépendantes ; 5,5 % fourniture de logement et de repas dans les maisons de retraite, établissements pour handicapés, foyers jeunes tra-vailleurs ; repas dans les cantines scolaires • Spectacles vivants, droits d’entrée dans les cinémas et manifestations sportives • Importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art • Presse écrite et services de presse en ligne • Médicaments remboursés par la Sécurité sociale Taux • 140 premières représentations théâtrales et de cirque particulier • Ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à 2,10 % des personnes non assujetties à la TVA • Redevance pour droit d’usage des appareils de télévision
CALCUL DE LA TVA TVA facturée Le montant de la TVA facturée au client correspond au calcul suivant : Base d’imposition x Taux de TVA =TVA facturée Base d’imposition : règle générale Base d’imposition : livraisons de biens meubles et prestations de services Éléments inclus Éléments exclus • Prix de vente hors taxes (PVHT) • TVA elle-même • Frais de transports • Réductions de prix déduites de la base • Frais de commission, de courtage et(rabais, remise, ristourne et escompte) d’assurance • Emballages récupérables consignés • Frais d’emballages perdus • Dépôts de garantie et cautions versés • Frais divers de facturation ou de • Taxes et frais avancés par le four-livraison(livraison expresse…)nisseur pour le compte du client et • Intérêts pour délai de paiement remboursés par ce dernier(droits de • Impôts et taxes relatifs à l’opérationtimbre…) (droits de douane, taxes parafiscales…)
Base d’imposition : règles particulières La base d’imposition diffère en fonction du caractère de l’opération : Opérations particulières Base d’imposition Livraison à soi-mêmeCoût de revient pour les biens fabriqués taxableValeur vénale ou Coût d’achat pour les biens prélevés ImportationValeur en douane AchatsPrix d’achat majoré des impôts spécifiques éventuels à des non assujettis(droit sur les alcools…) Prix de cession ou base réduite à la marge dans Livraison d’immeubles certains cas
FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ Définitions Fait générateur: événement qui fait naître la créance de l’État. Exigibilité: droit du Trésor public, à un moment donné, d’obtenir le paiement de la taxe auprès du redevable. Règles d’application Opérations Fait générateur Exigibilité Livraison Livraison du bien Livraison du bien de biens corporels 1 Prestations de servicesEncaissement du prix, saufAchèvement de la et travaux immobiliersoption TVA sur les débitsprestation de services Livraison à soi-même Première utilisation Première utilisation taxable Le 15 du mois suivant celui au Acquisitioncours duquel le fait générateur Livraison du bien intracommunautaireest intervenu, ou la date de la facture si elle est antérieure 2 ImportationDédouanement Dédouanement (1) La TVA est autoliquidée par le donneur d’ordreen cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. Ainsi, la TVA est acquittée par le donneur d’ordre et non plus par le sous-traitant (2) Depuis le 1/1/2015 et dans le cadre de laprocédure de domiciliation unique(PDU), le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation peut être appliqué sur option. Ainsi, le paiement de la TVA est réalisé par l’importateur lors de la déclaration de TVA et non plus lors de l’importation auprès de la Douane
Option du paiement de la TVA«d’après les débits» L’option est possible pour les prestataires de services et pour les entrepreneurs de travaux immobiliers. La TVA est alorsexigible dès la facturation ou lors de l’encaissement d’acomptesavant la date de facturation.
OBLIGATIONS DE L’ASSUJETTI L’assujetti doit : déclarer son existence ou sa cessation d’activitéauprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il depend ; faire figurer le numéro d’identificationsur les déclarations de TVA et sur les factures ; délivrer aux clients une facture, note ou mémoire(sauf pour les opérations exonérées)électronique ou papier. Précisons que le fournisseur peut don-ner mandat au client ou à un tiers pour émettre les factures en son nom et pour son compte ; tenir une comptabilitéen distinguant les opérations imposables ou non ; ventiler les recettespar taux de TVA si nécessaire ; télétransmettre la déclaration et le paiement de la TVA.
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