En poche - Fiscalité locale 2015

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• La taxe d’habitation

• Les impôts fonciers

• La contribution économique territoriale

• Les taxes additionnelles aux impôts directs locaux

• Les ressources fiscales secondaires

• La fiscalité intercommunale

• La fiscalité transférée

• La fiscalité de l’urbanisme
Publié le : jeudi 1 janvier 2015
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EAN13 : 9782297048927
Nombre de pages : 50
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P RÉSENTATION
La Iscalité locale est constamment au cœur de l’actua-lité.Elle «cipe perm ettre aux électeurs de porter un doit en prin e appréciation sur l’opportun ité et le coût des politiques publiques locales, en les con duisan t à supporter directem en t, en tan t que contribuables, le Inancement qu’elles requièrent » (Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires - La ïscalité locale - mai 20 10 ). La ïscalité localea connu de nombreux bouleversements. En effet, le « paysage ïscal local » a profondément évolué avec la mise en œuvre de la décentralisation ou encore avec la suppres-sion de la fameuse taxe professionnelle par la loi de ïnances pour 2010 et la création de nouvelles impositions en remplacement. Ce livre, quiintègre les réformes Iscales les plus récentes, a pour am bition de présen ter de façon syn th étique et pratiqueun panorama complet de la Iscalité locale. Il expose toutes les ressources ïscales (directes et indirectes) des collectivités ter-ritoriales qui constituent la part la plus importante des ressources de ces dernières. Il étudie notamment les quatre grands impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, contribution économique territoriale) dont l’origine remonte à la Révolution ainsi que les impôts transférés par l’État aux collectivités locales pour compenser les transferts de compétences intervenus dans le cadre de la décentralisation. La ïscalité de l’urbanisme comme la ïscalité de l’intercommuna-lité font l’objet de développements et la question de la réforme de la ïscalité locale est également évoquée. Cet ouvrage rédigé sous la form e deIches thématiquess’adresse aux étudiants (Droit, IEP, AES, LAP, Sciences économiques…). Il intéressera également les candidats à différents concours adminis-tratifs. Plus généralement, il intéressera tout lecteur qui souhaite avoir une vue globale de la ïscalité locale française.
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S TRUCTUREETÉVOLUTIONDELAFISCALITÉLOCALE
La ïscalité locale, dont l’assiette est essentiellement immobilière, est constituée pour les trois quarts de son montant de prélève-ments directs. Ce faisant, elle se distingue de la ïscalité de l’État. La ïscalité locale se caractérise également par son émiettement (plus de 50 prélèvements ïscaux).
Les caractéristiques de la Iscalité locale
Cette ïscalité réunit à la fois des impôts directs et des impôts indi-rects.
Les impôts directs locaux
La ïscalité locale directe apparaît en quelque sorte comme l’héri-tière de la Révolution française dans la mesure où les impôts di-rects locaux actuels furent conçus à l’origine comme des impôts d’État par la Constituante. À partir de la réforme Caillaux de 1917, le produit de ces impôts fut transféré aux communes et départements. La Iscalité directe représente la part la plus importante des ressources Iscales des collectivités territoriales. Elle est essentiellement constituée desquatre « taxes »qui re-présentent près des trois quarts des ressources ïscales des collec-tivités territoriales : la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti, et la contribution économique territoriale. Ces taxes sont des impôts presque exclusivement assis sur l’immo-bilier. Il convient d’ajouter à ces « quatre vieilles » desimpôts directs « accessoires »comme le versement destiné aux transports en commun et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (voir Fiche 8). La ïscalité directe pèse autant sur les ménages que sur les en-treprises. On oppose selon la classiïcation habituelle lestaxes « ménages »(taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti) aux «impôts économiques» (contribution économique territoriale, impositions forfaitaires sur les entre-prises de réseaux, taxe sur les surfaces commerciales).
Structure et évolution de la fiscalité locale
Enïn, la ïscalité directe va servir d’instrument de mesure de la situation de chaque collectivité territoriale, notamment en ce qui concerne le calcul des dotations de l’État. Plusieurs indicateurs ïs-caux doivent être distingués :  lepotentiel Iscal qui est un indicateur de richesse utilisé pour apprécier les ressources que pourra mobiliser une col-lectivité. Il est égal au montant des bases des quatre taxes di-rectes locales pondérées par le taux moyen national d’imposi-tion à chacune de ces taxes. Les aides de l’État seront d’autant plus substantielles que le potentiel ïscal sera faible. On utilise cet indicateur pour comparer la richesse ïscale potentielle des collectivités territoriales les unes par rapport aux autres ;  lepotentiel Inancier, introduit par la loi de ïnances pour 2005, qui tient compte non seulement du potentiel ïscal mais également de la part forfaitaire de la dotation globale de fonc-tionnement (DGF). Selon le Code général des collectivités territoriales, le potentiel ïnancier d’une commune est égal à son potentiel ïscal majoré du montant perçu par la commune l’année précédente au titre de la dotation forfaitaire (hors compensation part salaire) ; l’effort Iscalest un indicateur qui permet d’évaluer la qui pression ïscale exercée sur les contribuables. Il traduit les choix politiques d’une collectivité territoriale. L’effort ïscal d’une commune est égal au rapport entre le produit de la taxe d’habitation, des deux taxes foncières, de la taxe addi-tionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe ou redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères, et le potentiel ïscal correspondant à ces trois taxes majoré des produits de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les pro-priétés non bâties ; l’indicateur de ressources Iscales des régions(IRFR), créé par la loi de ïnances pour 2012, qui permet de prendre en compte le nouveau panier de ressources ïscales des régions tel qu’il résulte de la réforme de la taxe professionnelle déci-dée par la loi de ïnances pour 2010.
Les impôts indirects locaux
Ils in tervien n en t dan s plusieurs dom ain es : les impôts sur la consommation (taxe locale sur la publicité extérieure…), les impôts sur les loisirs (taxe de séjour…), la ïscalité de l’automobile (taxe sur les cartes grises…), et la ïscalité de l’urbanisme (taxe d’aménagement…).
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La structure de la ïscalité locale indirecte s’est considérablement modiïée avec les impôts transférés par l’État aux collectivités locales pour compenser les transferts de compétences intervenus dans le cadre de la décentralisation. Cette ïscalité, qui comprend tout une série de prélèvements spécialisés, dépend étroitement de la conjoncture économique.
Les principaux impôts indirects sont lesdroits de mutation à titre onéreux, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et lataxe spéciale sur les contrats d’assurance(TSCA). Ils constituent les sources de revenus de ïscalité indirecte les plus importantes.
Enïn, notons que dans son rapport de mai 2010 sur « la ïscalité locale », le Conseil des prélèvements obligatoire a souligné que «le con tribuable n ation al pren d à sa charge plus d’un quart du pro-duit de la Iscalité locale» et cela notamment « à travers les dégrè-vem en ts (15,7 Md2008) mais aussi par des compensations en d’exonérations (3,5 Md.) »
Les grandes dates de la Iscalité locale
Il s’agit de recenser les différents textes législatifs qui ont fait évo-luer la ïscalité locale : e r décembre 1790Lois des 23 novembre et 1 : création de la contribution foncière qui frappait le revenu de la propriété. Lois des 13 janvier et 18 février 1791 : création de la contribution mobilière qui se composait de 4 taxes dont celle qui reposait sur la valeur locative de l’habitation principale. Lois des 2 et 17 mars 1791: création de la contribution des patentes qui concernait les activités industrielles et commer-ciales. Elle reposait sur la valeur locative des locaux occupés par le paten table. Loi du 8 août 1890division de l’impôt foncier en deux : contributions : contribution foncière des propriétés bâties et contribution foncière des propriétés non bâties. Loi du 31 juillet 1917: suppression de la paten te et de la contribution mobilière comme impôts d’État. Ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959: suppression des anciennes contributions directes et généralisation de la valeur locative cadastrale comme base de calcul de l’impôt. Cette ordonnance portant réforme des impositions perçues au proït des collectivités locales et de certains organismes ou établissements publics annonce la création de nouvelles taxes : «il est institué au proIt des départements et des com-munes une taxe foncière sur les propriétés bâties, une taxe foncière sur les propriétés non bâties, une taxe d’habitation
Structure et évolution de la fiscalité locale
et un e taxe profession n elle » . dron tDes lois ultérieures vien mettre en œuvre la réforme d’ensemble de la ïscalité locale prévue par cette ordonnance. Loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 : cette loi relative à la modernisation des bases de la ïscalité directe locale est venue créer la taxe d’habitation et les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties qui remplacent les deux contri-butions foncières et la contribution mobilière. Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975te: suppression de la paten et mise en place de la taxe professionnelle. Cette taxe était as-sise à l’origine sur une base composée des éléments suivants : la masse salariale et les biens d’équipements de l’entreprise. Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980: cette loi portant amé-nagement de la ïscalité directe locale a donné la faculté aux collectivités territoriales de voter les taux des quatre taxes di-rectes locales (taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti) dans les limites déterm in ées par le législateur. Loi de Inances pour 1999 du 30 décembre 1998: sup-pression progressive (en 5 ans) de la part salariale dans l’as-siette de la taxe profession n elle. Loi de Inances rectiIcative du 13 juillet 2000sup- : pression de la part régionale de la taxe d’habitation. Loi constitutionnelle du 28 mars 2003: cette loi consti-tutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la Répu-blique pose le principe de l’autonomie ïnancière et ïscale des collectivités locales. Loi de Inances pour 2010 du 30 décembre 2009 : elle remplace la taxe professionnelle par la contribution éco-nomique territoriale qui a deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette loi, qui a également ins-titué un e im position forfaitaire sur les en treprises de réseaux (IFER), a modiïé de façon substantielle les ressources ïscales des régions. Enïn, elle a supprimé la part départementale de la taxe d’habitation. Quatrième loi de Inances rectiIcative pour 2010 du 29 décembre 2010 : elle a réformé la ïscalité de l’urba-n ism e. Elle a aussi en gagé la prem ière étape de la m odern i-sation des bases des impôts directs locaux en déterminant les modalités de révision des valeurs locatives des locaux profes-sionnels. La loi de ïnances rectiïcative du 16 août 2012 a re-porté la mise en œuvre de cette réforme des valeurs locatives er des locaux professionnels au 1 janvier 2015.
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