En poche - Petit lexique de droit constitutionnel 2014-2015

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Pour toujours avoir à portée de mains les mots clés qu’il faut connaître et comprendre

• Assemblée nationale

• Bicaméralisme

• Démocratie

• État fédéral

• Exécutif

• Gouvernement

• Hiérarchie des normes

• Impeachment

• Laïcité

• Motion de censure

• Navette

• Présidentialisme

• Proposition de loi

• QPC

• Référendum

• …

Tout le vocabulaire du droit constitutionnel défini et expliqué
Publié le : vendredi 1 août 2014
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Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297045100
Nombre de pages : 50
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A
Affaires courantes :questions auxquelles doit se limiter un gouver-nement démissionnaire après le rejet d’une question de conîance, après l’adoption d’une motion de censure, ou démissionnaire pour toute autre cause (cf.in fra, « Démission du Premier ministre »). Ce gouvernement ne peut engager de nouvelles mesures poli-tiques et « expédie » donc les affaires courantes (affaires relevant de l’activité continue et quotidienne de l’administration, ou même affaires importantes qui doivent être réglées en cas d’urgence). Devrait îgurer au «ecordsGuin ess des R » le gouvernement dé-missionnaire en juin 2010 du Flamand Yves Leterme pour avoir « expédié les affaires courantes» en Belgique pendant 541 jours, le nouveau gouvernement d’Elio Di Rupo n’ayant été formé qu’en décembre 2011 !
Alternance :remplacement au pouvoir d’une majorité par une autre à la suite d’un changement d’orientation politique du corps électoral. L’alternance est révélatrice d’une démocratie pluraliste.
Amendement (gouvernemental ou parlementaire) :ttexte don l’objet est de modiîer ou de supprimer certaines dispositions d’un projet ou d’une proposition de loi, ou même d’ajouter un article additionnel. Assemblée nationale (France) :assem blée parlem en taire com pre-nant 577 membres (dont 11 représentent les Français de l’étranger depuis les élections législatives de 2012). Les députés sont élus pour un mandat de 5 ans, au suffrage universel « direct » et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Autosaisine :prérogative ouverte à une juridiction de se saisir elle-même. Avis conforme :synonyme d’autorisation, l’avis « conforme » lie l’autorité consultante. Avis simple :ce type d’avis est purement consultatif et ne lie pas l’autorité consultante.
B
Bicaméralisme (ou Bicamérisme) :système politique composé de deux assemblées représentatives. Dans un État fédéral le bicaméralisme est une nécessité, puisqu’il convient de représenter les États membres au sein du Parlement fédéral. En revanche, dans l’État unitaire l’instauration du bicaméralisme résulte de la volonté politique du constituant, et la chambre haute est soit aristocratique (la Chambre des Lords au Royaume-Uni), soit démocratique (le Sénat italien), soit corporative (hier la Chambre des Faisceaux et Corporations dans l’Italie fasciste de Mussolini, aujourd’hui le
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Drzav n i Sv et [Conseil national] dans la Slovénie démocratique), soit le plus souvent une « assemblée de notables » (le Sénat en France). Le bicaméralisme est fréquemment inégalitaire (au profit de la chambre basse) et rarement égalitaire (États-Unis, Italie où l’égalité entre les chambres est remise en cause par une réforme e en cours) ; il existe en France (V République) une prépondérance de la chambre basse:elle seule peut renverser le gouvernement, et - si le gouvernement le décide - elle bénéficie de la « Procédure du dernier mot à l’Assemblée nationale » (cf.in fra) en cas de désaccord entre les deux chambres lors du vote de la loi (sauf pour les lois constitutionnelles, et pour les lois organiques relatives au Sénat et au Parlement en matière de citoyenneté européenne). Bicéphalisme (de l’exécutif) :exécutif à deux têtes, d’une part le chef de l’État, d’autre part le Premier ministre (ou président du Conseil, ou chancelier) qui est le chef du gouvernement. Bipartisme :système dans lequel il existe plusieurs partis politiques, mais où seulement deux partis dominent la vie politique au point d’exercer le pouvoir par alternance, après que l’un des deux ait obtenu la majorité absolue des sièges lors des élections législatives. Bipolarisation :système dans lequel les formations politiques se rassemblent autour de deux « pôles », l’un de droite et l’autre de gauche. Bloc de constitutionnalité :ensemble de normes (textes, principes) de valeur constitutionnelle. En France, ont valeur constitutionnelle les articles de la Constitution du 4 octobre 1958, le Préambule de la Constitution de 1958 (composé de deux paragraphes très courts), les 17 articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, l’essentiel des 18 alinéas du os Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (à savoir les n 1 à 15 inclus), la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (11 ont été consacrés à ce jour par le Conseil constitutionnel), les « principes, objectifs, et exigences de valeur constitutionnelle », les libertés fondamentales soumises à la jurisprudence dite du « cliquet ». Bureau de l’assemblée (France) :le Bureau de l’Assemblée nationale comprend 22 membres (le président, 6 vice-présidents, 3 questeurs [chargés des services financiers et administratifs] et 12 secrétaires) et celui du Sénat 26 (le président, 8 vice-présidents, 3 questeurs et 14 secrétaires). Le Bureau de l’Assemblée nationale a tous pouvoirs pour régler les délibérations de l’assemblée, et pour organiser et diriger tous les services.
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C
Cavaliers « législatifs », « budgétaires », « sociaux »(France) : dispositions dépourvues de tout lien avec le texte de loi en dis-cussion (cavaliers législatifs), dispositions étrangères au domaine de la loi de finances (cavaliers budgétaires), dispositions étran-gères au domaine de la loi de financement de la Sécurité sociale (cavaliers sociaux). Le Conseil constitutionnel, quand il est saisi, censure, désarçonne de tels cavaliers. Cen tr alisation :au sein de l’État unitaire, la centralisation « pure » est un système dans lequel les organes centraux, et eux seuls, sont habilités à prendre des décisions administratives applicables sur tout le territoire. Le rôle des agents publics locaux se limite à appliquer les décisions prises par le centre. L’État est l’unique collectivité publique. Dangereuse pour les libertés, la centralisation « pure » est peu efficace, sauf dans un micro-État (Liechtenstein, Principauté de Monaco, etc.). La décentralisation permet de pallier les inconvénients de la centralisation. Chambre basse (ou première chambre) :assem blée parlem en -taire (Assemblée nationale [France], Chambre des Communes [Royaume-Uni], Chambre des Représentants [États-Unis],Bun -destag[Allemagne],Doum ad’État [Russie], etc.) élue au suffrage universel « direct » et représentant la population. Chambre haute (ou seconde chambre) :parlem en taireassem blée (à l’exemple du Sénat en France) autrefois d’origine aristocra-tique, et désormais le plus souvent élue au suffrage universel « indirect » (cf.supra, « Bicaméralisme »). Charte de l’environnement de 2004 (France) :stitu-la loi con o er tion n elle nmars 2005 qui établit la Charte de2005-205 du 1 l’environnement (rédigée en 2004) modifie le Préambule de la Constitution de 1958 pour placer la Charte au même rang que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et que le Préambule de la Constitution de 1946. Composée de7 considérants et de 10 articles, cette Charte affirme les droits et devoirs des citoyens en matière d’environnement, droits et devoirs de valeur constitutionnelle. Check s an d balan ces:les « freins et contrepoids » introduits par les «Foun din g Fathersou « Pères fondateurs » dans la » Constitution des États-Unis de 1787 (qui est toujours en vigueur) ont pour but de maintenir un strict équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. En vérité, le strict équilibre des pouvoirs a été rarement atteint dans le passé et, le plus souvent, le balancier a oscillé, que ce soit en faveur du Parlement ou Congrès (le « gouvernement congressionnel »), du président (le « gouver-nement présidentiel »), ou parfois même de la Cour suprême (le « gouvernement des juges »).
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Chef de l’État :incarnation de l’État, qu’il s’agisse d’un président, d’un monarque, ou d’un empereur (comme au Japon) ; le chef de l’État est le chef de l’exécutif en régime présidentiel, en régime présidentialiste, et dans la plupart des dictatures. Chef de l’exécutif :autorité politique qui « gouverne », et qui donc détermine et conduit la politique de la nation en fixant les objectifs à atteindre, et les moyens juridiques et financiers pour les réaliser. Circon scription électorale:division du territoire servant de cadre à des opérations électorales. Le découpage des circonscriptions électorales (surtout en vue des législatives) est généralement favo-rable à la majorité au pouvoir qui y procède. Cliquet (jurisprudence dite du « cliquet anti-retour » [France]) : du terme « cliquet », taquet (pièce de bois) mobile autour d’un axe, servant à empêcher une roue dentelée de tourner dans le sens contraire à son mouvement. Lorsqu’il définit un droit vers lequel il faut tendre de plus en plus (à l’exemple du pluralisme de l’information), le Conseil constitutionnel veille à ce que la loi déférée à son contrôle ne réduise pas les droits accordés par une loi antérieure (« effet-cliquet »). Parmi les libertés fondamentales, celles soumises à la jurisprudence du « cliquet » ne sont donc susceptibles d’être réglementées par le législateur que si celui-ci s’emploie à renforcer leurs garanties. Cohabitation (France) :système dans lequel le président de la République, après avoir perdu sa majorité parlementaire à la suite de législatives, doit renoncer à son rôle de chef de l’exécutif, se cantonner dans sa fonction « d’arbitre » (expressément prévue par la Constitution), et « coexister » avec un Premier ministre (qui gouverne) et la nouvelle majorité parlementaire qui lui sont e politiquement hostiles. À ce jour, la VRépublique a con n u trois périodes de cohabitation:de mars 1986 à mai 1988 (le président Mitterrand et Jacques Chirac Premier ministre), de mars 1993 à mai 1995 (le président Mitterrand et Édouard Balladur Premier ministre), et de juin 1997 à mai 2002 (le président Chirac et Lionel Jospin Premier ministre). Comité interministériel (France) :réunion à Matignon (sous l’autorité du Premier ministre) des ministres et, le cas échéant, des secrétaires d’État intéressés. Commission d’enquête parlementaire :commission formée dans une assemblée parlementaire pour recueillir des éléments d’infor-mation, soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion adminis-trative, financière ou technique des services publics. Commission mixte paritaire (CMP) :encom m ission com posée France de 14 membres (7 députés et 7 sénateurs), CMP réunie en cas de désaccord entre les deux chambres (sur le vote d’un texte) à la demande du « Premier ministre » (après deux lectures, ou après une seule [procédure accélérée]), ou à la demande des « présidents
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des deux assemblées » agissant conjointement (mais seulement pour une proposition de loi). Cette CMP est chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Com m ission parlem en taire:organe interne à l’assemblée dont elle reproduit la composition politique (la commission est donc constituée à la proportionnelle des groupes). Les commissions parlementaires sont créées dans la chambre unique (monocamé-ralisme) ou dans chacune des deux chambres (bicaméralisme) ; elles ont pour fonction d’étudier et de rédiger un rapport sur tout texte de loi en préparation (en France sur tout projet de loi, sur toute proposition de loi, sur tout amendement) ; elles exercent également une fonction de contrôle, notamment sur l’exécutif. Ces commissions sont permanentes, et leur nombre varie selon les États. En France, depuis la révision constitutionnelle du 23 juil-let 2008, chacune des deux assemblées peut comprendre jusqu’à 8 commissions permanentes (d’ores et déjà 8 à l’Assemblée natio-nale, 7 au Sénat), et une commission « hors quota » chargée des affaires européennes. Des commissions « spéciales » (ou commis-sion sad hoc), donc éphémères, peuvent être créées, notamment pour l’examen d’un texte de loi. Les commissions d’enquête sont également éphémères et ont une mission spéciîque (cf.supra). Com m on w ealth:association d’États issus de l’Empire britannique et disposant d’un minimum d’organes communs (la Couronne et une Conférence des chefs de gouvernement). La reine Elizabeth II demeure la souveraine (chef de l’État) de 16 des 54 États membres duCom m on w ealth(parmi ces 16 États, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande où Élizabeth II est représentée par un gouver-neur général). Communauté des États indépendants (CEI) :confédération com-posée de 10 membres, à savoir les Républiques de l’ex-URSS, à l’exception des 3 États baltes (Lettonie, Estonie, Lituanie), du Turkménistan (qui s’est retiré le 26 août 2005), et de la Géor-gie (qui a quitté la confédération le 12 août 2008). La CEI, qui a notamment réglé le problème de dévolution et de répartition du matériel militaire, joue un rôle important en matière de coopéra-tion économique. Compétences d’attribution (en droit constitutionnel) :com pé-tences « limitativement énumérées » par la Constitution au proît d’une institution. Compétences de droit commun (en droit constitutionnel) :com pé-tences intégralement conîées par la Constitution à la même insti-tution, à l’exception de celles « limitativement énumérées ». Com péten ce discrétion n aire:possibilité pour l’autorité politique ou administrativede choisir librement entre des décisions ou des comportements également conformes à la Constitution ou à la légalité.
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