En poche - Petit lexique - Droit administratif 2015-2016

De
Publié par

200 mots clés de droit administratif
• Acte administratif
• Conseil d’État
• Établissement public
• Effet direct
• Exorbitance
• Fonctionnaire
• Grief
• Intérêt général
• Mandat
• Ouvrage public
• Police administrative
• Puissance publique
• Rapporteur public
• Service public
Emmanuel Aubin, agrégé des facultés de droit, est professeur de droit public à la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers.
Publié le : mardi 22 septembre 2015
Lecture(s) : 10
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782297052252
Nombre de pages : 50
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
Présentation
Ce « Petit lexique de Droit administratif » a pour ambition dedonner une définition concise et complète à la fois scientifique et pédagogique, des termes et des expressions que doivent maîtriser les étudiants inscrits en premier cycle (Licence) de Droit, d’Administration économique ou sociale ou dans un Institut d’Études Politiques.
Ce Lexique est également destiné à celles et ceux qui se présentent aux concours administratifs en vue de préparer les épreuves de droit public (écrit et oral), carles notions du droit administratif ont connu, ces dernières années, d’importantes et indéniables évolutionsqui doivent être maîtrisées.
Ce Lexique s’adresse également aux agents des administrations publiques désireux d’avoir accès rapidement aux définitions claires et précises des notions cardinales du droit administratif.
Ce petit lexique, qui comprendles mots et expressions du droit administratif matériel, doit permettre au lecteur d’avoir une meilleure compréhension et une pratique plus assurée d’une discipline juridique forgée par la jurisprudence du Conseil d’État et les normes de droit écrit.
Le droit administratif – objet de ce Lexique – concerneles sources (de la Constitution aux actes réglementaires sans oublier les circulaires et les lignes directrices),les moyens d’action(les agents publics, les biens publics)des autorités administratives,l’action administrative(l’acte unilatéral, le contrat) etson contrôle juridictionnel pour mettre en évidence le rôle essentiel joué par la jurisprudence dans l’élaboration et l’application du droit administratif.
Ce petit Lexique qui comprend200 mots et expressionsdoit permettre au lecteur d’avoir une bonne compréhension de cette discipline juridique et d’en maîtriser les principales notions ainsi que les évolutions jurisprudentielles les plus récentes.
Petit lexique Droit administratif
4
A
Ab initio :utilisée pour décrire les effets dans le expression temps d’une annulation prononcée par le juge. Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, l’acte administratif est annuléab initio, c’estàdire depuis son origine. Son annulation juridictionnelle signifie que l’acte administratif est réputé ne jamais avoir existé. Afin de limiter l’application radicale de l’annulation contentieuse, et dans un souci de sécurité juridique(v. Sécurité juridique), le Conseil d’État a développé une jurisprudence permettant de différer dans le temps la conséquence d’une censure pour illégalité de l’acte administratif (v. Rétroactivité ; Revirement de jurisprudence). Abrogation :suppression pour l’avenir des effets d’un acte administratif unilatéral qui disparaît de l’ordonnancement juridique. Il s’agit d’une sortie de vigueur de l’acte mettant fin à son existence pour l’avenir, mais non aux effets juridiques produits dans le passé jusqu’à son abrogation. Celleci peut être expresse ou tacite. Par exemple, un permis de construire est implicitement abrogé si aucune construction n’a été entreprise deux ans après la délivrance. Pour les actes administratifs réglementaires, l’Administration est tenue de procéder à l’abrogation lorsqu’un changement de circonstances de droit ou de fait vient affecter l’acte administratif, cette obligation s’imposant également à elle lorsqu’il lui est demandé d’abroger un acte non réglementaire non créateur de droit. L’abrogation est également obligatoire si l’acte réglementaire est devenu illégal à la suite de l’intervention d’un acte dérivé du droit de l’Union européenne. Enfin, une norme peut être implicitement abrogée par une norme postérieure qui la contredit. Accès aux documents administratifs :reconnu par la loi du 17 juillet 1978, ce droit d’accès parfois conditionné permet de garantir une meilleure transparence dans les relations entre l’administration et les administrés. Tous les documents ne sont toutefois pas administratifs et tous les documents administratifs ne sont pas communicables aux administrés. Les actes des assemblées parlementaires, avis des juridictions, les rapports et communications de la Cour des comptes ne sont pas des documents administratifs contrairement aux documents de la CNCCFP relatifs à l’élection présidentielle. Les documents portant atteinte à la politique étrangère de la France, à la sécurité intérieure et la raison d’État au sens large ou encore au secret des délibérations ne sont pas communicables. Les administrés peuvent saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) en cas de refus de communication opposé par une Administration, une personne morale de droit public ou de droit privé gérant une mission de service public. La demande d’accès à un document administratif ne doit pas
revêtir un caractère abusif, le demandeur devant être une personne directement intéressée par le document. Accessoire : l’accessoire suit le principal en droit de la domanialité publique. Cette formule signifie qu’un accessoire utile à l’utilisation d’une dépendance domaniale est un bien soumis, pour cette raison, au droit administratif et entre dans la consistance du domaine public de la personne publique concernée (CGPPP, art. L. 21112). Acte administratif :terme désignant le fait pour une personne publique soit d’utiliser un moyen relativement autoritaire consistant à prendre un acte exécutoire imposé à une ou plusieurs personnes, voire à l’ensemble de la population(v. Acte unilatéral)soit, à composer dans une certaine mesure en recourant au processus contractuel(v. Contrat administratif). Dans les deux cas, les actes administratifs sont pris dans l’intérêt général et doivent respecter la légalité administrative. Acte détachable :exprimantl’idée selon laquelle un acte administratif peut ne pas former un bloc monolithique, un acte peut se détacher d’un autre acte (de droit privé ou bénéficiant d’une immunité juridictionnelle) pour entrer, ainsi, dans la catégorie des actes administratifs soumis au contrôle du juge de l’excès de pouvoir (décret d’extradition détachable des relations internationales ou de la responsabilité, recours en indemnité par deux membres de l’ambassade de Tur quie en France victimes d’un attentat dû, selon eux, à l’insuffisance de la protection assurée par la police). De même, un acte peut être détachable d’un contrat de droit privé signé par une personne publique. Acte de gouvernement :autorités (Président de la des République, Premier ministre, Ministre des affaires étrangères) peuvent prendre des actes qui, en raison de leur dimension intrinsèquement politique, ne sont pas considérés comme des actes administratifs et échappent, pour cette raison, au contrôle du juge administratif qui a dressé, luimême, la liste de ces actes au fil des espèces : mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution, décision du chef de l’État de ne pas soumettre une loi votée au Conseil constitutionnel, décret de ratification d’un traité, demande de suspension d’opérations permettant aux ressortissants syriens résidant en France de voter à l’élection présidentielle organisée en Syrie au mois de mai 2014 ou œuvres saisies par les forces alliées puis répertoriées par les musées nationaux. Certains actes sont détachables des relations internationales et ne bénéficient plus d’une immunité juridictionnelle(v. Acte détachable).
Petit lexique Droit administratif
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.