En poche - Institutions de la Ve République 2015-2016

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19 fiches sur les points clés des institutions de la Ve République
• Présentation de la Constitution de 1958
• Fiches synthétiques relatives à chacune des institutions
• Les procédures législatives
• Le Défenseur des droits
• Les droits des citoyens
• Les collectivités territoriales
• Les traités et les accords internationaux
• L’Union européenne
Dominique Grandguillot a plusieurs années d’expérience dans la formation supérieure. Il est auteur de plusieurs ouvrages dans le domaine juridique.
Publié le : mardi 1 septembre 2015
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EAN13 : 9782297052092
Nombre de pages : 50
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LES CARACTÉRISTIQUES DUNECONSTITUTION
OBJET D’UNE CONSTITUTION La Constitution est à la fois l’acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui régit l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés. Elle a donc pour objet de : garantir les droits fondamentaux des citoyensen posant notamment les principes suivants : • le suffrage universel, seule source de la légitimité du pouvoir ; • l’égalité des citoyens devant la loi ; • l'indépendance de l'autorité judiciaire pour assurer le respect des libertés individuelles… définir et organiser les pouvoirs publics composant l’État; à cet effet, elle doit : • définir les compétences des différents organes de l’État ainsi que leur mode de désignation ; • déterminer les rapports entre les différents pouvoirs et la possibilité d’un contrôle mutuel entre eux ; • fixer la répartition des compétences sur l’ensemble du territoire national en définissant l’organisation de l’État qui peut être soit unitaire (centralisé ou décentralisé), soit fédéral.
FORME D’UNE CONSTITUTION La Constitution peut être : Les règles de l'organisation politique du pays sont expressément écrites dans un document officiel. Écrite C'est le cas de la plupart des constitutions actuelles. Les règles de l'organisation politique du pays résultent d’usages, de coutumes et de précédents Coutumière sans que ceux-ci soient codifiés dans un document officiel (ex. : l'Angleterre).
ÉLABORATION D’UNE CONSTITUTION Il existe deux processus d’élaboration d’une Constitution : l'assemblée constituante: la Constitution est élaborée et/ou adoptée par une assemblée élue par le peuple. Le mandat de l’assemblée constituante cesse dès qu’elle a définitivement adopté le texte de la Constitution ; le référendum constituant: la Constitution est élaborée soit par une assemblée constituante, soit par le gouvernement, ou un organisme mandaté par lui, puis soumise à la ratification du peuple qui exerce ainsi directement sa souveraineté et donne au texte constitutionnel son caractère de norme fondamentale.
POUVOIRS DÉFINIS PAR UNE CONSTITUTION La Constitution organise les pouvoirs publics selon le principe de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) pour permettre leur équilibre et pour garantir la liberté des individus contre les abus de l'État.
Le pouvoir législatif
Élaborer les lois
le Parlement
Le pouvoir exécutif Promulguer le président les lois de la République Appliquer le Gouvernement les lois 3 pouvoirs
Le pouvoir judiciaire
Veiller au respect des lois Sanctionner les infractions aux lois
les tribunaux
La Constitution définit également l’organisation des pouvoirs publics locaux. Elle distingue les compétences respectives de l’État central et des institutions territoriales.
RÉVISION D’UNE CONSTITUTION Aucune Constitution ne peut prétendre à une immuabilité absolue. Une procédure de révision constitutionnelle est en général prévue par la Constitution elle-même. Le droit d'initiative constitutionnelle est le plus souvent dévolu à l'organe dont la Constitution entend assurer la prépondérance : • soit l'exécutif : le président de la République, le Gouvernement ; • soit le législatif : la ou les assemblées ; • soit un partage entre l'exécutif et le législatif. Deux méthodes principales peuvent être utilisées pour procéder à une révision constitutionnelle : re 1 méthode (Constitution souple): la Constitution est révisée par le même organe (assemblée législative ordinaire) et selon la même procédure servant à l’adoption des lois ordinaires. Cette méthode peut aboutir à une instabilité du texte constitutionnel et faire perdre ainsi à la Constitution sa portée symbolique et sa suprématie par rapport aux autres textes juridiques ; e (Constitution rigide)2 méthode : la Constitution peut être révisée soit par référendum, soit par un organe distinct (ex. : le Congrès : réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat) et selon une procédure différente de celle servant à l’adoption des lois ordinaires. Si la révision dépend d'un vote des assemblées, un quorum particulier ou une majorité renforcée est nécessaire pour son adoption. CONTRÔLE D’UNE CONSTITUTION Un contrôle du respect de la Constitution est nécessaire pour éviter toute violation de celle-ci par les organes de l'État et pour garder aux lois constitutionnelles leur caractère de supériorité. Ce contrôle peut être confié soit à un corps politique, soit à un corps judiciaire. Les modalités de saisine de ce corps de contrôle varient suivant les Constitutions.
HIÉRARCHIE DES NORMES JURIDIQUES La Constitution instituant les différents organes composant l’État est généralement considérée comme la norme juridique la plus élevée.
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