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En poche - Institutions de la Ve République 2016-2017

De
50 pages
19 fiches sur les institutions de la Ve République

• Présentation de la Constitution de 1958

• Fiches synthétiques relatives à chacune des institutions

• Les procédures législatives

• Le Défenseur des droits

• Les droits des citoyens

• Les collectivités territoriales

• Les traités et les accords internationaux

• L'Union européenne



Dominique Grandguillot a plusieurs années d'expérience dans la formation supérieure. Il est auteur de plusieurs ouvrages dans le domaine juridique.
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Sommaire
Les caractéristiques d’une Constitution . . . . . . . . . . . .4
La Constitution du 4 octobre 1958. . . . . . . . . . . . . . . .6
La transparence de la vie publique . . . . . . . . . . . . . .10
Le président de la République . . . . . . . . . . . . . . . . . .11
Le Gouvernement
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16
Le Parlement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21
Les procédures législatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28
Le Conseil constitutionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37
La Haute Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38
La Cour de justice de la République . . . . . . . . . . . . .39
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40
Le Conseil d’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41
La Cour des comptes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42
Le Défenseur des droits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43
Les droits des citoyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44
Les collectivités territoriales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .45
Les traités et les accords internationaux – La francophonie et les accords d’association
. . . . . . .47
L’Union européenne (UE). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .48
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LES CARACTÉRISTIQUES DUNECONSTITUTION
OBJET D’UNE CONSTITUTION La Constitution est à la fois l’acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui régit l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés. Elle a donc pour objet de : garantir les droits fondamentaux des citoyensen posant notamment les principes suivants : • le suffrage universel, seule source de la légitimité du pouvoir ; • l’égalité des citoyens devant la loi ; • l'indépendance de l'autorité judiciaire pour assurer le respect des libertés individuelles… définir et organiser les pouvoirs publics composant l’État; à cet effet, elle doit : • définir les compétences des différents organes de l’État ainsi que leur mode de désignation ; • déterminer les rapports entre les différents pouvoirs et la possibilité d’un contrôle mutuel entre eux ; • fixer la répartition des compétences sur l’ensemble du territoire national en définissant l’organisation de l’État qui peut être soit unitaire (centralisé ou décentralisé), soit fédéral.
FORME D’UNE CONSTITUTION La Constitution peut être : Les règles de l'organisation politique du pays sont expressément écrites dans un document officiel. Écrite C'est le cas de la plupart des constitutions actuelles. Les règles de l'organisation politique du pays résul-tent d’usages, de coutumes et de précédents sans Coutumière que ceux-ci soient codifiés dans un document offi-ciel (ex. : l'Angleterre).
ÉLABORATION D’UNE CONSTITUTION Il existe deux processus d’élaboration d’une Constitution : l'assemblée constituante: la Constitution est élaborée et/ou adoptée par une assemblée élue par le peuple. Le mandat de l’assemblée constituante cesse dès qu’elle a définitivement adopté le texte de la Constitution ; le référendum constituant: la Constitution est élaborée soit par une assemblée constituante, soit par le gouvernement, ou un organisme mandaté par lui, puis soumise à la ratification du peuple qui exerce ainsi directement sa souveraineté et donne au texte constitutionnel son caractère de norme fondamentale.
POUVOIRS DÉFINIS PAR UNE CONSTITUTION La Constitution organise les pouvoirs publics selon le principe de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) pour permettre leur équilibre et pour garantir la liberté des individus contre les abus de l'État.
Le pouvoir législatif
Élaborer les lois
le Parlement
Le pouvoir exécutif Promulguer le président les lois de la République Appliquer le Gouvernement les lois 3 pouvoirs
Le pouvoir judiciaire
Veiller au respect des lois Sanctionner les infractions aux lois
les tribunaux
La Constitution définit également l’organisation des pouvoirs publics locaux. Elle distingue les compétences respectives de l’État central et des institutions territoriales.
RÉVISION D’UNE CONSTITUTION Aucune Constitution ne peut prétendre à une immuabilité absolue. Une procédure de révision constitutionnelle est en général prévue par la Constitution elle-même. Le droit d'initiative constitutionnelle est le plus souvent dévolu à l'or-gane dont la Constitution entend assurer la prépondérance : • soit l'exécutif : le président de la République, le Gouvernement ; • soit le législatif : la ou les assemblées ; • soit un partage entre l'exécutif et le législatif. Deux méthodes principales peuvent être utilisées pour procéder à une révision constitutionnelle : re (Constitution souple)1 méthode : la Constitution est révisée par le même organe (assemblée législative ordinaire) et selon la même procédure servant à l’adoption des lois ordinaires. Cette méthode peut aboutir à une instabilité du texte constitutionnel et faire perdre ainsi à la Constitution sa portée symbolique et sa suprématie par rapport aux autres textes juridiques ; e 2 méthode (Constitution rigide): la Constitution peut être révi-sée soit par référendum, soit par un organe distinct (ex. : le Congrès : réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat) et selon une procédure différente de celle servant à l’adoption des lois ordinaires. Si la révision dépend d'un vote des assemblées, un quorum particulier ou une majorité renforcée est nécessaire pour son adoption. CONTRÔLE D’UNE CONSTITUTION Un contrôle du respect de la Constitution est nécessaire pour éviter toute violation de celle-ci par les organes de l'État et pour garder aux lois constitutionnelles leur caractère de supériorité. Ce contrôle peut être confié soit à un corps politique, soit à un corps judiciaire. Les modalités de saisine de ce corps de contrôle varient suivant les Constitutions.
HIÉRARCHIE DES NORMES JURIDIQUES La Constitution instituant les différents organes composant l’État est généralement considérée comme la norme juridique la plus élevée.
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LACONSTITUTION DU4OCTOBRE1958
La Constitution du 4 octobre 1958 a été adoptée par référendum le e 28 septembre 1958. Elle est letexte fondateur de la V République. Elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. e La Constitution de 1958 est le 15 texte fondamental de la France depuis la Révolution française. Elle a été modifiée à 24 reprises soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum. La dernière révision date de la loi de modernisation des institutions de e la V République (LC n° 2008-724 du 23 juillet 2008). Elle accroît les pouvoirs du Parlement et renforce l’état de droit.
CONTENU DE LA CONSTITUTION La Constitution comporte actuellement 17 titres, 108 articles dont 2 transitoires (relatifs à la Nouvelle-Calédonie) et un Préambule. Le Préambule renvoie directement et explicitement à 3 autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789; le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946(la e Constitution de la IV République) ; la Charte de l'environnement de 2004.
Préambule er Article 1 Titre IDe la Souveraineté (articles 2 à 4) : Titre II : Le président de la République (articles 5 à 19) Titre IIILe Gouvernement (articles 20 à 23) : Titre IVLe Parlement (articles 24 à 33) : Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51-2) Titre VIDes traités et accords internationaux : (articles 52 à 55) Titre VII : Le Conseil constitutionnel (articles 56 à 63) Titre VIIIDe l'autorité judiciaire (articles 64 à 66-1) : Titre IX : La Haute Cour (articles 67 à 68) Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement (articles 68-1 à 68-3) Titre XILe Conseil économique, social et environnemental : (articles 69 à 71) Titre XI bis: Le Défenseur des droits (article 71-1) Titre XII : Des collectivités territoriales (articles 72 à 75-1) Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (articles 76 et 77) Titre XIV : De la francophonie et des accords d'association (articles 87 à 88) Titre XV : De l'Union européenne (articles 88-1 à 88-7) Titre XVIDe la révision (article 89) :